Avant de donner congé au bailleur, le locataire doit respecter la règlementation selon sa situation personnelle. Si cette démarche est simple pour les célibataires, les couples doivent comprendre comment elle se déroule.
La demande de congé d'un couple marié
Pour mettre fin au contrat de location, les époux adressent ensemble leur demande de congé. Si un seul des époux demande congé, l'autre conjoint reste titulaire du bail et peut rester dans le logement.
La résiliation du bail par un couple pacsé
Seul le partenaire qui a signé le bail peut donner congé au propriétaire. L'autre partenaire sera dans l'obligation de quitter le logement, à moins que le propriétaire accepte de signer un nouveau bail d'habitation.
Si les deux partenaires ont signé le bail d'habitation, seul celui qui souhaite quitter le logement. L'autre peut rester dans les lieux. Comme pour les couples mariés, les personnes pacsées restent solidaires du paiement du loyer et des charges.
En cas de violences conjugales commises sur le partenaire ou sur un enfant qui vit avec lui, la demande de préavis peut être transmise en recommandé avec accusé de réception. Le locataire concerné devra ajouter un justificatif de sa situation :
- Une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales ;
- Une copie de la condamnation pénale du partenaire violent.
La demande de congé d'un couple en concubinage
Si le fonctionnement de la demande de résiliation est semblable à celui des couples mariés ou pacsés, le principe de solidarité diffère pour les personnes en concubinage. Si une clause de solidarité existe dans le contrat de location, le concubin qui quitte le logement reste redevable des loyers et charges pendant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis.