Publié le 30 décembre 2020Mis à jour le 27 novembre 2023
Publié le 30 décembre 2020Mis à jour le 27 novembre 2023
Événement tragique, le décès d’un proche oblige la famille à réaliser tout un ensemble de démarches administratives, et ce dans les plus brefs délais. Lorsque le défunt était locataire, ses proches se retrouvent avec des droits et des obligations vis-à-vis du bail en cours et notamment du préavis de location. Quelles sont alors les démarches à réaliser ? Et comment devez-vous réagir, en tant que propriétaire bailleur, face au décès de votre locataire ?
SOMMAIRE
Le décès d’un locataire oblige la famille à réaliser rapidement un ensemble de formalités administratives telles que : déclarer le décès en mairie, organiser les obsèques ainsi que rendre le logement du locataire décédé.
Il faut savoir que lorsqu’un locataire décède, le contrat de location est automatiquement résilié à la date de son décès sans tenir compte d'un quelconque préavis. Par conséquent, aucun membre de la famille ne peut prétendre occuper le logement à la place du défunt.
La seule démarche obligatoire pour la famille consiste à prévenir le propriétaire de la situation.
Lorsque le locataire décédé était l’unique titulaire du bail, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique à savoir :
“Le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.”
Dans ce cas, la famille doit informer au plus vite le propriétaire en lui faisant parvenir l’acte de décès. Bien évidemment, il est aussi possible de contacter ce dernier par téléphone en amont de la réception de l’acte. Le plus tôt sera le mieux. En effet ce n’est pas la date d’envoi qui compte ni son délai de réception, mais juridiquement le contrat est résilié à la date de décès du locataire.
En définitive le décès entraîne une résiliation automatique du contrat sans que la famille n’ait à donner congé au propriétaire ou respecter un quelconque délai de préavis. Le seul acte de décès suffit.
S’il n’existe donc aucun délai préalable pour quitter les lieux, la famille doit tout de même récupérer les effets personnels du locataire décédé avant de pouvoir libérer le logement. Un temps est donc nécessaire pour vider les lieux, trier et déménager toutes les affaires du défunt. Les proches prennent généralement un à deux mois pour restituer le bien au propriétaire bailleur.
La loi ne fixant aucun délai précis sur le sujet, la famille contacte généralement le propriétaire (ou l’agence de gestion locative), pour convenir à l’amiable d’une date d’état des lieux de sortie et de restitution des clefs.
Il arrive parfois que les effets personnels et le mobilier du locataire ne soient récupérés par personne. C’est notamment le cas lorsque le locataire décédé n’a plus de famille. Quelle est alors la marche à suivre pour le propriétaire ?
Si le bail de location est résilié de plein droit, en tant que propriétaire vous ne pouvez tout de même pas enlever vous-même ce qui se trouve encore dans le logement au décès du locataire. Trois options sont alors envisageables :
Le temps de vider le logement des affaires du défunt, organiser les obsèques, déclarer le décès... En pratique, rendre le bien loué immédiatement après le décès du locataire est donc mission impossible. Pour autant, nous l’avons vu, le contrat de bail est automatiquement résilié à la date de décès de ce dernier. La question est donc de savoir : comment sont considérés les jours et semaines qui suivent le décès ? Cette période ne fait plus partie du contrat de location, mais pour autant le logement reste occupé par les effets personnels du défunt.
Même si le contrat est résilié, du moment qu’il reste occupé après le décès : les héritiers sont redevables d’une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer du défunt. C’est pour cette raison que les héritiers ont tout intérêt à ne pas laisser traîner trop longtemps le déménagement.
Ce temps utilisé par la famille pour trier et déménager les affaires du locataire défunt représente en effet un coût supplémentaire pour les héritiers. Plus encore, les ayant droits sont aussi tenus de s’acquitter des dettes locatives éventuelles de ce dernier à savoir :
Une fois les effets personnels du locataire décédé enlevés du logement, héritiers et propriétaire bailleur doivent convenir ensemble d’une date pour :
Les héritiers ont en effet la charge de signer l’état des lieux de sortie à la place du locataire décédé. En ce sens, ils deviennent redevables des éventuelles dégradations constatées à cette occasion. Mais fort heureusement, selon les détériorations identifiées, le dépôt de garantie viendra soutenir cette dette. Ainsi, les héritiers pourront par la suite récupérer en tout ou partie le montant du dépôt de garantie (en fonction du montant soustrait par le propriétaire pour les éventuelles réparations).
