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Est-ce légal de demander deux mois de caution ?

Demander deux mois caution

SOMMAIRE

  • Selon le type de bail
  • Autres sommes demandées
  • Date de versement
  • Procédures de restitution

Ce qu'il faut retenir

La caution, appelée aussi dépôt de garantie, est une somme d'argent demandée par le bailleur lors de la signature du contrat de location.

Le montant de la caution qu'un propriétaire peut demander à son locataire dépend du type de location ; la loi l'interdit dans certains cas.

Le bailleur peut retenir sur la caution en cas de dégradations, mais doit fournir des justificatifs.

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Tout bailleur demande le versement d'une caution (dépôt de garantie) lors de la signature d'un contrat de location. Selon le type de logement loué, elle peut correspondre à un ou deux mois de loyers. Pour savoir si vous respectez la règlementation en vigueur, vous devez vous conformer à la loi Alur du 24 mars 2014

Quelle est la caution pour une location vide ou meublée ?

Le montant de la caution exigée par le bailleur varie si le contrat de location concerne un logement vide ou meublé. Cette somme sera versée par le locataire lors de la remise des clés. Le chèque de caution équivaut à un ou deux mois de loyer.

Quelle est le montant de la caution pour un appartement vide ? 

Dans le cadre de la location d'un logement vide, le bailleur peut réclamer un mois de caution maximum. Cette somme correspond à un mois de loyer hors charges et doit être précisée dans le bail. Si la caution sert à couvrir les impayés de loyer et les dégradations locatives, le locataire est tenu de respecter ses obligations et de verser son loyer tous les mois. 

Location logement meublé : 2 mois de caution

Lorsque le bailleur propose un logement meublé, la caution correspond à deux mois de loyer hors charges. Ce dépôt de garantie est versé lors de la signature du contrat de bail. Il sera restitué par le bailleur lors du départ du locataire si l'état des lieux est considéré comme conforme.

Dans le cadre d'un bail mobilité, le bailleur a l'interdiction de réclamer une caution (dépôt de garantie). 

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Est-ce que le propriétaire peut demander plus que la caution ?

Lors de l'entrée dans son nouveau domicile, le locataire verse une caution. En tant que bailleur, vous pouvez également réclamer le versement du premier mois de loyer. Son montant est calculé selon la date de signature du bail, au prorata du nombre de jours pendant lesquels le nouvel occupant jouit de sa résidence principale. 

Le bailleur ne peut exiger le versement d'autres sommes. Lorsque d'autres mentions sont présentes dans le contrat de bail, elles sont considérées comme illégales. 

Quand verser le dépôt de garantie au propriétaire ?

La caution est à verser au moment de la signature du bail et de la remise des clés et peut être attestée par un avis de réception du dépôt de garantie. Le bailleur peut recevoir cette somme de plusieurs façons : 

  • Directement du locataire ;
  • De la part d'un organisme de caution, tel qu'Action Logement qui gère la garantie Visale ;
  • De la part d'une banque lorsqu'une caution bancaire a été mise en place ;
  • De la part du Fonds Solidarité Logement (FSL) pour certains profils de locataires. 

Lorsque le locataire verse ce dépôt de garantie en espèces, le bailleur lui remet un reçu prouvant que cette obligation a bien été respectée. Mais en tant que bailleur, peut-on encaisser le dépôt de garantie ? Oui et découvrez même comment procéder à la comptabilisation du dépôt de garantie !

Sous combien de temps faut-il rendre une caution ?

Le délai pour la restitution de la caution dépend avant tout de l'état des lieux de sortie réalisé lors du départ du locataire.

État des lieux de sortie conforme et restitution de la caution

Si aucune dégradation n'est relevée lors de la réalisation de l'état des lieux de sortie, la restitution de la caution doit intervenir dans un délai maximum d'un mois. Ce délai court dès la remise des clés par le locataire. 

Quel est le délai de remboursement de la caution en cas de dégradations ? 

Lorsque des dégradations sont constatées dans le logement lors de l'état des lieux de sortie, le bailleur peut effectuer des retenues sur le dépôt de garantie. Dans ce cas, vous devez transmettre des justificatifs au locataire expliquant les retenues effectuées. Constat d'huissier ou de commissaire de justice, photos, devis ou factures des réparations locatives vont expliquer le montant retenu. 

Une fois ce calcul réalisé à partir des dégradations constatées et des éventuelles sommes encore dues au titre des loyers et des charges locatives, vous disposez de 2 mois pour restituer le dépôt de garantie, déduction faite du montant des réparations. 

Provision sur charge et rendu de caution

Lorsque le locataire paye les charges locatives sous forme de provision, des règles spécifiques existent quant à la restitution du dépôt de garantie. Dans l'attente de l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, vous êtes en droit de conserver l'équivalent de 20 % du montant de la caution. La restitution de la caution interviendra dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, après la régularisation des charges locatives. 

Que faire si le propriétaire ne rend pas la caution ? 

Lorsque vous ne resituez pas le montant de la caution dans les délais prévus par la loi, le locataire peut vous transmettre une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Sans réponse de votre part, il pourra saisir la commission départementale de conciliation afin de résoudre ce litige à l'amiable. En dernier recours, il pourra saisi le juge de proximité si les frais sont inférieurs à 4 000 € ou le tribunal d’instance s’ils sont supérieurs.

Remboursement du dépôt de garantie

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