En présence d'une clause de révision dans le bail initial
Il est possible pour le bailleur d'augmenter le loyer en fonction de l'indice de référence des loyers du trimestre inscrit dans le bail ou à défaut du dernier indice publié par l'INSEE.
Publié le 23 janvier 2023Mis à jour le 19 avril 2023
Publié le 23 janvier 2023Mis à jour le 19 avril 2023
Il existe 3 formes de renouvellement d'un bail non meublé : le renouvellement du contrat par tacite reconduction, le renouvellement du bail avec augmentation de loyer et le renouvellement de bail sur une durée plus courte.
Chacun répond à des conditions et des règles spécifiques.
Si aucune partie ne souhaite mettre fin au contrat, le bail de 3 ans fait l'objet d'un renouvellement tacite selon les règles suivantes :
Lors du renouvellement de bail, le bailleur peut augmenter le montant du loyer s'il peut prouver que celui-ci est manifestement sous-évalué.
Pour cela, il doit fournir au minimum 3 références de logements comparables ayant un loyer plus élevé (ou 6 si le logement est situé dans une agglomération de plus d'un million d'habitants).
Et au moins 2/3 de ces références doivent concerner des locataires qui occupent leur logement depuis au moins 3 ans.
La proposition d'augmentation doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant le terme du bail initial. Le locataire doit répondre à votre proposition au moins 4 mois avant la fin du contrat de location.
3 hypothèses peuvent alors se présenter :
En cas de désaccord, le propriétaire peut saisir la commission de conciliation puis, à défaut d'accord, le juge des contentieux de la protection du tribunal.
L'augmentation ne peut excéder :
L'accord conclu peut être celui d'une augmentation de loyer progressive :
Vous pouvez renouveler le bail pour une durée inférieure à la durée légale de 3 ans si un évènement particulier vous oblige à récupérer le logement, à savoir :
Procédure à suivre :
Si l'évènement ne se produit pas, le bail est automatiquement renouvelé pour une durée de 3 ans.
SOMMAIRE
Si aucune partie ne souhaite mettre fin au contrat, le bail de 3 ans fait l'objet d'un renouvellement tacite selon les règles suivantes :
Lors du renouvellement de bail, le bailleur peut augmenter le montant du loyer s'il peut prouver que celui-ci est manifestement sous-évalué.
Pour cela, il doit fournir au minimum 3 références de logements comparables ayant un loyer plus élevé (ou 6 si le logement est situé dans une agglomération de plus d'un million d'habitants).
Et au moins 2/3 de ces références doivent concerner des locataires qui occupent leur logement depuis au moins 3 ans.
La proposition d'augmentation doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant le terme du bail initial. Le locataire doit répondre à votre proposition au moins 4 mois avant la fin du contrat de location.
3 hypothèses peuvent alors se présenter :
En cas de désaccord, le propriétaire peut saisir la commission de conciliation puis, à défaut d'accord, le juge des contentieux de la protection du tribunal.
L'augmentation ne peut excéder :
L'accord conclu peut être celui d'une augmentation de loyer progressive :
Vous pouvez renouveler le bail pour une durée inférieure à la durée légale de 3 ans si un évènement particulier vous oblige à récupérer le logement, à savoir :
Procédure à suivre :
Si l'évènement ne se produit pas, le bail est automatiquement renouvelé pour une durée de 3 ans.
Sources
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