Exemple
Le locataire a quitté les lieux de 23 février. Le dépôt de garantie était de 800 €.
L’état des lieux de sortie n’a pas fait apparaître de différences avec l’état des lieux d’entrée, le propriétaire a donc jusqu’au 23 mars pour reverser au locataire la totalité du dépôt.
Si le versement au locataire a lieu le 24 mars, la loi applique la majoration de 10 %, le propriétaire devra donc verser 880 €.