SOMMAIRE
- La restitution des clés d'un logement loué
- Que faire en cas de non-restitution des clés ?
- Porter plainte dans le cas d'une non restitution des clés
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
La loi exige que le locataire rende les clés à la fin du bail.
En cas de non-restitution des clés, le locataire reste responsable des obligations liées au logement.
Le propriétaire peut entamer des démarches juridiques pour récupérer les clés et réclamer des dommages-intérêts.
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Lorsqu'un locataire part sans préavis ni état des lieux, la restitution des clés du logement n'est pas toujours systématique. Pour autant, le propriétaire ne peut récupérer son bien comme il le souhaite. S'il doit se plier aux règles indiquées par la loi du 6 juillet 1989, peut-il porter plainte contre le locataire ? Qu'est-ce qu'un abus de confiance et la jurisprudence s'applique-t-elle aux clés d'un logement ?
Comment se déroule la restitution des clés d'un logement loué ?
Selon la , le locataire doit restituer les clés du logement lorsque le bail arrive à échéance. En principe, le propriétaire n'a aucune démarche à entreprendre pour les récupérer. Le locataire est simplement tenu de rendre toutes les clés inscrites dans l'état des lieux d'entrée, y compris la clé de la boîte aux lettres ou celle de la cave. L'état des lieux de sortie mentionne le nombre de clés rendues. Lors d'un départ à la cloche de bois, cette dernière démarche n'est pas toujours effectuée.
La remise des clés met fin aux obligations du locataire
Une fois que les clés sont restituées au bailleur, les obligations du locataire, dont le paiement du loyer et des charges, sont terminées. En conséquence, lorsque les clés ne sont pas rendues, le locataire est toujours tenu à ces obligations. Il verse donc une indemnité d'occupation au bailleur et reste responsable en cas de dégâts causés dans le logement.
En revanche, si le propriétaire est responsable d'une restitution tardive des clés du fait de son indisponibilité, ces conséquences ne s'appliquent pas.
La restitution du dépôt de garantie
Selon l', le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie après la remise des clés conformément aux délais prévus par la loi :
- 1 mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme ;
- 2 mois s'il ne l'est pas.
Toutefois, ce délai n'est pas applicable lorsque le locataire n'a pas rendu les clés au bailleur.
Que faire en cas de non-restitution des clés du logement ?
Comme le prévoit le contrat de location, le locataire restitue les clés du logement loué lors de son départ. Dans le cas contraire, le propriétaire dispose de plusieurs recours.
La tentative de conciliation à l'amiable avec le locataire
Dans un premier temps, le propriétaire peut transmettre une mise en demeure au locataire s'il connaît sa nouvelle adresse. Si le locataire est parti sans laisser d'adresse, l'envoi de cette lettre recommandée avec accusé de réception est effectué à l'adresse du logement loué afin de prouver le respect de la procédure.
La mise en demeure
Si le locataire ne répond pas dans un délai de 2 mois ou refuse de rendre les clés, le propriétaire peut lui transmettre une mise en demeure. Ce courrier rédigé par un commissaire de justice rappelle ses obligations précisées dans le contrat de bail et lui indique le délai imparti avant une action en justice.
La procédure judiciaire
Sans réaction suite à l'envoi de la mise en demeure, le propriétaire peut intenter une action en justice. Il saisit le tribunal d'instance du lieu où se situe le logement pour faire entendre ses droits. La procédure se déroule en plusieurs étapes :
- L'assignation du locataire auprès du juge afin d'obtenir une décision de justice ;
- L'audience de conciliation afin de trouver un accord amiable entre les deux parties ;
- La décision du juge qui peut condamner le locataire à restituer les clés sous astreinte, à savoir qu'une amende sera appliquée pour chaque jour de retard ;
- L'exécution du jugement, à savoir que le propriétaire peut se faire accompagner par un huissier de justice pour obtenir la restitution des clés du logement.
Comment porter plainte dans le cas d'une non restitution des clés à la fin d'un bail de location ?
Le propriétaire victime d'un abus de confiance peut déposer plainte contre son locataire dans un délai de 12 ans. Pour lancer la procédure, il se rend dans un commissariat ou écrit au procureur de la République.
Pour quel motif porter plainte ? L’abus de confiance selon l'article 314-1 du Code Pénal
L' définit l'abus de confiance comme le fait de détourner un bien qui a été remis à un tiers et qu'il a accepté de rendre dans le cadre d'un contrat. Cette infraction concerne donc également la restitution des clés d'un logement puisque le locataire est tenu de les restituer ultérieurement. Dès lorsqu'elles ne sont pas rendues dans le délai imparti, l'abus de confiance est caractérisé par la Cour de cassation.
Comment prouver l'abus de confiance ?
Pour que l'abus de confiance soit reconnu, le propriétaire doit être en mesure d'apporter les éléments suivants :
- La remise volontaire du bien au locataire : le contrat de bail sert de preuve de la remise des clés et des conditions de leur restitution ;
- La connaissance de l'affectation du bien par le locataire : conformément au contrat de location, le locataire avait pleinement conscience que ces clés devaient être restituées à la fin du bail ;
- Le détournement du bien par le locataire puisqu'il l'a utilisé à ses propres fins ou ne l'a pas restitué comme prévu.
Quelles sanctions en cas d’abus de confiance ?
Le locataire parti sans restituer les clés du logement à son propriétaire s'expose à des sanctions lourdes. L'abus de confiance est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Cette sanction peut être plus conséquente si le locataire a commis un abus de confiance sur une personne vulnérable, comme une personne âgée ou handicapée.
FAQ
Comment rendre les clés au propriétaire ?
Pour éviter une action en justice ou le versement d'une indemnité d'occupation, le locataire doit prouver la bonne remise des clés au propriétaire. L'état des lieux de sortie sert de preuve. Pour éviter tout litige, un huissier de justice peut procéder à cette restitution des clés. Le procès-verbal pourra être présenté au juge en cas de besoin, puisqu'il indique la bonne réception des clés ou le refus d'une de deux parties.
Est-il obligatoire d'avoir un double des clés ?
Le propriétaire n'est pas dans l'obligation de conserver un double des clés. En revanche, ces clés permettent de rentrer dans le logement en cas de départ du locataire à la cloche de bois. Une fois le constat d'abandon réalisé et la décision du juge prise quant à la résiliation du bail, le propriétaire pourra reprendre possession de son bien sans avoir à changer les serrures.
Que faire si le locataire ne veut pas me rendre mes clés ?
Le propriétaire peut se tourner vers le tribunal d'instance du lieu où se situe le logement afin d'obtenir la résiliation du bail. Le juge délivrera une ordonnance pour l'autoriser à reprendre la pleine propriété du bien. En parallèle, il dépose une plainte pour abus de confiance afin d'obtenir une réparation financière.
Qui peut porter plainte pour abus de confiance ?
Lorsqu'un locataire s'approprie le bien qui lui a été confié par le propriétaire ou en détourne l'usage prévu, il est considéré comme la victime d'un abus de confiance. Il peut alors porter plainte puisque les clés du logement n'ont pas été restituées dans le délai prévu.
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