Quittance de loyer justificatif de domicile

La quittance de loyer constitue-t-elle un justificatif de domicile valable ?

En matière de bail d’habitation, la délivrance d’une quittance de loyer n’est pas systématique. Il s’agit pourtant d’un document utile, voire essentiel pour le locataire pouvant aller jusqu’à lui servir justificatif de domicile. 

Quittance de loyer justificatif de domicile

SOMMAIRE

Définition de la quittance de loyer 

La quittance de loyer ou attestation de loyer correspond à un document officiel rédigé par le bailleur (ou une agence de gestion locative, ou un administrateur de biens) attestant que le locataire a réglé son loyer à une période donnée

En pratique, le propriétaire indique par écrit que le locataire est à jour du paiement intégral de son loyer et de ses charges. 

La quittance de loyer peut-elle servir de justificatif de domicile ? 

Le justificatif de domicile est un document officiel venant attester du lieu de résidence principale d’un individu. Ce dernier peut être réclamé dans de nombreuses situations telles que : 

  • Une demande de passeport ; 
  • Une demande de carte d’identité ; 
  • Une inscription sur liste électorale ; 
  • L’ouverture d’un compte bancaire.

La quittance de loyer, au même titre que d'autres documents, peut servir de justificatif de domicile. Certaines administrations vont même jusqu’à l’exiger spécifiquement. On pense notamment à la CAF dans le cadre de l’ouverture d’un dossier d’aides au logement.

À qui demander la quittance de loyer ? 

La quittance de loyer peut être demandée : 

  • Au propriétaire bailleur ; 
  • À l’agence de gestion locative en charge du logement ; 
  • À un administrateur de biens.  

La quittance de loyer… Pas systématique

Concernant sa remise, il est important de rappeler que la délivrance d’une quittance de loyer n’est pas systématique. Elle le devient cependant à 2 conditions :

  1. Si le locataire en fait la demande ;

  2. Si le locataire est à jour du paiement de son loyer et de ses charges.  

En d’autres termes, si le locataire ne la réclame pas, le propriétaire n’a pas obligation de délivrer une quittance de loyer à ce dernier. Néanmoins il reste recommandé de la rédiger et de l’adresser chaque mois au locataire. C’est en effet un véritable droit pour l'occupant des lieux qui a donc tout intérêt à en faire la demande chaque mois. 

La délivrance de la quittance de loyer est obligatoire si le locataire la demande

La non-délivrance d'une quittance de loyer suite à une demande du locataire est considérée comme une faute du bailleur punissable de dommages et intérêts aux yeux de la loi. 

Les mentions obligatoires d’une quittance de loyer 

Nous l'avons vu, une fois que le locataire en fait la demande, la quittance de loyer devient donc une obligation du bailleur. Mais pour être pourvu de valeur légale, encore faut-il que le document comprenne certaines mentions.

Une quittance de loyer valable doit contenir les informations suivantes : 

  • les coordonnées du locataire : nom, prénom et adresse ; 

  • les renseignements du propriétaire : nom, prénom et adresse ; 

  • le mois auquel est rattaché le versement ; 

  • la date d’envoi de la quittance ; 

  • la date de rédaction de l’attestation ; 

  • le prix du loyer (en chiffres et en lettres) que le locataire a réglé ;

  • le prix du loyer (en distinguant le montant du loyer et le prix des charges) ;

  • la signature du bailleur (ou de son mandataire). 

Comment rédiger une quittance de loyer ? 

Du moment que le document comporte les mentions obligatoires précédemment citées, il peut être : 

  • Rédigé intégralement par le propriétaire ; 
  • Adressé via un modèle de quittance de loyer pré-rempli en ligne et 100 % gratuit. 

Quels sont les autres justificatifs de domicile valables ? 

Cela étant, elle ne constitue pas l’unique moyen de prouver la réalité de votre domicile. Les documents suivants sont également admis par la loi : 

  • une facture de gaz, d’électricité ou d’eau ; 
  • une facture de téléphone (mobile, fixe, internet…) ; 
  • un avis d’imposition ; 
  • un titre de propriété ; 
  • un justificatif de taxe d’habitation ; 
  • une attestation d’assurance habitation. 

