Quel est le délai de préavis pour une location non meublée ?

La loi Alur a été adoptée en 2014 pour encadrer l’accès au logement. Elle a introduit de nombreuses dispositions concernant la location, notamment pour les logements meublés et les baux situés en zone tendue.  En revanche, elle n’a pas modifié la règle de base applicable aux locations vides.

Cette stabilité juridique offre au bailleur une meilleure visibilité sur la gestion de son bien. Elle distingue clairement le régime des locations non meublées de celui des meublées.

Logement situé en zone tendue

Le préavis est automatiquement réduit à un mois si le logement se trouve dans une zone tendue. Cette disposition permet de fluidifier le marché du logement dans les agglomérations concernées.

Le locataire doit simplement préciser dans sa lettre de congé que le logement se situe en zone tendue.

Exemple :

Le locataire résidant à Paris, classée en zone tendue, notifie son congé le 5 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Grâce à la loi Alur, le délai de préavis est automatiquement réduit à un mois au lieu de trois. Le bail prendra donc fin le 5 octobre 2025. Pour éviter toute contestation, il est conseillé de préciser dans la lettre que le logement est situé en zone tendue et d’y joindre un justificatif.

Raisons professionnelles

Le préavis réduit à un mois s’applique également dans plusieurs cas liés à la vie professionnelle du locataire :

• Obtention d’un premier emploi ;
• Mutation géographique ;
• Perte involontaire d’emploi ;
• Retour à l’emploi après une période de chômage.

Ces situations entraînant souvent un changement rapide de lieu de vie et la loi permet de libérer le logement plus vite.

Raisons personnelles et sociales

Enfin, certains motifs personnels et sociaux ouvrent également droit au préavis réduit. C’est le cas lorsqu’un locataire perçoit le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation adulte handicapé (AAH). Le délai peut aussi être réduit s’il obtient un logement social. Il en va de même lorsqu’il doit quitter son logement pour des raisons de santé.

Dans tous ces cas, des justificatifs doivent être fournis pour valider la réduction du délai auprès du bailleur.

La loi permet, à titre exceptionnel, un départ sans préavis en location non meublée lorsque le bailleur manque gravement à ses obligations. Le locataire doit d’abord mettre en demeure le bailleur par lettre recommandée avec accusée de réception et lui laisser un délai raisonnable.

Des preuves doivent être constituer pour motiver la demande. Il envoie ensuite une lettre de résiliation et remet les clés.

Un état des lieux de sortie, bien que non imposé dans ces cas, reste recommandé pour sécuriser les parties. L’appui d’un professionnel (ADIL, avocat, commissaire de justice) limite les risques de litige.

Exemple :
Le locataire constate de graves problèmes d’humidité et un défaut électrique dangereux. Après mise en demeure restée sans réponse, il envoie une lettre de résiliation immédiate le 15 juin 2025 avec pièces justificatives (photos, rapport technique).
Le bail prend fin immédiatement, sans délai de préavis.

En location vide, la résiliation du bail de location non meublée par le propriétaire n’est possible qu’à l’échéance du contrat.. La loi du 6 juillet 1989 impose un préavis de 6 mois et l’obligation d’indiquer un motif valable dans la lettre de congé.

Les trois motifs légaux permettant au bailleur de donner congé sont :

• Motif légitime et sérieux : manquements du locataire à ses obligations ;
• Congé pour reprise : le bailleur peut récupérer son bien pour l’occuper à titre de résidence principale ou pour y loger un proche ;
• Congé pour vente : le propriétaire peut décider de vendre le logement vide. Le congé doit mentionner ce motif et offrir un droit de priorité au locataire. 

Pour mettre fin au bail, le locataire doit envoyer une lettre de préavis en location non meublée respectant un formalisme précis. Ce courrier doit être adressé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre signature ou signifié par huissier.

La lettre doit obligatoirement mentionner :

• L’identité complète du locataire (nom, prénom, adresse du logement loué) ;
• La référence du bail concerné (date de signature, adresse du bien) ;
• Le motif du départ (préavis de trois mois ou préavis réduit d’un mois prévu par la loi Alur) ;
• La date de départ souhaitée et donc la fin effective du préavis ;
• La signature du locataire.

Obligations du bailleur

Le propriétaire doit continuer à :

• Assurer la jouissance paisible du logement : il ne peut pas exiger un départ anticipé ni restreindre l’usage des lieux ;
• Entretenir le logement : les réparations qui lui incombent doivent être effectuées même durant le préavis ;
• Faciliter les visites : il peut organiser des visites pour relouer ou vendre le logement, mais uniquement avec l’accord du locataire ;
• Restituer le dépôt de garantie : dans le délai légal (1 mois si état des lieux conforme, 2 mois en cas de retenues justifiées).

Obligations du locataire

Le locataire, quant à lui, doit :

• Payer le loyer et les charges : jusqu’à la fin effective du préavis, même s’il quitte le logement plus tôt (sauf relocation anticipée acceptée par le bailleur).
• Entretenir le logement : réaliser les petites réparations à sa charge.
• Permettre l’accès aux visites : dans la limite légale fixée par la loi.
• Réaliser un état des lieux de sortie et restituer les clés à la fin du bail.