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Peut-on toucher l'APL avec un bail étudiant, combien et sous quelles conditions ?

Bail étudiant APL

SOMMAIRE

  • Les APL
  • Conditions pour toucher les APL
  • Comment touches les APL
  • Montant maximal d'APL

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Un étudiant peut percevoir l'APL avec un bail étudiant lorsqu'il s'agit de sa résidence principale. Il existe plusieurs types d'aides au logement selon le profil du locataire et le type de bien loué. Ces aides, notamment l'APL et l'ALS ne sont pas cumulables.

Le montant de l'allocation dépend de la situation géographique du logement et du niveau de ressources de l'étudiant.

Qu'est-ce que l'APL (Aide Personnalisée au Logement) ?

Il s'agit d'une aide au logement accordée par la Caisse d'Allocations familiales (CAF) sous certaines conditions relatées ci-après.

Il existe 3 types d'aides en fonction du type de logement et de la situation du locataire :

  • L'APL (aide personnalisée au logement) : concerne le locataire étudiant d'un logement conventionné par l’État ; 
  • L’ALF (allocation de logement familiale) : concerne le locataire étudiant avec une personne à charge, de tout autre logement ;
  • L’ALS (allocation de logement sociale) : concerne le locataire étudiant sans personne à charge, de tout autre logement.

Quelles sont les conditions pour toucher l'APL ?

Critères liés au logement

Le logement doit notamment :

  • Être situé en France ;
  • Disposer d'un bail meublé (étudiant) ;
  • Répondre aux critères de décence définis par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 ;
  • Avoir une superficie minimum de 9m² pour une personne (16 m² pour un couple) ;
  • Être conventionné (il doit avoir fait l'objet d'une convention entre le propriétaire et l'État) ;
  • Constituer la résidence principale de l'étudiant (il doit l'occuper au moins 8 mois par an). Le bail doit être établi au nom de l'occupant (pas de bail étudiant au nom des parents).

Certaines locations particulières permettent également à l'étudiant de percevoir l'APL :

  • La colocation étudiante ;
  • La résidence en foyer d'hébergement (résidence étudiante) ;
  • La location d'un logement géré par le CROUS (centre régional des œuvres universitaires et scolaires).

Le logement loué par l'étudiant ne doit pas appartenir à un membre de sa famille (parent, grand-parent ou arrière-grand-parent, enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, ascendant ou descendant de son conjoint).

Critères liés à l'étudiant

L'étudiant locataire doit :

  • Être de nationalité française ou étranger en situation régulière ;
  • Être locataire ou colocataire ;
  • Être sous-locataire (à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être en situation de handicap et hébergé par un accueillant familial) ;
  • Avoir des ressources inférieures aux seuils imposés par l'arrêté du 3 juillet 1978.

Par ailleurs, il ne doit pas être logé gratuitement et percevoir l'allocation de logement sociale (ALS) ni l'allocation de logement familiale (ALF).

Lorsque l'étudiant est âgé de moins de 20 ans, ses parents ne doivent pas percevoir de prestations familiales pour lui et doivent y renoncer si c'est le cas.

Il n'y a pas de conditions de revenus concernant les parents de l'étudiant. Toutefois, ceux dont les parents sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière ne sont pas éligibles à l'APL.

Comment toucher les APL de la CAF en étant étudiant ?

La demande

La demande d'APL se fait en ligne sur le portail des allocations familiales.

Elle doit être formulée lors de l'aménagement dans l'appartement. Il faut donc avoir signé le bail avant d'entamer les démarches.

L'étudiant doit fournir divers justificatifs :

  • Pièce d'identité ;
  • Attestation de loyer (Cerfa 10842*7) complétée et signée par le bailleur ;
  • Relevé d'identité bancaire (RIB) ;
  • Coordonnées du bailleur (et numéro de SIRET s'il s'agit d'une société) ;
  • Dernier avis d'imposition relevant les revenus des 12 derniers mois ;
  • Numéro d'allocataire de l'étudiant ou des parents (ainsi que leur CAF d'appartenance) le cas échéant ;
  • Relevés de comptes relatant le montant du patrimoine ;
  • Derniers avis de taxes d'habitation et taxes foncières liés au patrimoine immobilier.

Le dossier

Pour un couple : un seul dossier est nécessaire.

En cas de colocation : il faut remplir un dossier d'APL par occupant (allocations distinctes).

En résidence étudiante :

  • Le dossier est complété par l'étudiant ;
  • Transmis au gestionnaire de l'établissement ;
  • Adressé à la CAF par le gestionnaire accompagné d'une attestation de résidence.

Quel est le montant de l'APL pour un étudiant (quel montant maximum) ?

Critères de calcul de l'APL d'un étudiant

Le montant de l'APL est calculé selon plusieurs critères principaux :

  • La situation personnelle de l'étudiant (célibataire, en couple, nombre de personnes à charge) ;
  • Le montant du loyer ;
  • Les revenus du locataire (4 900 euros pour les boursiers et 6 000 euros pour les non boursiers) ;
  • La valeur du patrimoine immobilier et financier de l'étudiant, du conjoint et des membres du foyer (si la valeur dépasse 30 000 euros) ;
  • La zone géographique dans laquelle se situe le logement.

Les zones sont réparties de la manière suivante :

  • Zone 1 : Paris, Île-de-France ;
  • Zone 2 : communes de plus de 100 000 habitants (y compris la Corse) ;
  • Zone 3 : les autres territoires.

Plafonds des loyers permettant de percevoir l'APL (barème 2023) :

Étudiant seul Couple sans personne à charge Étudiant (ou couple) avec 1 personne à charge + par personne à charge supplémentaire
Zone 1 308,50 € 372,07 € 420,52 € 61,01 €
Zone 2 268,87 € 329,10 € 370,32 € 53,90 €
Zone 3 252,00 € 305,48 € 342,52 € 49,09 €
  • Une participation obligatoire au loyer d'un montant de 36,63 euros minimum (selon les revenus) doit être déduite des seuils ci-dessus.
  • Lorsque le loyer est trop élevé, le montant de l'allocation est dégressif jusqu'à sa suppression totale.

Mode de calcul de l'allocation logement d'un étudiant salarié

Le montant de l'APL est calculé à partir des revenus des 12 derniers mois, et réévalué automatiquement tous les 3 mois (depuis le 1er janvier 2021).

APL = loyer mensuel + charges forfaitaires - participation au loyer des membres du foyer

Les revenus pris en compte pour les étudiants qui exercent une activité salariée sont basés sur un forfait de 7 000 euros annuels. 

Par conséquent, si ses revenus sont :

  • Inférieurs à 7 000 euros : l'APL est calculé sans tenir compte de ses revenus ;
  • Supérieurs à 7 000 euros : ce forfait est déduit du montant de ses ressources pour le calcul de l'APL.

Conditions de versement de l'aide au logement

L'allocation étudiante est versée le 5 de chaque mois (à terme échu) et ce, pendant toute la durée du bail étudiant.

Le premier versement s'effectue à M+1, c'est-à-dire au début du mois suivant le premier mois d'emménagement (1 mois de carence).

Exception : en cas d'emménagement dans le même logement à la rentrée suivante, il n'y a pas de délai de carence.

L'APL peut être versée directement au bailleur, à charge par le locataire de payer la différence.

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