Le délai pour la restitution de la caution dépend avant tout de l'état des lieux de sortie réalisé lors du départ du locataire.
État des lieux de sortie conforme et restitution de la caution
Si aucune dégradation n'est relevée lors de la réalisation de l'état des lieux de sortie, la restitution de la caution doit intervenir dans un délai maximum d'un mois. Ce délai court dès la remise des clés par le locataire.
Quel est le délai de remboursement de la caution en cas de dégradations ?
Lorsque des dégradations sont constatées dans le logement lors de l'état des lieux de sortie, le bailleur peut effectuer des retenues sur le dépôt de garantie. Dans ce cas, vous devez transmettre des justificatifs au locataire expliquant les retenues effectuées. Constat d'huissier ou de commissaire de justice, photos, devis ou factures des réparations locatives vont expliquer le montant retenu.
Une fois ce calcul réalisé à partir des dégradations constatées et des éventuelles sommes encore dues au titre des loyers et des charges locatives, vous disposez de 2 mois pour restituer le dépôt de garantie, déduction faite du montant des réparations.
Provision sur charge et rendu de caution
Lorsque le locataire paye les charges locatives sous forme de provision, des règles spécifiques existent quant à la restitution du dépôt de garantie. Dans l'attente de l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, vous êtes en droit de conserver l'équivalent de 20 % du montant de la caution. La restitution de la caution interviendra dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, après la régularisation des charges locatives.
Que faire si le propriétaire ne rend pas la caution ?
Lorsque vous ne resituez pas le montant de la caution dans les délais prévus par la loi, le locataire peut vous transmettre une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Sans réponse de votre part, il pourra saisir la commission départementale de conciliation afin de résoudre ce litige à l'amiable. En dernier recours, il pourra saisi le juge de proximité si les frais sont inférieurs à 4 000 € ou le tribunal d’instance s’ils sont supérieurs.