Préavis location non meublée

Quels délais respecter pour un préavis en location non meublée ?

La location d’un bien immobilier obéit à des règles spécifiques, qui permettent d’encadrer la relation entre le propriétaire bailleur et son locataire. C’est le qui formalise les obligations de chaque partie pendant la durée du contrat, jusqu’à sa résiliation. 

Sur ce point, qu’il s’agisse d’un locataire qui décide de quitter un appartement ou une maison en location, ou d’un propriétaire qui souhaite retrouver l’usage de son bien, chacun doit respecter un délai de préavis pour mettre fin au bail. 

Vous voulez tout savoir sur le préavis en location non meublée ? C’est par ici. 

Préavis location non meublée

SOMMAIRE

Qu’est-ce qu’une location non meublée, ou location vide ? 

« Location non meublée », « location vide » ou « location nue », tous ces termes désigne la même chose : la location d’un logement sans meubles. En effet, le bien est loué vide, contrairement à la location meublée qui impose d’équiper le bien pour que le locataire puisse s’y installer et y vivre en l’état. 

Location vide et location meublée partagent plusieurs caractéristiques :

Caractéristiques communes
Le propriétaire doit fournir au locataire le dossier de diagnostic technique au plus tard lors de la signature du bail :
  • performance énergétique,
  • risques naturels,
  • état de l’installation électrique,
  • etc.
Le montant du loyer est fixé librement, hors zones tendues.
Un état des lieux contradictoire doit être réalisé à l’entrée et au départ du locataire.
Le locataire doit souscrire à une assurance habitation obligatoire contre les risques locatifs.

Ces deux types de locations montrent aussi des différences :

Location meublée Location vide
Durée minimum de la location
  • Lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, la durée du contrat de location vide est de 3 ans minimum
  • Renouvellement et tacite reconduction possibles
  • Lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, la durée du bail meublé est d'1 an minimum
  • Durée réduite à 9 mois si locataire est étudiant
Dépôt de garantie
    Au maximum 1 mois de loyer hors charges
    Au maximum 2 mois de loyer hors charges
Délai de préavis pour le locataire
  • Résiliation possible à tout moment en respectant un préavis de 3 mois
  • Préavis réduit à 1 mois dans certains cas
    Résiliation possible à tout moment en respectant un préavis de 1 mois
Délai de préavis pour le propriétaire
    Résiliation possible pour certains motifs à la fin du bail en respectant un préavis de 6 mois
    Résiliation possible pour certains motifs à la fin du bail en respectant un préavis de 3 mois
Fiscalité
    Déclaration des revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers
    Imposition des revenus locatifs dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux

En tant que propriétaire, quelle que soit la solution retenue, location nue et location meublée présentent des avantages et inconvénients, à étudier avant de faire votre choix.

Quel préavis en cas de résiliation de bail d’une location non meublée ? 

La loi Alur de 2014 pour l'accès au logement a introduit de nouvelles règles concernant le préavis des locations meublées, mais n’a pas modifié le cadre du préavis applicable aux locations vides

Ainsi, le propriétaire qui souhaite résilier le bail doit respecter un délai de 6 mois minimum, et le locataire qui souhaite quitter les lieux doit prévenir le bailleur 3 mois à l’avance minimum, sauf exceptions. 

Le préavis réduit à 1 mois pour le locataire en location non meublée 

La durée du préavis peut être réduite à 1 mois pour les locataires qui se trouvent dans une zone géographique spécifique ou dans une situation professionnelle ou personnelle particulière : 

  • Logement situé en zone tendue ;
  • Obtention d'un premier emploi ;
  • Mutation professionnelle ;
  • Perte d'emploi involontaire ;
  • Reprise d'un emploi consécutif à une perte d'emploi ;
  • Locataire disposant de faibles ressources ;
  • Attribution d'un logement à caractère social ;
  • Problèmes de santé ;
  • Violences conjugales.
En présence de plusieurs cotitulaires du contrat de location

En cas de locataires mariés, pacsés ou en colocation avec bail unique (tous les locataires sont cotitulaires du contrat de location), la réduction du préavis à 1 mois au lieu de 3 mois s’applique dès lors qu’une seule personne est concernée par l’une des conditions ci-après.

