SOMMAIRE
- Quand faut-il remettre les clefs au propriétaire ?
- Si le locataire rend les clefs sans état des lieux ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Le locataire peut partir sans prévenir, laissant le propriétaire avec les clés.
Le propriétaire doit contacter le locataire, faire appel à un commissaire de justice, saisir le tribunal si nécessaire.
Une procédure rapide est essentielle pour éviter la perte de loyers.
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Malgré les indications présentes dans le contrat de bail, le locataire peut quitter les lieux sans prévenir après avoir laissé les clés. Dans cette situation, le propriétaire doit agir avec prudence avant de reprendre son bien et de le proposer à nouveau à la location. Comment réagir lors d'un départ sans préavis ni état des lieux du locataire alors que les clés ont été récupérées ? Faut-il faire constater l'abandon du logement ?
Quand faut-il remettre les clefs au propriétaire ?
Le contrat de location précise que le locataire doit restituer les clés au bailleur avant de quitter les lieux. À cette occasion, le bailleur remet une attestation de remise des clés afin de confirmer que cette démarche a bien été effectuée et que le locataire n'a plus accès au logement. Toutefois, plusieurs cas de figure peuvent survenir.
La remise des clés après la période de préavis
Lorsqu'il souhaite mettre fin au contrat de bail, le locataire transmet une demande de congé au propriétaire en indiquant la durée du préavis. Une fois qu'il est échu, les clés du logement sont restituées en mains propres au bailleur. Ce dernier délivre une attestation datée et signée confirmant la bonne remise des clés.
Le locataire est parti en laissant les clés dans la boîte aux lettres ou à un tiers
À la fin du bail, le locataire peut décider de simplement déposer la clé dans la boîte aux lettres, de la confier au concierge ou à un voisin. Même dans cette situation, le propriétaire ne peut pas récupérer librement le logement. En effet, il doit au préalable obtenir l'accord du locataire. Il peut donc le contacter pour convenir d'un rendez-vous pour se charger de la remise des clés et la réalisation d'un état des lieux contradictoire.
S'il ne parvient pas à le contacter, il peut suivre la procédure d'abandon de logement avec l'aide d'un commissaire de justice. Sans cette démarche, le locataire peut se retourner contre lui pour violation de domicile et atteinte à la vie privée.
Comment procéder face un locataire qui choisit de rendre les clefs sans état des lieux ?
L'état des lieux de sortie constitue une étape cruciale pour constater les éventuelles dégradations dans le logement lors du départ du locataire. Grâce à cette démarche, le bailleur sait si le dépôt de garantie peut être restitué en totalité ou si des retenues doivent être appliquées.
Quel est le rôle de l'état des lieux de sortie lors du départ du locataire ?
L'état des lieux permet de comparer l'état du logement à l'entrée du locataire puis à sa sortie des lieux. Cette démarche vise à évaluer l'ampleur des dégradations dont le locataire est responsable, hors vétusté normale.
Les conséquences de la restitution des clés sans état des lieux sont multiples :
- Le locataire ne peut pas prouver que le logement a été restitué dans un bon état et ne peut pas dégager sa responsabilité des dégradations constatées après son départ. Le bailleur est considéré comme de bonne foi s'il retient l'intégralité du dépôt de garantie ;
- Le propriétaire ne peut justifier une retenue sur le dépôt de garantie lorsque ce document n'est pas rempli et signé par les deux parties. Il devra faire appel à un huissier de justice pour obtenir un état des lieux contradictoire.
La réalisation d'un état des lieux contradictoire permet de clarifier les responsabilités de chaque partie dès le départ du locataire et de limiter les risques de litiges ultérieurs.
Que faire si le locataire part à la cloche de bois sans réaliser l'état des lieux ?
Si le propriétaire possède les coordonnées téléphoniques du locataire parti sans laisser d'adresse, il peut tenter de le contacter pour trouver un arrangement amiable. Une date peut être fixée afin de réaliser cet état des lieux de sortie et que les droits des deux parties soient respectés. Sans nouvelle de sa part, le bailleur pourra engager la procédure suivante :
- Faire appel à un huissier de justice pour établir un état des lieux contradictoire. À partir de ce document, le propriétaire pourra effectuer une retenue sur le dépôt de garantie en toute légalité ;
- Informer son assurance habitation dans les plus brefs délais afin qu'elle couvre une partie des dommages constatés dans le logement.
FAQ
Comment faire quand un locataire part sans prévenir ?
Si le locataire part à la cloche de bois, le propriétaire peut tenter de le contacter par téléphone ou par mail. Sans réponse de sa part, il peut faire appel aux autorités de police pour ouvrir une enquête suite à la disparition de l'occupant de l'appartement loué. Un huissier de justice pourra se charger d'initier la procédure d'abandon du logement loué.
Que faire en cas de non restitution des clés par le locataire parti sans laisser d'adresse ?
Le locataire parti sans restituer les clés nécessite une démarche précise du propriétaire pour récupérer le logement. Concrètement, il doit contacter le locataire, faire appel à un commissaire de justice, saisir le tribunal, et porter plainte si nécessaire.
Cette procédure doit être engagée rapidement pour éviter la perte de loyers pendant la vacance du logement.
Comment récupérer logement abandonné par le locataire ?
Lorsque le locataire quitte le logement sans donner congé au préalable, le propriétaire doit respecter la procédure suivante pour le récupérer légalement :
- Envoyer une mise en demeure au locataire pour lui demander de justifier qu'il occupe le logement, conformément à l' ;
- Sans réponse dans un délai d'un mois, l'huissier peut dresser un constat d'abandon du logement en entrant dans les lieux accompagné du maire de la commune, des autorités de police ou de deux témoins neutres ;
- Saisir le tribunal pour obtenir l'autorisation de reprendre le logement abandonné.
Sources
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