Contrat de location non meublé simplifié : comment le rédiger ?

Le contrat de location non meublé simplifié correspond à un bail classique ne comportant que les clauses obligatoires. Autrement dit, la relation contractuelle entre le propriétaire et le locataire ne présente pas de particularité et ne nécessite pas l’intégration d’une ou plusieurs clauses supplémentaires.

Pour rédiger un contrat de location non meublé simplifié il suffit de respecter le strict formalisme prévu par la loi Alur.

Les mentions obligatoires

Pour être valable, le contrat doit donc être rédigé par écrit et contenir certaines mentions obligatoires, à savoir :

• Le nom et prénom du bailleur ainsi que ses coordonnées ;
• L’identité du locataire (nom et prénom) ;
• La durée du bail (3 ans en principe) ;
• La date de prise d’effet du contrat de location ;
• Le montant du dépôt de garantie lorsqu’il y en a un ;
• Le prix du loyer et le montant des charges obligatoirement calculées au réel ;
• Les modalités de paiement du loyer ;
• Un descriptif du logement : surface, destination… ;
• La signature des deux parties.

Si le bailleur choisit de mandater un tiers pour signer le contrat de location (agence de gestion locative, agence immobilière …), les renseignements concernant cette personne (physique ou morale) doivent également y figurer (identité, adresse).

De même, pour que la personne tiers puisse signer en lieu et place du propriétaire, ce dernier doit au préalable avoir signé un contrat définissant l’étendue des missions qui lui sont confiées. On appelle cela le mandat immobilier.

Les clauses facultatives 

Voici les clauses qui sont souvent absentes d'un contrat de location non meublé : 

• La clause de solidarité pour la colocation : elle rend les colocataires solidairement responsables des dettes locatives. Pour que cette disposition soit valable, tous les colocataires doivent être cosignataires du bail non meublé ;
• La clause résolutoire : elle permet la résiliation automatique du bail si le locataire commet des fautes décrites dans le bail. Ces manquements concernent le plus souvent le non paiement des loyers et des charges, les troubles de voisinage ou encore les dégradations volontaires ;
• La clause de révision du loyer : elle autorise le bailleur à réviser annuellement le loyer en se référant à l'Indice de Référence des Loyers (IRL). En l'absence de cette clause, le loyer ne pourra pas être revu à la hausse sauf si il est manifestement sous-évalué. 

Les documents à annexer 

Un contrat de location non meublé simplifié doit être accompagné de quelques annexes pour être valable. Certains documents devront être remis par le propriétaire, d'autres relèvent de la responsabilité du locataire. Dans tous les cas, ces pièces doivent être rassemblées à la signature du contrat de location.

Le propriétaire doit préparer :

• Le dossier de diagnostics techniques (DDT) ;
• L'état des lieux d'entrée ;
• L'état des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, fibre…) ;
• La notice d'information rappelant les droits et obligations des deux parties ;
• Un extrait du règlement de copropriété, si le logement fait partie d'un immeuble.

Le locataire doit remettre :

• Une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs ;
• Un acte de cautionnement si une caution est prévue.

La durée du bail non meublé simplifié

La durée de la location non meublée est :

• De 3 ans si le locataire est une personne physique et que la location sert de résidence principale ; 
• Librement défini par les parties mais 1 an minimum si le locataire est une personne physique mais que la location sert de résidence secondaire ;
• 6 ans si le locataire est une personne morale (entreprise, collectivité, association...).

La résiliation du bail non meublé simplifié

Le locataire peut mettre fin à la location quand il le souhaite sans avoir à motiver sa décision. Pour ce faire, il doit simplement notifier le bailleur par une lettre de résiliation en respectant un préavis de 3 mois. 

Le propriétaire ne peut résilier le bail qu'à son expiration. Il doit alors faire parvenir au locataire une lettre de congé en invoquant l'un des 3 motifs recevables d'après la loi à savoir : 

• Vente du bien ;
• Reprise du logement pour y loger ; 
• Motif légitime et sérieux (impayés répétés, tapages récurrents...). 

Dans le cadre de la résiliation d'un bail vide à l'initiative du propriétaire, ce dernier doit respecter un préavis de 6 mois.