Logement vide situé en zone tendue

On compte plus de 1000 communes en France considérées comme « zone tendue ». Il s’agit des zones urbaines où la demande de logements est bien plus élevée que l’offre, ce qui entraîne d’importantes difficultés pour se loger dans ces secteurs. La plupart des grandes agglomérations françaises (Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, etc.) et leur aire urbaine y figurent.

Cette tension se caractérise par un niveau des loyers élevé, des prix d’acquisition dans l’ancien supérieurs à la moyenne et une forte demande dans le parc locatif social. 

Comment savoir si mon logement est en zone tendue ?

permet de vérifier qu'un bien immobilier est situé en zone tendue.

Quels sont les motifs du locataire pour réduire le délai de préavis ?

Le délai de préavis, généralement de 3 mois dans le cadre d'une location vide, peut être réduit à un mois dans les cas suivants :

Obtention d’un premier emploi 

Il s’agit pour le locataire de signer son premier contrat de travail en CDD ou CDI. La date prise en compte est celle de l’affiliation au régime de Sécurité sociale.

Mutation professionnelle

Elle concerne les salariés du secteur privé et les fonctionnaires qui doivent quitter leur lieu de vie pour le travail. Le locataire devra initier sa demande de préavis rapidement après la mutation afin que la réduction à 1 mois du délai de préavis soit justifiée.

La loi n’oblige pas le locataire à préciser la personne à l’initiative de la mutation (lui-même ou son employeur) ou à apporter la preuve d’un important éloignement géographique suite à la mutation. 

Perte d’emploi involontaire 

Le licenciement, la non-reconduction d’un CDD ou la rupture conventionnelle d’un CDI sont des causes valables pour prétendre à la réduction de la durée légale du préavis. 

En revanche, la démission, la radiation du répertoire des métiers ou la cessation d’une activité commerciale ou libérale ne justifient pas un délai raccourci à 1 mois en location non meublée. 

Comme pour la mutation, la notification du congé au propriétaire doit intervenir rapidement après la perte d’emploi.

Reprise d’un emploi consécutif à une perte d’emploi 

Le locataire qui, lors du bail en cours, retrouve un emploi après avoir perdu son job précédent (dans les conditions citées au-dessus), peut bénéficier d’un préavis d’1 mois s’il souhaite quitter l’appartement ou la maison rapidement après la conclusion de son nouveau contrat de travail. Ce motif n'est pas valable si le locataire était au chômage au moment de la signature du bail.

Locataire avec de faibles ressources 

Les bénéficiaires du RSA ou de l’AAH (allocation adulte handicapé) dont l’aide est déjà versée (pas de dossier en cours de traitement) peuvent quitter leur logement en respectant un préavis réduit à 1 mois.

Attribution d’un logement à caractère social 

Le locataire peut résilier son contrat seulement 1 mois avant l'échéance du bail même si le bien actuel constitue déjà un logement social.

Problèmes de santé 

L’état de santé du locataire (ou de son conjoint cotitulaire du bail notamment), justifié par un certificat médical, peut lui imposer de changer de logement sans délai. 

Violences conjugales 

Un locataire peut résilier son bail en location vide dans un délai réduit à 1 mois s’il bénéficie d'une ordonnance de protection, ou si son conjoint est poursuivi ou a été condamné pour des violences conjugales ou envers un enfant résidant avec le locataire.

Enfin, le propriétaire peut accepter un préavis réduit même en dehors de ces situations, pour commencer des travaux rapidement après la restitution des clés par exemple. La renonciation du bailleur devra être certaine et non équivoque, de préférence attestée par écrit. 

Cette liste est exhaustive

Toute autre circonstance ne permet pas au locataire de profiter d’un préavis réduit à 1 mois. Par exemple, le mariage, le divorce ou le changement de lieu d'études d'un étudiant n’ouvrent pas droit à la réduction de préavis.  

Cas particulier : le départ du locataire sans préavis 

La législation autorise un locataire à quitter son logement sans préavis en cas de manquements graves du bailleur à ses obligations contractuelles et après recherche de solutions à l’amiable. Il s’agit généralement d’une situation d’insalubrité qui met en péril la santé des occupants (forte humidité, défauts graves de l’installation électrique, coupures d’eau ou de chauffage répétées, etc.).  

Pour ce faire, le locataire doit réunir suffisamment de preuves pour prouver l’état du bien et les transmettre au propriétaire dans un courrier de résiliation du bail. Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour éviter tous litiges. 

Quelles sont les situations pour lesquelles le bailleur peut donner congé ? 

Si le locataire d’un logement vide (ou meublé) n’est pas tenu de justifier son départ, le propriétaire ne peut résilier le bail de location qu’à échéance du contrat, en respectant un délai de préavis de 6 mois et pour un motif valable.

Ces motifs sont répertoriés à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : 

  • Motif légitime et sérieux : le locataire n’honore pas ses obligations (retard ou non-paiement du loyer, troubles de voisinage, etc.) ;

  • Reprise du bien pour l'occuper : le propriétaire souhaite récupérer le logement pour en faire sa résidence principale ou y loger un proche (conjoint, partenaire de Pacs, concubin depuis au moins un an, ses ascendants et descendants ou ceux de son conjoint) ;

  • Vente du logement vide : si le propriétaire préfère revendre son bien libre de tout occupant, il devra indiquer ce motif dans la notification de congé au locataire, qui aura la priorité pour acheter le bien. Si tel est le cas, le locataire a deux mois (quatre en cas de recours à un prêt) pour acquérir le logement.

Le droit de préemption du locataire : La priorité à l’achat du locataire ne s’applique pas à la location meublée. Le bailleur pourra ainsi donner congé pour vendre dans les conditions de préavis classique. 

Comment mettre fin au bail d’un locataire protégé ?

Avec l’application de la loi Alur de 2014, le propriétaire qui loue un bien non meublé à une personne âgée de plus de 65 ans et qui se trouve en dessous du plafond de ressource réglementaire, ne peut lui donner congé que s’il lui propose une solution de relogement en accord avec ses besoins et ses possibilités. 

Cette protection concerne également les locataires ayant à leur charge une personne de plus de 65 ans et dont les ressources du foyer restent inférieures aux plafonds. 

Exception

Cette disposition ne s’applique pas dans le cas où le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources sont également faibles. 

Comment rédiger une lettre de préavis en location non meublée ? 

La résiliation d’un bail de location vide est encadrée par un certain formalisme.

La lettre de congé doit ainsi contenir des mentions obligatoires : 

  • Identités des parties, 
  • Adresse du bien, 
  • Durée du préavis, 
  • Date d’effet de la fin du bail, 
  • Motif éventuel du congé, 
  • Date et signature.

La notification de préavis doit être :

  • Envoyée au bailleur (ou inversement au locataire) par lettre recommandée avec accusé de réception,

  • Remise en main propre contre signature, 

  • Signifié par voie d'huissier. 

Un congé annoncé à l’oral, par mail ou SMS n’est ainsi pas valable légalement.

Quand débute le préavis ?

Le seul fait d'avoir envoyé le courrier ne suffit pas. Le préavis débute uniquement lorsque le destinataire a réceptionné le recommandé, a été notifié par l’huissier ou à signé la lettre reçue en main propre. 

Voici un modèle de lettre de congé du locataire à l'attention du bailleur :

LETTRE DE CONGE EMANANT DU LOCATAIRE

{Nom & Prénom du locataire}
{Adresse du locataire}

{Nom & Prénom du propriétaire}
{Adresse du propriétaire}


Objet : congé


Madame/Monsieur,


Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, j'ai l'honneur de vous donner congé pour les locaux situés au {adresse du bien loué} que j'occupe en vertu d'un bail que nous avons signé le {date de signature du bail}.


En application de l'article 15 de la loi précitée, le délai de préavis étant de trois mois lorsque le congé émane du locataire, la présente vaut congé pour le {date à fixer en prenant en compte le délai de réception du bailleur}.


Dans l'attente de vos nouvelles afin que nous arrêtions une date pour dresser l'état des lieux de sortie.


Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.


Fait à…………. {lieu}, le………….{date}


Signature

Quelles sont les obligations du locataire et du bailleur pendant le préavis ?

La notification de congé ne signifie pas la fin de la relation entre propriétaire et locataire. Chaque partie est tenue de respecter ses obligations contractuelles jusqu’à la résiliation effective du bail de location. 

Aussi, le bailleur doit continuer à fournir un bien décent, assurer la jouissance paisible du logement, et rendre le dépôt de garantie dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme et deux mois si des retenues sont effectuées pour couvrir des frais liés à des dégradations, ou un impayé de loyer par exemple. 

