SOMMAIRE
- Définition
- Rédaction
- Documents annexes
Ce qu'il faut retenir
Un contrat de location non meublé simplifié est un bail standard sans clauses spécifiques.
Il doit respecter des mentions obligatoires telles que les identités des parties et le montant du loyer.
Certaines clauses facultatives peuvent être ajoutées, mais rendent le contrat non simplifié.
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Dans le cadre d’un logement loué non meublé, l’établissement d’un bail de location vide s’impose. Si le contrat doit contenir certaines mentions obligatoires, vous avez également la possibilité d'y intégrer des clauses plus spécifiques. En leur absence, on parle alors de contrat de location non meublé simplifié.
Qu’est-ce qu’un contrat de location non meublé simplifié ?
Le contrat de location non meublé simplifié correspond à un bail classique ne comportant aucune clause spécifique ou exceptionnelle. Autrement dit, la relation contractuelle entre le propriétaire et le locataire ne présente pas de particularité et ne nécessite pas l’intégration d’une ou plusieurs clauses supplémentaires.
Par ailleurs, il peut être intéressant de savoir faire la différence entre un bail de location meublé qui n'est pas meublé correctement afin d'éviter une requalification non souhaitée et s'assurer de la validité du contrat.
Comment rédiger un contrat de location non meublé simplifié ?
Pour rédiger un contrat de location non meublé simplifié il suffit de respecter le strict formalisme prévu par la loi Alur.
Les mentions obligatoires
Pour être valable, le contrat doit donc être rédigé par écrit et contenir certaines mentions obligatoires, à savoir :
- Le nom et prénom du bailleur ainsi que ses coordonnées ;
- L’identité du locataire (nom et prénom) ;
- La durée du bail (3 ans en principe) ;
- La date de prise d’effet du contrat de location ;
- Le montant du dépôt de garantie lorsqu’il y en a un ;
- Le prix du loyer et le montant des charges obligatoirement calculées au réel ;
- Les modalités de paiement du loyer ;
- Un descriptif du logement : surface, destination… ;
- La signature des deux parties.
Utiliser un contrat pré rempli
Si le bail peut être rédigé par écrit, dans le cadre d’un contrat de location non meublé simplifié, il est également possible d’utiliser un modèle pré rempli directement en ligne. Pour cela il vous suffit de remplir le document en ligne puis de le télécharger de façon dématérialisée.
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Quid des autres documents ?
Tout comme le bail de location meublée, le contrat de location non meublé simplifié rempli n’est pas l’unique élément nécessaire à la signature d’un bail. Pour être valable, le contrat doit également contenir :
- Une notice d’information à l’égard du locataire relative à ses droits et devoirs ainsi qu'aux recours dont il dispose ;
- Un ;
- Un dossier de diagnostics techniques.
Les mentions facultatives au contrat de location
En plus de ces mentions et documents obligatoires, certaines clauses facultatives peuvent également être ajoutées au contrat de location non meublé. Néanmoins une fois intégrées, on ne peut plus parler de contrat simplifié.
Cela peut être :
- Une clause de révision du loyer autorisant le propriétaire à réévaluer le montant du loyer chaque année (en se basant sur l’indice de référence des loyers) ;
- Une clause résolutoire indiquant la possibilité du propriétaire de résilier le contrat de location en raison de la survenance d’un événement spécifique (impayé, troubles du voisinage…) ;
- Une clause mentionnant expressément l’obligation pour le locataire de verser un dépôt de garantie au moment de son entrée dans les lieux ;
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