Qu'est-ce qu'une quittance de loyer annuelle ?
Publié le 5 janvier 2023Mis à jour le 16 avril 2025

SOMMAIRE
- Qu’est-ce qu’une quittance de loyer annuelle ?
- Quand faire une quittance annuelle ?
- Comment faire une quittance de loyer annuelle ?
- Pour quelle période ?
- Comment faciliter l'envoi des quittances de loyer ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Une quittance de loyer est une preuve du bon paiement du loyer, et peut être envoyée à n'importe quel moment au locataire.
L'envoyer annuellement semble plus commode dans certaines situations.
Pour être valide, la quittance doit répondre à un formalisme particulier.
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Si l’obligation pour le bailleur de délivrer une quittance de loyer à la demande du locataire est largement admise, on aborde beaucoup moins le sujet de sa fréquence d’envoi. Ce document doit-il être transmis de façon mensuelle, trimestrielle ou encore annuelle ? Que dit la loi en la matière ?
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer annuelle ?
Par définition, la quittance de loyer est un document rédigé par le bailleur permettant de prouver le bon versement du loyer du locataire sur une période donnée. Cette durée peut s’étaler sur un ou plusieurs mois et, lorsque le document vise une année entière, on parle alors de quittance de loyer annuelle.
En matière d’attestation de loyer, le propriétaire peut donc sur la demande du locataire adresser :
- Une quittance de loyer mensuelle ;
- Une quittance de loyer reprenant les 3 derniers mois (l'attestation trimestrielle est la plus demandée) ;
- Une quittance de loyer annuelle.
Il est donc tout à fait possible d’établir une quittance de loyer périodique (mensuelle ou trimestrielle) à votre locataire puis d’éditer par la suite une quittance annuelle. Le tout reste d’indiquer à chaque fois le détail du mois concerné sur le document.
Quand privilégier la quittance de loyer annuelle ?
Dans certaines situations, la quittance de loyer annuelle peut se révéler être particulièrement utile et notamment :
- Au rattrapage des retards de quittance : lorsque le propriétaire oublie de remettre des quittances chaque mois, une quittance de loyer annuelle est pratique pour rattraper ses oublis. Cette solution lui évite d'éditer plusieurs documents pour chaque loyer payé ;
- À condenser le nombre de justificatifs comptables : une seule quittance à l’année permet de réduire significativement le nombre de documents administratifs tout en transmettant des informations identiques. L’idée est ici de synthétiser.
L’envoi de la quittance de loyer est aussi bien valable par courrier que par voie dématérialisée !
La loi n'oblige pas le bailleur à remettre une quittance à l'issue du paiement du loyer. Il a cependant l'obligation de fournir ce document si le locataire en fait la demande. Si aucune pièce n'a été remis dès le début de la location, le propriétaire devra délivrer plusieurs quittances pour les mois écoulés. D'où l'intérêt de la quittance de loyer annuelle.
Comment faire une quittance de loyer annuelle ?
Pour les propriétaires qui opteraient pour la quittance de loyer annuelle, retenez que certaines mentions doivent apparaître sur le document comme :
- Le montant du loyer en indiquant bien le détail mois par mois ;
- Le montant des charges en renseignant à chaque fois le détail mois par mois ;
- Les coordonnées du locataire (nom, prénom, adresse) ;
- Les coordonnées du propriétaire (nom, prénom, adresse) ;
- La date de transmission de la quittance ;
- La signature du propriétaire.
Quelle période est comprise dans la quittance de loyer annuelle ?
Généralement, l’attestation annuelle court du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Elle peut toutefois commencer à une autre date notamment s’il s’agit de la première année de location.
Dans tous les cas, les montants des loyers annuels doivent apparaitre bien distinctement sans inclure les charges perçues durant l'année. Notons d'ailleurs que ces dernières sont généralement révisées à la fin de l’année et peuvent donc évoluer d’une année à l’autre.
Comment se faciliter l'envoi des quittances de loyer ?
Bien que l'envoi des quittances de loyer ne soit pas obligatoire, il est préférable d'envoyer systématiquement cette pièce après le versement du loyer. Le refus de transmettre ce document expose rarement le bailleur à des sanctions. Toutefois, les actions entreprises par le locataire peuvent être contraignante.
Les propriétaires ont la possibilité de simplifier l'envoi des quittances de loyer. Pour ce faire, il leur suffit d'utiliser un logiciel de gestion locative accessible en ligne comme BailFacile. Ces outils donnent les moyens d'automatiser l'envoi des quittances de loyer. Ils intègrent de nombreuses autres fonctionnalités utiles au quotidien pour les bailleurs.
FAQ
Un locataire qui paye une fraction du loyer a-t-il droit à une quittance de loyer ?
Le propriétaire doit uniquement remettre la quittance si le locataire s'est acquitté intégralement du loyer et des charges. Le paiement partiel du loyer rend donc la délivrance d’une quittance de loyer impossible. Dans ce cas, le propriétaire peut tout de même adresser un justificatif à son locataire : le reçu de loyer.
Faut-il signer la quittance de loyer ?
Le propriétaire doit signer la quittance de loyer. Sa signature atteste que le document est authentique. Une quittance sans signature n'a pas de valeur juridique. Si le locataire se sert de ce document pour une quelconque formalité, la démarche a de grandes chances d'échouer.
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SOMMAIRE
- Qu’est-ce qu’une quittance de loyer annuelle ?
- Quand faire une quittance annuelle ?
- Comment faire une quittance de loyer annuelle ?
- Pour quelle période ?
- Comment faciliter l'envoi des quittances de loyer ?
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