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Combien de temps a un propriétaire-bailleur pour rendre une caution ?

Combien de temps pour rendre une caution

SOMMAIRE

  • Qu'est-ce qu'un dépôt de garantie ?
  • État des lieux conforme
  • État des lieux non conforme
  • Les éventuelles retenues
  • FAQ

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En certaines circonstances, un propriétaire peut demander au locataire de fournir un dépôt de garantie. Aussi appelée caution, cette sécurité protège le bailleur des possibles manquements locatifs (retard de paiement du loyer ou des charges, absence de réparations locatives, etc.). Son montant n'est cependant pas conserver ad vitam aeternam et doit être restitué au moment du départ du locataire. Combien de temps faut-il alors compter entre la réalisation de l'état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie ? C'est ce que nous allons voir. 

Qu'est-ce qu'un dépôt de garantie ?

Un dépôt de garantie (ou caution) représente une somme d'argent sollicitée par le propriétaire au moment de la signature du contrat de bail. Son versement a pour but d'assurer au bailleur une protection face aux éventuelles créances du locataire (impayés, défauts d'entretien, restitution du logement en mauvais état). 

Dans les faits, la caution est encaissée immédiatement puis conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location. 

État des lieux conforme : La restitution dans un délai de 1 mois

À la fin du bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) est tenu de restituer au locataire son dépôt de garantie. Conformément aux dispositions de la Loi ALUR du 24 mars 2014, ce dernier doit alors le rendre dans un délai maximum de 1 mois à partir de la remise des clés (si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée).

Le délai de restitution commence à courir à partir du moment où le locataire retourne les clés du logement, soit en personne, soit par le biais d'une lettre recommandée avec avis de réception.

Remboursement du dépôt de garantie

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État des lieux non conforme : Le délai de remboursement de 2 mois 

Cette durée est toutefois étendue à 2 mois (à partir de la remise des clés) lorsque l'état des lieux de sortie met en évidence des dégradations.

Attention, dans le cas où le propriétaire bailleur a dépassé le délai de restitution du dépôt de garantie, il se verra appliquer des intérêts de retard équivalents à 10% du loyer mensuel hors charges.

Les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie du locataire

De même, si l'état des lieux de sortie indique des dommages causés par le locataire ou si des loyers ou charges sont impayés au moment de la restitution des clés, le propriétaire a alors le droit de retenir les montants correspondants sur le dépôt de garantie.

Cependant, il est impératif qu'il fournisse des justificatifs liés à ces retenues : un état des lieux de sortie ainsi que des factures de travaux si nécessaire.

Qu'est-ce qui peut être retenu sur le chèque de caution ?

Plus précisément, ces retenues ponctionnées sur la caution vont venir couvrir les postulats de dépense suivants : 

  • Les loyers et charges impayés durant toute la période de location ; 
  • Les dommages causés par le locataire dans le logement ;
  • Retenue sur caution pour nettoyage ;
  • Les coûts de remise en état du bien en cas de dégradations imputables au locataire.

Si le locataire conteste la déduction effectuée sur le dépôt de garantie, il peut décider de faire appel à la commission départementale de conciliation ou porter le litige devant le tribunal judiciaire.

FAQ

Quelles sont les conditions pour récupérer le remboursement de la caution de son logement ?

Pour récupérer sa caution (aussi appelé dépôt de garantie), le locataire doit restituer le logement au propriétaire en bon état. Lorsque c’est le cas, ce dernier dispose d’un délai de 1 mois pour vous remettre le dépôt de garantie. En revanche, si des dégradations sont constatées lors de l’état des lieux de sortie, alors cette durée est étendue à 2 mois. 

Comment se passe le remboursement d'une caution pour un appartement meublé ?

Lorsque le locataire décide de quitter le logement, il effectue l'état des lieux de sortie avec le propriétaire ou son représentant. Cet état des lieux permet de constater l'état du logement et de déterminer s'il y a des dommages ou des réparations à réaliser.

Si des dommages ont été observés, le propriétaire peut retenir un certain montant sur le dépôt de garantie qui est lui-même destiné à couvrir les frais de réparations. Le bailleur va alors calculer le montant à restituer après déduction des retenues. Il dispose ensuite de 1 mois pour remettre cette somme au locataire (lorsque le logement est rendu conforme) ou 2 mois si ce dernier présente des détériorations. Son montant peut quant à lui être remis en main propre ou par virement bancaire. 

Combien de mois de caution pour une location ? Quel est son montant maximal? 

La législation limite le montant d’une caution à de deux mois de loyer hors charges. Autrement dit, le propriétaire ne peut pas demander un dépôt de garantie qui dépasserait deux mois de loyer.

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