Taxe habitation étudiant

Qui paie la taxe d'habitation pour une location étudiante ?

Le titulaire d'un bail étudiant est soumis à la même réglementation que tous les contribuables en matière de taxe d'habitation. Par conséquent, l'étudiant est redevable de l'impôt s'il occupe le logement au 1er janvier. 

Il existe toutefois des conditions de dégrèvement et d'exonération. De plus, dès 2023, cet impôt est supprimé pour les résidences principales.

Taxe habitation étudiant

SOMMAIRE

La taxe d'habitation : les règles jusqu'en 2022

La taxe d'habitation : les règles jusqu'en 2022

Taxe d'habitation à la charge du locataire

Le principe est le suivant : la taxe d'habitation incombe à l'occupant du logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette règle s'applique qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire. 

La réglementation est la même pour un bail étudiant meublé, un bail meublé classique ou un contrat de location vide. Aussi, l'étudiant est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il occupe le logement au moins 8 mois par an.

En effet, le bail étudiant n'est pas considéré comme une location saisonnière, seul cas où l'impôt incombe au propriétaire même s'il n'occupe pas le bien.

Une réforme sur la taxe d'habitation vise cependant à la faire disparaître progressivement depuis 2018.

Réforme du plafonnement de la taxe d'habitation pour tous les contribuables

Il s'agit d'une réduction accordée par l'Administration.

Comme tous les contribuables, les étudiants bénéficient depuis 2018 d'un dégrèvement progressif de la taxe d'habitation, sous conditions de revenus :

2018 Allègement de 30 %
2019 Allègement de 65 %
2020 Suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale pour 80 % des ménages les plus modestes
2021 Allègement de 30 % pour les foyers encore soumis à la taxe d'habitation sur la résidence principale
2022 Allègement de la taxe d'habitation pour 65 % des ménages les plus modestes
2023 Suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale pour tous les ménages

Les cas d'exonération de taxe d'habitation jusqu'à 2023

Jusqu'à 2023, les étudiants peuvent toutefois se prévaloir d'une exonération de taxe d'habitation sous certaines conditions.

Étudiants rattachés au foyer fiscal des parents

Lorsque l'étudiant déménage pour ses études, il peut rester rattaché au foyer fiscal de ses parents. C'est alors le revenu fiscal de référence de ces derniers qui est pris en compte pour calculer l'avantage fiscal. 

Si les parents bénéficient de la réforme de la taxe d'habitation, l'étudiant peut en bénéficier également.

En pratique, les parents cochent sur leur déclaration de revenus en ligne la case : « étudiant ayant la disposition privative d'un logement ».

En cas d'oubli ou de déclaration papier, l'étudiant doit déposer une réclamation accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition de ses parents :

  • Sur la messagerie de son espace particulier sur le site des impôts ;
  • Par courrier électronique ou par voie postale au centre des finances publiques.

Location d'une chambre meublée

Si l'étudiant loue ou sous-loue une chambre meublée, il ne paie pas la taxe d'habitation. En effet, c'est le propriétaire ou le locataire de l'appartement entier qui est redevable de cet impôt.

Logement en résidence universitaire

Les logements étudiants gérés par le CROUS (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires) sont exonérés de taxe d'habitation.

Toutefois, les logements HLM (habitation à loyer modéré) sous la gestion partielle du CROUS sont soumis à l'impôt.

Étudiants boursiers

Le statut de boursier d'un étudiant n'est pas un critère d'exonération de la taxe d'habitation.

Cependant, comme tous les contribuables, étudiant boursier ou non, bénéficie de l'allègement de sa taxe d'habitation prévu par la loi. Ce plafonnement peut aboutir à l'annulation totale de la taxe

Cet allègement est automatique dès lors que les revenus sont inférieurs aux seuils prévus.

Étudiants étrangers

Un étudiant étranger ne bénéficie d'aucun dégrèvement ni exonération de taxe d'habitation. 

Toutefois, s'il est sans ressources, il peut néanmoins profiter du plafonnement de l'impôt.

La taxe d'habitation pour un bail étudiant à partir de 2023

Dès 2023, la taxe d'habitation est supprimée pour les résidences principales uniquement. La suppression concerne tous les contribuables, étudiants ou non.

