Comment porter plainte pour la non restitution de clés dans le cadre d'une location et qu'en attendre ?

Tant que le locataire n’a pas rendu les clés, il continue d'occuper le logement au sens juridique. Cela signifie que le bail continue de produire ses effets. En conséquence, 

• Le loyer reste dû ; 
• Les charges continuent de courir ; 
• Le bailleur ne peut pas relouer le logement.

La remise des clés est l’acte qui matérialise la fin de la jouissance du logement. Sans cet acte, la résiliation effective du bail ne peut être constatée, même si le logement semble vide ou que l’état des lieux de sortie a été réalisé.

Contacter le locataire et formaliser une mise en demeure

Avant toute plainte, il est indispensable de tenter une résolution amiable. Cela commence par une relance informelle, suivie d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, demandant explicitement la restitution des clés sous un certain délai. Le propriétaire doit y rappeler que la non-restitution des clés constitue un trouble de jouissance pour le bailleur et peut entraîner des poursuites.

Faire constater la situation par un huissier

Si le locataire reste injoignable ou refuse de coopérer, il est conseillé de faire constater la situation par un commissaire de justice. Cela permet de documenter l’absence d’occupation du logement, la non-restitution des clés, voire l’abandon des lieux. Ce constat est indispensable pour le dépôt de plainte.

Informer la compagnie d’assurance et conserver les échanges

Prévenir son assureur est crucial si le logement est inoccupé, notamment pour vérifier les clauses liées à l’inoccupation ou au vandalisme. Il faut également conserver tous les échanges écrits avec le locataire : courriels, SMS, lettres, qui pourront appuyer la plainte. Ces éléments seront utiles en cas de sinistre.

L'état des lieux de sortie est la preuve que le locataire n'a plus la jouissance du bien. Il est essentiel de s'assurer d'y mentionner explicitement la non-remise des clés.

Les motifs de la plainte

La non-restitution des clés peut être qualifiée :

• D’atteinte à la propriété privée, si le locataire refuse de restituer les clés alors qu’il a quitté le logement ;
• D’abus de confiance, lorsque le locataire conserve un bien (les clés) remis dans le cadre d’un contrat, sans droit ni titre.

Dans certains cas, cela peut aussi s’apparenter à une occupation sans droit ni titre, notamment si des affaires ont été laissées sur place et qu’aucune restitution n’a eu lieu.

La procédure à suivre

Le dépôt de plainte peut se faire :

• Au commissariat ou à la gendarmerie ;
• Par courrier adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent.

Pour déposer sa plainte, le bailleur doit fournir :

• Copie du bail et de l’état des lieux de sortie (le cas échéant) ;
• Courriers et relances envoyés au locataire ;
• Constat du commissaire de justice ;
• Attestation d’un serrurier si un changement de serrure a été nécessaire ;
• Tout autre élément prouvant l’abandon et la non-restitution.

Les effets juridiques de la plainte

Porter plainte permet d’engager la responsabilité du locataire, mais ce n’est pas un moyen direct de récupérer le logement. C’est une voie pénale visant à faire reconnaître un comportement fautif. La plainte peut appuyer une procédure civile en parallèle et ouvrir la voie à une demande de dommages et intérêts, en fonction du préjudice subi.

À l'issue du dépôt de plainte : 

1. Le locataire recevra une assignation en justice pour assister à une audience ; 
2. Une audience de conciliation aura lieu pour que les deux parties trouvent un accord à l'amiable;
3. Le juge peut condamner le locataire à restituer les clés sous astreinte (une amende sera appliquée pour chaque jour de retard) ; 
4. Grâce au jugement rendu par le juge, le bailleur peut solliciter un commissaire de justice pour que celui-ci récupère les clés auprès du locataire. 

La procédure civile de reprise du logement

Si le logement est inoccupé mais que les clés ne sont pas restituées, le bailleur doit engager une procédure en constat d’abandon par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Ce dernier adresse une mise en demeure au locataire et, si aucune réponse ne parvient sous un mois, saisit le juge pour autoriser la reprise du logement.

Possibilité de réclamer les loyers impayés et dommages

Le bailleur peut également assigner le locataire devant le tribunal judiciaire pour obtenir :

• Le paiement des loyers jusqu’à la fin effective du bail ;
• Des dommages-intérêts pour occupation abusive ou trouble de jouissance ;
• Le remboursement des frais (huissier, serrurier, etc.).

Face à ces procédures contentieuses complexes nécessitant le suivi rigoureux des courriers légaux, des preuves et des dates d'échéance judiciaires, l'organisation et l'automatisation deviennent indispensables. La solution logicielle en ligne permet de structurer et de simplifier ce traitement