Qu'est-ce que la dédite de location ou lettre de préavis ?

Quand le locataire décide de quitter son logement, il doit transmettre une lettre de dédite (lettre de préavis) de location au propriétaire afin de l'informer de sa décision. Mais que faire en cas de départ du locataire sans préavis ni état des lieux ?

Quelles sont les modalités à respecter avant de transmettre une lettre de préavis pour quitter son logement ?

Ce courrier doit être daté et signé par l'ensemble des personnes inscrites dans le bail. La dédite donnée ne peut pas être modifiée ou annulée. Le locataire doit donc être certain de quitter le logement avant de la transmettre au propriétaire.

Découvrez comment annuler le préavis d'un logement.

Pourquoi privilégier l'envoi recommandé pour le congé du locataire ? 

Pour signifier son départ, le locataire doit transmettre un préavis en location en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi est préconisé car il offre une preuve légale de l'envoi et de la réception du courrier. Le recommandé avec accusé de réception (AR) assure que le préavis commence à la date de réception de la lettre par le propriétaire ou son représentant.

En cas d'absence du destinataire, ce dernier est averti de l'arrivée du courrier et dispose d'un délai pour le retirer. Une lettre simple ne prouve pas que le bailleur a été prévenu de l'intention du locataire de quitter les lieux. 

Peut-on faire une dédite de location en ligne ? 

Le locataire ne peut transmettre sa lettre de résiliation de bail par mail. Cette méthode n'est pas considérée comme valable, même si le propriétaire donne son accord par retour de mail.

En revanche, la dédite de location peut être transmise par lettre recommandée électronique (LRE). Possédant la même valeur qu'un courrier recommandé classique, le locataire a la certitude que son contrat de location prendra fin à la date souhaitée. Le locataire devra simplement conserver la preuve de dépôt et l'accusé de réception électronique. 

Pour être valable, la lettre de dédite doit respecter certaines règles. Le locataire doit donc en prendre conscience avant l'envoi de ce courrier en recommandé. 

Le contenu du courrier de dédite de location

La notification de congé du locataire doit comporter un certain nombre d'informations : 

• Les coordonnées du locataire et du propriétaire ; 
• L'adresse complète du logement ; 
• La date d'entrée dans le logement et la date de sortie ; 
• La période de préavis ; 
• Le motif de départ s'il ouvre droit à un préavis réduit. Dans le cas contraire, cette mention est facultative ;
• Les justificatifs correspondants : la copie du décret du 10 mai 2013 pour prouver que le logement se situe en zone tendue. 

Lorsque le locataire souhaite quitter le logement, il respecte un délai de préavis dont la durée varie selon le type de location. 

Dans sa lettre, le locataire précise le délai de préavis selon sa situation et s'engage à le respecter jusqu'à son terme. 

Quel est le point de départ du préavis d’une location ?

Conformément à la loi Alur, le préavis commence le jour de la réception de la lettre de dédite par le bailleur, à savoir : 

• Le jour de la réception du courrier recommandé par le propriétaire de la location ; 
• Le jour de la signification par acte d'huissier ; 
• Le jour de la remise en main propre contre émargement. 

Dans certaines circonstances, les locataires peuvent bénéficier d'un délai de préavis réduit à 1 mois, même pour une location vide. Ils doivent donc spécifier le motif dans leur courrier recommandé pour obtenir cette réduction. 

Dans le cas d'une zone tendue

Conformément à la loi Alur, le préavis en zone tendue peut être réduit à 1 mois. Cette mesure vise à améliorer l'accès aux locations dans les zones où l'offre est largement inférieure à la demande. Grâce à un délai de préavis réduit, le bien immobilier est plus rapidement remis sur le marché de la location. 

Pour pouvoir bénéficier de ce délai de préavis réduit, le locataire doit prouver que le logement se situe bien dans une zone tendue. Le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 permet de vérifier cette situation puisqu'il liste l'ensemble des communes concernées. 

En cas de raison de santé

La dédite de location pour raison de santé permet d'obtenir un délai de préavis réduit. La seule condition est de présenter un certificat médical justifiant la nécessité de déménager.

L'état de santé invoqué doit être suffisamment grave pour justifier un changement de domicile. La simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, ne suffit pas.

Le locataire qui se trouve dans ce cas rédige une lettre de dédite mentionnant ce motif. Ensuite, il joint le certificat médical en tant que justificatif. 

Découvrez comment réduire le préavis à 1 mois sans justificatif.

En cas d'attribution d’un logement social 

L'attribution d'un logement social permet de réduire le délai de préavis à 1 mois. Cette disposition, introduite par la loi ALUR, vise à faciliter la transition vers un logement à caractère social. Si le locataire est concerné, il joint son courrier d'attribution d'un logement social à sa lettre de dédite. 

Pour un locataire bénéficiaire du RSA ou de l'AAH

Les locataires bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent demander à leur bailleur la réduction du préavis à un mois. Ils devront joindre à ce dentinaire le justificatif de la CAF ou de la MSA pour prouver leur situation. 

En cas de changement de situation professionnelle du locataire 

Plusieurs situations professionnelles entraînent la réduction du préavis de 3 mois à seulement 1 mois : 

• La perte involontaire d'un emploi suite à un licenciement ou à une rupture conventionnelle ; 
• Mutation professionnelle ; 
• Occupation du 1ᵉʳ emploi ; 
• Occupation d'un nouvel emploi après une perte d'emploi. 

Ces évènements doivent avoir eu lieu avant la demande de congé. Ces motifs ne peuvent être invoqués pour des changements professionnels qui ont eu lieu il y a plusieurs années. Une copie du contrat de travail ou une attestation prouvant la situation devra être jointe au courrier de demande de congé au bailleur. 

En cas de violences conjugales 

Lorsque le locataire ou son enfant subit des violences domestiques, le préavis est réduit à un mois conformément à la loi du 30 juillet 2020. Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être réunies : 

• Le locataire possède une ordonnance de protection établie par un juge ; 
• Le conjoint ou partenaire violent fait l'objet de poursuites judiciaires ou a été condamné pour ces violences conjugales, 

Les justificatifs valables pour accompagner la lettre de dédite peuvent aussi bien être juridiques que médicaux. 

Comme indiqué dans le bail d'habitation, le locataire et le propriétaire restent liés pendant toute la durée du préavis. Le locataire continue de respecter ses obligations et règle donc le montant du loyer et des charges jusqu'à sa sortie des lieux. 

Toutefois, certaines règles s'appliquent en cas de départ du locataire : 

• Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer est calculé au prorata du nombre de jours d'occupation ; 
• Les co-titulaires du bail sont tenus solidairement au paiement du loyer ; 
• En cas de clause de solidarité dans le bail, le locataire qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges pendant les 6 mois suivant la fin de son préavis.