Quelle est la procédure de résiliation par le propriétaire d'un bail non meublé ?

En matière de résiliation, le propriétaire d’un logement vide ne peut pas espérer récupérer son logement avant l’expiration de la durée légale du bail, à savoir, 3 ans.

De plus, le bailleur doit respecter certaines conditions : 

• Adresser au locataire un préavis 6 mois avant l’expiration du bail ; 
• Disposer d'un motif valable de résiliation. 

Il existe néanmoins des exceptions qui modifient les conditions pour récupérer d'un bien avant ou à l'issue du bail de location.

Une durée contractuelle plus longue 

C’est notamment le cas si le bailleur et le locataire conviennent contractuellement d’une durée d'un bail de location non meublée plus longue. Dans cette situation, la durée du bail de location peut être de 4, 5 ou 6 ans. 

Mais attention, cela signifie aussi que le propriétaire ne peut récupérer le logement avant l’échéance du contrat.  

En revanche, à l’issue de cette période définie contractuellement par les parties, la tacite reconduction s'étendra pour une période classique de 3 ans.  

Ecourter la durée classique d'un bail de location vide  

Dans d'autres situations très spécifiques, la durée légale d'un bail de location vide à savoir 3 ans, peut être réduite pendant l'exécution du contrat.

Pour cela, le propriétaire doit pouvoir justifier la résiliation précoce du bail au moyen d’un motif valable (professionnel, personnel…).

Pour résilier avant l’échéance classique du bail, le propriétaire doit ainsi pouvoir justifier : 

1. Qu’un événement précis va probablement se réaliser dans un avenir proche nécessitant ainsi la reprise du logement (exemples : départ à la retraite du propriétaire ; retour du bailleur en France après une expatriation) ; 
2. Que la durée du contrat de bail n'est pas inférieure à 1 an.  

Un préavis de 6 mois

Si l’échéance du bail peut-être réduite, le préavis en location non meublée reste quant à lui nécessaire. Le bailleur dispose d’un délai de 6 mois avant l'échéance du bail pour informer le locataire de son intention de se réapproprier les lieux. 

Attention, à l’échéance convenue du bail, le contrat pour location vide est reconduit tacitement pour une durée classique de 3 ans. Les procédures pour écourter le bail doivent donc être anticipées.

Dans tous les cas, la résiliation d’un bail non meublé par le bailleur peut uniquement intervenir selon certains motifs de résiliation précis, à savoir :

• Pour habiter le logement, son conjoint, concubin, ses ascendants ou descendants ; 
• Pour vendre le logement : le propriétaire doit dans ce cas respecter le droit de préemption du locataire et donc lui proposer prioritairement le bien à l'achat ;
• Pour un motif légitime et sérieux : par exemple, il s’agit de récupérer le logement en raison d’une faute du locataire, impayés, troubles du voisinage, etc. 

Pour réaliser l’ensemble de ces démarches en fonction des situations, il peut être utile de s'appuyer sur des modèles de lettres de résiliation qui permettent de gagner en temps et en efficacité :

• Lettre de congé pour reprise ;
• Lettre de congé pour vente ;
• Lettre de congé pour motifs légitimes et sérieux.

Si toutes les conditions sont remplies, le bailleur peut adresser son préavis de résiliation au locataire via l’un des moyens suivants : 

• Le courrier recommandé avec accusé de réception ; 
• La remise en main propre contre récépissé ou signature ; 
• La signification par acte d’huissier.