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7 informations indispensables pour une attestation de rattachement au foyer fiscal conforme

Attestation de rattachement au foyer fiscal

SOMMAIRE

  • Pourquoi ?
  • N°2 - Jusqu'à quel âge ?
  • Comment ?
  • Quelles informations ajouter ?
  • Dans quel cas ?
  • Comment déclarer les revenus ?
  • Comment savoir si je suis rattaché ?

Ce qu'il faut retenir

Les enfants majeurs peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents pour réduire les impôts.

Une attestation de rattachement au foyer fiscal est souvent requise lors de la constitution d'un dossier dans le cadre d'un bail étudiant.

Pour être rattaché, l'enfant doit néanmoins respecter certains critères.

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Chaque année, les contribuables français sont tenus d'effectuer leur déclaration de revenus à l'administration fiscale. Pour diminuer le montant de leur imposition, ils peuvent rattacher des enfants majeurs à leur foyer fiscal. L'attestation de rattachement au foyer fiscal est souvent un document requis lors de la constitution d'un dossier pour la location d'un logement, notamment dans le cadre d'un bail étudiant.

Comment procéder ? Quelles conditions respecter ?

N° 1 - Pourquoi rattacher un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents ?

Lorsqu'un enfant majeur commence à percevoir des revenus, il peut remplir une déclaration de revenus personnelle. Toutefois, dans certains cas, il est plus avantageux de rester rattaché au foyer fiscal des parents : 

  • Réduire le montant imposable en augmentant le nombre de parts de quotient familial pour tout enfant majeur célibataire ; 
  • Bénéficier d'un abattement sur le revenu pour tout enfant majeur rattaché au foyer fiscal, qu'il soit marié, pacsé ou chargé de famille. 
Une réduction d'impôt pour les enfants scolarisés

Lorsque l'enfant majeur est scolarisé, le rattachement au foyer fiscal des parents permet de bénéficier d'une réduction d'impôt : 

  • 153 € pour le lycée ; 
  • 183 € pour l'enseignement supérieur. 

N°2 - Jusqu'à quel âge peut-on effectuer une demande de rattachement fiscal ?

Pour être rattaché, l'enfant majeur doit être âgé de : 

  • Moins de 21 ans au 1ᵉʳ janvier de l'année précédant la déclaration de revenus ; 
  • Moins de 25 ans et poursuivre des études au 1ᵉʳ janvier de l'année N-1. 
Le rattachement d'un enfant handicapé

Un enfant reconnu handicapé peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents, quel que soit son âge.

N°3 - Comment avoir une attestation de rattachement au foyer fiscal ?

Pour ajouter une attestation de rattachement au foyer fiscal à sa déclaration de revenus, l'enfant majeur remet une demande formelle à ses parents. Dans ce courrier rempli sur papier libre, il renonce à être imposé personnellement. 

N°4 - Quelles informations faire figurer sur une lettre de rattachement fiscal ? 

Pour rédiger une lettre de demande de rattachement fiscal conforme, ce document comporte les informations suivantes : 

  • L'identité des parents et de l'enfant majeur ; 
  • L'année d'imposition concernée ; 
  • La renonciation de l'enfant majeur à réaliser une déclaration d'impôt personnelle ; 
  • La confirmation par les parents que l'enfant majeur est rattaché à leur foyer fiscal ; 
  • La signature des deux parties. 
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N°5 - À quel moment commence le rattachement au foyer fiscal ? 

Le rattachement est considéré comme établi dès réception de la demande de rattachement par l'administration fiscale. L'enfant majeur peut donc être ajouté dans la déclaration annuelle de revenus. 

N°6 - Comment déclarer les revenus d'un enfant rattaché au foyer fiscal ?

Dès que le rattachement fiscal de l'enfant majeur est effectif, ses revenus doivent être déclarés annuellement, en même temps que ceux de ses parents. Les salaires et traitements perçus tout au long de l'année de référence sont à ajouter à la déclaration fiscale. 

En revanche, certains revenus ne sont pas imposables donc ils n'ont pas à être comptabilisés : 

  • Les indemnités de stage et les salaires des apprentis, s'ils ne dépassent pas le montant annuel du SMIC ; 
  • Les salaires des enfants de moins de 25 ans perçus au titre de jobs étudiants, lorsque le montant annuel perçu est inférieur à 3 fois le montant mensuel du SMIC. 

N°7 - Comment savoir si je suis rattaché fiscalement à mes parents ?

Un enfant majeur peut vérifier de plusieurs façons s'il fait bien partie du foyer fiscal de ses parents : 

  • Toutes les personnes rattachées au foyer fiscal sont renseignées sur la première page de l'avis d'imposition ; 
  • Le nombre de parts évolue en fonction du nombre de personnes rattachées au foyer fiscal. Selon le nombre indiqué sur l'avis d'imposition, l'enfant majeur peut savoir s'il a bien été comptabilisé. 
Enfants et personnes à charge Nombre de parts
0 2
1 2,5
2 3
3 4
4 5
Par enfant supplémentaire 1
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