SOMMAIRE
- Définition & int érêt
- Obligatoire ou non ?
- Différence avec l'attestation de loyer
- Différence avec le reçu de loyer
- Contenu d'une quittance de loyer
- Modèle gratuit
- FAQ
Ce qu'il faut retenir
La quittance de loyer est document rédigé par le bailleur, l'administrateur de bien ou une agence de gestion locative, attestant le paiement du loyer et des charges pour une période donnée. Elle sert aussi de justificatif de domicile pour le locataire.
Elle n'est pas obligatoire à remettre, sauf si le locataire, à jour de ses paiements, en fait la demande. De plus, elle doit être fournie gratuitement.
Elle doit inclure des informations sur le bailleur et le locataire, le mois de loyer payé, les dates d’envoi et de rédaction, le montant du loyer et des charges, ainsi que la signature du propriétaire.
Contrairement à la quittance, l'attestation de loyer est demandée annuellement par la Caf pour calculer les aides au logement, indiquant les détails du logement et le montant du loyer.
Le reçu de loyer est délivré en cas de paiement partiel du loyer, alors qu'une quittance de loyer requiert le paiement intégral.
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Quittance de loyer, attestation de loyer, reçu de loyer … Nombreux sont les documents permettant d’attester le bon paiement du loyer par un locataire. Mais qu’est-ce qui les différencient et à quoi servent ils vraiment ?
Définition | Qu'est-ce qu'une quittance de loyer et à quoi sert elle ?
La quittance de loyer est un document officiel. Cette attestation écrite est rédigée par un bailleur, un administrateur de bien ou une agence de gestion locative. Elle mentionne le règlement du loyer et des charges par le locataire sur une période donnée.
La quittance de loyer peut être adressée par voie postale ou directement en ligne !
Transmission dématérialisée d'une quittance
La quittance de loyer peut être utile pour le locataire et ce dans de multiples situations. En plus de justifier qu’il est bon payeur, le document peut également faire office de justificatif de domicile.
La quittance de loyer est-elle obligatoire ou pas ?
Non, la quittance de loyer n’est pas un document à remettre obligatoirement. Néanmoins, il existe une exception : si le locataire en fait la demande et que ce dernier est à jour de ses paiements, alors elle le devient.
Par ailleurs, le document est gratuit, il ne peut donc pas être facturé au locataire.
Quelle différence entre une quittance de loyer et une attestation de loyer ?
Peut-on alors assimiler la quittance de loyer à une attestation de loyer ? Pas toujours. Si dans les faits les deux documents sont très similaires, des nuances subsistent.
Nous l’avons vu, la quittance de loyer atteste le bon paiement du loyer et des charges d'un locataire.
Concernant l’attestation de loyer c’est un peu différent. À la différence de la quittance de loyer, ce document est notamment chaque année réclamé par la Caf pour calculer le montant des aides au logement auxquelles le locataire peut prétendre. À ce titre, il indique les caractéristiques principales du logement loué et le montant du loyer dû. Cette attestation n'est à remplir qu'une seule fois par le bailleur après la signature du bail.
Quelle différence entre une quittance de loyer et un reçu de loyer ?
Les disparités entre la quittance de loyer et le reçu de loyer sont plus tranchées. En effet, le reçu de loyer est un document délivré à la place de la quittance lorsque le locataire a partiellement réglé son loyer.
Si le locataire ne paie pas entièrement sa mensualité, il ne peut pas réclamer une quittance de loyer à son bailleur. En revanche, il a la possibilité d’obtenir un reçu de loyer pour paiement partiel. La loi ENL de 2006 prévoit à cet effet que le bailleur est tenu de délivrer un reçu pour paiement partiel si ce dernier en fait la demande.
Comment faire et remplir une quittance de loyer ?
Pour être valable, une quittance de loyer doit contenir les informations suivantes :
- Des informations sur le bailleur (nom prénom, adresse) ;
- Des informations sur le locataire (nom, prénom, adresse) ;
- Le mois de loyer dont le locataire s’est acquitté ;
- La date d’envoi du document ;
- La date de rédaction de la quittance de loyer ;
- L’indication du montant du loyer et des charges ;
- La signature du propriétaire.
Pour être certain de ne rien oublier, vous avez également la possibilité de remplir directement un modèle de quittance de loyer en ligne. C’est gratuit, alors autant en profiter.
Modèle de quittance de loyer en ligne et gratuite
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Vous désirez mieux visualiser les mentions obligatoires qui contiennent un tel document ? Voici un modèle de quittance de loyer.
QUITTANCE DE LOYER
Objet : quittance de loyer
Quittance de loyer du mois de [mois, année].
[Adresse de la location]
Je soussignée.e [nom, prénom du bailleur]……. propriétaire bailleur du logement en location à l'adresse susmentionnée, certifie avoir reçu de la part de Madame/Monsieur [nom, prénom du locataire] le montant de [montant du loyer payé en chiffres et en lettres] au titre du paiement du loyer et des charges pour la période [période correspondante] et lui en donne ainsi quittance.
Détails du règlement :
- Montant du loyer : …… €
- Montant des charges : …… €
- Total : ……. €
- Date du paiement : …….
Fait à ……. le ……
Signature du propriétaire
FAQ
Est-ce que la quittance de loyer est un justificatif de domicile ?
Oui, une quittance de loyer est considérée comme un justificatif de domicile valide. La quittance de loyer doit être récente (généralement moins de trois mois) et doit inclure le nom du locataire, l'adresse du logement, ainsi que les dates de paiement du loyer.
Où trouver et comment obtenir une quittance de loyer ?
Pour obtenir une quittance de loyer, elle doit être demandée directement au propriétaire ou à l'agence immobilière qui gère la location. Le propriétaire est légalement tenu de fournir une quittance gratuitement à chaque paiement du loyer, sur demande du locataire. Cette quittance peut être envoyée par courrier électronique ou remise en main propre, selon les arrangements établis.
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