Bail étudiant meublé

Le bail étudiant concerne-t-il uniquement les locations meublées ?

Le bail étudiant porte obligatoirement sur un logement meublé, et il est soumis aux mêmes exigences qu'un bail meublé classique. Il doit ainsi être décent et suffisamment équipé

Toutefois, il présente deux spécificités : il est conclu pour 9 mois et le locataire doit avoir le statut d'étudiant.

Bail étudiant meublé

SOMMAIRE

Les critères qualitatifs du logement

Logement décent

Comme toutes les locations meublées, le logement loué à un étudiant doit être décent aux yeux de la loi. 

Il doit présenter des conditions de confort minimum :

  • une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum ;

  • ne présenter aucun risque sanitaire ni sécuritaire pour le locataire ;

  • être dépourvu d'insectes ou de parasites (puces, cafards…) et d'animaux nuisibles (rats par exemple) ;

  • être doté d'une alimentation en eau potable, de WC, d'une installation de chauffage, d'électricité, etc.

À compter du 1er janvier 2023, le logement doit également présenter un diagnostic de performance énergétique faisant état d'une consommation d'énergie annuelle n'excédant pas 450 kWh par m².

Logement meublé

Le logement étudiant doit être meublé et équipé conformément à la liste fixée par l'article 2 du décret du 31 juillet 2015 :

  • Literie comprenant couette ou couverture ;
  • Volets, rideaux opaques ou stores dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou four à micro-ondes ;
  • Réfrigérateur et/ou congélateur : en l’absence de congélateur, le réfrigérateur doit comporter un compartiment dont la température est inférieure ou égale à 6°C ;
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Etagères de rangement ;
  • Table et sièges ;
  • Luminaires ;
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Le caractère meublé du logement se déduit de la présence d'un inventaire détaillé des meubles en annexe du contrat. En l'absence de ce document, le bail est automatiquement requalifié en bail non meublé.

Toutes les pièces doivent être meublées conformément à leur destination

Ainsi, la seule présence d'une cuisine équipée ne suffit pas à qualifier un bien de « logement meublé ».

Les critères tenant au contenu du contrat

Conditions du contrat de location étudiant

Le bail étudiant, couramment appelé « bail 9 mois » doit être établi au nom de l'étudiant.

Il est régi par la loi du 6 juillet 1989, et doit répondre à certaines caractéristiques :

  • constituer la résidence principale du locataire ;

  • être signé pour une durée de 9 mois (pour s'adapter au cursus universitaire) ;

  • ne pas être renouvelable ;

  • ne pas être reconduit tacitement (c'est-à-dire spontanément, sans formalités).

Par conséquent, il se termine automatiquement à la date prévue.

Toutefois, à l'échéance d'un bail étudiant, vous pouvez décider d'en signer un nouveau avec le même locataire. La réglementation ne prévoit pas de limite quant au nombre de contrats étudiant qu'il est possible d'enchaîner.

Caution et dépôt de garantie du bail de 9 mois

Afin de garantir une éventuelle défaillance de votre locataire étudiant, vous pouvez lui réclamer :

  • le versement d'un dépôt de garantie (2 mois de loyer hors charges maximum) ;

  • une caution simple ou solidaire ;

  • une caution bancaire ;

  • ou opter pour la garantie Visale (si le locataire est éligible).

Au départ de votre locataire, vous disposez d'un délai d'1 mois pour lui restituer son dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à celui établi lors de son arrivée.

À défaut, vous avez 2 mois pour évaluer le montant des travaux, et lui restituer la différence.

Locataires concernés par un bail étudiant meublé

Le bail de 9 mois s'adresse aux locataires ayant un statut d'étudiant. Ils doivent être en mesure de prouver leur qualité d'étudiant au moyen :

  • D'une attestation de pré-inscription ;
  • D'un certificat de scolarité ; 
  • D'une carte d'étudiant.

Les apprentis en alternance et les élèves en contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier d'un bail étudiant meublé. En effet, ils sont considérés comme des salariés d'entreprise et non comme des étudiants.

Fin d'un bail de 9 mois

Par le propriétaire-bailleur

Vous ne pouvez pas résilier le bail avant la fin des 9 mois.

Par le locataire

Votre locataire peut mettre fin au bail étudiant par anticipation, à tout moment. Il lui appartient de vous informer de sa décision :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Par acte d'huissier ;
  • Par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Il doit toutefois respecter un préavis d'1 mois.

