8 informations indispensables pour une attestation de rattachement au foyer fiscal conforme

Lorsqu'un enfant majeur commence à percevoir des revenus, il peut remplir une déclaration de revenus personnelle. Toutefois, dans certains cas, il est plus avantageux de rester rattaché au foyer fiscal des parents :

• Réduire le montant imposable en augmentant le nombre de parts de quotient familial pour tout enfant majeur célibataire ;
• Bénéficier d'un abattement sur le revenu pour tout enfant majeur rattaché au foyer fiscal, qu'il soit marié, pacsé ou chargé de famille.

Lorsque l'enfant majeur est scolarisé, le rattachement au foyer fiscal des parents permet de bénéficier d'une réduction d'impôt :

• 153 € pour le lycée ;
• 183 € pour l'enseignement supérieur.

Une fois rattaché au foyer fiscal de ses parents, l'enfant majeur n'aura pas à déclarer ses revenus. Il revient aux parents de rapporter ses revenus sur leur propre déclaration. 

Si les deux parents sont séparés, l'enfant doit choisir de se faire rattacher au foyer fiscal de l'un de ses géniteurs.

Pour être rattaché, l'enfant majeur doit être âgé de :

• Moins de 21 ans au 1ᵉʳ janvier de l'année précédant la déclaration de revenus ;
• Moins de 25 ans et poursuivre des études au 1ᵉʳ janvier de l'année N-1.

Un enfant reconnu handicapé peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents, quel que soit son âge.

Les enfants recueillis sont aussi concernés par ces conditions d'âge. Toutefois, ces enfants doivent avoir été recueillis avant l'âge de 18 ans. Par ailleurs, ils doivent vivre sous le même toit que leurs parents d'adoption.

Pour ajouter une attestation de rattachement au foyer fiscal à sa déclaration de revenus, l'enfant majeur remet une demande formelle à ses parents. Dans ce courrier rempli sur papier libre, il renonce à être imposé personnellement.

Le rattachement devient valide dès lors que les parents déclinent l'identité des enfants rattachés à leur foyer fiscal sur leur déclaration annuelle de revenus. 

Pour rédiger une lettre de demande de rattachement fiscal conforme, ce document comporte les informations suivantes :

• L'identité des parents et de l'enfant majeur ;
• L'année d'imposition concernée ;
• La renonciation de l'enfant majeur à réaliser une déclaration d'impôt personnelle ;
• La confirmation par les parents que l'enfant majeur est rattaché à leur foyer fiscal ;
• La signature des deux parties.

Le rattachement est considéré comme établi dès réception de la demande de rattachement par l'administration fiscale. L'enfant majeur peut donc être ajouté dans la déclaration annuelle de revenus.

Dès que le rattachement fiscal de l'enfant majeur est effectif, ses revenus doivent être déclarés annuellement, en même temps que ceux de ses parents. Les salaires et traitements perçus tout au long de l'année de référence sont à ajouter à la déclaration fiscale.

En revanche, certains revenus ne sont pas imposables donc ils n'ont pas à être comptabilisés :

• Les indemnités de stage et les salaires des apprentis, s'ils ne dépassent pas le montant annuel du SMIC ;
• Les salaires des enfants de moins de 25 ans perçus au titre de jobs étudiants, lorsque le montant annuel perçu est inférieur à 3 fois le montant mensuel du SMIC.

Un enfant majeur peut vérifier de plusieurs façons s'il fait bien partie du foyer fiscal de ses parents :

• Toutes les personnes rattachées au foyer fiscal sont renseignées sur la première page de l'avis d'imposition ;
• Le nombre de parts évolue en fonction du nombre de personnes rattachées au foyer fiscal. Selon le nombre indiqué sur l'avis d'imposition, l'enfant majeur peut savoir s'il a bien été comptabilisé.

La loi n'oblige pas le candidat à un bail étudiant à remettre l'attestation de rattachement. Toutefois, ce document peut être joint au dossier de location. En effet, la pièce peut :

• Justifier la solvabilité des garants : les propriétaires veulent s’assurer que les parents prennent en charge les obligations financières de leur enfant, notamment le paiement du loyer.
• Faciliter l'obtention d'aides au logement : La CAF ajuste les aides en fonction des revenus du foyer fiscal. Avec des personnes supplémentaires dans le foyer, les personnes rattachées auront davantage de chance d'obtenir les aides.