Quelle est la durée du bail pour une location non meublée?

La durée légale du bail pour une location non meublée est de 3 ans. Attention, ces 3 années sont uniquement valables si le logement constitue la résidence principale du locataire.

La résidence principale est un logement que le locataire occupe plus de 8 mois dans l’année.

Durant cette période de 3 ans, le bailleur ne peut pas donner congé à son locataire ni réduire la durée du contrat.

Le locataire peut quant à lui quitter à tout moment le logement en adressant au préalable un congé au bailleur avec un préavis de 3 mois. Ce délai est réduit à 1 mois si l’appartement se trouve en zone tendue ou bien si le locataire justifie son départ par un motif légal (mutation, perte d’emploi,... ).

Au terme de ce bail de 3 ans, le contrat de bail ne prend pas fin, différentes procédures de renouvellement du bail non meublé peuvent se mettre en place, par exemple il est tacitement reconduit pour la même durée réglementaire.

Accord mutuel entre les deux parties

Si la durée légale du bail pour une location vide est fixée à 3 ans minimum, rien n'interdit au propriétaire de conclure un contrat d'une durée plus longue. Dès lors que le bail a été signé par les deux parties, il est tout à fait possible de louer un logement vide pour 5 ou encore 6 ans.

Locataire personne morale

Les conditions d'un bail vide conclues avec une personne morale sont différentes d'un contrat de location classique. Si le logement est louée par une société, une collectivité ou une association, la durée du bail est allongée à 6 ans.

Résidence secondaire du locataire

Si le logement sert de résidence secondaire au locataire, le bail échappe aux impératifs de la loi du 6 juillet 1989. Les deux parties devront établir un bail de droit commun. Le locataire et le propriétaire définiront librement la durée de la location que ce soit 1, 2, 3 ou même 6 an(s).

La durée légale d'une location non meublée peut être raccourcie si le bailleur invoque un évènement probable empêchant la signature d'un bail de 3 ans. Il peut s'agir par exemple d'une situation qui obligerait le propriétaire à résider dans le logement.

Si l'évènement n'est pas certain, il doit être mentionné dans le contrat de location. Lorsque l'évènement survient, il faut notifier le locataire à l'aide d'une lettre recommandée avec accusée de réception. Le propriétaire doit respecter un délai de préavis de 2 mois.

Les termes du bail peuvent être modifiés à son renouvellement. Pour ce faire, le propriétaire aura à envoyer une proposition de modification du contrat de location 6 mois avant son échéance. Cette proposition prend la forme d'une lettre recommandée avec accusée de réception. 

Une fois la proposition envoyée, le bailleur dispose de 4 mois pour faire parvenir sa réponse : 

• Si le locataire consent à la modification de la durée du bail, les deux parties signeront un nouveau contrat à l'expiration du bail initial ; 
• Si le locataire refuse toute modification, les termes du bail initial seront repris et sa durée sera maintenue à 3 ans ;
• Si le locataire ne fait parvenir aucune réponse, il faut comprendre un refus.

La durée du bail peut être prolongée ou raccourcie selon la volonté des deux parties. Toutefois, la location doit être établie pour 1 an minimum et si elle est raccourcie le bailleur doit invoquer un évènement justifiant cette décision.