SOMMAIRE
- Durée minimum de 3 ans
- Définir une durée plus longue
- Conditions d'une durée réduite
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La durée du contrat de location non meublé est fixée par la loi du 6 juillet 1989. Si, aux yeux de la législation cette période est fixée à 3 ans, des dérogations restent possibles à certaines conditions.
Un bail de 3 ans pour les locations non meublées
La durée légale du bail pour une location non meublée est de 3 ans. Attention, cette période de location s’applique uniquement si le logement constitue la résidence principale du locataire.
La résidence principale est un logement que le locataire occupe plus de 8 mois dans l’année.
Durant cette période de 3 ans, le bailleur ne peut pas donner congé à son locataire ni réduire la durée du contrat.
Le locataire peut quant à lui quitter à tout moment le logement en adressant au préalable un congé au bailleur avec un préavis de 3 mois. Ce délai est réduit à 1 mois si l’appartement se trouve en zone tendue ou bien si le locataire justifie son départ par un motif légal (mutation, perte d’emploi,... ).
Au terme de ce bail de 3 ans, le contrat de bail ne prend pas fin, différentes procédures de renouvellement du bail non meublé peuvent se mettre en place, par exemple il est tacitement reconduit pour la même durée réglementaire.
Pour connaître toutes les spécificités d’une location vide, vous pouvez consulter un modèle simplifié de contrat de location non meublée.
Éditez votre bail non meublé
Fixer une durée plus longue contractuellement, c’est possible ?
Si la durée légale du bail pour une location vide est fixée à 3 ans minimum, rien ne vous interdit de conclure un contrat d’une durée plus longue. Du moment que cette période est ratifiée par les deux parties (propriétaire et locataire), alors une durée de 5 ou 6 ans par exemple peut tout à fait être admise.
Le bailleur ne peut pas donner congé à son locataire durant ce délai.
La reconduction tacite du contrat se fera quant à elle pour une durée classique de 3 ans.
Une durée réduite dans certains cas
Dans certains cas (très) spécifiques, la durée du bail d’une location non meublée peut être inférieure à 3 ans.
Pour qu'elle soit valable, certaines conditions sont néanmoins à respecter :
- Intégrer une clause spécifique au bail ;
- Conclure le contrat pour au moins 1 an ;
- Respecter un préavis de 2 mois pour le bailleur.
Une clause spécifique intégrée au contrat de bail
Pour que la durée du bail soit réduite, le bailleur doit pouvoir se justifier d'un motif valable (professionnel, personnel…). La seule volonté de vendre le logement ne suffit pas. Il s’agit d’un événement précis qui va certainement avoir lieu dans l’avenir et qui justifie la reprise du logement avant le délai de trois ans.
C’est par exemple le cas d’un propriétaire qui part à la retraite ou d’un expatrié qui doit rentrer en France.
Une durée de bail d’a minima 1 an
La seconde condition pour réduire la durée du bail est que le contrat s’étale à minima sur 1 an.
Un préavis de 2 mois pour le bailleur
De même, le bailleur doit informer 2 mois avant l’arrivée de l’échéance du contrat que l'événement en question va bien se réaliser.
Il est possible de reporter le délai mais en revanche, le préavis du propriétaire en location non meublée doit être justifié et si l'événement ne survient pas, dans ce cas le contrat est automatiquement reconduit pour une durée classique de 3 ans.
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