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De combien est le préavis dans le bail étudiant ?

Préavis bail étudiant

SOMMAIRE

  • Comment résilier un bail étudiant ?
  • Les délais de préavis
  • Résiliation du bail par le propriétaire avant la fin du contrat
  • Faire un préavis de départ d'un logement

Ce qu'il faut retenir

Les étudiants peuvent résilier leur bail à tout moment, mais doivent respecter un délai de préavis.

Pour un bail meublé étudiant ou mobilité, le préavis est de 1 mois.

Pour un logement vide, le préavis est de 3 mois, mais peut être réduit à 1 mois pour certains motifs.

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Le contrat de location d'un étudiant peut être résilié à tout moment. Fin de l'année universitaire ou changement de cursus, l'étudiant doit respecter un délai de préavis.

De combien est le préavis dans le bail étudiant ? Cela dépend du type de bail contracté avec son bailleur !

Comment résilier un bail étudiant ?

Les étudiants sont soumis aux mêmes obligations qu'un locataire classique. Quel que soit leur type de contrat de location et le motif du départ, ils doivent adresser un préavis de départ à leur bailleur. La résiliation d'un bail doit être délivrée :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • par voie d'huissier désormais appelé commissaire de justice ;
  • par courrier remis en mains propres contre signature.
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Quels sont les délais de préavis en cas de location d'un appartement ?

Bien que le locataire puisse informer son bailleur de son départ à tout moment, il doit toutefois respecter un délai de préavis.

Pendant la durée du préavis, le locataire est tenu au respect de ses obligations locatives (paiement du loyer et des charges, fourniture de l'assurance obligatoire...). La durée du préavis dépend du type de bail de l'étudiant.

Le préavis de départ pour un logement en bail meublé

Lorsqu'elle est à l'initiative du locataire, la résiliation d'un bail meublé comporte un délai de préavis d'un mois. Ce dernier ne peut être réduit, quel qu'en soit le motif.

Néanmoins, plusieurs contrats de locations meublés sont prévus spécifiquement pour le public étudiant, dont le bail étudiant ou le bail mobilité.

Dans les deux cas, le logement doit impérativement être loué meublé par le propriétaire. Le bail étudiant et le bail mobilité sont tous deux assortis d'un délai de préavis d'un mois pour le locataire.

Bail étudiant

Le bail meublé étudiant permet de limiter la durée de location à 9 mois. Cela permet au bailleur de limiter la location à la période universitaire et de récupérer le logement pour la période estivale.

Bail mobilité

Il existe également le bail mobilité, permettant de loger les étudiants pour une durée comprise entre 1 et 10 mois non renouvelables.

Le préavis de départ d'un locataire étudiant pour un logement vide 

Lorsque le contrat de location de l'étudiant porte sur un logement vide, la durée du préavis est de trois mois.

Le statut d'étudiant ne lui permet pas d'obtenir une réduction du préavis. Néanmoins, certains motifs donnent droit à la réduction du préavis à un mois.

Comment réduire le préavis de 3 mois à 1 mois ?

Dans certains cas, le délai de préavis du locataire peut être réduit de 3 mois à 1 mois :

  • Le logement est situé en zone tendue (selon zonage géographique de la loi ALUR) ;
  • L'étudiant trouve un premier emploi (hors départ en stage) ou subit une mutation professionnelle ;
  • Le locataire souffre de problème de santé (justifiés par un certificat médical).

La résiliation du bail est-elle possible par le propriétaire avant la fin du contrat ?

La résiliation d'un bail à l'initiative du propriétaire est strictement encadrée par la loi. Dans le cadre d'un bail d'habitation, le propriétaire doit attendre la date d'échéance pour récupérer le logement étudiant.

Pour cela, le propriétaire doit adresser un courrier au locataire en respectant certains délais :

  • 3 mois pour tous les logements meublés ;
  • 6 mois avant la date d'échéance pour un logement loué vide.

Le congé délivré par le propriétaire est autorisé dans les cas suivants : 

  • Reprise pour vente ;
  • Reprise pour habiter lui-même le logement, ou pour loger son conjoint et/ou ses ascendants et descendants ;
  • Reprise pour motif légitime en cas de non-respect des obligations du locataire (troubles du voisinage, défaut de paiement du loyer.
Le locataire est-il tenu de rester dans le logement jusqu'au terme du préavis donné par le bailleur ?

Non, le locataire peut partir à tout moment suite au congé du propriétaire. Il n'est tenu au paiement du loyer que jusqu'à la date de réalisation de l'état des lieux de sortie. Ce dernier est impératif pour la restitution du dépôt de garantie.

Comment faire un préavis de départ d'un logement ?

Pour quitter son logement étudiant, le locataire doit résilier son bail d'habitation. Le courrier adressé au propriétaire doit contenir les mentions suivantes :

  • La volonté de quitter le logement loué et de procéder à la résiliation du bail dans l'objet de la lettre ;
  • Les conditions de réduction éventuelles du délai de préavis prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;
  • La date de départ effective du locataire ;
  • La date souhaitée de l'état des lieux de sortie ;
  • Les formules de politesse d'usage (salutations distinguées...).

Le délai de préavis du bail d'habitation court à compter de la date de réception du préavis, ou de sa remise en mains propres.

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