Contrat de location non meublé simplifié : comment le rédiger ?

Le contrat de location non meublé simplifié correspond à un bail classique ne comportant aucune clause spécifique ou exceptionnelle. Autrement dit, la relation contractuelle entre le propriétaire et le locataire ne présente pas de particularité et ne nécessite pas l’intégration d’une ou plusieurs clauses supplémentaires. 

Par ailleurs, il peut être intéressant de savoir faire la différence entre un bail de location meublé qui n'est pas meublé correctement afin d'éviter une requalification non souhaitée et s'assurer de la validité du contrat.

Pour rédiger un contrat de location non meublé simplifié il suffit de respecter le strict formalisme prévu par la loi Alur. 

Les mentions obligatoires 

Pour être valable, le contrat doit donc être rédigé par écrit et contenir certaines mentions obligatoires, à savoir : 

• Le nom et prénom du bailleur ainsi que ses coordonnées ; 
• L’identité du locataire (nom et prénom) ; 
• La durée du bail (3 ans en principe) ; 
• La date de prise d’effet du contrat de location ; 
• Le montant du dépôt de garantie lorsqu’il y en a un ; 
• Le prix du loyer et le montant des charges obligatoirement calculées au réel ; 
• Les modalités de paiement du loyer ; 
• Un descriptif du logement : surface, destination… ; 
• La signature des deux parties. 

Utiliser un contrat pré rempli 

Si le bail peut être rédigé par écrit, dans le cadre d’un contrat de location non meublé simplifié, il est également possible d’utiliser un modèle pré rempli directement en ligne. Pour cela il vous suffit de remplir le document en ligne puis de le télécharger de façon dématérialisée. 

Le contrat de location non meublé simplifié rempli n’est toutefois pas l’unique élément nécessaire à la signature d’un bail. Pour être valable, le contrat doit également contenir : 

• Une notice d’information à l’égard du locataire relative à ses droits et devoirs ainsi qu'aux recours dont il dispose ; 
• Un état des lieux d’entrée ; 
• Un dossier de diagnostics techniques. 

Les mentions facultatives au contrat de location

En plus de ces mentions et documents obligatoires, certaines clauses facultatives peuvent également être ajoutées au contrat de location non meublé. Néanmoins une fois intégrées, on ne peut plus parler de contrat simplifié. 

Cela peut être : 

• Une clause de révision du loyer autorisant le propriétaire à réévaluer le montant du loyer chaque année (en se basant sur l’indice de référence des loyers) ; 
• Une clause résolutoire indiquant la possibilité du propriétaire de résilier le contrat de location en raison de la survenance d’un événement spécifique (impayé, troubles du voisinage…) ; 
• Une clause mentionnant expressément l’obligation pour le locataire de verser un dépôt de garantie au moment de son entrée dans les lieux ;