SOMMAIRE
- Dans quels cas le loyer est-il soumis à la TVA ?
- Comment rédiger une quittance de loyer avec TVA ?
- Dans quels cas la quittance de loyer doit être exempte de TVA ?
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Une quittance est un document envoyé au locataire attestant le bon paiement du loyer.
Si certaines locations ne sont pas assujetties à la TVA, d'autres y sont soumises au taux de 5,5%, 10% et 20%.
Pour être juridiquement valable, la quittance de loyer doit contenir plusieurs informations obligatoires.
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Tout propriétaire bailleur doit être en mesure de fournir une quittance de loyer à son locataire, si ce dernier en fait la demande. Ce document atteste que le loyer et les charges ont été intégralement payés pour une période donnée. Dans quelles situations faut-il appliquer la TVA sur le loyer ? Quelles sont les règles à respecter pour éditer une quittance de loyer avec TVA ?
Dans quels cas le loyer est-il soumis à la TVA ?
Les loyers soumis à la TVA
En règle générale, le loyer est soumis à la TVA lorsque le bien loué est lié à une activité commerciale. Les loyers sont assujettis à la TVA dans les cas suivants :
- Location ou sous-location de longue durée d’un local commercial ;
- Location saisonnière d’un bien sous contrat de location commercial ;
- Location d’un bien meublé avec prestations para-hôtelières (hébergement incluant petit-déjeuner, nettoyage régulier, fourniture de linge, réception des clients) ;
- Résidence pour séniors, étudiants ou hébergement touristique ;
- Hébergements en campings, hôtels de plein air ou terrains aménagés ;
- Location d'une chambre dans un EHPAD ;
- Location d'un parking ou d'un espace de stationnement indépendant.
Les loyers exonérés de TVA
Les locations assujetties à la TVA peuvent bénéficier d'une exonération si elles relèvent du régime de franchise. Celui-ci concerne toutes les activités (location ou non) générant moins de 25 000€ de chiffre d'affaires en 2024. Ce plafond est revu chaque année. Toutefois, la franchise s'applique quasi systématiquement aux personnes louant un parking.
La franchise de TVA ne prévoit pas uniquement une exonération. Elle interdit à la structure concernée de facturer la TVA et la libère de toute obligation déclarative. En cas de dépassement du seuil, l'intéressé peut :
- Continuer à profiter de l'exonération si ses recettes n'excèdent pas 27 500€ (seuil majoré);
- Être assujetti à la TVA à partir du mois suivant si le chiffre d'affaires dépasse 27 500€.
Comment rédiger une quittance de loyer avec TVA ?
Mentions obligatoires pour remplir une quittance de loyer avec TVA
Pour remplir une quittance de loyer avec TVA, le bailleur doit indiquer :
- Son identité ainsi que son numéro de TVA, disponible sur demande auprès du centre des impôts dont dépend le bien ;
- L’adresse exacte du logement loué (identique à celle présente dans le contrat de location) avec toutes les précisions nécessaires à l’identification précise du bien : numéro ou nom de bâtiment, étage, numéro de porte, etc. ;
- La période concernée par le paiement du loyer (par exemple : du 1er janvier 2023 au 31 janvier 2023 inclus) ;
- Le montant exact du paiement effectué par le locataire, en précisant le loyer et les charges ainsi que la TVA applicable à chacun ;
- La date, le lieu d’émission de la quittance de loyer et la signature du bailleur ou de son mandataire.
Une quittance de loyer est également délivrée dans une optique de transparence. A cet égard, le paiement reçu doit être détaillé en faisant apparaitre la TVA issue du loyer et celle provenant des charges locatives.
Exemple concret de quittance de loyer avec TVA
QUITTANCE DE LOYER
Objet : Quittance de loyer avec TVA
Quittance de loyer du mois de mars 2025
25 avenue de la République, 75011 Paris
Je soussigné·e Jean Dupont, SIRET : 123 456 789 00010, n° TVA intracommunautaire : FR12 123456789, propriétaire bailleur du bien à l'adresse susmentionnée, certifie avoir reçu de Société ABC SARL, SIRET : 987 654 321 00011, la somme de 1 310,00 € (mille trois cent dix euros) au titre du paiement du loyer et des charges pour la période du 1er mars au 31 mars 2025, et lui en donne quittance.
Détails du règlement :
- Loyer HT : 1 000,00 €
- TVA (20 %) sur loyer : 200,00 €
- Loyer TTC : 1 200,00 €
- Charges récupérables HT : 100,00 €
- TVA (10 %) sur charges : 10,00 €
- Total charges TTC : 110,00 €
- Total à payer (loyer + charges) : 1 310,00 € TTC
- Date du paiement : 5 avril 2025
- Mode de paiement : Virement bancaire
Fait à Paris, le 5 avril 2025
Signature du bailleur
Dans quels cas la quittance de loyer doit être exempte de TVA ?
La quittance de loyer ne présente aucun champ pour la TVA en cas de :
- Location non meublée à usage d'habitation ;
- Location meublée sans services para-hôteliers ;
- Location à une association loi 1901 à but non lucratif ;
- Location à usage professionnel pour des activités médicales exonérées ;
- Location profitant de la franchise de TVA.
FAQ
Quels types de locations sont soumises à la TVA ?
La plupart des locations ne sont pas soumises à la TVA puisqu'elles ne revêtent aucun caractère commercial. La TVA s'applique si les loyers perçus proviennent d'une activité commerciale. Il peut s'agir d'une location régie par un bail commercial ou par un bail mixte. Les logements à usage d'habitation sont rarement concernés.
La TVA s'applique-t-elle à une location meublée ?
Une location meublée n'est généralement pas assujettie à la TVA, sauf si le bailleur fait le choix de s'acquitter de cette taxe. Néanmoins, le propriétaire a l'obligation de facturer la TVA s'il propose au moins 3 des 4 services "para hôteliers" reconnus par la loi à savoir :
- Le petit-déjeuner ;
- Le nettoyage régulier des locaux ;
- La fourniture du linge de maison ;
- La réception de la clientèle.
Quel taux de TVA appliquer sur un loyer ?
Le taux de TVA applicable sur le loyer est de :
- 5,5 % pour la location de logements sociaux ;
- 10 % pour la location meublée avec des services para-hôteliers et les hébergements hôteliers (type Airbnb) ;
- 20 % pour la location de parking, de local professionnel et de locaux similaires.
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SOMMAIRE
- Dans quels cas le loyer est-il soumis à la TVA ?
- Comment rédiger une quittance de loyer avec TVA ?
- Dans quels cas la quittance de loyer doit être exempte de TVA ?
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