Comment réagir en cas de quittance de loyer non fournie par le bailleur ?

La quittance de loyer est un document rédigé par le bailleur avant d'être adressé au locataire. Cette pièce atteste que le loyer et les charges ont été payés pour une période donnée.

Concrètement, le propriétaire indique par écrit avoir reçu le paiement intégral du loyer et des charges de son locataire à un instant T.

La quittance de loyer peut être particulièrement utile au locataire. Elle permet notamment :

• D’attester du bon règlement de son loyer : cela permet au locataire de justifier qu’il est bon payeur ;
• De justifier son domicile dans certains cas ;
• L’attestation peut être réclamée par la CAF dans le cadre d’une demande d’aide au logement.

Pour faire valoir ses droits, le locataire doit : 

1 - Adresser une mise en demeure au bailleur : celle-ci prend la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer au propriétaire. Le locataire  doit notamment préciser l’objet du litige et rappeler ses obligations légales, à savoir obtenir une quittance de loyer ;

2 - Solliciter la Commission Départementale de Conciliation (CDC) : en l'absence de retour favorable du propriétaire, le locataire peut s'en remettre au CDC. La commission interviendra pour que les deux parties reprennent le dialogue et concluent un accord amiable ;

3 - Saisir le tribunal judiciaire : si la conciliation échoue, le locataire peut encore porter l'affaire devant le tribunal judiciaire. Ceci dit, un juge est rarement amené à trancher sur ce type de litige. Les bailleurs consentent habituellement à remettre la quittance de loyer avant le dépôt de plainte.

Si le propriétaire refuse de remettre la quittance de loyer, il risque :

• Le paiement de dommages et intérêts : le locataire peut demander de se faire indemniser pour les préjudices subis. Ces préjudices peuvent être un refus de crédit ou la non-obtention d'une aide. Les quittances sont indispensables pour décrocher un emprunt ainsi que certaines aides ;
• La remise de la quittance sous astreinte : le juge ordonne la remise du document avec des pénalités financières par jour de retard ;
• Des sanctions pénales dans de rares cas : la loi ne prévoit aucune sanction pénale si le propriétaire refuse de remettre une quittance de loyer. Toutefois, le juge peut prononce une peine d'emprisonnement si ce refus constitue une forme de discrimination ou de harcèlement moral. 

Une quittance de loyer valable doit contenir les éléments suivants :

• Les coordonnées du locataire (nom, prénom, adresse) ;
• Les coordonnées du propriétaire bailleur (nom, prénom, adresse) ;
• Le mois rattaché au versement du loyer (la période correspondant au paiement en question) ;
• La date de rédaction de la quittance ;
• La date d’envoi du document ;
• Le montant (en chiffres et en lettres) du versement réalisé par le locataire ;
• La signature du propriétaire bailleur (ou de son mandataire) ;
• Le montant du loyer en distinguant bien le loyer des charges.

Si la quittance de loyer est souvent adressée par voie postale, depuis la loi Alur de 2014 il est désormais possible de transmettre le document directement en ligne (à la condition que le locataire soit d’accord).