Publié le 31 octobre 2023
Publié le 31 octobre 2023
Lorsqu'un locataire souhaite mettre fin à son bail d'habitation, une question se pose : quelle date prendre en compte pour faire courir le début du préavis ? Le délai, le formalisme du courrier et sa communication sont autant d’éléments clés à prendre en compte dans le processus de résiliation du bail de location.
SOMMAIRE
Lorsqu'un locataire donne son préavis de départ, la date à considérer pour démarrer le décompte correspond à la réception de la lettre par le propriétaire. À cet effet, le cachet de la Poste fait foi.
Le préavis est considéré comme reçu le jour où le bailleur prend connaissance du congé. Ce point de départ peut être vérifié grâce à la date sur l'accusé de réception de la lettre recommandée, la date de signification de l'acte par un huissier ou la date d'émargement ou de récépissé signé pour une remise en main propre.
Pour autant, il existe en immobilier locatif deux types de durées de préavis. Habituellement, le préavis est de 3 mois pour la location d'un logement non meublé contre 1 mois pour une location meublée.
Cependant, même dans un logement vide, la période de préavis peut être réduite à 1 mois dans certaines circonstances. Cela peut être la perte d'emploi, une première embauche, une mutation professionnelle, la reconnaissance d'un handicap, ou l'attribution d'un logement social. Ce délai est également réduit à 1 mois si le logement se trouve en zone tendue.
Pour informer le propriétaire de son départ, le locataire dispose de plusieurs options, à savoir :
De même, cette communication doit clairement faire figurer la date de départ (elle coïncide avec la fin du préavis), le motif du départ s'il y en a un, ainsi que le délai de préavis (1 ou 3 mois).
Dans le cadre de la notification du congé, la lettre recommandée avec accusé de réception est la méthode la plus utilisée. Elle offre une preuve officielle de la date d'envoi et, par conséquent, du début du préavis. Une fois la lettre postée, le locataire doit attendre l'accusé de réception pour confirmer que le propriétaire a bien reçu la lettre.
Alternativement, le congé peut être signifié par acte d'huissier. Cette option est plus coûteuse, mais elle offre une garantie supplémentaire de la date de notification, ce qui peut être utile en cas de litige.
Enfin, le préavis peut être remis en main propre au propriétaire, mais cela nécessite la signature d'un récépissé par ce dernier. Cela garantit que le propriétaire a bien reçu le préavis et évite tout conflit sur la date de début du délai de préavis.
Quelle que soit la méthode choisie, le locataire doit s'assurer de bien indiquer la date à laquelle il compte quitter le logement, le motif du départ s'il y en a un, et la durée de son préavis (1 ou 3 mois).
Lorsque le délai de préavis est réduit à un mois, vous l’aurez compris, le motif de départ doit obligatoirement apparaître dans le courrier.
Pour résilier le contrat de location, voici donc en bref les conditions à suivre pour notifier la résiliation au propriétaire :
Le respect de ces conditions est essentiel pour garantir la validité de la résiliation et éviter tout litige avec le propriétaire.
Gérez mieux en moins de temps
Le cachet apposé par l'administration postale lors de remise du courrier est considéré comme une preuve incontestable de la date de réception de la lettre. Il fait donc foi pour un préavis de départ.
Pour faire un préavis de départ, certaines conditions sont essentielles. Cela concerne les différents délais de préavis selon la nature du logement (1 à 3 mois), les modalités de transmission du courrier au bailleur, ainsi que le contenu de la lettre (motif de départ indiqué, date de départ…).
Le délai de préavis de départ pour un logement est de 1 mois pour les locations meublées ou les logements situés en zone tendue contre 3 mois pour les locations vides (hors zone tendue).
Le délai de préavis de 1 mois commence à courir à partir de la date de réception du courrier de départ par le propriétaire bailleur (et non la date d'envoi).
Rédigé par Emmanuelle Marengo 
Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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Lorsqu'un locataire donne son préavis de départ, la date à considérer pour démarrer le décompte correspond à la réception de la lettre par le propriétaire. À cet effet, le cachet de la Poste fait foi.
Le préavis est considéré comme reçu le jour où le bailleur prend connaissance du congé. Ce point de départ peut être vérifié grâce à la date sur l'accusé de réception de la lettre recommandée, la date de signification de l'acte par un huissier ou la date d'émargement ou de récépissé signé pour une remise en main propre.
Pour autant, il existe en immobilier locatif deux types de durées de préavis. Habituellement, le préavis est de 3 mois pour la location d'un logement non meublé contre 1 mois pour une location meublée.
Cependant, même dans un logement vide, la période de préavis peut être réduite à 1 mois dans certaines circonstances. Cela peut être la perte d'emploi, une première embauche, une mutation professionnelle, la reconnaissance d'un handicap, ou l'attribution d'un logement social. Ce délai est également réduit à 1 mois si le logement se trouve en zone tendue.
Pour informer le propriétaire de son départ, le locataire dispose de plusieurs options, à savoir :
De même, cette communication doit clairement faire figurer la date de départ (elle coïncide avec la fin du préavis), le motif du départ s'il y en a un, ainsi que le délai de préavis (1 ou 3 mois).
Dans le cadre de la notification du congé, la lettre recommandée avec accusé de réception est la méthode la plus utilisée. Elle offre une preuve officielle de la date d'envoi et, par conséquent, du début du préavis. Une fois la lettre postée, le locataire doit attendre l'accusé de réception pour confirmer que le propriétaire a bien reçu la lettre.
Alternativement, le congé peut être signifié par acte d'huissier. Cette option est plus coûteuse, mais elle offre une garantie supplémentaire de la date de notification, ce qui peut être utile en cas de litige.
Enfin, le préavis peut être remis en main propre au propriétaire, mais cela nécessite la signature d'un récépissé par ce dernier. Cela garantit que le propriétaire a bien reçu le préavis et évite tout conflit sur la date de début du délai de préavis.
Quelle que soit la méthode choisie, le locataire doit s'assurer de bien indiquer la date à laquelle il compte quitter le logement, le motif du départ s'il y en a un, et la durée de son préavis (1 ou 3 mois).
Lorsque le délai de préavis est réduit à un mois, vous l’aurez compris, le motif de départ doit obligatoirement apparaître dans le courrier.
Pour résilier le contrat de location, voici donc en bref les conditions à suivre pour notifier la résiliation au propriétaire :
Le respect de ces conditions est essentiel pour garantir la validité de la résiliation et éviter tout litige avec le propriétaire.
Gérez mieux en moins de temps
Le cachet apposé par l'administration postale lors de remise du courrier est considéré comme une preuve incontestable de la date de réception de la lettre. Il fait donc foi pour un préavis de départ.
Pour faire un préavis de départ, certaines conditions sont essentielles. Cela concerne les différents délais de préavis selon la nature du logement (1 à 3 mois), les modalités de transmission du courrier au bailleur, ainsi que le contenu de la lettre (motif de départ indiqué, date de départ…).
Le délai de préavis de départ pour un logement est de 1 mois pour les locations meublées ou les logements situés en zone tendue contre 3 mois pour les locations vides (hors zone tendue).
Le délai de préavis de 1 mois commence à courir à partir de la date de réception du courrier de départ par le propriétaire bailleur (et non la date d'envoi).
Rédigé par Emmanuelle Marengo
Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
