Assistant IA
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SOMMAIRE
- Solution si le locataire part après la fin du préavis sans payer son loyer
- Procédure à suivre si le locataire part à la cloche de bois
- Utilisation du dépôt de garantie si le locataire est parti sans payer
- Solution pour éviter qu’un locataire parte sans payer
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Si le locataire part sans payer, le propriétaire doit d’abord tenter un règlement amiable avant d’envoyer une mise en demeure.
Le propriétaire peut ensuite activer la caution solidaire ou la garantie loyers impayés pour récupérer les sommes dues.
Le bailleur peut retenir le dépôt de garantie pour couvrir les impayés et prévenir ces situations grâce une assurance loyers impayés.
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Dans le cas d'un départ de locataire sans préavis et état de lieux, le propriétaire doit d’abord distinguer la situation avant d’agir. Si le départ intervient après la fin du préavis, la démarche reste principalement amiable ou administrative. En revanche, un départ à la cloche de bois, sans paiement du dernier loyer nécessite une procédure d’abandon de logement encadrée par la loi.
Que faire quand le locataire part après la fin du préavis sans payer son loyer ?
Tenter un règlement amiable avec le locataire
La première étape consiste à chercher une solution amiable. Le propriétaire peut contacter le locataire pour rappeler ses obligations de paiement et proposer un plan d’apurement pour régulariser la dette.
En cas de locataire injoignable, ou si l’on cherche comment retrouver un locataire parti sans laisser d’adresse, le bailleur peut faire appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur civil.
Envoyer une mise en demeure de payer
Si le dialogue échoue, le propriétaire doit formaliser la démarche avec une mise en demeure de payer. Ce courrier recommandé avec accusé de réception rappelle :
- L’identité des parties et la date du bail ;
- Le montant exact de la dette locative ;
- Les conséquences en cas de non-paiement, notamment l’envoi d’un commandement de payer ou d’un commandement de quitter les lieux.
Le locataire dispose généralement d’un délai de 8 jours pour régulariser la situation. Passé ce délai, le bailleur peut faire intervenir un huissier de justice pour lancer une procédure de recouvrement.
Faire jouer la caution ou la garantie loyers impayés
Si une caution solidaire a été prévue dans le bail, le propriétaire peut immédiatement se tourner vers le garant pour obtenir le règlement des loyers impayés. En cas de caution simple, un commandement de payer doit d’abord être adressé au locataire, avec un délai de deux mois avant d’agir contre le garant.
Le bailleur bénéficiant d’une Garantie Loyers Impayés (GLI) peut également la déclencher dès le constat du non-paiement.
Comment réagir quand un locataire part à la cloche de bois ?
Faire constater l’abandon du logement par huissier
L’intervention d’un huissier est indispensable. Il vient sur place, dresse un constat d’abandon du logement et vérifie la présence éventuelle de meubles ou effets personnels laissés par le locataire parti en laissant ses affaires. S’il n’y a plus aucun signe d’occupation, l’huissier envoie au locataire une mise en demeure de justifier qu’il occupe encore le logement. Sans réponse, la procédure d’abandon peut être engagée.
Saisir le tribunal pour résilier le bail
Une fois le constat établi, le propriétaire dépose une requête au tribunal judiciaire. Le dossier doit comprendre le bail, la mise en demeure et le constat d’abandon. Le juge vérifie que le départ est réel et prononce la résiliation du bail.
Cette décision permet au bailleur de reprendre son bien et d’engager le recouvrement des loyers impayés.
Suivre la procédure de recouvrement locatif
Une fois la résiliation du bail prononcée, la dette locative devient exigible. Le propriétaire peut faire saisir les revenus ou les comptes bancaires du locataire. Si le débiteur est solvable, l’huissier peut engager une saisie conservatoire ou une saisie sur salaire.
En cas d’insolvabilité, la dette reste inscrite et pourra être réclamée dès que la situation du locataire évolue.
Que faire du dépôt de garantie quand le locataire est parti sans payer ?
Conditions légales de retenue
Selon la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour compenser :
- les loyers ou charges impayés,
- les dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie,
- ou les factures restées dues (EDF, eau, entretien des parties communes).
En cas de locataire parti en laissant les clés ou sans état des lieux, il est conseillé de faire établir un constat par huissier afin de justifier la retenue.
Calcul et délais de restitution
La restitution du dépôt doit intervenir dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme, ou deux mois en cas de dégradations ou d’impayés.
Exemple : Pour un dépôt de 900 €, si le dernier loyer impayé s’élève à 700 € et qu’il reste 100 € de charges locatives dues, le bailleur peut retenir la totalité de la somme. Si le dépôt ne suffit pas, le propriétaire peut ensuite engager une procédure de recouvrement locatif pour récupérer le solde.
Comment éviter qu’un locataire parte sans payer ?
Sélection rigoureuse du locataire
Une bonne sélection commence par la vérification du profil financier et professionnel du locataire.
Les revenus doivent être stables et représenter au moins trois fois le montant du loyer, charges comprises. Demander des justificatifs récents (contrat de travail, fiches de paie, avis d’imposition) permet d’évaluer la fiabilité du dossier.
Le bailleur peut également vérifier les antécédents locatifs, notamment via les attestations de paiement de loyers précédents.
Souscription d’une garantie loyers impayés
La Garantie Loyers Impayés (GLI) est la meilleure protection contre les défauts de paiement ou les départs à la cloche de bois. Elle prend en charge les loyers impayés, les frais d’huissier et les procédures d’expulsion. Certains contrats couvrent même les dégradations locatives et les frais de contentieux. Le bailleur peut aussi recourir à la garantie Visale, un dispositif gratuit proposé par Action Logement pour les locataires éligibles.
FAQ
Que faire en cas de loyer impayé ?
Dès le premier retard, il est conseillé d’envoyer une mise en demeure de payer au locataire. Si le non-paiement persiste, un huissier de justice peut délivrer un commandement de payer ouvrant la voie à la résiliation du bail. Le bailleur peut ensuite faire appel à la caution ou activer sa garantie loyers impayés (GLI).
Comment faire quand un locataire part sans prévenir ?
Un départ sans préavis ni remise de clés est assimilé à un abandon de logement. Le propriétaire doit faire constater la situation par un huissier de justice, puis saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation du bail. Cette procédure légale permet de récupérer le bien sans enfreindre la loi sur l’expulsion.
Est-il possible de porter plainte pour non-paiement de loyer ?
Le non-paiement de loyer n’est pas un délit pénal, sauf en cas de fraude manifeste ou de vol de biens. Il s’agit d’un litige civil qui se règle devant le tribunal. Le propriétaire peut donc engager une procédure de recouvrement mais ne peut pas porter plainte au commissariat pour impayé simple.
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Sources
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- Solution si le locataire part après la fin du préavis sans payer son loyer
- Procédure à suivre si le locataire part à la cloche de bois
- Utilisation du dépôt de garantie si le locataire est parti sans payer
- Solution pour éviter qu’un locataire parte sans payer
- FAQ
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