Pour le propriétaire conventionné APL ou ANAH
Si le propriétaire est conventionné APL ou ANAH, seul le motif légitime (faute du locataire) est reconnu comme motif de résiliation valable.
Publié le 27 décembre 2022Mis à jour le 19 avril 2023
Publié le 27 décembre 2022Mis à jour le 19 avril 2023
La résiliation par le propriétaire dans le cadre d'un bail non meublé doit intervenir à un moment bien précis de l'exécution du contrat, à savoir, à l’échéance de la location. Mais pour que le bailleur puisse espérer récupérer le logement, d’autres conditions sont à respecter. Voici l’essentiel à retenir.
En matière de résiliation, le propriétaire d’un logement vide ne peut pas espérer récupérer son logement avant l’expiration de la durée légale du bail, à savoir, 3 ans.
De plus, le bailleur doit respecter certaines conditions :
Il existe néanmoins des exceptions qui modifient les conditions pour récupérer d'un bien avant ou à l'issue du bail de location.
C’est notamment le cas si le bailleur et le locataire conviennent contractuellement d’une durée de bail plus longue. Dans cette situation, la durée du bail de location peut être de 4, 5 ou 6 ans.
Mais attention, cela signifie aussi que le propriétaire ne peut récupérer le logement avant l’échéance du contrat.
En revanche, à l’issue de cette période définie contractuellement par les parties, la tacite reconduction s'étendra pour une période classique de 3 ans.
Dans d'autres situations très spécifiques, la durée légale d'un bail de location vide à savoir 3 ans, peut être réduite pendant l'exécution du contrat.
Pour cela, le propriétaire doit pouvoir justifier la résiliation précoce du bail au moyen d’un motif valable (professionnel, personnel…).
Pour résilier avant l’échéance classique du bail, le propriétaire doit ainsi pouvoir justifier :
Si l’échéance du bail peut-être réduite, le préavis en location non meublée reste quant à lui nécessaire. Le bailleur dispose d’un délai de 6 mois avant l'échéance du bail pour informer le locataire de son intention de se réapproprier les lieux.
Attention, à l’échéance convenue du bail, le contrat pour location vide est reconduit tacitement pour une durée classique de 3 ans. Les procédures pour écourter le bail doivent donc être anticipées.
Dans tous les cas, la résiliation d’un bail non meublé par le bailleur peut uniquement intervenir selon certains motifs de résiliation précis, à savoir :
Pour réaliser l’ensemble de ces démarches en fonction des situations, il peut être utile de s'appuyer sur des modèles de lettres de résiliation qui permettent de gagner en temps et en efficacité :
Si toutes les conditions sont remplies, le bailleur peut adresser son préavis de résiliation au locataire via l’un des moyens suivants :
SOMMAIRE
En matière de résiliation, le propriétaire d’un logement vide ne peut pas espérer récupérer son logement avant l’expiration de la durée légale du bail, à savoir, 3 ans.
De plus, le bailleur doit respecter certaines conditions :
Il existe néanmoins des exceptions qui modifient les conditions pour récupérer d'un bien avant ou à l'issue du bail de location.
C’est notamment le cas si le bailleur et le locataire conviennent contractuellement d’une durée de bail plus longue. Dans cette situation, la durée du bail de location peut être de 4, 5 ou 6 ans.
Mais attention, cela signifie aussi que le propriétaire ne peut récupérer le logement avant l’échéance du contrat.
En revanche, à l’issue de cette période définie contractuellement par les parties, la tacite reconduction s'étendra pour une période classique de 3 ans.
Dans d'autres situations très spécifiques, la durée légale d'un bail de location vide à savoir 3 ans, peut être réduite pendant l'exécution du contrat.
Pour cela, le propriétaire doit pouvoir justifier la résiliation précoce du bail au moyen d’un motif valable (professionnel, personnel…).
Pour résilier avant l’échéance classique du bail, le propriétaire doit ainsi pouvoir justifier :
Si l’échéance du bail peut-être réduite, le préavis en location non meublée reste quant à lui nécessaire. Le bailleur dispose d’un délai de 6 mois avant l'échéance du bail pour informer le locataire de son intention de se réapproprier les lieux.
Attention, à l’échéance convenue du bail, le contrat pour location vide est reconduit tacitement pour une durée classique de 3 ans. Les procédures pour écourter le bail doivent donc être anticipées.
Dans tous les cas, la résiliation d’un bail non meublé par le bailleur peut uniquement intervenir selon certains motifs de résiliation précis, à savoir :
Pour réaliser l’ensemble de ces démarches en fonction des situations, il peut être utile de s'appuyer sur des modèles de lettres de résiliation qui permettent de gagner en temps et en efficacité :
Si toutes les conditions sont remplies, le bailleur peut adresser son préavis de résiliation au locataire via l’un des moyens suivants :
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