Inventaire du mobilier en location meublée – Modèle gratuit - BailFacile

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À propos de l’inventaire du mobilier

La loi Alur donne une liste officielle des meubles à fournir en location meublée. Afin de respecter vos obligations et de pouvoir acter du mobilier que vous mettez à disposition du locataire dans le cadre de cette location, il est obligatoire de faire un inventaire du mobilier présent dans le logement. Ce document sera annexé au bail de location meublée et est distinct de l’état des lieux.

BailFacile vous permet de personnaliser en ligne ce document en quelques clics grâce à notre formulaire. Vous téléchargerez un inventaire au format PDF prêt à être imprimé.

Pourquoi utiliser un inventaire du mobilier ?

Afin qu’un logement puisse être qualifié de meublé, il est nécessaire que le bailleur y intègre du mobilier et des équipements nécessaires à la vie courante du locataire. Le locataire n’aura ainsi qu’à apporter ses effets personnels pour s’y installer, sans avoir à apporter ses propres meubles. 

La signature de ce contrat ne suffit pas à justifier le caractère meublé de la location. Il est  indispensable de joindre un certain nombre d’annexes obligatoires au contrat de location meublée afin qu’il soit valide :

L’inventaire du mobilier, obligatoire, vient compléter cette liste et rendre valable la dénomination “meublée” du bail de location. 

Quels sont les meubles obligatoires en location meublée ?

La loi Alur de mars 2014 au travers de son article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, nous précise la définition d’un logement meublé. Il s’agit d’“un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante”.

De plus, le décret du 5 août 2015 mené par Sylvia Pinel (alors ministre du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité), fixe la liste des éléments de mobilier obligatoire d’un logement meublé. 

Cette liste comprend :

  • Literie comprenant couette ou couverture ; un simple matelas n’est pas suffisant aux yeux de la loi. Vous pouvez mettre par contre à disposition un canapé-lit. La mise à disposition d’un oreiller n’est pas obligatoire.
  • Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ; des volets ou des stores.
  • Plaques de cuisson ; elles peuvent être électriques, par induction ou au gaz. L’important est qu’elles soient dans un état qui ne présente aucun danger à leur utilisation.
  • Four ou four à micro-ondes ; mode de cuisson complémentaire aux plaques.
  • Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ; un « vrai » congélateur à -18 °C n’est donc pas exigé.
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas ; assiettes, verres et couverts à minima, en cohérence avec le nombre de locataires au sein du logement.
  • Ustensiles de cuisine ; les ustensiles de base à minima : casseroles, poêles, passoire et spatules.
  • Table et sièges ; au minimum 2 chaises sont requises, le locataire doit pouvoir prendre ses repas assis.
  • Étagères de rangement ; une armoire ou une commode peuvent convenir.
  • Luminaires ; chaque pièce doit être correctement éclairée et l’équipement ne pas présenter de danger. Libre au propriétaire de choisir des spots, un lampadaire ou une simple ampoule électrique.
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement ; un balai et une pelle pour un studio ou un aspirateur pour les logements plus grands.

Assurez-vous d’avoir au minimum ces équipements et qu’ils soient en bon état, car pour respecter la loi, un logement en location ne doit pas être vétuste. En location meublée, les meubles à la disposition du locataire doivent lui permettent de vivre et de n’arriver qu’avec ses affaires personnelles.

Notre conseil

De manière générale, nous vous recommandons d’investir dans du mobilier et des équipements de qualité. Bien que cela puisse représenter un coût initial important, c’est sur le long terme LA stratégie à privilégier afin d’éviter de remplacer le matériel fréquemment, et d’éviter les litiges avec votre locataire (qui sera également plus enclin à respecter le matériel de qualité mis à sa disposition).

Comment bien remplir l’inventaire du mobilier ?

Afin de bien compléter l’inventaire du mobilier, il va falloir agir de façon méthodique, par étapes. Comme pour l’état des lieu d’entrée, sa bonne réalisation va permettre d’éviter les litiges lors de la sortie du locataire. Nous vous conseillons donc de : 

  • Noter tous les équipements que vous mettez à disposition du locataire, ainsi que leur nombre, afin de pouvoir comparer facilement à la sortie du locataire
  • Rédiger l’inventaire petit à petit. L’idéal est de le réaliser en même temps que l’état des lieux pour être certains de ne rien oublier. Fonctionnez pièce par pièce, et assurez-vous que tout est noté avant de passer à la suivante. 
  • Il pourra être intéressant de rédiger ce document à l’avance, avant l’état des lieux d’entrée. Cela permettra de détendre le locataire lors de cette étape chronophage. Pensez dans ce cas à laisser de l’espace vide pour vos constatations supplémentaires éventuelles, ou vos commentaires additionnelles. 
  • Sachez qu’un inventaire des meubles bien rempli est rarement contesté. 

Inventaire du mobilier : les points de vigilance

Il doit être signé en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties, soit un exemplaire par locataire et un pour le bailleur. Toutes les parties doivent le signer pour assurer sa validité.

