Rappelez-vous
Vous avez tout intérêt à utiliser ce mode de transmission de la quittance. Il diminue les coûts, vous fait gagner du temps et permet d’archiver de manière simplifiée les fichiers directement au format PDF, afin d’y accéder facilement.
Obtenez l'accord de votre locataire pour lui transmettre ses quittances par mail.
Conforme à la loi
PDF prêt à imprimer
Aide à la rédaction
Obtenez l'accord de votre locataire pour lui transmettre ses quittances par mail.
Conforme à la loi
PDF prêt à imprimer
Aide à la rédaction
Aucune connaissance nécessaire. Notre formulaire est intuitif et vous êtes guidé pas à pas.
Un document PDF prêt à imprimer, ou partager en ligne, conforme aux lois ELAN/ALUR 2023.
Une lettre de demande adaptée à tous les profils de bailleurs et locataires.
Aucune connaissance nécessaire. Notre formulaire est intuitif et vous êtes guidé pas à pas.
Un document PDF prêt à imprimer, ou partager en ligne, conforme aux lois ELAN/ALUR 2023.
Une lettre de demande adaptée à tous les profils de bailleurs et locataires.
La transmission d’une quittance à son locataire afin d’attester du bon paiement du loyer n’est pas une obligation, cependant un locataire à jour dans le paiement de son loyer et qui en fait la demande est en droit de l’obtenir.
L'idéal est de transmettre la quittance de loyer dans les jours suivants son versement. Vous notifiez ainsi le locataire du bon paiement du loyer. BailFacile vous permet d’automatiser la génération de vos quittances en vous mettant à disposition chaque mois un modèle pré-rempli au format PDF, prêt à l’emploi.
La transmission dématérialisée permet d’assurer une transmission rapide de la quittance de loyer par courrier électronique, vous évitant la tâche laborieuse de compléter et poster une lettre, chaque mois.
Appréciée des locataires, elle est de plus en plus adoptée par les propriétaires.
Gratuite et sécurisée, nous conseillons de transmettre les quittances de loyer de cette façon. Nous mettons donc à votre disposition un document permettant de formaliser au locataire cette demande.
Cette lettre est utilisée pour formaliser auprès du locataire votre demande de transmission dématérialisée des quittances. Son contenu reste à votre discrétion mais il peut être utile de se référer à un modèle afin que le locataire comprenne bien votre requête.
Notre modèle intègre différentes mentions permettant de formuler cette demande de façon claire et structurée. Dans les faits il est très rare que le locataire refuse ce mode de transmission de la quittance.
Notre document mentionne :
Afin que la quittance de loyer soit juridiquement valable, le bailleur doit systématiquement la signer. Sans cette signature, le locataire risque un refus de l’administration lors d’une demande d’aide au logement auprès des services de la CAF. Cela peut être problématique pour lui financièrement tout en faisant peser un risque inutile sur le bon paiement des loyers.
Pour qu’une signature scannée soit valable aux yeux de la loi, il faut qu’elle soit associée à :
Chez BailFacile, la signature est enregistrée directement dans votre espace bailleur. Elle peut ainsi être appliquée par défaut à l’ensemble de vos documents que vous éditez, vous faisant gagner un temps précieux dans l’édition de vos quittances de loyer.
Comme nous l’avons évoqué, il va falloir dans un premier temps formaliser la demande de mise en place de l’envoi de quittances dématérialisées auprès du locataire.
Il suffira ensuite d’effectuer la transition de manière fluide : cessez de lui transmettre ses quittances par courrier physique, et commencez à lui transmettre par courrier électronique.
Pour le bailleur cela représente d’abord un avantage économique. La loi prévoit en effet dans l'
que la délivrance de la quittance de loyer doit avoir lieu gratuitement, et qu’aucun frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance de loyer ne peuvent être facturés au locataire.Vous l’aurez compris, l’envoi d’un courrier électronique étant gratuit, l’économie réalisée sur une année complète en timbres, enveloppes et frais d’impressions est non-négligeable.
La quittance dématérialisée présente d’autres avantages :
Vous pouvez éditer une quittance de loyer vierge gratuitement sur le site BailFacile.
Les quittances de loyer doivent être conservées 3 ans après la fin d'une location (au même titre que le contrat de location et les états des lieux d'entrée et de sortie). Elles peuvent ainsi servir de justificatifs en cas de paiements de loyer trop importants, non réglés, ou de toute autre contestation venant du bailleur ou du locataire.
La quittance de loyer n'a de valeur juridique que si elle est signée par le bailleur (propriétaire du logement loué).
