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Peut-on encaisser un chèque de caution et dans quelles conditions ?

Peut on encaisser un cheque de caution

SOMMAIRE

  • C'est quoi un chèque de caution ?
  • Encaissement du chèque de caution
  • Comment récupérer un chèque de caution ?
  • Quels sont les motifs de non restitution ?
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Le chèque de caution est un montant versé par le locataire au moment de la signature du bail pour garantir le respect de ses obligations.

Il existe une différence entre la caution locative (qui est un tiers se portant garant pour le locataire) et le dépôt de garantie (qui est un montant versé par le locataire à son arrivée dans les lieux).

Le propriétaire a le droit d'encaisser le chèque de caution, mais il doit le conserver le montant jusqu'à la fin du bail.

Ce n'est qu'en cas de dégâts locatifs ou d'impayés de loyer que le propriétaire peut retenir une partie du dépôt de garantie.

En cas de litige concernant la restitution, le locataire peut demander une majoration en cas de retard, saisir la commission de conciliation ou le tribunal d'instance.

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Lors de la signature du bail, le propriétaire peut réclamer le versement du dépôt de garantie de location sous forme d'un chèque. Son montant varie en fonction du type de bail. Encaissement, restitution, retenue, nous vous expliquons tout sur le sujet. 

C'est quoi un chèque de caution ?

Le chèque de caution est versé par le locataire lors de la remise des clés, en même temps que le loyer du premier mois. Le bailleur adresse alors au locataire un avis de réception du dépôt de garantie.

Cette somme sert de garantie pour le bailleur qui pourra retenir tout ou une partie du montant si le locataire ne respecte pas ses obligations. 

Quelle est la différence entre caution et dépôt de garantie ?

Le chèque de caution désigne le versement du dépôt de garantie par le locataire. Bien qu'il soit souvent transmis par chèque, il peut également faire l'objet d'un virement bancaire ou d'un paiement en espèces. Le bailleur peut demander deux mois de loyer de caution pour une location meublée, et l'équivalent d'un mois de loyer en tant que chèque de caution pour une location vide.

En revanche, il ne faut pas confondre ce dépôt de garantie avec la caution locative. La caution fait référence à un tiers qui se porte garant du paiement du loyer en cas de défaillance de la part du locataire. 

Est-ce que le propriétaire a le droit d'encaisser le chèque de caution ?

Oui, le propriétaire a le droit d'encaisser le chèque de caution, c'est à dire de mettre l'argent sur son compte. Découvrez comment le bailleur peut procéder à la comptabilisation du dépôt de garantie
Cependant, il doit conserver la somme et ce n'est qu'après l'état des lieux de sortie qu'en cas de dégradations locatives ou d'impayés de loyer, qu'il pourra éventuellement effectuer une retenue sur le montant du dépôt de garantie.

En revanche, le chèque de caution est restitué si aucun dégât n'est constaté et qu'aucune dette locative n'existe. 

Une retenue supplémentaire peut être effectuée dans un bien en copropriété

Lorsque le logement loué se situe dans un immeuble en copropriété, le bailleur peut conserver une quote-part de 20% du dépôt de garantie. Lors de la transmission du décompte de charges, cette somme sera utilisée pour la régularisation annuelle. Le reliquat sera reversé au locataire. 

Quand doit-on encaisser un chèque de caution d'un appartement ?

Le chèque de caution est versé lors de la remise de clés par le bailleur. Il n'y a pas de délai spécifique prévu par la loi pour l'encaissement d'un chèque de caution par un bailleur. Cependant, il est courant que le bailleur encaisse le chèque de caution peu de temps après la signature du bail, généralement dans les jours qui suivent.

Le locataire peut-il faire opposition à un chèque de caution ?

Un locataire ne peut bloquer intentionnellement l'encaissement d'un chèque de caution. Si un litige existe avec le bailleur, il peut saisir la Commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection.

Comment récupérer un chèque de caution ?

Délai de restitution du chèque de caution pour une location

Le délai de restitution du chèque de caution varie selon l'état des lieux de sortie : 

  • 1 mois en cas d'état des lieux de sortie conforme à l'état des lieux d'entrée ; 
  • 2 mois en cas d'arriérés de loyers et de charges ou en cas de dégradations constatées dans le logement. Ce délai permet de calculer le montant des sommes dues avant de resituer le solde au locataire.
Comment restituer le chèque de caution dans le cadre d'une colocation ? 

Dans un logement en colocation avec des baux individuels, les modalités de restitution du dépôt de garantie sont similaires à celles pour un locataire seul. 

Dans le cas d'un bail collectif, le chèque de caution ne pourra être restitué qu'en cas de départ de l'ensemble des colocataires. En effet, le principe de solidarité s'applique pendant toute la durée du contrat de location. Les premiers à donner congé devront donc attendre avant de récupérer leur part, après déduction des éventuelles retenues. 

Quels sont les motifs de non restitution du dépôt de garantie selon la loi ?

Encaissement du chèque de caution en cas d'impayés de loyer

En cas de défaut de paiement du loyer et des charges, le bailleur est en droit de ne pas restituer le chèque de caution pour couvrir la dette locative. Cependant, le bailleur doit tout d'abord envoyer une mise en demeure afin de réclamer les sommes dues. Sans paiement des sommes dues dans un délai de 2 mois, il peut conserver le dépôt de garantie. 

Que faire si le montant du chèque de caution n'est pas suffisant ? 

Si le montant du chèque de caution n'est pas suffisant pour couvrir l'intégralité de la dette locative, le bailleur peut se tourner vers le garant qui a signé un acte de cautionnement. 

Encaissement de chèque de caution en cas de dégradations dans le logement

Si le locataire ne restitue pas le logement en bon état lors de son départ, le propriétaire peut conserver le montant du chèque de caution. L'état des lieux contradictoire permet d'évaluer les éventuelles dégradations dans le logement. Ensuite, le montant nécessaire à la remise en état du logement et des équipements est déduit. Les devis et factures servent de justificatifs relatifs au montant qui peut être retenu sur le dépôt de garantie. 

Comment évaluer les responsabilités du locataire ? 

Une grille de vétusté est ce qui permet de déterminer si les dégradations locatives sont dues à l'usure normale ou à la négligence du locataire. 

Chèque de caution encaissé sans raison : que faire ? 

Si le bailleur refuse de restituer le chèque de caution à la fin du contrat de bail, le locataire dispose de plusieurs recours : 

  • En cas de retard sur les délais de restitution, une majoration de 10 % du montant du dépôt de garantie par mois de retard est appliquée. Le locataire procède à l'envoi d'une mise en demeure de restituer le chèque de caution dans les délais prévus par la loi du 6 juillet 1989 ; 
  • Si le litige persiste, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation afin de trouver un accord amiable en ce qui concerne ce dépôt de garantie ;
  • Si la procédure de conciliation n'aboutit pas, le locataire peut se tourner vers le tribunal d'instance. Pour obtenir une décision du juge de proximité en sa faveur, il devra prouver que l'encaissement du chèque de caution est injustifié. 

FAQ

Comment faire un chèque de caution non encaissable ?

Pour éviter que le chèque de caution soit encaissé, la mention “annulé” ou “non encaissable” est souvent ajoutée au dos. Cependant, selon l'article L.131-1 du Code monétaire et financier, toute mention écrite sur un chèque est inopérante. Un locataire qui transmet un chèque de caution à son bailleur doit donc savoir qu’il est toujours encaissable.

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