Résiliation bail non meublé par le propriétaire

Quelle est la procédure de résiliation d'un bail non meublé pour le propriétaire ?

La résiliation par le propriétaire dans le cadre d'un bail non meublé doit intervenir à un moment bien précis de l'exécution du contrat, à savoir, à l’échéance de la location. Mais pour que le bailleur puisse espérer récupérer le logement, d’autres conditions sont à respecter. Voici l’essentiel à retenir. 

résiliation bail location non meublée par le propriétaire

SOMMAIRE

L’impossibilité pour le propriétaire de résilier avant l’échéance du bail 

En matière de résiliation, le propriétaire d’un logement vide ne peut pas espérer récupérer son logement avant l’expiration de la durée légale du bail, à savoir, 3 ans.

De plus, le bailleur doit respecter certaines conditions : 

  1. Adresser au locataire un préavis 6 mois avant l’expiration du bail ; 

  2. Disposer d'un motif valable de résiliation. 

Est-il possible de résilier avant de l’échéance du bail ? 

Il existe néanmoins des exceptions qui modifient les conditions pour récupérer d'un bien avant ou à l'issue du bail de location.

Une durée contractuelle plus longue 

C’est notamment le cas si le bailleur et le locataire conviennent contractuellement d’une durée de bail plus longue. Dans cette situation, la durée du bail de location peut être de 4, 5 ou 6 ans. 

Mais attention, cela signifie aussi que le propriétaire ne peut récupérer le logement avant l’échéance du contrat.  

En revanche, à l’issue de cette période définie contractuellement par les parties, la tacite reconduction s'étendra pour une période classique de 3 ans.  

Ecourter la durée classique d'un bail de location vide  

Dans d'autres situations très spécifiques, la durée légale d'un bail de location vide à savoir 3 ans, peut être réduite pendant l'exécution du contrat.

Pour cela, le propriétaire doit pouvoir justifier la résiliation précoce du bail au moyen d’un motif valable (professionnel, personnel…).

Pour résilier avant l’échéance classique du bail, le propriétaire doit ainsi pouvoir justifier : 

  1. Qu’un événement précis va probablement se réaliser dans un avenir proche nécessitant ainsi la reprise du logement (exemples : départ à la retraite du propriétaire ; retour du bailleur en France après une expatriation) ; 

  2. Que la durée du contrat de bail n'est pas inférieure à 1 an.  

Un préavis de 6 mois

Si l’échéance du bail peut-être réduite, le préavis reste quant à lui nécessaire. Le bailleur dispose d’un délai de 6 mois avant l'échéance du bail pour informer le locataire de son intention de se réapproprier les lieux. 

Attention, à l’échéance convenue du bail, le contrat pour location vide est reconduit tacitement pour une durée classique de 3 ans. Les procédures pour écourter le bail doivent donc être anticipées.

3 motifs valables de résiliation pour le bailleur en location vide

Dans tous les cas, la résiliation d’un bail non meublé par le bailleur peut uniquement intervenir selon certains motifs de résiliation précis, à savoir :

  • Pour habiter le logement, son conjoint, concubin, ses ascendants ou descendants ; 

  • Pour vendre le logement : le propriétaire doit dans ce cas respecter le  et donc lui proposer prioritairement le bien à l'achat ;
  • Pour un motif légitime et sérieux : par exemple, il s’agit de récupérer le logement en raison d’une faute du locataire, impayés, troubles du voisinage, etc. 

Pour réaliser l’ensemble de ces démarches en fonction des situations, il peut être utile de s'appuyer sur des modèles de lettres de résiliation qui permettent de gagner en temps et en efficacité :

  • ;
  • ;
  • .
Pour le propriétaire conventionné APL ou ANAH

Si le propriétaire est conventionné APL ou ANAH, seul le motif légitime (faute du locataire) est reconnu comme motif de résiliation valable.

