SOMMAIRE
- Date de départ du préavis pour un locataire
- Délai de préavis du locataire
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
La date de départ du préavis est celle où le bailleur reçoit effectivement la lettre, peu importe la date d’envoi.
En main propre, la date retenue est celle de la signature du récépissé par le propriétaire.
Le préavis dure 3 mois pour une location vide et 1 mois pour un meublé ou dans certains cas spéciaux (zone tendue, mutation, etc.).
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Le préavis de location marque le point de départ de la résiliation d’un bail et détermine la date à laquelle le locataire peut effectivement quitter le logement. Pour le bailleur, cette étape est essentielle car elle fixe la durée restante du contrat et le paiement des loyers jusqu’à son terme. Comprendre la date qui compte pour préavis permet d’éviter toute contestation et de sécuriser la procédure.
Quelle est la date de départ du préavis pour un locataire ?
Pour informer le propriétaire de son départ, le locataire dispose de plusieurs options, à savoir :
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du bailleur ;
- Remettre le courrier de préavis en main propre contre récépissé ;
- Signifier le congé par acte d'huissier au bailleur.
La date de réception de la lettre avec accusé de réception
Lorsqu'un locataire donne son préavis de départ, la date à considérer pour démarrer le décompte correspond à la réception de la lettre par le propriétaire. À cet effet, le cachet de la Poste fait foi.
Le préavis est considéré comme reçu le jour où le bailleur prend connaissance du congé.
Il faut noter que la date d'envoi du recommandé préavis location n'a pas d'importance dans le calcul du délai, seule la réception fait foi.
Exemple :
Le locataire envoie son préavis en recommandé le 3 septembre 2025. Le facteur passe le 5 septembre 2025, mais le bailleur est absent. Un avis de passage est déposé. Le bailleur ne se rend au bureau de poste que le 12 septembre 2025 pour retirer la lettre.
Le délai de préavis commence le 12 septembre 2025, car c’est la date de réception effective par le bailleur.
Remise en main propre contre signature
De même, cette communication doit clairement faire figurer la date de départ (elle coïncide avec la fin du préavis), le motif du départ s'il y en a un, ainsi que le délai de préavis (1 ou 3 mois).
Lorsque le préavis est remis en main propre au propriétaire, cela nécessite la signature d'un récépissé par ce dernier. Cela garantit que le propriétaire a bien reçu le préavis et évite tout conflit sur la date de début du délai de préavis.
Notification par acte d'huissier
Le congé peut également être notifié par acte d’huissier. Cette méthode, bien que plus coûteuse, présente l’avantage d’apporter une sécurité juridique maximale. L’huissier certifie officiellement la date de remise du préavis au bailleur, ce qui écarte tout risque de contestation ultérieure.
Cette option est donc particulièrement recommandée en cas de litige potentiel ou de relations conflictuelles entre bailleur et locataire.
Quel est le délai de préavis du locataire ?
Préavis normal
Il existe en immobilier locatif deux types de durées de préavis. Habituellement, le préavis est de 3 mois pour une location vide, contre seulement 1 mois pour un préavis location meublée.
Ce dernier peut quitter le logement avant la fin du préavis, mais il doit continuer à payer le loyer et les charges jusqu'à la résiliation du bail.
Préavis réduit à 1 mois
Dans des cas particuliers, même dans un logement vide, la période de préavis peut être réduite à 1 mois. Cela peut être la perte d'emploi, une première embauche, une mutation professionnelle, la reconnaissance d'un handicap, ou l'attribution d'un logement social. Dans certains cas, ce délai peut s’apparenter à un préavis 1 mois sans justificatif, par exemple lorsque le logement se trouve en zone tendue.
Lorsque le préavis réduit à un mois est invoqué, le motif doit obligatoirement apparaître dans le courrier. En zone tendue, il faut citer la loi n° 2015-990 dite loi Macron. Si la réduction découle d’une location meublée, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 doit être précisée. Enfin, en cas de situation personnelle du locataire, la référence à l’article 15 de cette loi est nécessaire.
FAQ
En cas de remise en main propre, quelle date est prise en compte ?
Lorsque le préavis est remis en main propre, la date retenue est celle de la signature du récépissé par le bailleur. Ce document prouve la réception effective et marque le début du délai légal.
Le calcul du préavis est-il le même pour le bailleur et le locataire ?
Non, les règles diffèrent. Le locataire bénéficie généralement d’un préavis de 1 ou 3 mois selon le type de bail, tandis que le bailleur doit respecter un délai plus long (6 mois pour un logement vide, 3 mois pour un meublé).
Peut-on réduire la durée du préavis d’un commun accord ?
Oui, bailleur et locataire peuvent convenir d’un départ anticipé ou même annuler un préavis logement, à condition d’en formaliser l’accord par écrit. Cet accord doit idéalement être écrit afin d’éviter toute contestation ultérieure.
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- Délai de préavis du locataire
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