De combien est le préavis dans le bail étudiant ?

Pour résilier un bail étudiant avant son terme, le locataire doit adresser une lettre de résiliation au bailleur. Celle-ci doit être transmis par l'une de voie suivante :

• Lettre recommandée avec avis de réception ; 
• Acte de commissaire de justice (ancien huissier) ;
• Remise en main propre contre récépissé ou signature. 

En conséquence, une demande de résiliation par SMS n'est pas recevable.

Pour être valable, la lettre de résiliation doit contenir les éléments suivants :

• Adresse du logement loué et date du contrat de location ;
• Durée du préavis et date de départ ;
• Demande d'une date pour l'état des lieux de sortie ;
• Signature du locataire.

Le délai de préavis pour un bail étudiant est d’un mois. Concrètement, le locataire doit envoyer sa lettre de résiliation au bailleur au moins 30 jours avant la date de départ prévue.

Cela signifie que, même pour un bail étudiant (qui est une déclinaison de bail meublé ), la règle reste identique : le préavis réduit d’un mois s’applique.

L'étudiant reste redevable du montant du loyer et des charges jusqu'au dernier jour d'occupation du logement. Le loyer du dernier mois est calculé au prorata temporis. En d'autres termes, il doit régler sa dernière échéance de loyer à concurrence du nombre de jours d'occupation du logement.

À la fin du préavis, le locataire ne quitte pas juste le logement. Il reste à procéder à : 

1. L'état des lieux de sortie : le locataire et le propriétaire inspectent le logement pour identifier d'éventuelles dégradation. Un état des lieux de sortie sera établie au terme de la visite. Une fois comparé à l'état des lieux d'entrée, ce document permet de constater les dommages laissés par le locataire et de justifier une retenue du dépôt de garantie ;
2. Restitution du dépôt de garantie : le bailleur dispose d’un délai légal d’un mois pour restituer le dépôt de garantie si aucun dégât n’est constaté. En cas de dégradations, ce délai peut être porté à deux mois maximum, le temps d’évaluer les réparations et d’en déduire les frais justifiés.

Le propriétaire ne peut résilier un bail de location avant son échéance. Un bail résilié correspond donc en vérité à un bail non renouvelé.

Puisque le bail étudiant n'est pas renouvelable, le propriétaire n'a pas à réaliser une démarche particulière pour mettre fin à la location. Le bailleur doit donc simplement attendre l'expiration du bail et le locataire quittera les lieux.

La particularité du bail étudiant réside dans sa durée fixe. À la différence d’un bail classique, il n’y a pas de préavis à respecter par le propriétaire : le bail prend fin automatiquement à la date convenue dans le contrat.

Si le bailleur souhaite relouer le logement, il est libre de chercher un nouveau locataire à partir de cette date. Toutefois, aucune rupture anticipée n’est possible, sauf en cas de manquement grave du locataire (impayés répétés, troubles importants).