Quelle est la procédure de résiliation par le propriétaire d'un bail non meublé ?

Le contrat de location vide formalise la volonté du bailleur de louer son logement pour 3 ans. Le propriétaire ne peut donc pas résilier le bail quand il le souhaite. Il doit attendre l'expiration du contrat pour donner congé à ses locataires. Pour autant, cette procédure est strictement encadrée et doit respecter des conditions de forme et de fond.

Les modalités de résiliation d'un bail non meublé

Pour résilier un bail non meublé, le propriétaire doit envoyer une lettre de congé à l'échéance du contrat de location tout en respectant les délais de préavis. 

La lettre de résiliation peut être :

• Envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ;
• Remise en mains propres contre récépissé ou signature ;
• Transmise par voie d'huissier.

Le délai de préavis 

Le propriétaire est tenu de respecter un délai de préavis de 6 mois pour résilier un bail vide. Autrement dit, le locataire doit recevoir la lettre de résiliation au plus tard 6 mois avant l'expiration du contrat de location. 

Les motifs justifiant la résiliation du bail non meublé

Bien que le propriétaire soit libre de disposer de son bien, il doit tout de même justifier la résiliation du bail. Le bailleur peut résilier le contrat de location en cas de :

• Vente du logement loué ;
• Reprise pour y habiter ou y loger un de ses proches ;
• Motif légitime et sérieux.

La lettre de résiliation doit présenter l'un de ces motifs pour que la résiliation soit valable. 

Si le locataire commet un manquement grave à ses obligations (impayés répétés, troubles de voisinage, activité illicite dans le logement), le bailleur peut résilier le bail sans attendre son expiration. 

Dans ce cas de figure, le propriétaire doit :

1. Faire parvenir une mise en demeure rappelant au locataire les obligations auxquelles il a failli ;
2. Si le souci persiste, porter l'affaire devant le tribunal pour demander la résiliation judiciaire du contrat de location.

Cette procédure est longue et fastidieuse. Un juge tranchera l'affaire et ordonnera la résiliation du bail si les éléments fournis par le bailleur sont fondés et convaincants.