De son côté, le locataire doit payer le loyer et les charges locatives jusqu’à échéance du préavis (le dernier loyer sera calculé au prorata du nombre de jours durant lesquels il a réellement occupé le logement) et entretenir le bien dans des conditions normales d’utilisation. De plus, il lui est interdit de déduire le montant du dépôt de garantie du dernier loyer.  

La résiliation du bail de location d’un logement vide est encadrée par la loi. Pour éviter tout conflit, le préavis doit être anticipé en termes de délais et préparé pour respecter le formalisme attendu : la clé pour une fin de bail en toute sérénité !  

FAQ

Quel est le délai légal du préavis pour une location non meublée ? 

Le locataire qui souhaite quitter une location vide doit notifier son préavis de départ 3 mois avant son départ effectif. Toutefois, la durée de préavis peut être réduite à 1 mois dans certains cas (zone tendue, mutation, perte d’emploi, état de santé, etc.).  

Comment réduire le préavis de départ de 3 mois à 1 mois en location non meublée ? 

Plusieurs situations peuvent permettre au locataire d’un logement non meublé de réduire son préavis de départ de 3 mois à 1 mois, notamment : 

  • Bien situé en zone tendue, 
  • Premier emploi, 
  • Mutation, 
  • Perte d’emploi, 
  • Faibles ressources, 
  • Etat de santé dégradé, 
  • Handicap. 

Quand commence le préavis de départ en location non meublée ? 

Le préavis de résiliation du bail de location débute uniquement au moment où le destinataire a réceptionné la lettre de congé : 

  • date de l’accusé de réception d’une lettre recommandée, 
  • jour de la notification de préavis par un huissier, 
  • ou date de signature du préavis remis en main propre.

Peut-on résilier un bail de location ?

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment en respectant un délai de préavis de 3 mois en location vide, ou 1 mois en location meublée. 

Le propriétaire, quant à lui, ne peut résilier le contrat qu'à l'échéance du bail en respectant un préavis de 6 mois, et uniquement en justifiant de certains motifs : 

  • Reprise du bien pour y habiter ou héberger des proches ;
  • Vente du bien ;
  • Motifs légitimes et sérieux.

Rédigé par Thibaud Fily Logo Linkedin

Thibaud est cofondateur de BailFacile et responsable du contenu éditorial. Son ambition est de rendre accessible le savoir-faire de la gestion locative au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

Qu’est-ce qu’une location non meublée, ou location vide ? 

« Location non meublée », « location vide » ou « location nue », tous ces termes désigne la même chose : la location d’un logement sans meubles. En effet, le bien est loué vide, contrairement à la location meublée qui impose d’équiper le bien pour que le locataire puisse s’y installer et y vivre en l’état. 

Location vide et location meublée partagent plusieurs caractéristiques :

Caractéristiques communes
Le propriétaire doit fournir au locataire le dossier de diagnostic technique au plus tard lors de la signature du bail :
  • performance énergétique,
  • risques naturels,
  • état de l’installation électrique,
  • etc.
Le montant du loyer est fixé librement, hors zones tendues.
Un état des lieux contradictoire doit être réalisé à l’entrée et au départ du locataire.
Le locataire doit souscrire à une assurance habitation obligatoire contre les risques locatifs.

Ces deux types de locations montrent aussi des différences :

Location meublée Location vide
Durée minimum de la location
  • Lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, la durée du contrat de location vide est de 3 ans minimum
  • Renouvellement et tacite reconduction possibles
  • Lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, la durée du bail meublé est d'1 an minimum
  • Durée réduite à 9 mois si locataire est étudiant
Dépôt de garantie
    Au maximum 1 mois de loyer hors charges
    Au maximum 2 mois de loyer hors charges
Délai de préavis pour le locataire
  • Résiliation possible à tout moment en respectant un préavis de 3 mois
  • Préavis réduit à 1 mois dans certains cas
    Résiliation possible à tout moment en respectant un préavis de 1 mois
Délai de préavis pour le propriétaire
    Résiliation possible pour certains motifs à la fin du bail en respectant un préavis de 6 mois
    Résiliation possible pour certains motifs à la fin du bail en respectant un préavis de 3 mois
Fiscalité
    Déclaration des revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers
    Imposition des revenus locatifs dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux

En tant que propriétaire, quelle que soit la solution retenue, location nue et location meublée présentent des avantages et inconvénients, à étudier avant de faire votre choix.

