Bail meublé ou non meublé

Quelles sont les différences entre un bail meublé et un bail non meublé ?

Le bail meublé et le bail non meublé sont assez similaires mais quel est le meilleur statut pour louer un bien ? Quelle sont les principales différences entre un bail meublé et un contrat de location vide ?

Bail meublé ou non meublé

SOMMAIRE

Quelle différence entre une location vide ou meublée ?

Points communs : des critères minimum de décence et de sécurité

Qu'il soit loué vide ou meublé, un logement doit présenter une surface minimum de 9 m² et une hauteur sous plafond de 2,20 m

Le logement doit être décent et répondre aux normes de sécurité. Pour cela il doit être équipé au minimum des installations suivantes :

  • Chauffage ;
  • Eau potable et présence d'un évier raccordé à l'alimentation d'eau chaude et d'eau froide ;
  • Evacuation des eaux usées ;
  • Installation pour un appareil de cuisson ;
  • Installation sanitaire dans le logement ;
  • Réseau électrique en état de fonctionnement.

Principale différence : meubles obligatoires en location meublée

Pour être qualifié légalement de "meublé", un logement doit être suffisamment fourni et équipé afin que le locataire puisse y vivre confortablement.

Le logement doit nécessairement comporter tous les éléments énoncés par le décret du 31 juillet 2015, à savoir :

  • Literie avec couette ou couverture ;
  • Volets ou rideaux dans les chambres ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou four à micro-ondes ;
  • Réfrigérateur ;
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°C ;
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Table ;
  • Sièges ;
  • Étagères de rangement ;
  • Luminaires ;
  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).
Tous les meubles de la liste doivent figurer dans le logement

Un logement est considéré comme une location vide s'il n'est pas équipé de tous les meubles mentionnés ci-dessus. Louer un bien comme meublé alors qu'il n'est pas conforme aux yeux de la loi expose à certaines conséquences détaillées juste ici.

Les caractéristiques de chaque type de bail 

La durée du contrat de location

La durée d'un bail meublé classique est de 1 an renouvelable par tacite reconduction.

Exception faite du bail meublé étudiant qui court sur 9 mois (non renouvelables) et du bail mobilité, compris entre 1 mois et 10 mois.

Concernant les logements non meublés, la durée du contrat dépend du statut du propriétaire. Ainsi, le contrat est signé pour une durée de :

  • 3 ans minimum pour un bailleur personne physique ou une SCI familiale ;

  • 6 ans pour un bailleur personne morale.

Le dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie correspond à :

  • 2 mois de loyer hors charges en location meublée ;

  • 1 mois de loyer hors charges pour une location non meublée.

Attention au cas particulier du bail mobilité qui interdit tout dépôt de garantie.

Le délai de préavis avant congé

Concernant le préavis dans le cadre du bail mobilité, le propriétaire bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour des raisons bien spécifiques, à savoir :

  • Pour vendre ;
  • Pour habiter le logement ;
  • Pour un motif légitime et sérieux. 

Il doit respecter un préavis de 3 mois avant le terme du bail dans le cas d'une location meublée et de 6 mois pour une location vide. Le bail mobilité fait exception et ne peut être résilié avant le terme prévu par le bailleur.

Le locataire peut quitter le logement à tout moment sans avoir à justifier sa décision. Il doit alors adresser sa lettre de congé en respectant un préavis de 1 mois pour une location meublée et 3 mois pour une location vide. Ce délai est réduit à 1 mois en zone tendue.

Le choix du régime fiscal 

Quelque soit le régime fiscal, les revenus des loyers perçus sont soumis à l'impôt.

La location meublée est soumise au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). 

En revanche, les loyers perçus pour une location vide sont considérés comme des revenus fonciers.

Pour chaque régime fiscal, le bailleur qui en remplit les critères peut bénéficier du régime micro (micro-BIC ou micro-foncier) ou opter pour le régime réel. C'est en fonction du montant des charges liées au logement que l'un des régimes devient plus avantageux :

  • Si les dépenses liées au logement sont importantes, le régime réel devient intéressant car il permet de déduire de ses revenus locatifs les frais réellement engagés pour le bien (frais de travaux, frais d'assurance, impôts locaux,...) ;

  • Si les dépenses liées au logement sont moindres, les régimes micro sont préférables car ils prévoient un abattement forfaitaire à la place d'une déduction des charges au réel. 

Tableau récapitulatif des différences entre bail meublé et bail non meublé

Bail meublé classique Bail non meublé
Équipements
    Équipements minimum de décence et de sécurité
    Meubles obligatoires
    Équipements minimum de décence et de sécurité
Durée du bail
    1 an minimum
    3 ans minimum
Dépôt de garantie
    2 mois maximum
    1 mois maximum
Délai de préavis
  • Propriétaire : 3 mois avant échéance ;
  • Locataire : 1 mois avant son départ.
  • Propriétaire : 6 mois avant échéance ;
  • Locataire : 3 mois avant son départ (1 mois en zone tendue).
Fiscalité
    Imposition dans la catégorie des BIC
    Imposition dans la catégorie des revenus fonciers

Rédigé par Katia Kemmoun Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

Quelle différence entre une location vide ou meublée ?

