Doit-on délivrer une quittance de loyer en sous-location ?

Une sous-location doit également faire l'objet d'un bail. Qu'il s'agisse d'un bail vide ou non, la location tombe dans le champ d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En son article 21, celle-ci impose au bailleur la remise d'une quittance de loyer si le locataire le demande. 

Le sous-locataire a donc droit à une quittance de loyer comme n'importe quel locataire. Ce document doit lui être remis gratuitement.

Les principaux points à respecter 

Le locataire principal se substitue au propriétaire puisqu'il est désigné comme bailleur dans le bail de sous-location. Il doit délivrer la quittance de loyer après avoir reçu intégralement le loyer et les charges locatives pour la période concernée. En cas de paiement partiel, un simple reçu de loyer sera fourni au locataire, et non une quittance. 

Mentions obligatoires 

Pour éditer le document, le locataire principal pourra s’inspirer d’un modèle de quittance de loyer, à adapter selon la situation, et en indiquant, à minima, les informations suivantes :

• Nom et prénom du sous-locataire ;
• Identité du bailleur (le locataire principal) ;
• Adresse complète du logement (incluant numéro, bâtiment, étage, etc.) ;
• Période couverte par le paiement du loyer (exemple : du 1er mars au 31 mars 2023) ;
• Montant perçu, avec la répartition entre loyer et charges ;
• Lieu, date de l’émission, et signature du locataire principal.

Attention cependant, pour qu’un sous-locataire puisse bénéficier d’une quittance, la sous-location doit être parfaitement encadrée.

Le locataire principal doit obtenir l'autorisation écrite du propriétaire

Le locataire doit d’abord obtenir une autorisation écrite du propriétaire pour pouvoir sous-louer. Cette autorisation :

• Indique la durée de validité de l'autorisation ; 
• Rappelle au locataire ses obligations envers le bailleur ;
• Demande au locataire une copie du bail de sous-location ;
• Reprend les conditions de la sous-location détaillées ci-après.

Le loyer doit être inférieur ou égal à celui de la location principale

La loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de faire du profit sur la sous-location. Cette règle protège le sous-locataire, mais aussi le marché locatif dans les zones tendues.

Si le loyer en sous-location est tout de même supérieur à celui de la location principale : 

• Le propriétaire peut demander l’annulation de la sous-location ;
• Le sous-locataire peut demander un remboursement du trop-perçu ;
• Le locataire principal risque la résiliation du bail pour manquement à ses obligations.

La durée de la sous-location doit être inférieure à celle du bail principal

Le locataire principal a un droit d’usage temporaire sur le logement, limité à la durée de son propre bail. Il ne peut donc pas donner au sous-locataire un droit qui dépasse la durée dont lui-même dispose.

Permettre une sous-location plus longue reviendrait à transmettre le logement sans l’accord du propriétaire. Cela reviendrait à céder le bail sans autorisation, ce qui est interdit.

La sous-location doit être formalisée par un bail écrit

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 interdit les baux verbaux et impose des contrats écrits pour toutes les locations. La sous-location n'y fait pas exception. Le locataire principal sera d'ailleurs amené à présenter une copie de ce bail au propriétaire.  

Un bail de sous-location contient :

• Le descriptif du bien sous-loué (ou des parties concernées si la sous-location est partielle) ;
• Le prix du sous-loyer et des charges locatives ;
• La date de début et de fin de contrat (égale au maximum à la durée de bail initial) ;
• Le montant du dépôt de garantie, les délais de préavis, etc ;
• Une copie de l’autorisation écrite du propriétaire ;
• Une copie du bail d’habitation en cours ;
• Un extrait du règlement de copropriété le cas échéant
• Un état des lieux qui doit être effectué à l'entrée et à la sortie entre le locataire principal et le sous-locataire.

Malgré la signature d’un contrat, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du propriétaire-bailleur et le locataire principal reste toujours le seul responsable vis-à-vis du propriétaire (notamment en cas de dégradations). C’est pourquoi, il est préférable de demander au sous-locataire de souscrire une assurance habitation multirisque à son nom.