Comment annuler un préavis donné sur un logement ? Toute la procédure à suivre

Lorsqu'un locataire envisage de quitter son logement avant l'échéance de son contrat de location, il doit en informer le propriétaire bailleur en lui soumettant un préavis de départ. La durée standard de ce préavis est généralement de 3 mois, mais comme le préavis de location meublé, ce préavis peut être réduit à 1 mois dans les zones où la demande de logements est élevée.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, une fois le préavis déposé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision. À l'issue du préavis, il perd donc son droit d'occupation et doit quitter les lieux.

En matière d’annulation de préavis, le principe est donc le suivant : la période ne peut pas être raccourcie ou supprimée. Les droits du locataire prennent automatiquement fin à la date spécifiée dans la lettre de préavis, et ce conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. 

Le propriétaire est libre d’accepter, refuser ou prolonger l’annulation 

S’il est en principe impossible de déroger à cette règle, cela n’empêche pas le locataire de pouvoir négocier avec le propriétaire l’annulation le préavis. Cette situation se présente notamment lorsque ce dernier n’a pas trouvé d’autre option de location. 

Bien évidemment, le propriétaire est libre d’accepter ou refuser l’annulation et demander au locataire de respecter l'engagement initial. 

Les conditions pour annuler un préavis de départ 

Le locataire qui désire annuler son préavis doit informer le propriétaire de ce changement le plus rapidement possible. En effet, demeurer sur les lieux sans l'accord du propriétaire peut entraîner son expulsion pure et simple. C’est pourquoi, même si l'envoi en recommandé avec accusé de réception (lettre RAR) n’est pas obligatoire, nous vous recommandons vivement de le faire. 

La lettre d’annulation du préavis de départ  

Dans le courrier adressé au propriétaire, le locataire doit exposer clairement les raisons de ce changement de décision, mais également mentionner les informations suivantes : 

• La date à laquelle le préavis a été envoyé ; 
• La date initialement prévue pour le départ ; 
• Les raisons sous-jacentes à ce revirement de décision. 

Ces détails sont importants dans la mesure où ils sont susceptibles d'influencer la prise de décision du propriétaire. Néanmoins, le propriétaire est tout à fait libre de refuser. Et dans ce contexte, le locataire n'a pas d'autre choix que de respecter l'engagement initial qu'il avait pris.

Contrairement au locataire qui peut résilier le bail sans motif particulier, en observant un préavis de 1 à 3 mois, le propriétaire ne possède pas cette même flexibilité. Ce dernier peut uniquement mettre fin au bail dans des situations spécifiques, à savoir : 

• S'il a l'intention d'occuper le logement lui-même ; 
• S’il souhaite y loger un proche (membre de la famille, enfants, conjoint,  etc.) ;
• Ou s'il envisage de le vendre.

Enfin, le bailleur peut également résilier le contrat de location pour des motifs légitimes tels que des perturbations de voisinage ou des loyers impayés.

Concernant, la reprise du bien, cette dernière est subordonnée à un préavis de 6 mois avant la date d'échéance (3 mois pour les locations meublées). Si le locataire refuse de quitter les lieux à la fin de cette période, le propriétaire doit alors entamer une démarche judiciaire pour confirmer son congé et obtenir l'expulsion légale du locataire.