Cette réforme ne concerne pour l'instant pas les résidences secondaires.

Rédigé par Katia Kemmoun Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

La taxe d'habitation : les règles jusqu'en 2022

La taxe d'habitation : les règles jusqu'en 2022

Taxe d'habitation à la charge du locataire

Le principe est le suivant : la taxe d'habitation incombe à l'occupant du logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette règle s'applique qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire. 

La réglementation est la même pour un bail étudiant meublé, un bail meublé classique ou un contrat de location vide. Aussi, l'étudiant est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il occupe le logement au moins 8 mois par an.

En effet, le bail étudiant n'est pas considéré comme une location saisonnière, seul cas où l'impôt incombe au propriétaire même s'il n'occupe pas le bien.

Une réforme sur la taxe d'habitation vise cependant à la faire disparaître progressivement depuis 2018.

Réforme du plafonnement de la taxe d'habitation pour tous les contribuables

Il s'agit d'une réduction accordée par l'Administration.

Comme tous les contribuables, les étudiants bénéficient depuis 2018 d'un dégrèvement progressif de la taxe d'habitation, sous conditions de revenus :

2018 Allègement de 30 %
2019 Allègement de 65 %
2020 Suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale pour 80 % des ménages les plus modestes
2021 Allègement de 30 % pour les foyers encore soumis à la taxe d'habitation sur la résidence principale
2022 Allègement de la taxe d'habitation pour 65 % des ménages les plus modestes
2023 Suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale pour tous les ménages

Les cas d'exonération de taxe d'habitation jusqu'à 2023

Jusqu'à 2023, les étudiants peuvent toutefois se prévaloir d'une exonération de taxe d'habitation sous certaines conditions.

Étudiants rattachés au foyer fiscal des parents

Lorsque l'étudiant déménage pour ses études, il peut rester rattaché au foyer fiscal de ses parents. C'est alors le revenu fiscal de référence de ces derniers qui est pris en compte pour calculer l'avantage fiscal. 

Si les parents bénéficient de la réforme de la taxe d'habitation, l'étudiant peut en bénéficier également.

En pratique, les parents cochent sur leur déclaration de revenus en ligne la case : « étudiant ayant la disposition privative d'un logement ».

En cas d'oubli ou de déclaration papier, l'étudiant doit déposer une réclamation accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition de ses parents :

  • Sur la messagerie de son espace particulier sur le site des impôts ;
  • Par courrier électronique ou par voie postale au centre des finances publiques.

Location d'une chambre meublée

Si l'étudiant loue ou sous-loue une chambre meublée, il ne paie pas la taxe d'habitation. En effet, c'est le propriétaire ou le locataire de l'appartement entier qui est redevable de cet impôt.

Logement en résidence universitaire

Les logements étudiants gérés par le CROUS (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires) sont exonérés de taxe d'habitation.

Toutefois, les logements HLM (habitation à loyer modéré) sous la gestion partielle du CROUS sont soumis à l'impôt.

Étudiants boursiers

Le statut de boursier d'un étudiant n'est pas un critère d'exonération de la taxe d'habitation.

Cependant, comme tous les contribuables, étudiant boursier ou non, bénéficie de l'allègement de sa taxe d'habitation prévu par la loi. Ce plafonnement peut aboutir à l'annulation totale de la taxe

Cet allègement est automatique dès lors que les revenus sont inférieurs aux seuils prévus.

Étudiants étrangers

Un étudiant étranger ne bénéficie d'aucun dégrèvement ni exonération de taxe d'habitation. 

Toutefois, s'il est sans ressources, il peut néanmoins profiter du plafonnement de l'impôt.

La taxe d'habitation pour un bail étudiant à partir de 2023

Dès 2023, la taxe d'habitation est supprimée pour les résidences principales uniquement. La suppression concerne tous les contribuables, étudiants ou non.

Cette réforme ne concerne pour l'instant pas les résidences secondaires.

Rédigé par Katia Kemmoun Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant que clerc de notaire, Katia est aujourd'hui rédactrice indépendante et certifiée. Elle partage ses savoirs sur des thématiques immobilières et juridiques pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

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