Nous avons jusqu’à présent abordé les conséquences du décès du locataire lorsque ce dernier est l'unique titulaire du bail. Mais que se passe-t-il en cas de cotitularité (couple marié) ou bien si d’autres occupants habitent de manière effective le logement (enfants par exemple) ?
Dans ces différentes situations, retenez que ces personnes peuvent continuer à vivre dans le logement, quand bien même elles n’avaient pas signé le bail initialement. Néanmoins, les droits de ces occupants varient en fonction du lien qui les unissait au défunt locataire. Ils devront cependant respecter le préavis de location meublée ou le selon les cas.
Tout d’abord le mariage protège d’office l’époux survivant en lui permettant de rester dans les lieux. Ce dernier est en effet automatiquement considéré comme co-titulaire du bail. Et ce peu importe que le propriétaire bailleur soit au courant ou non du mariage. À ce titre, il va pouvoir bénéficier d’un droit de maintien dans les lieux.
Si l'union n’a toujours pas été portée à la connaissance du propriétaire au moment du décès, l’époux survivant doit simplement informer le propriétaire du mariage en lui transmettant un document officiel (acte de mariage) afin que le bail se poursuive dans les conditions établies préalablement.
Ce principe de cotitularité est étendu avec la loi Alur du 24 mars 2014 aux partenaires unis par un Pacs. Cela signifie qu’en cas de décès de l’un des partenaires, le bail continue au profit du conjoint survivant.
En plus des époux et descendants, étend également ce transfert de bail aux enfants, petits-enfants, au concubin, parents ou grands-parents qui habitaient de façon effective les lieux depuis au moins un an au jour du décès.
Pour se maintenir dans le logement, les ayants droit ont seulement à adresser un courrier au propriétaire bailleur l’informant du décès du locataire ainsi que du transfert de bail à leur profit. De même, il n’est pas nécessaire de signer un nouveau bail. Le contrat actuel se poursuit dans des conditions identiques en intégrant un simple .
Les personnes qui vivaient avec le locataire au moment du décès, et qui peuvent prétendre au transfert du bail de location sont :
C’est une disposition de .
Ces personnes doivent adresser un courrier au propriétaire afin de l’informer du décès du locataire et lui demander d’effectuer le transfert de bail de location.
La rédaction de ce courrier est laissée libre, elle n’est encadrée par aucun délai ou formalisme. Nous vous recommandons toutefois de le faire parvenir le préavis de location en recommandé avec accusé de réception, et de joindre un justificatif attestant de votre lien avec le défunt locataire.
En revanche, si aucun héritier ne désire rester dans les lieux (conjoint, enfant, parent…), alors les ayants droit à qui profite le transfert de bail doivent respecter un délai de préavis (1 ou 3 mois selon si le logement est vide, meublé ou situé en zone tendue) pour rendre le logement. Ce préavis se matérialise par un courrier adressé au propriétaire en recommandé avec accusé de réception.
Durant ce délai de 1 à 3 mois, les héritiers en profiteront pour vider le logement des effets personnels du défunt. Enfin ces derniers seront également tenus de réaliser en lieu et place du locataire décédé :
Éditez une lettre de préavis réduit
Si l'unique locataire d'un logement décède alors le bail est résilier de plein droit à la date du décès. Aucun délai de préavis n'est dans ce cas à prévoir. En revanche lorsque des ayants droit à qui pourrait profiter le transfert de bail ne désirent pas bénéficier de la location, alors un délai de préavis doit être respecté. Il correspond à 1 mois pour les ou situés en contre 3 mois si le logement est vide.
Au décès du locataire, les ayants droit sont tenus au règlement d'une indemnité d'occupation le temps que le logement soit libéré des effets personnels du défunt. En revanche si à son décès le locataire n'était pas l'unique titulaire du bail, alors le co-titulaire du contrat doit poursuivre le paiement du loyer.
Au décès du locataire, les ayants droit sont tenus au règlement d'une indemnité d'occupation le temps que le logement soit libéré des effets personnels du défunt. En revanche si à son décès le locataire n'était pas l'unique titulaire du bail, alors le co-titulaire du contrat doit poursuivre le paiement du loyer.
Les héritiers du défunt locataire, lorsqu'ils acceptent la succession, sont tenus au paiement de ses dettes.
