Comment réagir en cas de quittance de loyer non fournie par le bailleur ?
Publié le 3 janvier 2023Mis à jour le 19 avril 2023
Publié le 3 janvier 2023Mis à jour le 19 avril 2023
La quittance de loyer est un document officiel adressé par le bailleur justifiant que le locataire est en règle du loyer ainsi que des charges. Sa délivrance n’est toutefois pas automatique et reste subordonnée à la demande du locataire.
SOMMAIRE
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
Définition
La quittance de loyer est un document officiel rédigé par le bailleur avant d'être adressé au locataire. Sa fonction principale consiste à attester le paiement de ce dernier pour une période donnée.
Concrètement, le propriétaire indique par écrit avoir reçu le paiement intégral du loyer et des charges de son locataire à un instant T.
À quoi sert une quittance de loyer ?
La quittance de loyer peut être particulièrement utile au locataire. Elle permet notamment :
- D’attester du bon règlement de son loyer : cela permet au locataire de justifier qu’il est bon payeur ;
- Le document peut faire office d’attestation de domicile ;
- L’attestation peut être réclamée par la CAF dans le cadre d’une demande d’aide au logement.
Comment rédiger une quittance de loyer ?
Une quittance de loyer valable doit contenir les éléments suivants :
- Les coordonnées du locataire (nom, prénom, adresse) ;
- Les coordonnées du propriétaire bailleur (nom, prénom, adresse) ;
- Le mois rattaché au versement du loyer (la période correspondant au paiement en question) ;
- La date de rédaction de la quittance ;
- La date d’envoi du document ;
- Le montant (en chiffres et en lettres) du versement réalisé par le locataire ;
- La signature du propriétaire bailleur (ou de son mandataire) ;
- Le montant du loyer en distinguant bien le loyer des charges.
Si le document est à rédiger dans son intégralité, vous avez également la possibilité de vous servir d’un modèle de quittance de loyer prérempli en ligne 100% gratuit.
Éditez votre quittance en 2min
Modèle conforme (Déc. 2023)PDF gratuit prêt à imprimer370 000+ quittances déjà éditées
Comment délivrer une quittance de loyer ?
Si la quittance de loyer est souvent adressée par voie postale, depuis la loi Alur de 2014 il est désormais possible de transmettre le document directement en ligne (à la condition que le locataire soit d’accord).
La quittance de loyer pas toujours obligatoire
Contrairement aux idées reçues, la quittance de loyer n’est pas toujours obligatoire. Elle le devient seulement si le locataire la réclame. Autrement dit, le bailleur n’a pas à vous délivrer ce document, sauf si vous en faites la demande.
De même, cette attestation ne doit pas être facturée au locataire. C’est un document gratuit qui ne peut être répercuté sur ce dernier.
Quittance de loyer non fournie par le bailleur : quels sont les recours du locataire ?
Un propriétaire qui ne fournit pas de quittance de loyer suite à la demande de son locataire peut être poursuivi en justice par ce dernier.
La procédure de réclamation est simple. Le locataire doit dans dans un premier temps adresser une lettre de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception à son propriétaire. Il doit notamment préciser l’objet du litige et rappeler ses obligations légales, à savoir obtenir une quittance de loyer.
En l’absence de retour ou si le propriétaire refuse toujours d’adresser une quittance de loyer, le locataire a toujours la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation pour faire valoir ses droits et renouer le dialogue entre les deux parties.
Rédigé par Emmanuelle Marengo 
Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
SOMMAIRE
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
Définition
La quittance de loyer est un document officiel rédigé par le bailleur avant d'être adressé au locataire. Sa fonction principale consiste à attester le paiement de ce dernier pour une période donnée.
Concrètement, le propriétaire indique par écrit avoir reçu le paiement intégral du loyer et des charges de son locataire à un instant T.
À quoi sert une quittance de loyer ?
La quittance de loyer peut être particulièrement utile au locataire. Elle permet notamment :
- D’attester du bon règlement de son loyer : cela permet au locataire de justifier qu’il est bon payeur ;
- Le document peut faire office d’attestation de domicile ;
- L’attestation peut être réclamée par la CAF dans le cadre d’une demande d’aide au logement.
Comment rédiger une quittance de loyer ?
Une quittance de loyer valable doit contenir les éléments suivants :
- Les coordonnées du locataire (nom, prénom, adresse) ;
- Les coordonnées du propriétaire bailleur (nom, prénom, adresse) ;
- Le mois rattaché au versement du loyer (la période correspondant au paiement en question) ;
- La date de rédaction de la quittance ;
- La date d’envoi du document ;
- Le montant (en chiffres et en lettres) du versement réalisé par le locataire ;
- La signature du propriétaire bailleur (ou de son mandataire) ;
- Le montant du loyer en distinguant bien le loyer des charges.
Si le document est à rédiger dans son intégralité, vous avez également la possibilité de vous servir d’un modèle de quittance de loyer prérempli en ligne 100% gratuit.
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Comment délivrer une quittance de loyer ?
Si la quittance de loyer est souvent adressée par voie postale, depuis la loi Alur de 2014 il est désormais possible de transmettre le document directement en ligne (à la condition que le locataire soit d’accord).
La quittance de loyer pas toujours obligatoire
Contrairement aux idées reçues, la quittance de loyer n’est pas toujours obligatoire. Elle le devient seulement si le locataire la réclame. Autrement dit, le bailleur n’a pas à vous délivrer ce document, sauf si vous en faites la demande.
De même, cette attestation ne doit pas être facturée au locataire. C’est un document gratuit qui ne peut être répercuté sur ce dernier.
Quittance de loyer non fournie par le bailleur : quels sont les recours du locataire ?
Un propriétaire qui ne fournit pas de quittance de loyer suite à la demande de son locataire peut être poursuivi en justice par ce dernier.
La procédure de réclamation est simple. Le locataire doit dans dans un premier temps adresser une lettre de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception à son propriétaire. Il doit notamment préciser l’objet du litige et rappeler ses obligations légales, à savoir obtenir une quittance de loyer.
En l’absence de retour ou si le propriétaire refuse toujours d’adresser une quittance de loyer, le locataire a toujours la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation pour faire valoir ses droits et renouer le dialogue entre les deux parties.
Rédigé par Emmanuelle Marengo
Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !
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