Que faire quand un locataire est parti en laissant les clés ?

La date de remise des clés détermine la fin de la location

Lorsque le locataire a donné congé et respecté son préavis, le bail se termine à la date convenue. Les clés sont alors remises en mains propres au bailleur, qui fournit une attestation datée et signée. 

En revanche, si la restitution des clés n’est pas formalisée, le bail peut être considéré comme toujours en cours, et le bailleur peut déposer une plainte pour non restitution de clés en cas de blocage.

Exemple : Un locataire quitte le logement en glissant les clés sous la porte sans prévenir. Tant que le bailleur n’a pas reçu les clés officiellement, le bail reste actif et le loyer continue de courir.

La remise dans la boîte aux lettres (valable ou non)

À la fin du bail, certains locataires laissent simplement les clés dans la boîte aux lettres, chez un voisin ou au concierge. Cette méthode ne met pas automatiquement fin à la location. Le propriétaire ne peut pas reprendre librement le bien sans accord explicite du locataire.

En cas d’absence de contact, le bailleur doit faire constater l’abandon du logement par un commissaire de justice avant toute reprise.

Exemple : Le propriétaire découvre le logement vide, parfois le locataire est parti en laissant ses affaires, les clés dans la boîte aux lettres et les meubles partis. Il fait appel à un commissaire de justice qui constate l’abandon et dresse un procès-verbal avant la reprise du bien.

Le rôle de l’état des lieux dans la fin du bail

L’état des lieux de sortie protège à la fois le locataire et le bailleur. Il détermine si le dépôt de garantie peut être restitué en totalité ou partiellement retenu pour compenser d’éventuelles réparations. Sans ce document signé, les deux parties ne disposent d’aucune preuve officielle de l’état du bien au moment du départ.

Les risques pour le bailleur en cas d’absence de constat

Sans état des lieux de sortie, la responsabilité du locataire devient difficile à prouver. Le propriétaire ne peut pas justifier une retenue sur le dépôt de garantie, même en cas de dégradations visibles.

Pour éviter tout litige, il est préférable de faire constater la situation par un huissier de justice avant toute remise en location.

Le recours au constat d’abandon

Le constat d’abandon permet de prouver que le logement a été quitté sans autorisation. Le bailleur saisit un commissaire de justice pour constater l’absence du locataire et, si nécessaire, retrouver un locataire parti sans laisser d’adresse.

Ce professionnel dresse un procès-verbal qui mentionne l’abandon du logement, l’absence d’occupant et, le cas échéant, un locataire parti sans payer les derniers loyers. Cette étape protège le bailleur contre tout recours du locataire pour reprise illégale.

Les démarches à suivre avant de reprendre le bien

Avant de récupérer le logement, le propriétaire doit informer le locataire de la procédure engagée.
Une mise en demeure lui est adressée pour lui permettre de justifier son absence ou de régulariser la situation. Si aucune réponse n’est reçue dans le délai fixé, le juge peut prononcer la résiliation du bail.

Délais et conditions de restitution

Le délai légal de restitution du dépôt de garantie est de un mois si l’état des lieux de sortie ne mentionne aucune dégradation. Ce délai passe à deux mois lorsque des réparations sont nécessaires. En cas de départ sans état des lieux, le point de départ du délai est reporté à la date du constat établi par un huissier de justice.

Cas de retenue en l’absence d’état des lieux

Sans état des lieux signé, le bailleur ne peut pas prouver l’existence de dégradations. Pour sécuriser sa position, le propriétaire doit faire établir un état des lieux contradictoire ou un constat d’abandon. En l’absence de preuve, il est préférable de restituer la somme pour éviter tout contentieux.