Il est tenu d'honorer le paiement du loyer jusqu'au dernier jour du préavis. Le montant du dernier mois est calculé au prorata du nombre de jours d'occupation du logement.

Rédigé par Katia Kemmoun Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

Les critères qualitatifs du logement

Logement décent

Comme toutes les locations meublées, le logement loué à un étudiant doit être décent aux yeux de la loi. 

Il doit présenter des conditions de confort minimum :

  • une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum ;

  • ne présenter aucun risque sanitaire ni sécuritaire pour le locataire ;

  • être dépourvu d'insectes ou de parasites (puces, cafards…) et d'animaux nuisibles (rats par exemple) ;

  • être doté d'une alimentation en eau potable, de WC, d'une installation de chauffage, d'électricité, etc.

À compter du 1er janvier 2023, le logement doit également présenter un diagnostic de performance énergétique faisant état d'une consommation d'énergie annuelle n'excédant pas 450 kWh par m².

Logement meublé

Le logement étudiant doit être meublé et équipé conformément à la liste fixée par l'article 2 du décret du 31 juillet 2015 :

  • Literie comprenant couette ou couverture ;
  • Volets, rideaux opaques ou stores dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou four à micro-ondes ;
  • Réfrigérateur et/ou congélateur : en l’absence de congélateur, le réfrigérateur doit comporter un compartiment dont la température est inférieure ou égale à 6°C ;
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Etagères de rangement ;
  • Table et sièges ;
  • Luminaires ;
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Le caractère meublé du logement se déduit de la présence d'un inventaire détaillé des meubles en annexe du contrat. En l'absence de ce document, le bail est automatiquement requalifié en bail non meublé.

Toutes les pièces doivent être meublées conformément à leur destination

Ainsi, la seule présence d'une cuisine équipée ne suffit pas à qualifier un bien de « logement meublé ».

Les critères tenant au contenu du contrat

Conditions du contrat de location étudiant

Le bail étudiant, couramment appelé « bail 9 mois » doit être établi au nom de l'étudiant.

Il est régi par la loi du 6 juillet 1989, et doit répondre à certaines caractéristiques :

  • constituer la résidence principale du locataire ;

  • être signé pour une durée de 9 mois (pour s'adapter au cursus universitaire) ;

  • ne pas être renouvelable ;

  • ne pas être reconduit tacitement (c'est-à-dire spontanément, sans formalités).

Par conséquent, il se termine automatiquement à la date prévue.

Toutefois, à l'échéance d'un bail étudiant, vous pouvez décider d'en signer un nouveau avec le même locataire. La réglementation ne prévoit pas de limite quant au nombre de contrats étudiant qu'il est possible d'enchaîner.

Caution et dépôt de garantie du bail de 9 mois

Afin de garantir une éventuelle défaillance de votre locataire étudiant, vous pouvez lui réclamer :

  • le versement d'un dépôt de garantie (2 mois de loyer hors charges maximum) ;

  • une caution simple ou solidaire ;

  • une caution bancaire ;

  • ou opter pour la garantie Visale (si le locataire est éligible).

Au départ de votre locataire, vous disposez d'un délai d'1 mois pour lui restituer son dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à celui établi lors de son arrivée.

À défaut, vous avez 2 mois pour évaluer le montant des travaux, et lui restituer la différence.

Locataires concernés par un bail étudiant meublé

Le bail de 9 mois s'adresse aux locataires ayant un statut d'étudiant. Ils doivent être en mesure de prouver leur qualité d'étudiant au moyen :

  • D'une attestation de pré-inscription ;
  • D'un certificat de scolarité ; 
  • D'une carte d'étudiant.

Les apprentis en alternance et les élèves en contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier d'un bail étudiant meublé. En effet, ils sont considérés comme des salariés d'entreprise et non comme des étudiants.

Fin d'un bail de 9 mois

Par le propriétaire-bailleur

Vous ne pouvez pas résilier le bail avant la fin des 9 mois.

Par le locataire

Votre locataire peut mettre fin au bail étudiant par anticipation, à tout moment. Il lui appartient de vous informer de sa décision :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Par acte d'huissier ;
  • Par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Il doit toutefois respecter un préavis d'1 mois.

Il est tenu d'honorer le paiement du loyer jusqu'au dernier jour du préavis. Le montant du dernier mois est calculé au prorata du nombre de jours d'occupation du logement.

Sources

Rédigé par Katia Kemmoun Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

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