+ de 100 000 téléchargements
Notre formulaire vous guide pas à pas
Vous téléchargez un PDF prêt à imprimer
Un document sur mesure
Conforme aux lois ELAN/ALUR 2021
Pour tout type de location Loi ELAN/ALUR
Adapté à tous les profils de bailleur/locataire
Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire à la signature du bail de location et que le propriétaire peut conserver à l’issue de la location pour pallier aux dettes locatives, c’est-à-dire en cas de dégradations ou d’impayés du locataire.
À la sortie du locataire et en fonction de la situation, tout ou partie de cette somme lui est restituée.
Cette lettre s’adresse au propriétaire qui n’a constaté aucune dégradation, impayé ou qui n’est pas en attente de la clôture des comptes de copropriété pour régulariser les charges.
BailFacile met à votre disposition un modèle 100% personnalisée qui vous permet en quelques clics d’acter du remboursement complet du dépôt de garantie. Cette lettre est au format PDF prête à être imprimée.
Dès lors que l’état des lieux de sortie ne fait pas apparaître de différences avec celui d’entrée, le dépôt de garantie doit être restitué dans le mois qui suit le départ du locataire.
Si vous restituez le dépôt de garantie en retard, une majoration de 10 % s’applique pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Si vous décidez de mettre en vente votre bien, le bail sera automatiquement transféré au futur acquéreur, pas besoin de nouveau contrat ou d’avenant.
Transférez-lui le dépôt de garantie, le nouveau propriétaire étant de fait tenu de respecter les obligations du bail, dont la restitution du dépôt de garantie au départ du locataire.
Le montant qui peut être demandé varie selon le type de location. Il sera au maximum d’un mois de loyer hors charge en location vide, et de deux mois de loyer hors charge en location meublée.
Le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie en bail mobilité.
Oui et pas des moindres ! Si vous demandez à ce que le loyer vous soit payé d’avance chaque trimestre, vous ne pourrez pas demander de dépôt de garantie.
Si un des colocataires quitte le logement en cours de bail, il ne pourra récupérer son dépôt de garantie qu’à la fin du bail.
La colocation n’impacte pas les modalités de remboursement du dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire à la signature du bail de location et que le propriétaire peut conserver à l’issue de la location pour pallier aux dettes locatives, c’est-à-dire en cas de dégradations ou d’impayés du locataire.
À la sortie du locataire et en fonction de la situation, tout ou partie de cette somme lui est restituée.
Cette lettre s’adresse au propriétaire qui n’a constaté aucune dégradation, impayé ou qui n’est pas en attente de la clôture des comptes de copropriété pour régulariser les charges.
BailFacile met à votre disposition un modèle 100% personnalisée qui vous permet en quelques clics d’acter du remboursement complet du dépôt de garantie. Cette lettre est au format PDF prête à être imprimée.
Dès lors que l’état des lieux de sortie ne fait pas apparaître de différences avec celui d’entrée, le dépôt de garantie doit être restitué dans le mois qui suit le départ du locataire.
Si vous restituez le dépôt de garantie en retard, une majoration de 10 % s’applique pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Si vous décidez de mettre en vente votre bien, le bail sera automatiquement transféré au futur acquéreur, pas besoin de nouveau contrat ou d’avenant.
Transférez-lui le dépôt de garantie, le nouveau propriétaire étant de fait tenu de respecter les obligations du bail, dont la restitution du dépôt de garantie au départ du locataire.
Le montant qui peut être demandé varie selon le type de location. Il sera au maximum d’un mois de loyer hors charge en location vide, et de deux mois de loyer hors charge en location meublée.
Le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie en bail mobilité.
Oui et pas des moindres ! Si vous demandez à ce que le loyer vous soit payé d’avance chaque trimestre, vous ne pourrez pas demander de dépôt de garantie.
Si un des colocataires quitte le logement en cours de bail, il ne pourra récupérer son dépôt de garantie qu’à la fin du bail.
La colocation n’impacte pas les modalités de remboursement du dépôt de garantie.