Quel préavis en cas de résiliation de bail d’une location non meublée ? 

La loi Alur de 2014 pour l'accès au logement a introduit de nouvelles règles concernant le préavis des locations meublées, mais n’a pas modifié le cadre du préavis applicable aux locations vides

Ainsi, le propriétaire qui souhaite résilier le bail doit respecter un délai de 6 mois minimum, et le locataire qui souhaite quitter les lieux doit prévenir le bailleur 3 mois à l’avance minimum, sauf exceptions. 

Le préavis réduit à 1 mois pour le locataire en location non meublée 

La durée du préavis peut être réduite à 1 mois pour les locataires qui se trouvent dans une zone géographique spécifique ou dans une situation professionnelle ou personnelle particulière : 

  • Logement situé en zone tendue ;
  • Obtention d'un premier emploi ;
  • Mutation professionnelle ;
  • Perte d'emploi involontaire ;
  • Reprise d'un emploi consécutif à une perte d'emploi ;
  • Locataire disposant de faibles ressources ;
  • Attribution d'un logement à caractère social ;
  • Problèmes de santé ;
  • Violences conjugales.
En présence de plusieurs cotitulaires du contrat de location

En cas de locataires mariés, pacsés ou en colocation avec bail unique (tous les locataires sont cotitulaires du contrat de location), la réduction du préavis à 1 mois au lieu de 3 mois s’applique dès lors qu’une seule personne est concernée par l’une des conditions ci-après.

Logement vide situé en zone tendue

On compte plus de 1000 communes en France considérées comme « zone tendue ». Il s’agit des zones urbaines où la demande de logements est bien plus élevée que l’offre, ce qui entraîne d’importantes difficultés pour se loger dans ces secteurs. La plupart des grandes agglomérations françaises (Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, etc.) et leur aire urbaine y figurent.

Cette tension se caractérise par un niveau des loyers élevé, des prix d’acquisition dans l’ancien supérieurs à la moyenne et une forte demande dans le parc locatif social. 

Comment savoir si mon logement est en zone tendue ?

permet de vérifier qu'un bien immobilier est situé en zone tendue.

Quels sont les motifs du locataire pour réduire le délai de préavis ?

Le délai de préavis, généralement de 3 mois dans le cadre d'une location vide, peut être réduit à un mois dans les cas suivants :

Obtention d’un premier emploi 

Il s’agit pour le locataire de signer son premier contrat de travail en CDD ou CDI. La date prise en compte est celle de l’affiliation au régime de Sécurité sociale.

Mutation professionnelle

Elle concerne les salariés du secteur privé et les fonctionnaires qui doivent quitter leur lieu de vie pour le travail. Le locataire devra initier sa demande de préavis rapidement après la mutation afin que la réduction à 1 mois du délai de préavis soit justifiée.

La loi n’oblige pas le locataire à préciser la personne à l’initiative de la mutation (lui-même ou son employeur) ou à apporter la preuve d’un important éloignement géographique suite à la mutation. 

Perte d’emploi involontaire 

Le licenciement, la non-reconduction d’un CDD ou la rupture conventionnelle d’un CDI sont des causes valables pour prétendre à la réduction de la durée légale du préavis. 

En revanche, la démission, la radiation du répertoire des métiers ou la cessation d’une activité commerciale ou libérale ne justifient pas un délai raccourci à 1 mois en location non meublée. 

Comme pour la mutation, la notification du congé au propriétaire doit intervenir rapidement après la perte d’emploi.

Reprise d’un emploi consécutif à une perte d’emploi 

Le locataire qui, lors du bail en cours, retrouve un emploi après avoir perdu son job précédent (dans les conditions citées au-dessus), peut bénéficier d’un préavis d’1 mois s’il souhaite quitter l’appartement ou la maison rapidement après la conclusion de son nouveau contrat de travail. Ce motif n'est pas valable si le locataire était au chômage au moment de la signature du bail.

