Un bailleur peut-il reprendre son bien si son locataire est en prison ?

L’incarcération du locataire n'entraine pas la résiliation automatique du bail. Tant que le locataire ne manifeste pas sa volonté de quitter le logement ou que le contrat n’est pas résilié par une décision de justice, le bail reste en vigueur.

Cela signifie que :

• Le locataire reste tenu de payer son loyer ;
• Le bailleur n’a pas le droit d’entrer dans le logement sans son autorisation ;
• Le logement ne peut pas être considéré comme abandonné uniquement en raison de l’incarcération.

En cas de résiliation amiable

Même pendant son incarcération, le locataire peut décider de mettre fin à la location. Pour cela, il doit donner congé au propriétaire et suivre le délai de préavis légal. Le locataire peut alors mandater un tiers pour gérer la remise des clés. Le bailleur peut alors récupérer son bien sans passer par le juge.

En cas d’impayés de loyers

Une peine de prison n’exonère pas le locataire de ses obligations. Si les loyers cessent d’être réglés, le bailleur peut envisager une reprise du logement pour défaut de paiement. Ce manquement contractuel constitue un motif valable de résiliation du bail.

En cas d’abandon du logement

Lorsque le logement semble déserté (absence prolongée, absence de meubles, coupures d’énergie…), la situation peut être qualifiée d’abandon. Ce cas de figure permet au bailleur de récupérer le bien si l’intention de ne plus occuper les lieux est manifeste, indépendamment du fait que le locataire soit en détention.

1. Le locataire donne congé depuis la prison

Un locataire incarcéré peut mettre fin à son bail à tout moment, à condition d’en informer le propriétaire par écrit.

1. Le locataire doit envoyer une lettre de résiliation datée et signée, mentionnant la date de départ et le respect du préavis légal (un mois en zone tendue ou pour motif légitime, trois mois dans les autres cas) ;
2. Il doit mandater un proche pour assister à l'état des lieux de sortie et remettre les clés à la fin du préavis ;
3. Le propriétaire reprend le logement à l'issue de la restitution des clés.

2. Le bail est résilié pour impayés

Si le locataire cesse de payer son loyer, le bailleur peut engager une procédure de résiliation pour impayés :

1. Lorsque le contrat contient une clause résolutoire, le commissaire de justice délivre un commandement de payer au locataire, à l’adresse du logement ou de la prison. Ce commandement lui accorde un délai de deux mois pour régulariser la dette ;
2.  En l’absence de paiement, le bailleur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la résiliation du bail et l’autorisation d’expulser le locataire.
3. La reprise du bien ne sera possible qu’après la décision du juge.

3. Le logement est présumé abandonné

Si le logement semble être laissé à l'abandon (logement vide et non entretenu, boîte aux lettres pleine…). le bailleur ne peut pas conclure seul à un abandon.

1. Il doit saisir un commissaire de justice pour constater la situation. Celui-ci envoie une mise en demeure au locataire afin de vérifier s’il occupe toujours les lieux.
2. Sans réponse dans un délai d’un mois, le commissaire peut dresser un procès-verbal d’abandon et saisir le juge pour faire constater la résiliation du bail.
3. Le juge délivre une ordonnance rompant le bail et autorisant le propriétaire à reprendre son bien ;
4. La reprise du bien s'effectue en présence du commissaire de justice, qui dressera un inventaire des biens éventuellement laissés sur place.