Logo BailFacile

Comment agir (pour préserver vos intérêts en toute légalité) quand un locataire est parti en laissant ses affaires ?

Locataire parti en laissant ses affaires

SOMMAIRE

  • Que faire des biens laissés dans le logement ?
  • Est-ce qu'un propriétaire peut vider un appartement des meubles laissés par l'ancien locataire ?
  • Comment retrouver un locataire parti sans préavis et sans laisser d'adresse ?
  • Et si le locataire part avec les clés ?

Ce qu'il faut retenir

Un locataire quittant un logement sans prévenir laisse parfois des biens derrière lui.

Le propriétaire doit suivre une procédure précise pour disposer légalement des biens abandonnés.

Le propriétaire ne peut pas se faire justice lui-même et doit respecter les droits du locataire.

Télécharger la fiche en PDF

Vous êtes au bon endroit

Lisez les lignes qui suivent en toute confiance ! BailFacile aide déjà plus de 100 000 propriétaires-bailleurs à gérer leurs locations en totale autonomie. Conformité des documents et démarches, automatisations, signatures électroniques, finances, support...

BailFacile est noté 4.6/5 selon 1910 avis sur Trustpilot. En savoir plus

Tous les locataires ne quittent pas le logement dans les règles. Si souvent le locataire part sans préavis ni état des lieux, il se peut également qu'il ait laissé certains meubles et effets personnels. Le propriétaire ne peut pas s'en débarrasser sans suivre une procédure légale précise, sous peine de sanctions. L'objectif est de garantir les droits du locataire et de lui permettre de récupérer ses biens, tout en protégeant les intérêts du propriétaire. 

Que faire des biens laissés dans le logement quand un locataire part sans prévenir ?

Un locataire peut décider de quitter le logement loué sans emporter l'ensemble de ses meubles ou effets personnels. Pour autant, le propriétaire ne peut s'en débarrasser librement. Dans ce cas de figure, il doit agir avec prudence et respecter les étapes suivantes. 

Étape 1 : Demander au locataire de venir récupérer ses affaires

Lorsqu'il possède l'adresse de son ancien locataire, le propriétaire lui transmet un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui demander de venir récupérer les biens laissés dans le logement. Sans réponse de sa part, plusieurs démarches sont possibles : 

  • Transmettre une mise en demeure de vider le logement de tous ses effets personnels dans un délai défini ; 
  • Faire appel à un huissier de justice pour délivrer au locataire une sommation de vider les lieux. Sans réponse dans un délai de 15 jours, un inventaire sera réalisé afin de vendre les affaires du locataire aux enchères.

L'huissier sera autorisé à entrer dans les lieux accompagné du maire de la commune, des autorités de police ou de deux témoins neutres. Après l'inventaire des biens, ils sont placés dans un garde-meuble et les frais d'entreposage seront facturés au locataire. 

Étape 2 : Obtenir une décision de justice pour disposer des biens abandonnés

Si aucune des démarches précédentes n'a porté ses fruits, le propriétaire peut faire un recours au tribunal d'instance pour avoir l'autorisation de disposer des meubles ou effets personnels laissés dans le logement. En respectant cette procédure, le propriétaire évite toute plainte du locataire s'il finit par se manifester. Un délai de 2 mois est laissé au locataire pour venir récupérer ses affaires après l'envoi de la décision du tribunal d'instance. 

Étape 3 : La vente aux enchères des biens abandonnés par le locataire

La vente aux enchères pourra donc avoir lieu. Le bailleur fait appel à un commissaire-priseur pour organiser cette cession des biens du locataire après avoir obtenu l'inventaire de l'huissier de justice et l'état des lieux de sortie. Le produit de la vente est versé au propriétaire, après déduction des frais d'huissier de justice. 

S'abonner à la newsletter

Je m'abonne à l'Actualité du bailleur

Adresse e-mail

Est-ce qu'un propriétaire peut vider un appartement des meubles laissés par l'ancien locataire ?

Le propriétaire qui a informé le locataire que des meubles et des effets personnels ont été laissés dans le logement ne peut en disposer qu'après la fin du délai imparti. En effet, l'occupant bénéficie de 2 mois pour venir sur place récupérer les affaires oubliées. Au-delà, le propriétaire aura le choix de : 

  • Les vendre aux enchères ; 
  • Les donner à des associations ou organismes de bienfaisance ; 
  • Les déposer dans une déchetterie ; 
  • Les laisser dans le logement et transformer le contrat de location en bail meublé. 
La réglementation pour les biens sans valeur marchande

Le propriétaire peut disposer librement des biens sans valeur ou détériorés. Pour les trier, mieux vaut s'appuyer sur l'expertise d'un huissier de justice. 

Quelle que soit la situation, le propriétaire n'est pas autorisé à se faire justice lui-même en changeant les serrures de l'appartement et à conserver les biens du locataire en cas de dette locative. Dans le cas contraire, le locataire pourra réclamer des dommages et intérêts correspondant au montant de ses biens. Le juge s'appuiera sur le bien-fondé de sa réclamation et sur les preuves de la valeur de ses biens.

Comment retrouver un locataire parti sans préavis et sans laisser d'adresse ?

Pour demander au locataire de vider les lieux, le propriétaire doit lui transmettre un courrier. La démarche s'avère plus complexe lorsque l'occupant est parti sans laisser d'adresse. La procédure suivante doit être appliquée avant de disposer des biens abandonnés légalement : 

  • La recherche de la nouvelle adresse du locataire via un huissier de justice qui contactera les organismes tels que la CAF ou la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ; 
  • Le constat d'abandon du logement et l'inventaire des biens laissés dans le logement suite au départ du locataire. 
  • La résiliation du bail et l'information de cette décision judiciaire au locataire ; 
  • Sans réponse du locataire dans un délai de 2 mois, les meubles pourront être vendus aux enchères avec l'autorisation du juge. 
Le délai de prescription

Le propriétaire dispose de 5 ans pour réclamer au locataire les frais engagés par le vidage du logement de ses biens abandonnés ainsi que pour les éventuels loyers impayés. 

Le recouvrement de la dette locative en cas de locataire parti sans payer 

Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer l'intégralité du loyer et des charges récupérables. Lorsqu'il part à la cloche de bois, le bailleur peut déduire les sommes dues du dépôt de garantie. Toutefois, cette somme versée à l'entrée dans les lieux peut s'avérer insuffisante. 

Si la caution ou la garantie des loyers impayés ne couvre pas l'ensemble de la dette locative, le propriétaire peut transmettre une requête au juge d'instruction pour être autorisé à vendre les meubles abandonnés dans le logement par le biais d'un huissier de justice. Le fruit de cette vente servira à couvrir la dette locative. 

Qu'est-ce qu'un propriétaire n'a pas le droit de faire si le locataire part avec les clés ?

Même si le locataire est parti sans restituer les clés, le propriétaire n'a pas le droit de casser les serrures pour entrer de force dans le logement. Tant que le bail n'est pas officiellement résilié par le juge, l'occupant du logement peut porter plainte pour violation de domicile et atteinte à la vie privée. 

Le propriétaire peut changer les serrures uniquement lorsque le procès-verbal délivré par l'huissier de justice est resté sans réponse. Grâce à la preuve de réception de ce courrier, il fait appel au tribunal d'instance du lieu où se situe le logement afin d'obtenir un titre exécutoire de reprise du logement. 

BailFacile - Logiciel de gestion locative

Découvrez l’application de gestion locative N°1

Inscription en 2 minutes

Gérez vos location en totale autonomie avec BailFacile

BailFacile - Logiciel de gestion locative
Excellent|4.6 sur 1 910 avisLogo trustpilot

Partager

S'abonner à la newsletter

La newsletter des propriétaires-bailleurs

Comme 350 000 bailleurs, mettez-vous à jour sur l'actualité locative en moins de 10 minutes, 1 fois par mois.

Adresse e-mail

Ce site est protégé par reCAPTCHA et la Politique de confidentialité ainsi que les Conditions d’utilisation de Google s’appliquent.

SOMMAIRE

  • Que faire des biens laissés dans le logement ?
  • Est-ce qu'un propriétaire peut vider un appartement des meubles laissés par l'ancien locataire ?
  • Comment retrouver un locataire parti sans préavis et sans laisser d'adresse ?
  • Et si le locataire part avec les clés ?
BailFacile - Logiciel de gestion locative

Découvrez l’application de gestion locative N°1

Inscription en 2 minutes

Sur le même thème

Comment retrouver un locataire parti sans laisser d'adresse et pourquoi c'est important ?

Un bailleur peut-il reprendre son bien si son locataire est en prison ?

Comment agir (pour préserver vos intérêts en toute légalité) quand un locataire est parti en laissant les clés ?

Comment agir quand un locataire est parti sans payer son ou ses derniers loyers ?

Que signifie l'expression "partir à la cloche de bois" ?