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SOMMAIRE
- Reçu de paiement de loyer
- Obligation du bailleur sur la délivrance d'un reçu de loyer
- Mentions obligatoire sur le reçu de loyer
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
Le reçu de loyer prouve un paiement partiel du loyer, tandis que la quittance atteste d’un paiement complet du loyer et des charges.
Le bailleur doit remettre gratuitement un reçu si le locataire le demande, même pour un paiement partiel.
À ne pas confondre avec l’attestation de loyer, qui récapitule tous les loyers payés depuis le début du bail.
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Lorsqu’un locataire règle son loyer, il peut demander au propriétaire bailleur un document qui atteste du paiement. Reçu de loyer et quittance de loyer ne désignent pas la même chose. Le premier confirme uniquement un paiement partiel, tandis que la seconde prouve le paiement complet du loyer et des charges.
Pour éviter toute confusion et répondre aux obligations légales, il est essentiel de comprendre la différence entre ces deux justificatifs.
Qu’est-ce qu’un reçu de paiement de loyer ?
Le reçu de loyer est un document que le bailleur remet au locataire pour attester qu’il a encaissé une somme partielle du loyer dû. Contrairement à la quittance, qui ne peut être délivrée qu’après règlement complet, le reçu sert à confirmer un versement partiel (par exemple si le locataire a réglé la moitié du loyer ou un acompte).
Même s’il n’existe pas de formalisme légal strict, le reçu doit mentionner au minimum :
- l’adresse du logement concerné,
- l’identité du bailleur et du locataire,
- la somme effectivement reçue, le solde restant dû et la période concernée,
- la date et la signature du bailleur.
Exemple : un locataire doit 800 € de loyer mensuel mais ne verse que 400 € en début de mois. Le bailleur lui remet alors un reçu mentionnant le montant encaissé et le solde restant dû.
Ne pas confondre avec l'attestation de loyer
L’attestation de loyer certifie que le locataire a réglé l’ensemble de ses loyers depuis le début du bail. Elle est souvent demandée par la CAF, une banque ou un futur bailleur. Dans certains cas, la quittance de loyer CAF peut aussi être exigée pour justifier le paiement régulier des loyers dans le cadre d’une demande d’aide au logement. Contrairement au reçu (paiement partiel) ou à la quittance (paiement complet mensuel), elle donne une vision globale et récapitulative des loyers versés.
Le reçu de loyer est-il obligatoire pour le bailleur ?
Le bailleur n’est pas tenu de remettre automatiquement un reçu de loyer à chaque versement. En revanche, dès lors que le locataire en fait la demande, il a l’obligation de fournir ce document, et ce gratuitement, même en cas de paiement partiel. Cette règle s’applique aussi bien aux locations vides qu’aux meublées, conformément à la loi du 6 juillet 1989.
Un reçu, ou une quittance de loyer par mail, peut être délivré en main propre, par courrier ou par voie électronique, si le locataire en accepte le principe. Il constitue alors une preuve juridique de paiement, utile en cas de contestation sur le règlement des loyers.
La gestion des paiements partiels peut rapidement devenir un casse-tête administratif. Un logiciel de gestion locative permet de suivre les paiements en temps réel, d’identifier automatiquement s’ils sont intégraux ou partiels et de générer le document approprié, qu’il s’agisse d’un reçu ou d’une quittance, avant de l’envoyer au locataire. Cette automatisation assure une traçabilité fiable et garantit la conformité fiscale et légale de chaque transaction.
Quelles mentions doivent figurer sur le reçu de loyer ?
Le reçu de loyer est rédigé librement, mais certaines informations doivent obligatoirement y apparaître pour en garantir la validité. Il doit préciser l’identité et l’adresse du bailleur et du locataire, l’adresse du logement concerné, la période visée, ainsi que les sommes reçues. Dans le cas d’un paiement partiel, le reçu doit également indiquer le solde restant dû. Enfin, la date d’émission et la signature du bailleur ou de son mandataire complètent le document.
Exemple : un reçu peut indiquer « Reçu ce jour la somme de 600 € correspondant à une partie du loyer de mai 2025 pour le logement situé au 12 rue des Lilas, 75015 Paris. Reste dû : 200 €.
Si le reçu de paiement indique un règlement partiel du loyer, il est important d’agir sans délai afin de recouvrer le solde restant dû. Une relance amiable ou une mise en demeure formelle peut être nécessaire pour préserver les droits du bailleur et éviter l’accumulation d’impayés.
FAQ
Quelle est la différence entre une quittance de loyer et une attestation de loyer ?
La quittance de loyer, au-delà de prouver le paiement complet du loyer et des charges sur une période donnée, fait aussi office de justificatif de domicile pour de nombreuses démarches administratives. L’attestation de loyer, elle, certifie que le locataire est à jour de l’ensemble de ses loyers depuis le début du bail. Elle est souvent demandée par des organismes comme la CAF ou par un futur bailleur.
Qui peut demander une quittance de loyer ?
Seul le locataire est en droit de demander une quittance de loyer à son bailleur. Le propriétaire a alors l’obligation de la lui remettre gratuitement, par courrier, en main propre ou par voie électronique si le locataire en est d’accord.
Le propriétaire bailleur est-il obligé de délivrer un reçu pour paiement partiel de loyer ?
Oui. Si le locataire en fait la demande après avoir réglé une partie seulement de son loyer, le bailleur doit fournir gratuitement un reçu précisant la somme encaissée et le solde restant dû. Ce document sert alors de preuve juridique du paiement partiel.
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- Obligation du bailleur sur la délivrance d'un reçu de loyer
- Mentions obligatoire sur le reçu de loyer
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