SOMMAIRE
- Définition du bail meublé étudiant
- Documents nécessaires
- Résiliation du bail par le locataire
- Résiliation du bail par le propriétaire
- Restitution du dépôt de garantie
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Le bail meublé étudiant est une alternative au bail meublé classique. Avec une durée de contrat réduite à 9 mois, il s’adapte parfaitement aux particularités du calendrier universitaire.
Sous réserve de respecter certaines règles, le logement est idéal pour les besoins de l’étudiant.
Qu’est-ce que le bail meublé étudiant ?
Le bail meublé étudiant est réglementé par la loi Alur. Au regard des dispositions légales, il présente certaines caractéristiques bien spécifiques.
Un bail meublé exclusivement dédié aux étudiants
Le contrat de location étudiant est exclusivement destiné aux locataires étudiants en capacité de justifier de leur statut (certificat de scolarité, carte étudiante…).
Un contrat de 9 mois non renouvelable
Le bail étudiant se différencie du bail meublé classique sur 2 points :
- Sa durée est de 9 mois (contre 1 an pour la location classique) ;
- Son absence de reconduction tacite.
Une fois les 9 mois écoulés, le contrat de bail se résilie automatiquement. Si le locataire souhaite continuer à habiter les lieux, il devra conclure un nouveau contrat de bail.
Un logement meublé
Le bail étudiant est avant tout un contrat de location portant sur un logement meublé. Cela signifie que le mobilier et les équipements nécessaires sont déjà en place pour permettre à l’étudiant d’occuper les lieux.
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Quels documents pour conclure un bail meublé étudiant ?
Pour ce qui est du contrat location, le bailleur doit fournir au locataire les éléments suivants :
- Le bail de location étudiant complété ;
- Le dossier de diagnostics techniques ;
- Un état des lieux d’entrée renseigné avec la présence du locataire ;
- Un inventaire des meubles et des éléments d'équipement.
La résiliation du bail par le locataire : le préavis de 1 mois
En matière de résiliation d’un bail meublé étudiant, la procédure est identique à celle d’un contrat de location classique, à savoir : à tout moment moyennant 1 mois de préavis.
Le délai court à compter du jour de la réception du courrier recommandé.
La résiliation du bail par le bailleur : est-ce possible ?
Le bailleur n’a quant à lui pas la possibilité de résilier un bail étudiant.
Une exception subsiste : celle du motif légitime et sérieux. Autrement dit, seule la faute du locataire (impayés de loyer, troubles du voisinage, etc.) peut constituer une raison légitime pour le propriétaire de rompre le bail en cours d'exécution.
L'obligation du bailleur au terme du contrat : restituer le dépôt de garantie
Au terme du contrat, le propriétaire bailleur doit restituer au locataire son dépôt de garantie de bail meublé. Il dispose d’un délai d’1 mois pour retourner les fonds lorsque l’état des lieux d’entrée est conforme à celui de sortie (en dehors de l’usure naturelle du logement).
Ce délai est étendu à 2 mois si le logement a été détérioré. Le montant du dépôt de garantie est alors grevé des frais engendrés par les travaux.
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