SOMMAIRE
- Définition
- Fonctionnement
- Rupture de bail
- Changer les conditions du bail
Ce qu'il faut retenir
Un bail de 3 ans concerne les logements vides à titre de résidence principale, mais cette durée change en fonction du statut du locataire.
Pendant toute la durée du bail, les conditions du contrat ne peuvent changer que sous certaines conditions.
Propriétaire et locataire peuvent donner congé en respectant le délai de préavis légal.
Télécharger la fiche en PDF
Vous êtes au bon endroit
Lisez les lignes qui suivent en toute confiance ! BailFacile aide déjà plus de 100 000 propriétaires-bailleurs à gérer leurs locations en totale autonomie. Conformité des documents et démarches, automatisations, signatures électroniques, finances, support...
BailFacile est noté 4.7/5 selon 1918 avis sur Trustpilot. En savoir plus
La durée d'un bail de location vide est soumise à une réglementation stricte encadrée par la loi du 6 Juillet 1989. Dans le cadre d’une location immobilière le locataire peut signer un bail de 3 ans. Comment fonctionne-t-il ? Peut-on le rompre avant son échéance ?
Voici ce que vous devez savoir sur le bail de 3 ans.
Qu'est-ce qu'un bail de 3 ans ?
Un bail de location vide, aussi appelé location nue ou non meublée, concerne toutes les locations d'habitation à titre de résidence principale qui ne sont pas louées sous le régime explicite du meublé. Mais comment bien faire la différence entre un bail meublé ou bail non meublé ?
La durée d'un bail de location non meublée est de 3 ans, ce qui offre une certaine stabilité au propriétaire et au locataire. Cependant, la location d’un logement vide impose au locataire d’investir financièrement dans l’aménagement du logement contrairement à un meublé. Ainsi la durée d'un bail de location vide de 3 ans permet au locataire d'amortir ses frais d’installation, sans avoir à craindre de quitter son logement au bout d'un an.
Comment fonctionne un bail de 3 ans ?
Pendant toute cette période, le loyer et les conditions de location restent inchangés (sauf clause d'indexation du loyer), offrant une certaine sécurité au locataire.
Le locataire a le droit de résider dans le logement pour la durée convenue, tandis que le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail avant son échéance, sauf dans certaines situations exceptionnelles prévues par la loi. Un bail de 3 ans inclut la possibilité de renouvellement du bail non meublé si les deux parties le souhaitent.
Éditez votre bail de location
Est-il possible de rompre un bail de location de 3 ans ?
La résiliation d'un bail de 3 ans n'est pas aussi simple que celle d'un bail d'un an. Cependant, il existe des situations dans lesquelles le locataire ou le propriétaire, après avoir donner un préavis de location non meublée, peut mettre fin au contrat.
Quel est délai de préavis pour un bail de 3 ans ?
Le préavis est une période de notification requise pour résilier un bail de 3 ans. Le préavis varie en fonction de la partie qui souhaite mettre fin au contrat.
Résilier un bail de 3 ans par le locataire
Le locataire peut résilier le bail de 3 ans avant son terme sans justificatif en donnant un préavis de trois mois au propriétaire. Cependant, pour réduire la durée de préavis à un mois, le locataire doit justifier de raisons spécifiques, telles qu'un changement de situation professionnelle, de santé ou des raisons familiales graves.
Résilier un bail de 3 ans par le propriétaire
La résiliation du bail non meublé par le propriétaire est possible en cas de non-paiement du loyer, de dégradation du bien ou s'il souhaite occuper le logement lui-même ou le vendre. Dans ce cas, il doit respecter un préavis de six mois.
Comment changer les conditions du bail ?
La révision du loyer
Pendant la durée du bail, le loyer peut être révisé conformément à l'indice de référence des loyers (IRL), qui est publié régulièrement par l'INSEE. Cette révision ne peut avoir lieu qu'une fois par an.
L’obligations du locataire et du propriétaire
Le bail de 3 ans impose des obligations spécifiques au locataire et au propriétaire. Le locataire doit entretenir le bien loué et payer le loyer à temps, tandis que le propriétaire doit garantir la jouissance paisible du logement.
Renouvellement du bail
À la fin de la période de trois ans, le bail est renouvelable automatiquement, sauf si le propriétaire souhaite récupérer son logement. Certains baux de 3 ans peuvent inclure une clause permettant au locataire de résilier le contrat plus tôt moyennant une pénalité financière. Cette option peut être utile dans des situations imprévues.
Partager
