SOMMAIRE
- Pourquoi la CAF demande une quittance de loyer ?
- Quel document la CAF ?
- Qui doit déclarer le loyer à la CAF ?
- Pour quelles aides ?
Ce qu'il faut retenir
La Caisse des Allocations Familiales (CAF) peut demander une quittance de loyer au locataire pour le maintien des aides au logement.
La CAF réclame en premier lieu une attestation de loyer avant de demander une quittance.
La personne qui perçoit l'aide est tenue de déclarer le montant du loyer à la CAF.
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De nombreux locataires ont déjà reçu un courriel de la Caisse des Allocations Familiales (CAF) leur demandant de présenter une quittance de loyer. Cette demande n'est pas systématique. Si le bailleur remplit ses obligations déclaratives auprès de la CAF, l'occupant du logement sera rarement sollicité. Voici les points essentiels à connaitre.
Pourquoi la CAF demande une quittance de loyer au locataire ?
La CAF réévalue chaque année le montant des aides au logement (APL, ALF, ALS) délivrées sur l'ensemble du territoire. Pour ce faire, elle se fie au loyer effectivement payé au mois de juillet de l'année N-1. En 2030, la CAF se penchera donc sur le loyer effectif du bien en juillet 2029.
Au début de l'année, la CAF peut donc demander au locataire d'un bien la quittance de loyer du mois de juillet de l'année précédente. Cette formalité ne sert pas uniquement à confirmer le montant du loyer. Elle permet de s'assurer que l'allocataire continue d'occuper le bien.
Si le locataire ne livre pas la quittance demandée, la CAF estimera qu'il ne répond plus aux conditions requises pour profiter de l'aide. Un bailleur qui refuse de fournir une quittance est donc préjudiciable pour le locataire.
La quittance de loyer n'est pas le premier document que la CAF demande pour réviser les aides au logement. La CAF demande une quittance lorsque :
- Elle doit confirmer le paiement du loyer ;
- Elle doit lever des malentendus à la suite de démarches effectuées par le bailleur (départ ou arrivée d'un locataire, changement d'usage du bien…) ;
- Elle doit procéder à une simple vérification périodique.
Quel document la CAF réclame-t-elle pour la révision annuelle des aides ?
La CAF réclame en premier lieu une attestation de loyer au bailleur ou au locataire pour le maintien et/ou la révision annuelle des aides au logement. Ce document se distingue de la quittance de loyer par son contenu.
L'attestation de loyer indique en effet :
- L'adresse complète du logement ;
- Le montant du loyer hors charges ;
- La date d'entrée dans le logement.
Qui doit déclarer le montant du loyer à la CAF ?
Il revient à la personne à qui l’aide est versée d'envoyer une attestation de loyer. Il peut ainsi s'agir du :
Propriétaire si tiers payant
Le tiers payant permet au propriétaire de recevoir l'aide au logement sur son compte courant ou professionnel. Le bailleur doit ainsi déduire le montant de l’aide du loyer. Dans ce cas de figure, il revient au propriétaire d'envoyer une attestation de loyer à la CAF.
Au tiers payant, le propriétaire dispose d'un espace "bailleur" sur le site de la CAF. Le principal concerné doit déclarer sur son espace personnel le montant du loyer et y déposer une attestation.
Locataire s'il perçoit directement les aides
Si le bailleur n'a pas opté pour le tiers payant, le locataire perçoit les aides au logement. Concrètement, il s'acquitte de ses loyers et recevra ensuite sur son compte courant le montant versé par la CAF. Cette fois-ci, il revient au locataire de fournir une attestation de loyer.
Les locataires et les propriétaires n'ont pas à s'inquiéter sur leurs obligations déclaratives vis-à-vis de la CAF. La structure fera parvenir un courriel à la personne concernée au moment venu. Le bailleur est habituellement sollicité du mois de juillet au début janvier. Si le propriétaire a omis cette formalité, la CAF s'adresse au locataire en début d'année. D'où la demande de quittance de loyer.
À quelles aides peut prétendre le locataire avec une attestation de loyer ?
Selon sa situation, le locataire peut prétendre aux aides suivantes avec une attestation ou une quittance de loyer :
- L’APL ou aide personnalisée au logement : l'aide est calculée en fonction des revenus du locataire, ainsi que sa situation géographique dans la limite de 258€ mensuels ;
- L’ALF ou allocation de logement familial : l’aide s’adresse aux foyers présentant une situation familiale complexe ;
- L’ALS ou allocation de logement social : elle est destinée aux locataires ne pouvant pas prétendre à l’APL ni à l’ALF.
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- Pourquoi la CAF demande une quittance de loyer ?
- Quel document la CAF ?
- Qui doit déclarer le loyer à la CAF ?
- Pour quelles aides ?
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