SOMMAIRE
- La quittance de loyer obligatoirement manuscrite ?
- Les conditions de validité d’une quittance non manuscrite
- Les avantages d’une quittance de loyer non manuscrite
- Envoyer une quittance non manuscrite
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
La quittance de loyer non manuscrite est légale, qu’elle soit imprimée ou envoyée électroniquement.
Une quittance de loyer non manuscrite doit mentionner clairement loyers, charges, période et signatures.
Les quittances non manuscrites simplifient l’archivage numérique, accélèrent leur envoi et optimisent la gestion locative.
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Tout propriétaire a obligation de délivrer une quittance de loyer si le locataire en fait la demande. Ce document prouve que l’occupant des lieux est à jour de son loyer, mais il peut aussi être utile dans certaines procédures administratives. Pour être « recevable », le bailleur peut rédiger lui-même le document ou le remplir en ligne.
Une quittance de loyer doit-elle être obligatoirement manuscrite ?
Si ce document était souvent manuscrit, les pratiques actuelles privilégient de plus en plus les quittances dématérialisées. Il n’est donc pas obligatoire qu’une quittance de loyer soit délivrée de façon manuscrite, du moment qu’elle respecte certaines mentions obligatoires.
Elle peut être rédigée de manière tapuscrite, et le bailleur a également la possibilité d’utiliser un modèle en ligne, comme celui proposé par des plateformes spécialisées telles que BailFacile.
Quelles sont les conditions de validité d’une quittance non manuscrite ?
Des logiciels comme BailFacile vous permettent aujourd’hui de directement générer des quittances de loyer en ligne valides. Ce document doit ainsi contenir :
- des informations sur le locataire (nom, prénom, adresse) ;
- des informations sur le bailleur (identité et adresse) ;
- l’adresse du bien mis en location ;
- la date à laquelle la quittance de loyer est envoyée ;
- le montant du loyer (loyer séparé des charges) ;
- la période correspondante au règlement du loyer
- la signature, manuscrite ou électronique selon le mode d’envoi choisi.
Le respect strict de ces conditions garantit la reconnaissance officielle de la quittance auprès des administrations ou en cas de litige éventuel.
Quels sont les avantages pratiques d’une quittance de loyer non manuscrite ?
Une quittance de loyer non manuscrite facilite grandement la gestion locative du propriétaire bailleur. Parmi ces avantages figurent :
- le gain de temps, à travers une rédaction simplifiée, laquelle est basée sur des modèles préétablis ou automatisés ;
- l’archivage simplifié qui permet une conservation sécurisée sous format numérique. Cela évite la perte ou la dégradation physique des documents ;
- l’envoi de la quittance qui est rapide et instantanée.
Comment envoyer une quittance non manuscrite ?
Afin d’optimiser la gestion locative du bailleur au quotidien, une quittance manuscrite peut être délivrée de plusieurs manières :
- via une plateforme de gestion locative ;
- adressée par email, mais qui nécessite l’accord préalable du locataire ;
- par courrier simple ;
- par courrier recommandé ;
- ou remise en main propre.
Le propriétaire doit cependant vérifier et intégrer la clause prévoyant la dématérialisation de la quittance de loyer dans le contrat de bail. Voici un modèle de clause :
Objet : CLAUSE PRÉVOYANT LA COMMUNICATION DÉMATÉRIALISÉE DE LA QUITTANCE DE LOYER
Clause N°... - Communication dématérialisée des quittances de loyer
« Le locataire accepte de recevoir les quittances de loyer et autres informations relatives au contrat de location par voie dématérialisée. »
Même sans cette clause, il est également possible de recueillir l’accord du locataire au moyen d’un e-mail, dont voici un modèle de contenu :
Je désire désormais vous adresser les quittances de loyer par voie électronique concernant la location [adresse du bien en location].
Conformément à l’article 21 de la loi du 06 juillet 1989, pourriez-vous me confirmer être d’accord quant à la transmission de vos futures quittances de loyer par mail ?
Une fois l’accord reçu, le bailleur doit :
- remplir la quittance de loyer en téléchargeant le document sur BailFacile ;
- enregistrer le justificatif sur un ordinateur ;
- adresser un mail au locataire en intégrant la quittance en pièce jointe.
FAQ
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
Adressée par un propriétaire bailleur, la quittance de loyer est un document remis au locataire attestant qu’il est à jour de son loyer (charges + loyer). Si le montant n’est pas réglé en intégralité, aucune quittance ne pourra alors être émise. Dans ce cas, le propriétaire peut lui transmettre le reçu de loyer.
À quoi sert une quittance de loyer ?
La quittance de loyer sert à prouver que le locataire est un bon payeur. Le document est généralement réclamé par les agences immobilières à l’occasion d’une nouvelle location. La quittance de loyer est aussi une attestation indispensable en cas de litige.
Est-ce qu’une quittance de loyer est obligatoire ?
La quittance de loyer n'est pas obligatoire, et son envoi n’est pas systématique sauf si le locataire en fait la demande. Les frais d’envoi sont à la charge du propriétaire bailleur. Il s’agit d’un principe fondamental, et toute clause au bail indiquant le contraire serait réputée non écrite.
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SOMMAIRE
- La quittance de loyer obligatoirement manuscrite ?
- Les conditions de validité d’une quittance non manuscrite
- Les avantages d’une quittance de loyer non manuscrite
- Envoyer une quittance non manuscrite
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