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Quelle est la date qui compte en cas de préavis donné par le locataire ?

Quelle est la date qui compte pour un préavis

SOMMAIRE

  • La réception du préavis par le bailleur : le point de départ 
  • Comment notifier le congé au propriétaire ? 
  • Justifier la réduction du préavis dans le courrier 
  • Donner congé au bailleur : L’essentiel à retenir 
  • FAQ

Ce qu'il faut retenir

Il faut notifier le départ au propriétaire par lettre recommandée, acte d'huissier, ou en main propre contre récépissé.

Le délai de préavis est généralement de 1 mois pour les meublés et de 3 mois pour les non-meublés, avec des exceptions.

Le préavis d'un locataire commence quand le propriétaire reçoit la lettre, pas quand elle est envoyée.

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Lorsqu'un locataire souhaite mettre fin à son bail d'habitation, une question se pose : quelle date prendre en compte pour faire courir le début du préavis ? Le délai, le formalisme du courrier et sa communication sont autant d’éléments clés à prendre en compte dans le processus de résiliation du bail de location.

La réception du préavis par le bailleur : le point de départ 

Lorsqu'un locataire donne son préavis de départ, la date à considérer pour démarrer le décompte correspond à la réception de la lettre par le propriétaire. À cet effet, le cachet de la Poste fait foi. 

Le préavis est considéré comme reçu le jour où le bailleur prend connaissance du congé. Ce point de départ peut être vérifié grâce à la date sur l'accusé de réception de la lettre recommandée, la date de signification de l'acte par un huissier ou la date d'émargement ou de récépissé signé pour une remise en main propre.

Il faut noter que la date d'envoi de la lettre n'a pas d'importance dans le calcul du délai de préavis. C'est donc la date de réception qui est prise en compte pour le décompte.

Le délai légal de préavis du locataire : 1 ou 3 mois ? 

Pour autant, il existe en immobilier locatif deux types de durées de préavis. Habituellement, le préavis est de 3 mois pour la location d'un logement non meublé contre 1 mois pour une location meublée.

Cependant, même dans un logement vide, la période de préavis peut être réduite à 1 mois dans certaines circonstances. Cela peut être la perte d'emploi, une première embauche, une mutation professionnelle, la reconnaissance d'un handicap, ou l'attribution d'un logement social. Ce délai est également réduit à 1 mois si le logement se trouve en zone tendue. 

Le locataire souhaite quitter le logement avant la fin du préavis. 

Ce dernier peut quitter le logement avant la fin du préavis, mais il doit continuer à payer le loyer et les charges jusqu'à la résiliation du bail (à moins que le propriétaire ne trouve un nouveau locataire avant cette échéance).

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Comment notifier le congé au propriétaire ? 

Pour informer le propriétaire de son départ, le locataire dispose de plusieurs options, à savoir : 

  • Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du bailleur ou de l’agence de gestion locative ; 
  • Signifier le congé par acte d'huissier au bailleur ; 
  • Remettre le courrier de préavis en main propre contre récépissé. 

De même, cette communication doit clairement faire figurer la date de départ (elle coïncide avec la fin du préavis), le motif du départ s'il y en a un, ainsi que le délai de préavis (1 ou 3 mois).

Dans le cadre de la notification du congé, la lettre recommandée avec accusé de réception est la méthode la plus utilisée. Elle offre une preuve officielle de la date d'envoi et, par conséquent, du début du préavis. Une fois la lettre postée, le locataire doit attendre l'accusé de réception pour confirmer que le propriétaire a bien reçu la lettre.

Alternativement, le congé peut être signifié par acte d'huissier. Cette option est plus coûteuse, mais elle offre une garantie supplémentaire de la date de notification, ce qui peut être utile en cas de litige.

Enfin, le préavis peut être remis en main propre au propriétaire, mais cela nécessite la signature d'un récépissé par ce dernier. Cela garantit que le propriétaire a bien reçu le préavis et évite tout conflit sur la date de début du délai de préavis.

Quelle que soit la méthode choisie, le locataire doit s'assurer de bien indiquer la date à laquelle il compte quitter le logement, le motif du départ s'il y en a un, et la durée de son préavis (1 ou 3 mois).

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Justifier la réduction du préavis dans le courrier 

Lorsque le délai de préavis est réduit à un mois, vous l’aurez compris, le motif de départ doit obligatoirement apparaître dans le courrier. 

  • Si le délai est réduit parce que le logement est situé en zone tendue, La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron doit être indiquée dans le courrier. 
  • Si le délai est réduit de par la nature meublée de la location : La loi N°89-462 du 06 juillet 1989 doit être évoquée dans le préavis. 
  • Si la réduction du délai fait suite à la situation personnelle du locataire : l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est à mentionner dans la lettre. 

Donner congé au bailleur : L’essentiel à retenir 

Pour résilier le contrat de location, voici donc en bref les conditions à suivre pour notifier la résiliation au propriétaire :

  • Respecter le délai de préavis (1 mois location meublée, 3 mois logement vide) ; 
  • Communiquer le préavis par le biais d'une lettre recommandée en AR, par acte d’huissier, ou remise en main propre contre récépissé ; 
  • Indiquer clairement le motif du départ s'il y en a un ; 
  • Mentionner le délai de préavis dans la lettre ; 
  • En cas de départ anticipé : le locataire est tenu de régler le loyer et les charges locatives  jusqu'à la fin du préavis.

Le respect de ces conditions est essentiel pour garantir la validité de la résiliation et éviter tout litige avec le propriétaire.

FAQ

Est-ce que le cachet de la poste fait foi pour un préavis ?

Le cachet apposé par l'administration postale lors de remise du courrier est considéré comme une preuve incontestable de la date de réception de la lettre. Il fait donc foi pour un préavis de départ. 

Comment faire un préavis pour résilier le bail ?

Pour faire un préavis de départ, certaines conditions sont essentielles. Cela concerne les différents délais de préavis selon la nature du logement (1 à 3 mois), les modalités de transmission du courrier au bailleur, ainsi que le contenu de la lettre (motif de départ indiqué, date de départ…). 

Combien de mois de préavis pour un logement ?

Le délai de préavis de départ pour un logement est de 1 mois pour les locations meublées ou les  logements situés en zone tendue contre 3 mois pour les locations vides (hors zone tendue). 

Comment calculer 1 mois de préavis ? Quand commence le préavis de location ?  

Le délai de préavis de 1 mois commence à courir à partir de la date de réception du courrier de départ par le propriétaire bailleur (et non la date d'envoi). 

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