Un recommandé est-il obligatoire lors d'une procédure de préavis en location ?

La loi n'impose pas l'envoi d'un congé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le congé doit être formulé par écrit et les autorités compétentes doivent être en mesure de dater l'envoi puis la réception de cette notification. Une lettre recommandée permet de remplir ces exigences. Elle réduit les risques de contestation en attestant le respect du délai de préavis.

Pour autant, la loi du 6 juillet 1989 reconnait deux autres modes de transmission du congé à savoir : 

• La remise en main propre contre émargement ou récépissé : dans ce cas, le bailleur signe un document attestant qu’il a bien reçu la notification de congé.
• La signification par acte d’huissier : plus coûteuse, cette option est rarement utilisée mais elle confère une sécurité juridique maximale.

Un congé donné par lettre recommandée présente des avantages aussi bien pour le bailleur que pour le locataire :

Les avantages pour le bailleur

• Date certaine pour le délai de préavis : le point de départ du préavis est fixé de manière incontestable, que ce soit 6 mois pour une location vide ou 3 mois pour une location meublée.
• Preuve juridique en cas de litige : l’accusé de réception constitue un document officiel pouvant être produit devant un juge si le locataire conteste la validité du congé.
• Sécurisation des motifs de congé : vente du logement, reprise pour y habiter ou motif sérieux et légitime. En cas de contestation, la lettre recommandée démontre que le congé a bien été notifié dans les formes légales et avec le motif indiqué.

Les avantages pour le locataire

• Respect des délais légaux : qu’il s’agisse d’un préavis de 1 mois (zone tendue ou motif spécifique) ou de 3 mois en location vide, la notification par recommandé fixe précisément la date de départ du délai ;
• Protection en cas de contestation : l’accusé de réception prouve que le congé a bien été envoyé et reçu par le bailleur. Cela évite tout débat sur la date ou la validité de la demande.
• Réduction des risques de nullité : un congé donné par un simple courrier ou par mail peut être contesté. La lettre recommandée est la forme la plus sûre pour éviter qu’un congé soit annulé pour vice de procédure.

Avec une lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis ne débute pas au moment de l’envoi, mais à la date de réception effective du courrier. Autrement dit, c’est la date figurant sur l’avis de réception signé par le bailleur qui marque le point de départ du délai de préavis.

La lettre recommandée reste donc un moyen sûr : elle fixe de façon incontestable la date de départ du préavis, condition essentielle pour organiser sereinement la remise des clés et la relocation éventuelle du logement.

La lettre de congé n’obéit pas à un formalisme excessif, mais elle doit contenir certaines mentions obligatoires à savoir :

• L’identité du locataire : nom, prénom et adresse complète du logement loué ;
• L’identité du bailleur ou de son représentant (agence immobilière, gestionnaire…) ;
• Un objet clair et le motif de congé ;
• La durée du préavis applicable ( 3 mois en location vide ou 1 mois pour une location meublée ou dans certains cas particuliers en location non meublée ) ;
• La date de départ envisagée  ;
• La signature du locataire.

1. Vérifier la validité du congé

À la réception du courrier, le bailleur doit s’assurer que la lettre comporte bien toutes les mentions essentielles : identité du locataire, adresse du logement, volonté claire de quitter les lieux, durée de préavis et signature. En cas d’omission, il peut envisager de contester la validité du congé.

2. Accuser réception du recommandé 

Le propriétaire doit signer le formulaire remis par le facteur afin d’accuser réception de la lettre recommandée. Ce simple geste marque le point de départ du délai de préavis : la date de signature correspond à la date officielle de début de ce délai.

3. Préparer le départ du locataire

La réception du recommandé doit aussi enclencher la préparation de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés. Fixer rapidement une date avec le locataire permet d’anticiper les démarches et d’éviter un départ précipité.

4. Anticiper la relocation

Dès que le congé est acté, le bailleur peut rechercher de nouveaux candidats. La publication d’annonces et la planification de visites doivent être envisagées sans tarder afin de limiter la vacance locative.

5. Préparer la restitution du dépôt de garantie

La réception du congé rappelle enfin au bailleur son obligation de restituer le dépôt de garantie dans un délai légal d’un à deux mois selon l’état du logement. Une bonne anticipation évite tensions et litiges avec l’ancien locataire.

En présence de congé irrégulier (mentions obligatoires manquantes, date de départ ne respectant pas le préavis…) , le bailleur peut contester le courrier recommandé. Pour ce faire, il doit : 

1. Envoyer une lettre de contestation par lettre recommandée : la contestation doit être formulée par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit préciser clairement les raisons du refus du congé et rappeler les dispositions légales applicables. Cette démarche permet de sécuriser la position du bailleur en cas de litige ultérieur ;
2. Recourir à un huissier ou à un avocat en cas de désaccord persistant : si le locataire conteste à son tour le refus du congé, le bailleur peut solliciter un huissier pour constater les faits ou saisir un avocat afin d’engager une procédure devant le tribunal judiciaire. Le juge tranchera alors sur la validité du préavis.