Comment fonctionne la dédite de location pour résilier un bail ?

Définition du terme “dédite”

Le terme dédite de location désigne la démarche par laquelle un locataire informe son bailleur de son départ. En pratique, il s’agit d’une lettre qui met fin au bail avant son échéance et fixe le point de départ du délai à respecter.

Même si l’expression est utilisée, le terme officiel est préavis de location : les deux signifient prévenir le propriétaire dans un délai précis pour résilier le contrat.

Différence avec le préavis de location

Dans le langage courant, on confond souvent dédite et préavis. Pourtant, une nuance existe :

• Le préavis de location désigne le délai légal que doit respecter le locataire entre l’envoi de sa lettre et la restitution effective du logement ;
• La dédite correspond plutôt à l’acte de notification lui-même, c’est-à-dire la lettre par laquelle le locataire annonce son départ.

Durée de la dédite selon le type de bail

La durée de la dédite de location varie selon le logement :

• Location vide : préavis de trois mois, avec paiement du loyer et des charges durant toute la période, même en cas de départ anticipé.
• Location meublée : préavis location meublée fixé à un mois, favorisant la mobilité des locataires.
• Colocation : chaque colocataire peut donner sa dédite séparément. Le délai dépend du bail (vide ou meublé) et l’autre colocataire reste engagé tant qu’il n’a pas donné congé.

Ces règles organisent la fin du bail et laissent au bailleur le temps de relouer.

Cas de réduction de la dédite à 1 mois

Dans certaines situations, même en location vide, le préavis peut être réduit de trois à un mois. C’est le cas notamment :

• en zone tendue, le préavis est réduit à un mois, où la demande de logements est forte ;
• pour des raisons de santé justifiant un changement de domicile ;
• en cas de mutation professionnelle ou de nouvel emploi ;
• lors de l’attribution d’un logement social ;
• si le locataire est bénéficiaire du RSA ou de l’AAH ;
• dans des situations de violences conjugales ou de menaces sur la sécurité du locataire.

Pour bénéficier de ce délai réduit, le locataire doit fournir un justificatif avec sa lettre de dédite. À noter que le préavis 1 mois sans justificatif n’est pas accepté par la loi. À défaut, le bailleur est en droit d’exiger le respect du préavis de trois mois.

Paiement du loyer pendant le dédite

Le paiement du loyer reste obligatoire durant toute la durée du préavis, que celui-ci soit de trois mois ou réduit à un mois. Le locataire peut cependant demander à être libéré plus tôt si le bailleur retrouve rapidement un nouveau locataire. Dans ce cas, le paiement cesse à la date d’entrée du remplaçant.

Lettre recommandée avec accusé de réception

La méthode la plus courante est l’envoi d’une lettre recommandé préavis location avec accusé de réception (LRAR). Elle permet au locataire de prouver la date d’envoi et de réception, qui marque le début du préavis location. C’est la solution la plus sécurisée pour les deux parties.

Remise en main propre contre récépissé

Le locataire peut aussi remettre sa lettre de dédite directement au bailleur ou à l’agence, avec un récépissé signé. Celui-ci mentionne la date de remise et évite toute contestation. Simple et rapide, cette option nécessite toutefois une rencontre physique.

Recours à un huissier

Un huissier de justice peut également notifier la dédite via un acte de signification incontestable. Plus coûteuse, cette solution offre une sécurité juridique maximale et peut aussi servir si le locataire souhaite annuler un préavis logement déjà envoyé mais contesté.

Faire une dédite de location en ligne

Des services en ligne permettent d’envoyer une lettre de préavis en recommandé sans se déplacer. Le locataire rédige son document, qui est ensuite imprimé et expédié par le service partenaire. Pratique et sécurisée, cette méthode convient à ceux qui veulent gérer leur dédite à distance, que ce soit pour un préavis réduit ou classique.

Les mentions obligatoires

Pour être valable, une lettre de dédite de location doit préciser :

• l’identité du locataire et du bailleur,
• l’adresse complète du logement concerné,
• la date prévue de départ,
• le délai de préavis applicable (1 ou 3 mois),
• la signature du locataire.

Si le préavis est réduit à un mois, un justificatif (mutation, santé, zone tendue…) doit être joint. Sans ce document, le bailleur peut exiger le respect du délai de trois mois.

Exemple de lettre