Un recommandé est-il obligatoire lors d'une procédure de préavis en location ?
Publié le 12 octobre 2023Mis à jour le 20 février 2024
SOMMAIRE
- Quel est le délai de préavis pour la résiliation d'un bail ?
- Le préavis de départ : un recommandé obligatoire
- Quelques exemples de préavis de départ en location
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Un courrier est envoyé en recommandé afin de pouvoir prouver légalement son dépôt et/ou sa réception.
Pour que la lettre de congé soit recevable, son envoi doit respecter les conditions requises par la loi.
Le préavis court à compter de sa date de réception par le propriétaire.
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Quand un locataire décide de déménager, il doit impérativement notifier ce choix au bailleur via une lettre de préavis de départ. Le délai d’envoi de ce courrier varie alors selon le type de location. À ce principe concernant le préavis en location viennent également s’ajouter des conditions de forme, notamment en matière de recommandé. Voici l'essentiel à retenir.
Quel est le délai de préavis pour la résiliation d'un bail ?
La durée du préavis diffère selon si le logement est vide ou meublé :
- Préavis en location non meublée : 3 mois ;
- Préavis en location meublée : 1 mois.
Outre la nature du contrat de location, le délai de préavis peut également être raccourci en tenant compte de l'emplacement du bien ainsi que de la situation personnelle et professionnelle des locataires. En effet, si le logement se trouve en zone tendue, le préavis est égal à 1 mois : peu importe que le logement soit vide ou meublé.
De même, l' énonce les conditions d'un préavis réduit relatives à la situation personnelle du locataire. Selon cette disposition, en cas de premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi résultant d'une perte d'emploi, le locataire a la possibilité de résilier son bail en informant le propriétaire un mois à l'avance. Mais un locataire peut-il voir son préavis réduit à un mois sans justificatif ?
Ce délai de préavis est également ramené à un mois pour les locataires âgés de plus de soixante ans pour lesquels l'état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Une fois le préavis déposé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, à la fin de celui-ci, il perd son droit d'occupation mais comment annuler le préavis d'un logement ?
Le préavis de départ : un recommandé obligatoire
En plus des délais, le courrier doit également revêtir plusieurs conditions de forme : la notification du congé doit être effectuée par lettre RAR ou par acte d'huissier.
De même, le décompte de ce délai commence à partir de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Mais que faire en tant que bailleur dans le cas d'un départ du locataire sans préavis ni état des lieux ?
Quant au contenu requis dans la lettre de résiliation du contrat de location (ou dédite de location), il varie en fonction de la période de préavis. Ainsi, il existe un modèle de lettre de résiliation adapté à chaque situation.
Quelques exemples de préavis de départ en location
Modèle de lettre de préavis de départ d'un logement : délai 1 mois
LETTRE TYPE DE RÉSILIATION
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : Résiliation du bail de location en date du [date] ……
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur ou Madame……….
Je soussigné(e), [Prénom et Nom du Locataire], occupant le logement situé [Adresse du logement], vous informe de ma décision de mettre fin au contrat de location et de quitter les lieux.
Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je bénéficie d'un délai de préavis d'un mois en raison de [motif justifiant la réduction du préavis]. Ce délai débutera à compter de la réception de cette lettre.
Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin d'établir l'état des lieux de sortie.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
Si le logement se trouve en zone tendue, il suffit de remplacer la mention de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 par : “Selon les dispositions de la loi Alur de 2014 et de la loi Macron de 2015 relatives aux zones tendues, la période de préavis est établie à un mois et débutera dès réception de ce courrier”.
Modèle de courrier de préavis de départ : délai 3 mois
LETTRE TYPE DE RÉSILIATION /h3>
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : Résiliation du bail de location en date du [date] ……
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur ou Madame……….
Je soussigné(e), [Prénom et Nom du Locataire], occupant le logement situé [Adresse du logement], vous informe de ma décision de mettre fin au contrat de location et de quitter les lieux.
Conformément à l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai un préavis de 3 mois débutant dès réception de cette lettre.
Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin d'établir l'état des lieux de sortie.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire
Objet : Résiliation du bail de location en date du [date] ……
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur ou Madame……….
Je soussigné(e), [Prénom et Nom du Locataire], occupant le logement situé [Adresse du logement], vous informe de ma décision de mettre fin au contrat de location et de quitter les lieux.
Conformément à l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai un préavis de 3 mois débutant dès réception de cette lettre.
Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin d'établir l'état des lieux de sortie.
Fait à…………. [lieu], le………….[date]
Signature
FAQ
Comment peut faire le locataire si le propriétaire ne va pas chercher le recommandé ?
Si le propriétaire ne va pas chercher le recommandé de préavis de départ, le locataire peut toujours prendre certaines mesures pour protéger ses intérêts comme garder une copie du recommandé et conserver son attestation de dépôt.
Comment faire un recommandé pour quitter un logement (maison ou appartement) ?
Pour quitter son logement dans les règles de l’art vous devez adresser un courrier de préavis de départ et le transmettre au propriétaire en lettre RAR.
Est-ce que le cachet de la poste fait foi de réception pour un préavis ?
Le cachet de la poste fait foi pour un préavis de départ en location. Ce principe est d’ailleurs rappelé par un arrêt du 24 septembre 2020. Le délai de préavis court ensuite à compter de la réception de la LRAR.
Quelle date fait foi pour donner un préavis de départ en location ?
La date de réception faisant foi est celle qui est apposée par l'administration lors de la remise de la lettre à son destinataire. Lorsqu'il s’agit d’une lettre recommandée électronique, c'est la date inscrite sur la preuve de réception d'un courrier recommandé électronique qui fait office de preuve. Enfin, la date de signification par huissier ou encore le récépissé contre remise en main propre au propriétaire permettent d’établir une preuve de remise au propriétaire bailleur.
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- Quelques exemples de préavis de départ en location
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