La famille du défunt ainsi que ses proches doivent vider la maison afin de pouvoir libérer le logement et le rendre au propriétaire.
Après un décès, le bail est automatiquement résilié. En définitive retenez que date de décès égal date de fin de bail.
Rédigé par Emmanuelle Marengo 
Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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Le décès d’un locataire oblige la famille à réaliser rapidement un ensemble de formalités administratives telles que : déclarer le décès en mairie, organiser les obsèques ainsi que rendre le logement du locataire décédé.
Il faut savoir que lorsqu’un locataire décède, le contrat de location est automatiquement résilié à la date de son décès sans tenir compte d'un quelconque préavis. Par conséquent, aucun membre de la famille ne peut prétendre occuper le logement à la place du défunt.
La seule démarche obligatoire pour la famille consiste à prévenir le propriétaire de la situation.
Lorsque le locataire décédé était l’unique titulaire du bail, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique à savoir :
“Le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.”
Dans ce cas, la famille doit informer au plus vite le propriétaire en lui faisant parvenir l’acte de décès. Bien évidemment, il est aussi possible de contacter ce dernier par téléphone en amont de la réception de l’acte. Le plus tôt sera le mieux. En effet ce n’est pas la date d’envoi qui compte ni son délai de réception, mais juridiquement le contrat est résilié à la date de décès du locataire.
En définitive le décès entraîne une résiliation automatique du contrat sans que la famille n’ait à donner congé au propriétaire ou respecter un quelconque délai de préavis. Le seul acte de décès suffit.
S’il n’existe donc aucun délai préalable pour quitter les lieux, la famille doit tout de même récupérer les effets personnels du locataire décédé avant de pouvoir libérer le logement. Un temps est donc nécessaire pour vider les lieux, trier et déménager toutes les affaires du défunt. Les proches prennent généralement un à deux mois pour restituer le bien au propriétaire bailleur.
La loi ne fixant aucun délai précis sur le sujet, la famille contacte généralement le propriétaire (ou l’agence de gestion locative), pour convenir à l’amiable d’une date d’état des lieux de sortie et de restitution des clefs.
Il arrive parfois que les effets personnels et le mobilier du locataire ne soient récupérés par personne. C’est notamment le cas lorsque le locataire décédé n’a plus de famille. Quelle est alors la marche à suivre pour le propriétaire ?
Si le bail de location est résilié de plein droit, en tant que propriétaire vous ne pouvez tout de même pas enlever vous-même ce qui se trouve encore dans le logement au décès du locataire. Trois options sont alors envisageables :
Le temps de vider le logement des affaires du défunt, organiser les obsèques, déclarer le décès... En pratique, rendre le bien loué immédiatement après le décès du locataire est donc mission impossible. Pour autant, nous l’avons vu, le contrat de bail est automatiquement résilié à la date de décès de ce dernier. La question est donc de savoir : comment sont considérés les jours et semaines qui suivent le décès ? Cette période ne fait plus partie du contrat de location, mais pour autant le logement reste occupé par les effets personnels du défunt.
Même si le contrat est résilié, du moment qu’il reste occupé après le décès : les héritiers sont redevables d’une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer du défunt. C’est pour cette raison que les héritiers ont tout intérêt à ne pas laisser traîner trop longtemps le déménagement.
Ce temps utilisé par la famille pour trier et déménager les affaires du locataire défunt représente en effet un coût supplémentaire pour les héritiers. Plus encore, les ayant droits sont aussi tenus de s’acquitter des dettes locatives éventuelles de ce dernier à savoir :
Une fois les effets personnels du locataire décédé enlevés du logement, héritiers et propriétaire bailleur doivent convenir ensemble d’une date pour :
Les héritiers ont en effet la charge de signer l’état des lieux de sortie à la place du locataire décédé. En ce sens, ils deviennent redevables des éventuelles dégradations constatées à cette occasion. Mais fort heureusement, selon les détériorations identifiées, le dépôt de garantie viendra soutenir cette dette. Ainsi, les héritiers pourront par la suite récupérer en tout ou partie le montant du dépôt de garantie (en fonction du montant soustrait par le propriétaire pour les éventuelles réparations).
Nous avons jusqu’à présent abordé les conséquences du décès du locataire lorsque ce dernier est l'unique titulaire du bail. Mais que se passe-t-il en cas de cotitularité (couple marié) ou bien si d’autres occupants habitent de manière effective le logement (enfants par exemple) ?
