Étape 3 : faire constater l'abandon du logement loué par huissier
Sans réponse du locataire dans un délai de 1 mois, l'huissier doit entrer dans les lieux afin de constater le départ effectif du preneur.
Il n'a pas le droit de pénétrer seul dans le logement. Il doit se faire assister d'un représentant de l'État (le maire de la commune ou l'un de ses représentants, un agent des forces de l'ordre), ou de deux témoins majeurs sans lien avec le bailleur ni l'huissier.
Le commissaire de justice dresse éventuellement un procès-verbal de tout le mobilier garnissant le logement, et estime sa valeur.
En cas de doute sur le départ définitif du locataire, l'huissier ne dressera pas de constat d'abandon. Il conviendra alors d'engager une procédure d'expulsion pour loyers impayés.
Étape 4 : saisir le tribunal pour faire résilier le bail
Cette dernière étape est indispensable pour demander la résiliation du contrat de location, et la reprise du logement.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
Cette démarche peut être réalisée par un avocat ou un huissier. Vous pouvez aussi l'entamer seul. Dans ce cas, complétez le formulaire Cerfa n° 11764*08 .
Il vous appartient de présenter au juge un dossier complet, notamment :
- Une copie du bail ;
- Un état des loyers et charges impayés ;
- Le constat d'abandon établi par huissier ;
- La mise en demeure justifiant d'une tentative de conciliation amiable restée infructueuse.
Le juge examine le dossier, et délivre une ordonnance d'abandon du logement. Il prononce la rupture du bail et la reprise du bien par le propriétaire.
Il statue également sur le sort des sommes impayées. S'il existe du mobilier, il peut ordonner leur mise en vente.
Vous devez notifier la décision du juge à votre locataire dans les deux mois suivant la décision. Passé ce délai, l'ordonnance non signifiée au locataire devient caduque.
S'agissant d'un abandon de logement, envoyez-lui la notification par courrier recommandé avec accusé de réception au domicile qu'il louait, et dont vous êtes propriétaire.
Celle-ci doit contenir :
- Les modalités pour faire opposition à l'ordonnance ;
- Le mode de consultation des documents présentés au juge ;
- Les délais de contestations ;
- Le délai d'un mois durant lequel il peut récupérer ses biens ;
- Une demande de remise des clés.
Le locataire dispose d'un mois pour faire appel.