SOMMAIRE
- Définition & utilités
- Cas où le bailleur doit remettre la quittance
- Rédiger une quittance de loyer
- Différence avec le reçu de loyer
- Différence avec l'attestation de loyer
Ce qu'il faut retenir
La quittance de loyer atteste que le locataire s'est acquitté intégralement du loyer et des charges pour une période donnée.
Le propriétaire a l'obligation de remettre ce document lorsque le locataire en fait la demande ou quand le bail le lui impose.
L'attestation de loyer et le reçu de loyer sont deux documents à ne pas confondre avec la quittance de loyer.
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La quittance de loyer figure parmi les documents indissociables de la location. En principe, le bailleur est tenu d'en remettre une à l'issue du versement du loyer et des charges locatives. De quoi s'agit-il d'un point de vue légal ? Cette quittance est-elle l'unique document attestant le paiement du loyer ?
Å quoi sert la quittance de loyer ?
La quittance de loyer est un document officiel, manuscrite ou non, attestant le règlement intégral du loyer et des charges locatives pour une période donnée (1, 3 ou 6 mois ou encore une année entière).
Plus qu'une preuve de paiement, la quittance de loyer :
- Peut faire office de justificatif de domicile ;
- Est essentielle pour bénéficier des aides au logement délivrées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ;
- Peut être utile dans diverses situations (demande de prêt, constitution d'un dossier de location, procédure judiciaire...).
Dans quels cas le bailleur doit-il remettre la quittance de loyer ?
Après avoir reçu intégralement le loyer (charges incluses), la remise d'une quittance de loyer n'est pas obligatoire. Le propriétaire a uniquement l'obligation de remettre la quittance lorsque :
- Le locataire en fait la demande : lorsque le locataire en fait la demande, le propriétaire a l'obligation légale de fournir le document. Cette demande peut être envoyée par SMS, e-mail ou par un simple courrier ;
- Le contrat de location prévoit la remise systématique d'un quittance de loyer : le locataire et le bailleur peuvent convenir de la remise systématique de ce document. Si une clause dédiée a été ajoutée au bail, le propriétaire a l'obligation de remettre la quittance après chaque versement du loyer et des charges.
Comment faire et remplir une quittance de loyer ?
Mentions obligatoires
Pour être valable, une quittance de loyer doit contenir les informations suivantes :
- Des informations sur le bailleur (nom prénom, adresse) ;
- Des informations sur le locataire (nom, prénom, adresse) ;
- Le mois de loyer dont le locataire s’est acquitté ;
- La date d’envoi du document ;
- La date de rédaction de la quittance de loyer ;
- L’indication du montant du loyer et des charges ;
- La signature du propriétaire.
Modèle de quittance de loyer gratuit
QUITTANCE DE LOYER
Objet : quittance de loyer
Quittance de loyer du mois de [mois, année].
[Adresse de la location]
Je soussignée.e [nom, prénom du bailleur]……. propriétaire bailleur du logement en location à l'adresse susmentionnée, certifie avoir reçu de la part de Madame/Monsieur [nom, prénom du locataire] le montant de [montant du loyer payé en chiffres et en lettres] au titre du paiement du loyer et des charges pour la période [période correspondante] et lui en donne ainsi quittance.
Détails du règlement :
- Montant du loyer : …… €
- Montant des charges : …… €
- Total : ……. €
- Date du paiement : …….
Fait à ……. le ……
Signature du propriétaire
Quelle différence entre une quittance de loyer et un reçu de loyer ?
Le reçu de loyer est un document délivré à la place de la quittance lorsque le locataire n'a que partiellement réglé son loyer. Si le locataire ne paie pas entièrement sa mensualité, il ne peut pas réclamer une quittance de loyer à son bailleur.
En revanche, il a la possibilité d’obtenir un reçu de loyer pour paiement partiel. La loi ENL de 2006 prévoit à cet effet que le bailleur est tenu de délivrer un reçu pour paiement partiel si ce dernier en fait la demande.
Quelle différence entre l'attestation de loyer et un reçu de loyer ?
L'attestation de loyer est un document demandé chaque année par la CAF pour recalculer le montant des aides auxquelles le locataire peut prétendre. Le document ne confirme pas que le loyer a été payé. Par contre, il informe les autorités compétentes sur :
- Les caractéristiques du logement loué ;
- La date d'entrée du locataire ;
- Le montant du loyer et celui des charges locatives.
Cette attestation n'est à remplir qu'une seule fois par le bailleur après la signature du bail.
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