Locataire avec de faibles ressources 

Les bénéficiaires du RSA ou de l’AAH (allocation adulte handicapé) dont l’aide est déjà versée (pas de dossier en cours de traitement) peuvent quitter leur logement en respectant un préavis réduit à 1 mois.

Attribution d’un logement à caractère social 

Le locataire peut résilier son contrat seulement 1 mois avant l'échéance du bail même si le bien actuel constitue déjà un logement social.

Problèmes de santé 

L’état de santé du locataire (ou de son conjoint cotitulaire du bail notamment), justifié par un certificat médical, peut lui imposer de changer de logement sans délai. 

Violences conjugales 

Un locataire peut résilier son bail en location vide dans un délai réduit à 1 mois s’il bénéficie d'une ordonnance de protection, ou si son conjoint est poursuivi ou a été condamné pour des violences conjugales ou envers un enfant résidant avec le locataire.

Enfin, le propriétaire peut accepter un préavis réduit même en dehors de ces situations, pour commencer des travaux rapidement après la restitution des clés par exemple. La renonciation du bailleur devra être certaine et non équivoque, de préférence attestée par écrit. 

Cette liste est exhaustive

Toute autre circonstance ne permet pas au locataire de profiter d’un préavis réduit à 1 mois. Par exemple, le mariage, le divorce ou le changement de lieu d'études d'un étudiant n’ouvrent pas droit à la réduction de préavis.  

Cas particulier : le départ du locataire sans préavis 

La législation autorise un locataire à quitter son logement sans préavis en cas de manquements graves du bailleur à ses obligations contractuelles et après recherche de solutions à l’amiable. Il s’agit généralement d’une situation d’insalubrité qui met en péril la santé des occupants (forte humidité, défauts graves de l’installation électrique, coupures d’eau ou de chauffage répétées, etc.).  

Pour ce faire, le locataire doit réunir suffisamment de preuves pour prouver l’état du bien et les transmettre au propriétaire dans un courrier de résiliation du bail. Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour éviter tous litiges. 

Quelles sont les situations pour lesquelles le bailleur peut donner congé ? 

Si le locataire d’un logement vide (ou meublé) n’est pas tenu de justifier son départ, le propriétaire ne peut résilier le bail de location qu’à échéance du contrat, en respectant un délai de préavis de 6 mois et pour un motif valable.

Ces motifs sont répertoriés à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : 

  • Motif légitime et sérieux : le locataire n’honore pas ses obligations (retard ou non-paiement du loyer, troubles de voisinage, etc.) ;

  • Reprise du bien pour l'occuper : le propriétaire souhaite récupérer le logement pour en faire sa résidence principale ou y loger un proche (conjoint, partenaire de Pacs, concubin depuis au moins un an, ses ascendants et descendants ou ceux de son conjoint) ;

  • Vente du logement vide : si le propriétaire préfère revendre son bien libre de tout occupant, il devra indiquer ce motif dans la notification de congé au locataire, qui aura la priorité pour acheter le bien. Si tel est le cas, le locataire a deux mois (quatre en cas de recours à un prêt) pour acquérir le logement.

Le droit de préemption du locataire : La priorité à l’achat du locataire ne s’applique pas à la location meublée. Le bailleur pourra ainsi donner congé pour vendre dans les conditions de préavis classique. 

Comment mettre fin au bail d’un locataire protégé ?

Avec l’application de la loi Alur de 2014, le propriétaire qui loue un bien non meublé à une personne âgée de plus de 65 ans et qui se trouve en dessous du plafond de ressource réglementaire, ne peut lui donner congé que s’il lui propose une solution de relogement en accord avec ses besoins et ses possibilités. 

Cette protection concerne également les locataires ayant à leur charge une personne de plus de 65 ans et dont les ressources du foyer restent inférieures aux plafonds. 

Exception

Cette disposition ne s’applique pas dans le cas où le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources sont également faibles. 

Comment rédiger une lettre de préavis en location non meublée ? 

La résiliation d’un bail de location vide est encadrée par un certain formalisme.

La lettre de congé doit ainsi contenir des mentions obligatoires : 

  • Identités des parties, 
  • Adresse du bien, 
  • Durée du préavis, 
  • Date d’effet de la fin du bail, 
  • Motif éventuel du congé, 
  • Date et signature.

