SOMMAIRE
- Le propriétaire peut-il demander deux mois pour une location vide ?
- Est-ce légal de demander deux mois de caution pour une location meublée ?
- Que risque le bailleur s'il demande une caution exagérément élevée ?
- Quelles autres garanties le bailleur peut-il demander ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Pour une location vide, la caution est limitée à un mois de loyer hors charges, au-delà c’est illégal.
En location meublée, le propriétaire peut demander jusqu’à deux mois de caution, sauf en bail mobilité où c’est interdit.
Si la caution est excessive, la clause concernée est annulée, le surplus remboursé et le bailleur risque de payer des dommages et intérêts.
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Tout bailleur demande le versement d'une caution (dépôt de garantie) lors de la signature d'un contrat de location. Son montant varie selon que le logement soit loué meublé ou non. La loi ne permet pas au bailleur de demander 2 mois de loyer dans la majorité des cas. En effet, les propriétaires ont une préférence pour les locations vides.
Le propriétaire peut-il demander deux mois de caution pour une location vide ?
Pour une location vide, le montant du dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges. Ce plafond est fixé par l’. Toute clause du bail prévoyant un montant supérieur est non seulement illégale, mais aussi réputée non écrite. Elle ne produit donc aucun effet juridique.
Est-ce légal de demander deux mois de caution pour une location meublée ?
Dans le cadre d’un bail meublé, le dépôt de garantie peut aller jusqu’à deux mois de loyer hors charges, toujours selon la même loi de 1989 (article 25-6 cette fois). Le législateur a accordé plus de flexibilité pour ce type de location, jugé plus risqué pour le propriétaire.
Dans le cadre d'un bail mobilité, le bailleur a l'interdiction de réclamer une caution (dépôt de garantie).
Que risque le bailleur s'il demande une caution exagérément élevée ?
Si le propriétaire demande une caution exagérément élevée, il risque :
- La nullité de la clause : comme dit plus haut, si le dépôt dépasse le plafond légal, la clause est réputée non écrite ;
- La restitution du trop-perçu : en mettant à profit ses voies de recours, le locataire obtiendra la restitution du trop-perçu ;
- Le paiement de dommages et intérêts : en cas de contentieux, le juge peut ordonner des dommages et intérêts si l’excès a causé un préjudice au locataire.
Notons que même si le dépôt de garantie dépasse le plafond fixé par la loi, cela ne donne pas au locataire le droit de résilier le bail unilatéralement. En effet :
- Le locataire reste lié par le contrat de location tant qu’il ne donne pas congé selon les formes légales (préavis d’1 mois pour un meublé, 3 mois pour un vide – sauf exceptions) ;
- Il ne peut pas rompre le bail rétroactivement ou sans respecter le préavis sous prétexte d’une clause illégale.
Quelles autres garanties le bailleur peut-il demander ?
Hormis le dépôt de garantie, le bailleur peut demander d'autres garanties à savoir :
- Un garant (personne physique ou morale) à l'aide d'un acte de cautionnement ;
- La garantie Visale pour certains profils de locataires.
Le propriétaire peut également souscrire une assurance loyers impayés (GLI), mais incompatible avec un garant (hors étudiants).
FAQ
Quand verser le dépôt garantie au propriétaire ?
Le dépôt de garantie est versé au moment de la signature du bail, et jamais avant. C’est une obligation légale précisée par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Il s’agit d’un versement unique, généralement fait par virement ou chèque, simultanément à la signature du contrat de location.
Quel est le délai de restitution de la caution après l'état des lieux de sortie ?
Le délai de restitution de la caution est de :
- 1 mois si aucune dégradation n'a été constatée lors de l'état des lieux de sortie ;
- 2 mois si des dégradations ont été relevées.
Quels sont les recours du locataire si le propriétaire ne rend pas la caution ?
Si le délai légal est dépassé sans restitution du dépôt (ou si une partie est retenue sans justification), le locataire doit :
- Envoyer une mise en demeure ;
- Saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ;
- Saisir le tribunal judiciaire.
Notons que le dernier loyer ne peut être déduit du dépôt de garantie.
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- Le propriétaire peut-il demander deux mois pour une location vide ?
- Est-ce légal de demander deux mois de caution pour une location meublée ?
- Que risque le bailleur s'il demande une caution exagérément élevée ?
- Quelles autres garanties le bailleur peut-il demander ?
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