Attention, pour être valables ces documents doivent être établis au nom du locataire et dater de moins de 6 mois pour les factures et de moins de 1 an pour les autres documents (avis d’imposition, taxe d’habitation…). 

Rédigé par Emmanuelle Marengo Logo Linkedin

Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

Définition de la quittance de loyer 

La quittance de loyer ou attestation de loyer correspond à un document officiel rédigé par le bailleur (ou une agence de gestion locative, ou un administrateur de biens) attestant que le locataire a réglé son loyer à une période donnée

En pratique, le propriétaire indique par écrit que le locataire est à jour du paiement intégral de son loyer et de ses charges. 

La quittance de loyer peut-elle servir de justificatif de domicile ? 

Le justificatif de domicile est un document officiel venant attester du lieu de résidence principale d’un individu. Ce dernier peut être réclamé dans de nombreuses situations telles que : 

  • Une demande de passeport ; 
  • Une demande de carte d’identité ; 
  • Une inscription sur liste électorale ; 
  • L’ouverture d’un compte bancaire.

La quittance de loyer, au même titre que d'autres documents, peut servir de justificatif de domicile. Certaines administrations vont même jusqu’à l’exiger spécifiquement. On pense notamment à la CAF dans le cadre de l’ouverture d’un dossier d’aides au logement.

À qui demander la quittance de loyer ? 

La quittance de loyer peut être demandée : 

  • Au propriétaire bailleur ; 
  • À l’agence de gestion locative en charge du logement ; 
  • À un administrateur de biens.  

La quittance de loyer… Pas systématique

Concernant sa remise, il est important de rappeler que la délivrance d’une quittance de loyer n’est pas systématique. Elle le devient cependant à 2 conditions :

  1. Si le locataire en fait la demande ;

  2. Si le locataire est à jour du paiement de son loyer et de ses charges.  

En d’autres termes, si le locataire ne la réclame pas, le propriétaire n’a pas obligation de délivrer une quittance de loyer à ce dernier. Néanmoins il reste recommandé de la rédiger et de l’adresser chaque mois au locataire. C’est en effet un véritable droit pour l'occupant des lieux qui a donc tout intérêt à en faire la demande chaque mois. 

La délivrance de la quittance de loyer est obligatoire si le locataire la demande

La non-délivrance d'une quittance de loyer suite à une demande du locataire est considérée comme une faute du bailleur punissable de dommages et intérêts aux yeux de la loi. 

Les mentions obligatoires d’une quittance de loyer 

Nous l'avons vu, une fois que le locataire en fait la demande, la quittance de loyer devient donc une obligation du bailleur. Mais pour être pourvu de valeur légale, encore faut-il que le document comprenne certaines mentions.

Une quittance de loyer valable doit contenir les informations suivantes : 

  • les coordonnées du locataire : nom, prénom et adresse ; 

  • les renseignements du propriétaire : nom, prénom et adresse ; 

  • le mois auquel est rattaché le versement ; 

  • la date d’envoi de la quittance ; 

  • la date de rédaction de l’attestation ; 

  • le prix du loyer (en chiffres et en lettres) que le locataire a réglé ;

  • le prix du loyer (en distinguant le montant du loyer et le prix des charges) ;

  • la signature du bailleur (ou de son mandataire). 

Comment rédiger une quittance de loyer ? 

Du moment que le document comporte les mentions obligatoires précédemment citées, il peut être : 

  • Rédigé intégralement par le propriétaire ; 
  • Adressé via un modèle de quittance de loyer pré-rempli en ligne et 100 % gratuit. 

Quels sont les autres justificatifs de domicile valables ? 

Cela étant, elle ne constitue pas l’unique moyen de prouver la réalité de votre domicile. Les documents suivants sont également admis par la loi : 

  • une facture de gaz, d’électricité ou d’eau ; 
  • une facture de téléphone (mobile, fixe, internet…) ; 
  • un avis d’imposition ; 
  • un titre de propriété ; 
  • un justificatif de taxe d’habitation ; 
  • une attestation d’assurance habitation. 

Attention, pour être valables ces documents doivent être établis au nom du locataire et dater de moins de 6 mois pour les factures et de moins de 1 an pour les autres documents (avis d’imposition, taxe d’habitation…). 

Rédigé par Emmanuelle Marengo Logo Linkedin

Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

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