Lors d'un changement de logement, les 3 dernières quittances de loyer sont demandées par le propriétaire au locataire pour vérifier son sérieux et sa solvabilité. Ces documents permettent donc au locataire de retrouver un logement facilement. Il faut, par conséquent, que les quittances de loyer soient datées des 3 derniers mois précédant la signature du nouveau bail.
Le propriétaire d'un bien a l'obligation de fournir gratuitement une quittance de loyer à son locataire si et seulement si ce dernier en fait la demande et qu'il est bien à jour dans le paiement de ses loyers.
SOMMAIRE
La transmission d’une quittance à son locataire afin d’attester du bon paiement du loyer n’est pas une obligation, cependant un locataire à jour dans le paiement de son loyer et qui en fait la demande est en droit de l’obtenir.
L'idéal est de transmettre la quittance de loyer dans les jours suivants son versement. Vous notifiez ainsi le locataire du bon paiement du loyer. BailFacile vous permet d’automatiser la génération de vos quittances en vous mettant à disposition chaque mois un modèle pré-rempli au format PDF, prêt à l’emploi.
La transmission dématérialisée permet d’assurer une transmission rapide de la quittance de loyer par courrier électronique, vous évitant la tâche laborieuse de compléter et poster une lettre, chaque mois.
Appréciée des locataires, elle est de plus en plus adoptée par les propriétaires.
Gratuite et sécurisée, nous conseillons de transmettre les quittances de loyer de cette façon. Nous mettons donc à votre disposition un document permettant de formaliser au locataire cette demande.
Cette lettre est utilisée pour formaliser auprès du locataire votre demande de transmission dématérialisée des quittances. Son contenu reste à votre discrétion mais il peut être utile de se référer à un modèle afin que le locataire comprenne bien votre requête.
Notre modèle intègre différentes mentions permettant de formuler cette demande de façon claire et structurée. Dans les faits il est très rare que le locataire refuse ce mode de transmission de la quittance.
Notre document mentionne :
Afin que la quittance de loyer soit juridiquement valable, le bailleur doit systématiquement la signer. Sans cette signature, le locataire risque un refus de l’administration lors d’une demande d’aide au logement auprès des services de la CAF. Cela peut être problématique pour lui financièrement tout en faisant peser un risque inutile sur le bon paiement des loyers.
Pour qu’une signature scannée soit valable aux yeux de la loi, il faut qu’elle soit associée à :
Chez BailFacile, la signature est enregistrée directement dans votre espace bailleur. Elle peut ainsi être appliquée par défaut à l’ensemble de vos documents que vous éditez, vous faisant gagner un temps précieux dans l’édition de vos quittances de loyer.
Comme nous l’avons évoqué, il va falloir dans un premier temps formaliser la demande de mise en place de l’envoi de quittances dématérialisées auprès du locataire.
Il suffira ensuite d’effectuer la transition de manière fluide : cessez de lui transmettre ses quittances par courrier physique, et commencez à lui transmettre par courrier électronique.
Pour le bailleur cela représente d’abord un avantage économique. La loi prévoit en effet dans l'
que la délivrance de la quittance de loyer doit avoir lieu gratuitement, et qu’aucun frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance de loyer ne peuvent être facturés au locataire.Vous l’aurez compris, l’envoi d’un courrier électronique étant gratuit, l’économie réalisée sur une année complète en timbres, enveloppes et frais d’impressions est non-négligeable.
La quittance dématérialisée présente d’autres avantages :
Vous pouvez éditer une quittance de loyer vierge gratuitement sur le site BailFacile.
Les quittances de loyer doivent être conservées 3 ans après la fin d'une location (au même titre que le contrat de location et les états des lieux d'entrée et de sortie). Elles peuvent ainsi servir de justificatifs en cas de paiements de loyer trop importants, non réglés, ou de toute autre contestation venant du bailleur ou du locataire.
La quittance de loyer n'a de valeur juridique que si elle est signée par le bailleur (propriétaire du logement loué).
Lors d'un changement de logement, les 3 dernières quittances de loyer sont demandées par le propriétaire au locataire pour vérifier son sérieux et sa solvabilité. Ces documents permettent donc au locataire de retrouver un logement facilement. Il faut, par conséquent, que les quittances de loyer soient datées des 3 derniers mois précédant la signature du nouveau bail.
Le propriétaire d'un bien a l'obligation de fournir gratuitement une quittance de loyer à son locataire si et seulement si ce dernier en fait la demande et qu'il est bien à jour dans le paiement de ses loyers.
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin