SOMMAIRE
- La quittance de loyer peut-elle servir de justificatif de domicile ?
- À qui demander la quittance de loyer ?
- Pourquoi la quittance de loyer n'est pas remise systématiquement ?
- Comment rédiger une quittance de loyer ?
- Quels sont les autres justificatifs de domicile valables ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Une quittance de loyer est un document prouvant le paiement du loyer par le locataire.
Pour être valide, la quittance doit contenir des informations précises sur le locataire, le propriétaire et le loyer payé.
Elle peut servir de justificatif de domicile pour certaines démarches administratives.
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En matière de bail d’habitation, la délivrance d’une quittance de loyer n’est pas systématique. Il s’agit pourtant d’un document utile, voire essentiel pour le locataire pouvant aller jusqu’à lui servir justificatif de domicile.
La quittance de loyer peut-elle servir de justificatif de domicile ?
Le justificatif de domicile est un document officiel venant attester du lieu de résidence principale d’un individu. Ce dernier peut être réclamé dans de nombreuses situations telles que :
- Une demande de passeport ;
- Une demande de carte d’identité ;
- Une inscription sur liste électorale ;
- L’ouverture d’un compte bancaire.
La quittance de loyer, au même titre que d'autres documents, peut servir de justificatif de domicile. Certains services de l'administration vont même jusqu’à l’exiger spécifiquement. On pense notamment à la CAF dans le cadre de l'ouverture ou de la révision annuelle des aides au logement.
À qui demander la quittance de loyer ?
La quittance de loyer peut être demandée :
- Au propriétaire bailleur ;
- À l’agence de gestion locative en charge du logement ;
- À l'administrateur du bien en location.
Pourquoi la quittance de loyer n'est pas remise systématiquement ?
Contrairement aux idées reçues, remettre une quittance à l'issue du versement du loyer et des charges n'est pas une obligation légale pour le propriétaire. Elle le devient lorsque 2 conditions sont réunies :
- Le locataire demande ladite quittance ;
- Le locataire s'est acquitté intégralement du loyer et des charges pour le mois concerné .
En d’autres termes, si le locataire ne la réclame pas, le propriétaire n’a pas obligation de délivrer une quittance de loyer à ce dernier. Néanmoins, il reste recommandé de la rédiger et de l’adresser chaque mois au locataire.
La non-délivrance d'une quittance de loyer suite à une demande du locataire est considérée comme une faute du bailleur punissable de dommages et intérêts aux yeux de la loi.
Ces outils intègrent de nombreuses fonctionnalités utiles aux propriétaires bailleurs. Des alertes rappellent par exemple la révision du loyer à l'anniversaire du bail ou encore l'expiration du dernier Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Bien entendu, les utilisateurs ont la possibilité d'automatiser l'envoi d'une quittance après avoir reçu le paiement du loyer et des charges.
La délivrance systématique du quittance peut être mise en place à l'aide d'une clause dédiée dans le bail de location. En présence d'une telle clause, le propriétaire est dans l'obligation de remettre la quittance même si le locataire ne lui fait parvenir aucune demande.
Comment rédiger une quittance de loyer ?
Les mentions obligatoires d’une quittance de loyer
Pour être valable, la quittance de loyer doit contenir les informations suivantes :
- Les coordonnées du locataire : nom, prénom et adresse ;
- Les renseignements du propriétaire : nom, prénom et adresse ;
- Le mois auquel est rattaché le versement ;
- La date d’envoi de la quittance ;
- La date de rédaction de l’attestation ;
- Le prix du loyer (en chiffres et en lettres) que le locataire a réglé ;
- Le prix du loyer (en distinguant le montant du loyer et le prix des charges) ;
- La signature du bailleur (ou de son mandataire).
La signature du propriétaire confirme l'authenticité d'une quittance de loyer. Si le document n'est pas signé, l'administration peut le refuser. Dans ce cas de figure, il ne peut servir de justificatif de résidence pour le locataire.
Les modalités d'envoi de la quittance de loyer
La quittance de loyer peut être transmis au locataire :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- Par e-mail ou voie dématérialisée ;
- En main propre contre signature si besoin.
Quels sont les autres justificatifs de domicile valables ?
La quittance de loyer ne constitue pas l’unique moyen d'attester son lieu de résidence. Le locataire peut également fournir :
- Une facture de gaz, d’électricité ou d’eau ;
- Une facture de téléphone (mobile, fixe, internet…) ;
- Un avis d’imposition ;
- Un titre de propriété ;
- Un justificatif de taxe d’habitation ;
- Une attestation d’assurance habitation.
Attention, pour être valables ces documents doivent être établis au nom du locataire et dater de moins de 6 mois pour les factures et de moins de 1 an pour les autres documents (avis d’imposition, taxe d’habitation…).
FAQ
Qu'est-ce que la quittance de loyer ?
La quittance de loyer correspond à un document officiel rédigé par le bailleur (ou une agence de gestion locative, ou un administrateur de biens) attestant que le locataire a réglé son loyer à une période donnée. En pratique, le propriétaire indique par écrit que le locataire est à jour du paiement intégral de son loyer et de ses charges.
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SOMMAIRE
- La quittance de loyer peut-elle servir de justificatif de domicile ?
- À qui demander la quittance de loyer ?
- Pourquoi la quittance de loyer n'est pas remise systématiquement ?
- Comment rédiger une quittance de loyer ?
- Quels sont les autres justificatifs de domicile valables ?
- FAQ
