Quand et comment éditer une quittance de loyer avec TVA ?

Les loyers soumis à la TVA

En règle générale, le loyer est soumis à la TVA lorsque le bien loué est lié à une activité commerciale. Les loyers sont assujettis à la TVA dans les cas suivants :

• Location ou sous-location de longue durée d’un local commercial ;
• Location saisonnière d’un bien sous contrat de location commercial ;
• Location d’un bien meublé avec prestations para-hôtelières (hébergement incluant petit-déjeuner, nettoyage régulier, fourniture de linge, réception des clients) ;
• Résidence pour séniors, étudiants ou hébergement touristique ;
• Hébergements en campings, hôtels de plein air ou terrains aménagés ;
• Location d'une chambre dans un EHPAD ;
• Location d'un parking ou d'un espace de stationnement indépendant. 

Les loyers exonérés de TVA

Les locations assujetties à la TVA peuvent bénéficier d'une exonération si elles relèvent du régime de franchise. Celui-ci concerne toutes les activités (location ou non) générant moins de 25 000€ de chiffre d'affaires en 2024. Ce plafond est revu chaque année. Toutefois, la franchise s'applique quasi systématiquement aux personnes louant un parking. 

La franchise de TVA ne prévoit pas uniquement une exonération. Elle interdit à la structure concernée de facturer la TVA et la libère de toute obligation déclarative. En cas de dépassement du seuil, l'intéressé peut : 

• Continuer à profiter de l'exonération si ses recettes n'excèdent pas 27 500€ (seuil majoré);
• Être assujetti à la TVA à partir du mois suivant si le chiffre d'affaires dépasse 27 500€.

Mentions obligatoires pour remplir une quittance de loyer avec TVA

Pour remplir une quittance de loyer avec TVA, le bailleur doit indiquer :

• Son identité ainsi que son numéro de TVA, disponible sur demande auprès du centre des impôts dont dépend le bien ;
• L’adresse exacte du logement loué (identique à celle présente dans le contrat de location) avec toutes les précisions nécessaires à l’identification précise du bien : numéro ou nom de bâtiment, étage, numéro de porte, etc. ;
• La période concernée par le paiement du loyer (par exemple : du 1er janvier 2023 au 31 janvier 2023 inclus) ;
• Le montant exact du paiement effectué par le locataire, en précisant le loyer et les charges ainsi que la TVA applicable à chacun ;
• La date, le lieu d’émission de la quittance de loyer et la signature du bailleur ou de son mandataire.

Exemple concret de quittance de loyer avec TVA

La quittance de loyer ne présente aucun champ pour la TVA en cas de :

• Location non meublée à usage d'habitation ; 
• Location meublée sans services para-hôteliers ;
• Location à une association loi 1901 à but non lucratif ;
• Location à usage professionnel pour des activités médicales exonérées ;
• Location profitant de la franchise de TVA.