Dans ces différentes situations, retenez que ces personnes peuvent continuer à vivre dans le logement, quand bien même elles n’avaient pas signé le bail initialement. Néanmoins, les droits de ces occupants varient en fonction du lien qui les unissait au défunt locataire. Ils devront cependant respecter le préavis de location meublée ou le selon les cas.
Tout d’abord le mariage protège d’office l’époux survivant en lui permettant de rester dans les lieux. Ce dernier est en effet automatiquement considéré comme co-titulaire du bail. Et ce peu importe que le propriétaire bailleur soit au courant ou non du mariage. À ce titre, il va pouvoir bénéficier d’un droit de maintien dans les lieux.
Si l'union n’a toujours pas été portée à la connaissance du propriétaire au moment du décès, l’époux survivant doit simplement informer le propriétaire du mariage en lui transmettant un document officiel (acte de mariage) afin que le bail se poursuive dans les conditions établies préalablement.
Ce principe de cotitularité est étendu avec la loi Alur du 24 mars 2014 aux partenaires unis par un Pacs. Cela signifie qu’en cas de décès de l’un des partenaires, le bail continue au profit du conjoint survivant.
En plus des époux et descendants, étend également ce transfert de bail aux enfants, petits-enfants, au concubin, parents ou grands-parents qui habitaient de façon effective les lieux depuis au moins un an au jour du décès.
Pour se maintenir dans le logement, les ayants droit ont seulement à adresser un courrier au propriétaire bailleur l’informant du décès du locataire ainsi que du transfert de bail à leur profit. De même, il n’est pas nécessaire de signer un nouveau bail. Le contrat actuel se poursuit dans des conditions identiques en intégrant un simple .
Les personnes qui vivaient avec le locataire au moment du décès, et qui peuvent prétendre au transfert du bail de location sont :
C’est une disposition de .
Ces personnes doivent adresser un courrier au propriétaire afin de l’informer du décès du locataire et lui demander d’effectuer le transfert de bail de location.
La rédaction de ce courrier est laissée libre, elle n’est encadrée par aucun délai ou formalisme. Nous vous recommandons toutefois de le faire parvenir le préavis de location en recommandé avec accusé de réception, et de joindre un justificatif attestant de votre lien avec le défunt locataire.
En revanche, si aucun héritier ne désire rester dans les lieux (conjoint, enfant, parent…), alors les ayants droit à qui profite le transfert de bail doivent respecter un délai de préavis (1 ou 3 mois selon si le logement est vide, meublé ou situé en zone tendue) pour rendre le logement. Ce préavis se matérialise par un courrier adressé au propriétaire en recommandé avec accusé de réception.
Durant ce délai de 1 à 3 mois, les héritiers en profiteront pour vider le logement des effets personnels du défunt. Enfin ces derniers seront également tenus de réaliser en lieu et place du locataire décédé :
Éditez une lettre de préavis réduit
Si l'unique locataire d'un logement décède alors le bail est résilier de plein droit à la date du décès. Aucun délai de préavis n'est dans ce cas à prévoir. En revanche lorsque des ayants droit à qui pourrait profiter le transfert de bail ne désirent pas bénéficier de la location, alors un délai de préavis doit être respecté. Il correspond à 1 mois pour les ou situés en contre 3 mois si le logement est vide.
Au décès du locataire, les ayants droit sont tenus au règlement d'une indemnité d'occupation le temps que le logement soit libéré des effets personnels du défunt. En revanche si à son décès le locataire n'était pas l'unique titulaire du bail, alors le co-titulaire du contrat doit poursuivre le paiement du loyer.
Au décès du locataire, les ayants droit sont tenus au règlement d'une indemnité d'occupation le temps que le logement soit libéré des effets personnels du défunt. En revanche si à son décès le locataire n'était pas l'unique titulaire du bail, alors le co-titulaire du contrat doit poursuivre le paiement du loyer.
Les héritiers du défunt locataire, lorsqu'ils acceptent la succession, sont tenus au paiement de ses dettes.
La famille du défunt ainsi que ses proches doivent vider la maison afin de pouvoir libérer le logement et le rendre au propriétaire.
Après un décès, le bail est automatiquement résilié. En définitive retenez que date de décès égal date de fin de bail.
Rédigé par Emmanuelle Marengo
Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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