SOMMAIRE
- Interdiction de payer son dernier loyer avec le dépôt de garantie
- Risques encourent le bailleur et le locataire
- Fonctionnement de la restitution du dépôt de garantie
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Il est interdit par la loi de payer son dernier loyer avec le dépôt de garantie.
En cas d’usage du dépôt pour le dernier loyer, locataire et propriétaire s’exposent à des litiges.
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai d’un à deux mois selon l’état du logement.
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Il est interdit de régler son dernier loyer en utilisant le dépôt de garantie. Certains locataires peuvent être tentés de le faire pour couvrir le dernier mois de loyer, mais cette démarche est illégale et peut entraîner des conséquences.
Découvrez les règles à connaître concernant le remboursement du dépôt de garantie en fin de bail.
Pourquoi payer son dernier loyer avec le dépôt de garantie est interdit par la loi ?
Le dépôt de garantie ne peut jamais servir d’avance sur loyer. La souligne qu'il sert à assurer le bailleur, de l'exécution des obligations locatives.
Cette garantie est exclusivement destiné à couvrir :
- Les impayés de loyer ou de charges locatives au terme du bail ;
- Les dégradations locatives constatées lors de l'état des lieux de sortie ;
- Les réparations locatives non effectuées pendant la durée du contrat de location.
Si le dépôt de garantie est utilisé pour payer le dernier loyer, le propriétaire ne pourra plus compenser d’éventuels charges.
Quels sont les risques à payer son dernier loyer avec le dépôt de garantie ?
Utiliser le dépôt de garantie pour payer le dernier loyer présente des risques pour le bailleur comme pour le locataire.
Quels risques pour le propriétaire en cas d’usage du dépôt de garantie ?
En cas de non-paiement du dernier loyer, le bailleur a de grandes chances d'entrer en litige avec son locataire si des dommages sont constatées à l'état des lieux de sortie.
Lors de la remise des clés il n'est pas rare que des désaccords surviennent sur la responsabilité des dégradations menant à des retenues sur le dépôt de garantie.
Si celui-ci a déjà été utilisé pour payer le dernier loyer, il devient difficile de récupérer les sommes dues. Le recours passe alors par une procédure judiciaire, souvent longue, coûteuse et au résultat incertain.
Que risque un locataire s’il paie le dernier loyer avec le dépôt de garantie ?
En payant le dernier loyer avec son dépôt de garantie, le locataire s'expose à une procédure de recouvrement pour impayés. Cela implique la mise en jeu des garants physiques ou de la garantie des loyers impayés (GLI ou garantie Visale) le cas échéant.
En dernier recours, le propriétaire peut engager une action en justice auprès du juge des contentieux de la protection. En plus des frais de justice inhérents à la procédure, le juge peut ainsi prononcer des sanctions tels que des intérêts de retard ou des dommages et intérêts.
Avant toute procédure judiciaire, il peut être opportun de faire appel à la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un terrain d'entente entre propriétaire et locataire.
En l'absence du paiement du dernier loyer, le bailleur ne sera pas en mesure de délivrer une quittance. Cela peut être problématique pour le locataire à la recherche d'une nouvelle location. Les agences demandent souvent les trois dernières quittances pour vérifier la solvabilité.
Comment fonctionne la restitution du dépôt de garantie d'un logement ?
La question combien de temps pour rendre une caution revient souvent en fin de location. Le délai de restitution du dépôt de garantie débute à la remise des clés, et uniquement après l’état des lieux de sortie, qui marque la fin officielle du bail.
Lorsque le logement est rendu conforme à l'état initial, hors usure normale, le dépôt doit être restitué intégralement dans un délai d’un mois.
En cas de dégradations, un délai de deux mois est prévu pour restituer tout ou partie du dépôt. Ce temps permet au propriétaire de réunir les justificatifs nécessaires, tels que devis ou factures, afin de soutenir les retenues éventuelles.
Il arrive que le dépôt ne soit pas restitué, notamment si les dommages dépassent le montant de la garantie. Dans ce cas, des justificatifs doivent être fournis en cas de litige.
FAQ
Quelles sont les risques si le délai de restitution de caution est dépassé ?
À défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux, autrement dit si le délai de restitution de la caution est dépassé, le bailleur s'expose à des sanctions. Après mise en demeure du locataire, la pénalité appliquée au bailleur correspond à 10 % du montant de loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Comment se passe le paiement du dernier loyer ?
Le dernier loyer doit être payé normalement, comme les précédents, à la date prévue dans le contrat. Il ne peut pas être déduit du dépôt de garantie location. Ce paiement est obligatoire, même si le préavis est en cours. Le propriétaire délivrera ensuite une quittance utile pour une future location.
Le dépôt de garantie est-il encaissé par le propriétaire ?
Oui, le dépôt de garantie est encaissé par le propriétaire dès sa remise, généralement à la signature du bail. Il ne s'agit pas d'une simple caution bloquée. Cette somme reste conservée jusqu’à la fin du contrat pour couvrir d’éventuels impayés ou dégradations.
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Sources
- Legifrance.gouv.fr - Article 22 de la loi du 6 juillet 1989
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- Risques encourent le bailleur et le locataire
- Fonctionnement de la restitution du dépôt de garantie
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