De combien est le préavis dans le bail étudiant ?

Procédure de résiliation

Lorsque le locataire souhaite mettre fin au bail par anticipation, il doit adresser au propriétaire bailleur sa demande de résiliation au moins 1 mois avant son départ :

• Par lettre recommandée avec avis de réception ;
• Par acte d'huissier ;
• Ou par remise en main propre contre récépissé ou signature.

Une demande de résiliation par SMS n'est pas recevable.

La lettre de résiliation doit contenir les éléments suivants :

• Adresse du logement loué et date du contrat de location ;
• Durée du préavis et date de départ.
• Demande d'une date pour l'état des lieux de sortie;

Le début du préavis commence à courir à la date de réception de sa lettre de résiliation.

Paiement du loyer

L'étudiant reste redevable du montant du loyer et des charges jusqu'au dernier jour d'occupation du logement. Le loyer du dernier mois est calculé au prorata temporis. En d'autres termes, il doit vous régler sa dernière échéance de loyer à concurrence du nombre de jours d'occupation du logement.

Toute clause prévue dans le bail étudiant qui préciserait que « tout mois entamé est dû au propriétaire » serait nulle et non avenue.

À la fin du préavis, le locataire quitte les lieux.

Restitution du dépôt de garantie

Quel que soit le motif du départ (anticipé ou terme du bail), un état des lieux de sortie doit être réalisé :

• Si celui-ci est conforme à l'état des lieux d'arrivée, vous disposez d'1 mois pour lui restituer le montant de son dépôt de garantie.
• À défaut, vous avez 2 mois pour évaluer les travaux, et lui restituer la différence.

Par ailleurs, les défaillances du locataire peuvent être couvertes par une caution en bail étudiant qui peut être simple ou solidaire, ou encore par une caution bancaire, ou par le garantie Visale.

Lorsqu'elle est à l'initiative du locataire, la résiliation d'un bail meublé comporte un délai de préavis d'un mois. Celui-ci concerne également le bail étudiant. Le bailleur doit donc recevoir la lettre de résiliation 30 jours avant la date de départ prévue.

Pendant la durée du préavis, le locataire est tenu au respect de ses obligations locatives (paiement du loyer et des charges, fourniture de l'assurance obligatoire...). La durée du préavis dépend du type de bail de l'étudiant.

Le propriétaire ne peut résilier un bail de location avant son échéance. Un bail résilié correspond donc en vérité à un bail non renouvelé.

Puisque le bail étudiant n'est pas renouvelable, le propriétaire n'a pas à réaliser une démarche particulière pour mettre fin à la location. Le bailleur doit donc simplement attendre l'expiration du bail et le locataire quittera les lieux. 

Dans des circonstances habituelles, aucun délai de préavis n'est respecté puisque le bailleur n'a pas à donner congé au locataire. 

Toutefois, face à une résiliation judiciaire du bail, le propriétaire est bien souvent tenu de respecter un préavis de 3 mois. Puisque ces 3 mois représentent un tiers de la durée du bail étudiant, les bailleurs s'engagent rarement dans cette voie et préfèrent attendre la fin de la location.