La notification de préavis doit être :

  • Envoyée au bailleur (ou inversement au locataire) par lettre recommandée avec accusé de réception,

  • Remise en main propre contre signature, 

  • Signifié par voie d'huissier. 

Un congé annoncé à l’oral, par mail ou SMS n’est ainsi pas valable légalement.

Quand débute le préavis ?

Le seul fait d'avoir envoyé le courrier ne suffit pas. Le préavis débute uniquement lorsque le destinataire a réceptionné le recommandé, a été notifié par l’huissier ou à signé la lettre reçue en main propre. 

Voici un modèle de lettre de congé du locataire à l'attention du bailleur :

LETTRE DE CONGE EMANANT DU LOCATAIRE

{Nom & Prénom du locataire}
{Adresse du locataire}

{Nom & Prénom du propriétaire}
{Adresse du propriétaire}


Objet : congé


Madame/Monsieur,


Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, j'ai l'honneur de vous donner congé pour les locaux situés au {adresse du bien loué} que j'occupe en vertu d'un bail que nous avons signé le {date de signature du bail}.


En application de l'article 15 de la loi précitée, le délai de préavis étant de trois mois lorsque le congé émane du locataire, la présente vaut congé pour le {date à fixer en prenant en compte le délai de réception du bailleur}.


Dans l'attente de vos nouvelles afin que nous arrêtions une date pour dresser l'état des lieux de sortie.


Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.


Fait à…………. {lieu}, le………….{date}


Signature

Quelles sont les obligations du locataire et du bailleur pendant le préavis ?

La notification de congé ne signifie pas la fin de la relation entre propriétaire et locataire. Chaque partie est tenue de respecter ses obligations contractuelles jusqu’à la résiliation effective du bail de location. 

Aussi, le bailleur doit continuer à fournir un bien décent, assurer la jouissance paisible du logement, et rendre le dépôt de garantie dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme et deux mois si des retenues sont effectuées pour couvrir des frais liés à des dégradations, ou un impayé de loyer par exemple. 

De son côté, le locataire doit payer le loyer et les charges locatives jusqu’à échéance du préavis (le dernier loyer sera calculé au prorata du nombre de jours durant lesquels il a réellement occupé le logement) et entretenir le bien dans des conditions normales d’utilisation. De plus, il lui est interdit de déduire le montant du dépôt de garantie du dernier loyer.  

La résiliation du bail de location d’un logement vide est encadrée par la loi. Pour éviter tout conflit, le préavis doit être anticipé en termes de délais et préparé pour respecter le formalisme attendu : la clé pour une fin de bail en toute sérénité !  

FAQ

Quel est le délai légal du préavis pour une location non meublée ? 

Le locataire qui souhaite quitter une location vide doit notifier son préavis de départ 3 mois avant son départ effectif. Toutefois, la durée de préavis peut être réduite à 1 mois dans certains cas (zone tendue, mutation, perte d’emploi, état de santé, etc.).  

Comment réduire le préavis de départ de 3 mois à 1 mois en location non meublée ? 

Plusieurs situations peuvent permettre au locataire d’un logement non meublé de réduire son préavis de départ de 3 mois à 1 mois, notamment : 

  • Bien situé en zone tendue, 
  • Premier emploi, 
  • Mutation, 
  • Perte d’emploi, 
  • Faibles ressources, 
  • Etat de santé dégradé, 
  • Handicap. 

Quand commence le préavis de départ en location non meublée ? 

Le préavis de résiliation du bail de location débute uniquement au moment où le destinataire a réceptionné la lettre de congé : 

  • date de l’accusé de réception d’une lettre recommandée, 
  • jour de la notification de préavis par un huissier, 
  • ou date de signature du préavis remis en main propre.

Peut-on résilier un bail de location ?

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment en respectant un délai de préavis de 3 mois en location vide, ou 1 mois en location meublée. 

Le propriétaire, quant à lui, ne peut résilier le contrat qu'à l'échéance du bail en respectant un préavis de 6 mois, et uniquement en justifiant de certains motifs : 

  • Reprise du bien pour y habiter ou héberger des proches ;
  • Vente du bien ;
  • Motifs légitimes et sérieux.

Rédigé par Thibaud Fily Logo Linkedin

Thibaud est cofondateur de BailFacile et responsable du contenu éditorial. Son ambition est de rendre accessible le savoir-faire de la gestion locative au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

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