Quelle est la réglementation concernant le logement ?
Tout comme dans le cadre d'une location non meublé classique, le logement doit répondre à des critères de confort et de décence pour se conformer à la loi. Ainsi il doit :
- Présenter certains équipements essentiels (chauffage, eau potable, évacuation des eaux usées, coin cuisine, installation sanitaire et réseau électrique) ;
- Permettre de préserver la santé et la sécurité des colocataires (salubrité, absence d'amiante) ;
- Ne pas être infesté par des animaux nuisibles ni par des parasites ;
- Depuis le 1er janvier 2023, disposer d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) qui indique une consommation d'énergie inférieure à 450 kWh/m² par an.
Il convient de bien faire la différence entre un logement pouvant être loué sous un contrat de location meublé ou un contrat de location non meublé afin d'éviter une requalification non souhaitée.
Dans le cas spécifique d'une colocation, il est aussi requis que chaque colocataire dispose d'un espace privatif d'une surface minimale de :
- 16 m² pour 2 colocataires ;
- 9m² par colocataire supplémentaire.
Quel type de bail est-il possible de signer ?
Deux types de contrats peuvent s'appliquer dans le cadre d'une colocation non meublée.
Ils doivent être établis d'après un contrat non meublé type directement disponible sur le site de BailFacile.
Un bail unique (aussi appelé bail collectif)
Tous les colocataires signent un seul et même contrat. Un exemplaire du bail doit être remis à chaque signataire. Ce type de bail peut ou non, comporter une clause de solidarité qui lie les colocataires concernant le paiement des loyers et des charges.
Au départ de l'un des colocataires, le remplaçant doit alors signer un nouveau bail ou un avenant selon ce qui a été définie dans le bail initial.
Des baux individuels
Chaque colocataire signe un bail individuel à son nom. Il existe donc autant de contrats que de colocataires.
Les contrats doivent mentionner la description des parties privatives qui lui sont réservées à chacun et des parties communes à la disposition de tous.