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À propos de l’inventaire du mobilier

La loi ALUR donne une liste officielle des meubles à fournir en location meublée. Afin de respecter vos obligations et de pouvoir acter du mobilier que vous mettez à disposition du locataire, il est recommandé de faire un inventaire du mobilier présent dans le logement. Ce document sera annexé au contrat de location et est distinct de l’état des lieux.

BailFacile vous permet de personnaliser en ligne ce document en quelques clics grâce à notre formulaire. Vous téléchargerez un inventaire au format PDF prêt à être imprimé.

Quels sont les meubles obligatoires en location meublée ?

La liste du mobilier obligatoire comprend :

  • Literie comprenant couette ou couverture ; un simple matelas n’est pas suffisant aux yeux de la loi. Vous pouvez mettre par contre à disposition un canapé-lit. La mise à disposition d’un oreiller n’est pas obligatoire.
  • Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ; des volets, stores ou volets.
  • Plaques de cuisson ; elles peuvent être électriques, par induction ou au gaz. L’important est qu’elles soient dans un état qui ne présente aucun danger à leur utilisation.
  • Four ou four à micro-ondes ; mode de cuisson complémentaire aux plaques.
  • Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ; un « vrai » congélateur à -18 °C n’est donc pas exigé.
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas ; assiettes, verres et couverts à minima, en cohérence avec le nombre de locataires au sein du logement.
  • Ustensiles de cuisine ; les ustensiles de base à minima : casseroles, poêles, passoire et spatules.
  • Table et sièges ; au minimum 2 chaises sont requises, le locataire doit pouvoir prendre ses repas assis.
  • Etagères de rangement ; une armoire ou une commode peuvent convenir.
  • Luminaires ; chaque pièce doit être correctement éclairée et l’équipement ne pas présenter de danger. Libre au propriétaire de choisir des spots, un lampadaire ou une simple ampoule électrique.
  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement ; soit un balai et une pelle pour un studio ou un aspirateur pour les logements plus grands.

Assurez-vous d’avoir au minimum ces équipements, car pour respecter la loi, un logement en location ne doit pas être vétuste. En location meublée, les meubles à la disposition du locataire doivent lui permettent de vivre et de n’arriver qu’avec ses affaires personnelles.

Comment bien remplir l’inventaire du mobilier ?

Notez tous les équipements que vous mettez à disposition du locataire ainsi que leur nombre afin de pouvoir comparer facilement à la sortie du locataire. Cela permet aussi d’acter de votre respect de la règlementation en termes de mobilier à mettre à disposition en location meublée.

Evitez de laisser des meubles de valeur et si c’est le cas, prenez des photos pour éviter d’entrer en conflit s’il y a eu des dégradations, même minimes comme des petites éraflures.

En combien d’exemplaires doit-être fait l’inventaire du mobilier ?

Il doit être signé en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties, soit un exemplaire par locataire et un pour le bailleur. Toutes les parties doivent le signer pour assurer sa validité.

Quels sont les risques si nous ne faisons pas d’inventaire avec le locataire ?

Vous avez tout à y perdre. Votre location pourrait être requalifiée en location vide avec les nombreuses implications que cela comporte :

  • Le logement est considéré vide : vous n’aurez aucun recours si des meubles sont manquants ou dégradés ;
  • L’abattement forfaitaire (si vous choisissez ce régime) sur vos revenus locatifs sera celui de la location vide, soit 30% contre 50% en meublé ;
  • Le bail passera d’un an à trois ans et vous n’aurez aucun moyen de donner congé avant cette échéance.

Comme vous le voyez, si la probabilité de tomber sur un locataire malveillant et profitant de la situation est faible, les conséquences peuvent être désastreuses. Si vous avez oublié de faire l’inventaire à l’entrée dans les lieux, contactez votre locataire le plus rapidement possible.

Puis-je ajouter des équipements supplémentaires à ceux obligatoires ?

La loi ne rentre pas dans le détail sur l’électroménager. Libre à vous de mettre à disposition un lave-linge, lave-vaisselle ou du petit électroménager. Cela peut vous permettre de demander un loyer plus élevé si le matériel mis à disposition apporte un réel confort au logement.

Sachez que si vous mettez ces équipements non obligatoires sur l’inventaire, ils devront être remplacés à vos frais s’ils venaient à tomber en panne.

Des meubles ont été endommagés ou ont disparu, comment me faire indemniser ?

Le locataire a l’obligation d’entretenir le logement et les meubles mis à sa disposition. Le dépôt de garantie en location meublée - de 2 mois de loyer hors charges contre 1 mois en location vide - permet de couvrir les dégradations même si parfois cela n’est pas suffisant. Si les réparations ou le coût de remplacement des meubles sont supérieurs au dépôt de garantie et qu’aucune négociation à l’amiable n’est possible, vous pourrez intenter une action en justice.

Vous pouvez être amené à demander l’aide d’un avocat, estimez donc bien si cela est intéressant en temps et en argent avant de lancer cette procédure.

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