Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ? À quoi sert-elle ?

La quittance de loyer est un document officiel, manuscrite ou non, attestant le règlement intégral du loyer et des charges locatives pour une période donnée (1, 3 ou 6 mois ou encore une année entière). 

Plus qu'une preuve de paiement, la quittance de loyer :

• Peut faire office de justificatif de domicile ; 
• Est essentielle pour bénéficier des aides au logement délivrées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ;
• Peut être utile dans diverses situations (demande de prêt, constitution d'un dossier de location, procédure judiciaire...).

Après avoir reçu intégralement le loyer (charges incluses), la remise d'une quittance de loyer n'est pas obligatoire. Le propriétaire a uniquement l'obligation de remettre la quittance lorsque : 

• Le locataire en fait la demande : lorsque le locataire en fait la demande, le propriétaire a l'obligation légale de fournir le document. Cette demande peut être envoyée par SMS, e-mail ou par un simple courrier ;
• Le contrat de location prévoit la remise systématique d'un quittance de loyer : le locataire et le bailleur peuvent convenir de la remise systématique de ce document. Si une clause dédiée a été ajoutée au bail, le propriétaire a l'obligation de remettre la quittance après chaque versement du loyer et des charges. 

Mentions obligatoires

Pour être valable, une quittance de loyer doit contenir les informations suivantes :

• Des informations sur le bailleur (nom prénom, adresse) ;
• Des informations sur le locataire (nom, prénom, adresse) ;
• Le mois de loyer dont le locataire s’est acquitté ;
• La date d’envoi du document ;
• La date de rédaction de la quittance de loyer ;
• L’indication du montant du loyer et des charges ;
• La signature du propriétaire.

Modèle de quittance de loyer gratuit

Le reçu de loyer est un document délivré à la place de la quittance lorsque le locataire n'a que partiellement réglé son loyer. Si le locataire ne paie pas entièrement sa mensualité, il ne peut pas réclamer une quittance de loyer à son bailleur.

En revanche, il a la possibilité d’obtenir un reçu de loyer pour paiement partiel. La loi ENL de 2006 prévoit à cet effet que le bailleur est tenu de délivrer un reçu pour paiement partiel si ce dernier en fait la demande.

L'attestation de loyer est un document demandé chaque année par la CAF pour recalculer le montant des aides auxquelles le locataire peut prétendre. Le document ne confirme pas que le loyer a été payé. Par contre, il informe les autorités compétentes sur : 

• Les caractéristiques du logement loué ;
• La date d'entrée du locataire ; 
• Le montant du loyer et celui des charges locatives.

Cette attestation n'est à remplir qu'une seule fois par le bailleur après la signature du bail.