Modes d'envoi de la procédure de résiliation par le propriétaire

Si toutes les conditions sont remplies, le bailleur peut adresser son préavis de résiliation au locataire via l’un des moyens suivants : 

  • Le courrier recommandé avec accusé de réception ; 
  • La remise en main propre contre récépissé ou signature ; 
  • La signification par acte d’huissier. 

Rédigé par Emmanuelle Marengo Logo Linkedin

Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

L’impossibilité pour le propriétaire de résilier avant l’échéance du bail 

En matière de résiliation, le propriétaire d’un logement vide ne peut pas espérer récupérer son logement avant l’expiration de la durée légale du bail, à savoir, 3 ans.

De plus, le bailleur doit respecter certaines conditions : 

  1. Adresser au locataire un préavis 6 mois avant l’expiration du bail ; 

  2. Disposer d'un motif valable de résiliation. 

Est-il possible de résilier avant de l’échéance du bail ? 

Il existe néanmoins des exceptions qui modifient les conditions pour récupérer d'un bien avant ou à l'issue du bail de location.

Une durée contractuelle plus longue 

C’est notamment le cas si le bailleur et le locataire conviennent contractuellement d’une durée de bail plus longue. Dans cette situation, la durée du bail de location peut être de 4, 5 ou 6 ans. 

Mais attention, cela signifie aussi que le propriétaire ne peut récupérer le logement avant l’échéance du contrat.  

En revanche, à l’issue de cette période définie contractuellement par les parties, la tacite reconduction s'étendra pour une période classique de 3 ans.  

Ecourter la durée classique d'un bail de location vide  

Dans d'autres situations très spécifiques, la durée légale d'un bail de location vide à savoir 3 ans, peut être réduite pendant l'exécution du contrat.

Pour cela, le propriétaire doit pouvoir justifier la résiliation précoce du bail au moyen d’un motif valable (professionnel, personnel…).

Pour résilier avant l’échéance classique du bail, le propriétaire doit ainsi pouvoir justifier : 

  1. Qu’un événement précis va probablement se réaliser dans un avenir proche nécessitant ainsi la reprise du logement (exemples : départ à la retraite du propriétaire ; retour du bailleur en France après une expatriation) ; 

  2. Que la durée du contrat de bail n'est pas inférieure à 1 an.  

Un préavis de 6 mois

Si l’échéance du bail peut-être réduite, le préavis reste quant à lui nécessaire. Le bailleur dispose d’un délai de 6 mois avant l'échéance du bail pour informer le locataire de son intention de se réapproprier les lieux. 

Attention, à l’échéance convenue du bail, le contrat pour location vide est reconduit tacitement pour une durée classique de 3 ans. Les procédures pour écourter le bail doivent donc être anticipées.

3 motifs valables de résiliation pour le bailleur en location vide

Dans tous les cas, la résiliation d’un bail non meublé par le bailleur peut uniquement intervenir selon certains motifs de résiliation précis, à savoir :

  • Pour habiter le logement, son conjoint, concubin, ses ascendants ou descendants ; 

  • Pour vendre le logement : le propriétaire doit dans ce cas respecter le  et donc lui proposer prioritairement le bien à l'achat ;
  • Pour un motif légitime et sérieux : par exemple, il s’agit de récupérer le logement en raison d’une faute du locataire, impayés, troubles du voisinage, etc. 

Pour réaliser l’ensemble de ces démarches en fonction des situations, il peut être utile de s'appuyer sur des modèles de lettres de résiliation qui permettent de gagner en temps et en efficacité :

  • ;
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Pour le propriétaire conventionné APL ou ANAH

Si le propriétaire est conventionné APL ou ANAH, seul le motif légitime (faute du locataire) est reconnu comme motif de résiliation valable.

Modes d'envoi de la procédure de résiliation par le propriétaire

Si toutes les conditions sont remplies, le bailleur peut adresser son préavis de résiliation au locataire via l’un des moyens suivants : 

  • Le courrier recommandé avec accusé de réception ; 
  • La remise en main propre contre récépissé ou signature ; 
  • La signification par acte d’huissier. 

Rédigé par Emmanuelle Marengo Logo Linkedin

Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

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