Lors de sa réalisation, il vous faudra être vigilant sur certains points spécifiques : 

  • Il est intéressant de noter sur l’inventaire du mobilier les différentes marques de chaque équipement de valeur que vous mettez à disposition du locataire. Cela sera particulièrement utile pour un micro-onde par exemple, bien moins pour une fourchette.
  • Ajoutez de nombreux commentaires, c’est tout l’intérêt de ce document ! Cela permettra de qualifier de manière précise l’état de chaque élément mis à disposition.
Notre conseil

De manière générale, évitez de laisser des meubles de valeur. Si toutefois vous décidez de le faire, prenez des photos pour éviter d’entrer en conflit s’il y a eu des dégradations même minimes, comme des petites éraflures.

Que faire en cas de vol ou de disparition d’équipements ?

Il peut arriver que parfois certains équipements soient absents lors de la rédaction de l’inventaire du mobilier final. Les conséquence dépendent de la présence, ou non, de ces éléments dans l’inventaire du mobilier réalisé au début de la location : 

  • Si le propriétaire oublie certains éléments sur l’inventaire du mobilier, il ne pourra pas accuser le locataire de les avoir dérobés ou perdus, de par leur absence sur le document.
  • Si le locataire est accusé d’avoir égaré un objet du logement, qui n’était pas présent sur l’inventaire du mobilier, il ne pourra en aucun cas être inquiété.

Quand faut-il établir l’inventaire du mobilier ?

L’inventaire d’une location meublée est établi à l’arrivée du locataire dans le logement, en même temps que l’état des lieux d’entrée. Il sera également effectué au départ du locataire lors de l’état des lieux de sortie, afin de s’assurer que le locataire restitue l’ensemble du mobilier en bon état. 

Si ce n’est pas le cas, l’inventaire permet notamment au bailleur de justifier la retenue faite sur le montant du dépôt de garantie du locataire.

En combien d’exemplaires doit-être fait l’inventaire du mobilier ?

Il doit être signé en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties, soit au minimum un exemplaire par locataire et un pour le bailleur. La Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 2005, 03-15.128 nous apprend également que toutes les parties doivent le signer pour assurer sa validité.

Vous avez tout à y perdre. Votre location pourrait être requalifiée en location vide avec les nombreuses implications que cela comporte :

  • Le logement est considéré vide : vous n’aurez aucun recours si des meubles sont manquants ou dégradés ;
  • L’abattement forfaitaire (si vous choisissez ce régime) sur vos revenus locatifs sera celui de la location vide, soit 30 % contre 50 % en meublé ;
  • Le bail passera d’un an à trois ans et vous n’aurez aucun moyen de donner congé avant cette échéance.
L’inventaire du mobilier : un document essentiel

Comme vous le voyez, si la probabilité de tomber sur un locataire malveillant et profitant de la situation est faible, les conséquences peuvent être désastreuses. Si vous avez oublié de faire l’inventaire à l’entrée dans les lieux, contactez votre locataire le plus rapidement possible.

Puis-je ajouter des équipements supplémentaires à ceux obligatoires ?

La loi ne rentre pas dans le détail sur l’électroménager. Libre à vous de mettre à disposition un lave-linge, lave-vaisselle ou du petit électroménager. Cela peut vous permettre de demander un loyer plus élevé si le matériel mis à disposition apporte un réel confort au logement.

Sachez que si vous mettez ces équipements non-obligatoires sur l’inventaire, ils devront être remplacés à vos frais s’ils venaient à tomber en panne.

Exemple

En tant propriétaire, vous mettez à disposition de votre locataire un grille-pain, d’une valeur de 70 €. Si cet équipement figure sur l’inventaire des meubles, vous êtes tenu de le remplacer à vos frais s’il tombe en panne. S’il n’y figure pas, libre à vous de le remplacer, ou bien de laisser le locataire le faire, il gardera la propriété du nouvel équipement lors de son départ.

Mettre à disposition du locataire des équipements supplémentaires participe à valoriser votre logement, cela permet de :

  • Demander un prix plus élevé que le marché, même en location longue durée ;
  • Tout en répondant aux exigences des locations saisonnières et Airbnb.

Vous l’aurez compris, cette amélioration des prestations du logement vous offrira plus de flexibilité, réduisant votre vacance locatives et augmentant le montant de vos loyers.

Des meubles ont été endommagés, comment me faire indemniser ?

Le locataire a l’obligation d’entretenir le logement et les meubles mis à sa disposition. Le dépôt de garantie en location meublée – de 2 mois de loyer hors charges contre 1 mois en location vide – permet de couvrir les dégradations même si parfois cela n’est pas suffisant.

Si les réparations ou le coût de remplacement des meubles sont supérieurs au dépôt de garantie et qu’aucune négociation à l’amiable n’est possible, vous pourrez intenter une action en justice.

Vous pouvez être amené à demander l’aide d’un avocat, estimez donc bien si cela est intéressant en temps et en argent avant de lancer cette procédure.