Points communs : des critères minimum de décence et de sécurité

Qu'il soit loué vide ou meublé, un logement doit présenter une surface minimum de 9 m² et une hauteur sous plafond de 2,20 m

Le logement doit être décent et répondre aux normes de sécurité. Pour cela il doit être équipé au minimum des installations suivantes :

  • Chauffage ;
  • Eau potable et présence d'un évier raccordé à l'alimentation d'eau chaude et d'eau froide ;
  • Evacuation des eaux usées ;
  • Installation pour un appareil de cuisson ;
  • Installation sanitaire dans le logement ;
  • Réseau électrique en état de fonctionnement.

Principale différence : meubles obligatoires en location meublée

Pour être qualifié légalement de "meublé", un logement doit être suffisamment fourni et équipé afin que le locataire puisse y vivre confortablement.

Le logement doit nécessairement comporter tous les éléments énoncés par le décret du 31 juillet 2015, à savoir :

  • Literie avec couette ou couverture ;
  • Volets ou rideaux dans les chambres ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou four à micro-ondes ;
  • Réfrigérateur ;
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°C ;
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Table ;
  • Sièges ;
  • Étagères de rangement ;
  • Luminaires ;
  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).
Tous les meubles de la liste doivent figurer dans le logement

Un logement est considéré comme une location vide s'il n'est pas équipé de tous les meubles mentionnés ci-dessus. Louer un bien comme meublé alors qu'il n'est pas conforme aux yeux de la loi expose à certaines conséquences détaillées juste ici.

Les caractéristiques de chaque type de bail 

La durée du contrat de location

La durée d'un bail meublé classique est de 1 an renouvelable par tacite reconduction.

Exception faite du bail meublé étudiant qui court sur 9 mois (non renouvelables) et du bail mobilité, compris entre 1 mois et 10 mois.

Concernant les logements non meublés, la durée du contrat dépend du statut du propriétaire. Ainsi, le contrat est signé pour une durée de :

  • 3 ans minimum pour un bailleur personne physique ou une SCI familiale ;

  • 6 ans pour un bailleur personne morale.

Le dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie correspond à :

  • 2 mois de loyer hors charges en location meublée ;

  • 1 mois de loyer hors charges pour une location non meublée.

Attention au cas particulier du bail mobilité qui interdit tout dépôt de garantie.

Le délai de préavis avant congé

Concernant le préavis dans le cadre du bail mobilité, le propriétaire bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour des raisons bien spécifiques, à savoir :

  • Pour vendre ;
  • Pour habiter le logement ;
  • Pour un motif légitime et sérieux. 

Il doit respecter un préavis de 3 mois avant le terme du bail dans le cas d'une location meublée et de 6 mois pour une location vide. Le bail mobilité fait exception et ne peut être résilié avant le terme prévu par le bailleur.

Le locataire peut quitter le logement à tout moment sans avoir à justifier sa décision. Il doit alors adresser sa lettre de congé en respectant un préavis de 1 mois pour une location meublée et 3 mois pour une location vide. Ce délai est réduit à 1 mois en zone tendue.

Le choix du régime fiscal 

Quelque soit le régime fiscal, les revenus des loyers perçus sont soumis à l'impôt.

La location meublée est soumise au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). 

En revanche, les loyers perçus pour une location vide sont considérés comme des revenus fonciers.

Pour chaque régime fiscal, le bailleur qui en remplit les critères peut bénéficier du régime micro (micro-BIC ou micro-foncier) ou opter pour le régime réel. C'est en fonction du montant des charges liées au logement que l'un des régimes devient plus avantageux :

  • Si les dépenses liées au logement sont importantes, le régime réel devient intéressant car il permet de déduire de ses revenus locatifs les frais réellement engagés pour le bien (frais de travaux, frais d'assurance, impôts locaux,...) ;

  • Si les dépenses liées au logement sont moindres, les régimes micro sont préférables car ils prévoient un abattement forfaitaire à la place d'une déduction des charges au réel. 

Tableau récapitulatif des différences entre bail meublé et bail non meublé

Bail meublé classique Bail non meublé
Équipements
    Équipements minimum de décence et de sécurité
    Meubles obligatoires
    Équipements minimum de décence et de sécurité
Durée du bail
    1 an minimum
    3 ans minimum
Dépôt de garantie
    2 mois maximum
    1 mois maximum
Délai de préavis
  • Propriétaire : 3 mois avant échéance ;
  • Locataire : 1 mois avant son départ.
  • Propriétaire : 6 mois avant échéance ;
  • Locataire : 3 mois avant son départ (1 mois en zone tendue).
Fiscalité
    Imposition dans la catégorie des BIC
    Imposition dans la catégorie des revenus fonciers

Rédigé par Katia Kemmoun Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

Homme sur un canapé

🎁 1 mois de gestion locative en ligne offert !