Gestion locative en ligne - BailFacile
background

Comment envoyer une quittance de loyer par mail ?

Quittance de loyer par mail

SOMMAIRE

  • Définition
  • Peut-on envoyer une quittance par mail ?
  • Comment obtenir l’accord du locataire ? 
  • Comment faire une quittance de loyer en ligne ? 
  • Modèle de quittance de loyer
Télécharger la fiche en PDF

Télécharger la fiche en PDF

Vous êtes au bon endroit

Lisez les lignes qui suivent en toute confiance ! BailFacile aide déjà plus de 100 000 propriétaires-bailleurs à gérer leurs locations en totale autonomie. Conformité des documents et démarches, automatisations, signatures électroniques, finances, support...

BailFacile est noté 4,7/5 selon 1 852 avis sur Trustpilot. En savoir plus

Une quittance de loyer atteste qu’un locataire a réglé en intégralité le montant de son loyer et de ses charges. Le document devient obligatoire si le locataire en fait la demande. Il peut alors être adressé par voie postale ou bien par mail à condition que le locataire ait préalablement donné son accord.

Lien d'ancre vers la section
Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?

La quittance de loyer certifie que le locataire s’est acquitté du paiement de son loyer et de ses charges pour un mois donné. Le document est généralement réclamé dans le cadre d’une nouvelle location (3 dernières quittances de loyer) et sert également de justificatif de domicile.

De même, le propriétaire ou l’agence immobilière est obligé de transmettre une quittance de loyer gratuitement à tout locataire qui en ferait la demande. S'il n'a payé qu'une partie, il recevra un reçu de loyer

Lien d'ancre vers la section
Peut-on envoyer une quittance par mail ?

Adresser une quittance de loyer non manuscrite est possible à une condition : obtenir l’accord préalable du locataire. Il s'agit d'une obligation légale prévue par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

En d’autres termes, le bailleur ne peut pas imposer à son locataire la transmission d’une quittance de loyer par voie électronique

Lien d'ancre vers la section
Comment obtenir l’accord du locataire ? 

L’accord du locataire doit bien évidemment être donné par écrit. Il peut se faire de deux façons différentes :

Intégrer une clause spécifique au bail 

Il est tout d’abord possible de mentionner la transmission de la quittance de loyer par voie dématérialisée dès la signature du bail. 

Vous pouvez par exemple intégrer une clause spécifique dans le contrat de bail en ajoutant un paragraphe : 

CLAUSE RELATIVE À LA COMMUNICATION DE LA QUITTANCE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Le locataire est d’accord pour recevoir les quittances de loyer et autres informations relatives au contrat de location par voie électronique.

Si vous n’avez pas intégré ce type de mention au moment de la signature du bail, il est possible de le faire plus tard, avec un avenant au contrat. La signature du locataire matérialise alors l’accord. 

Obtenir l’accord du locataire par mail 

Si vous ne désirez pas faire d’avenant au contrat de location, vous avez aussi la possibilité de recueillir l’accord du locataire par mail. Vous pouvez dans ce cas lui communiquer la demande suivante : 

DEMANDE D'ACCORD DU LOCATAIRE PAR MAIL

Je souhaite vous transmettre les futures quittances de loyer par voie dématérialisée concernant le bien mis en location situé au [adresse du bien en location]. Conformément à l'article 21 de la loi du 06 juillet 1989, pourriez-vous me confirmer être d’accord quant à l’envoi de vos prochaines quittances de loyer par mail ?

Lien d'ancre vers la section
Comment faire une quittance de loyer en ligne ? 

Une fois l’accord du locataire reçu, adressez la quittance de loyer en suivant ces 4 étapes

  1. Télécharger le document quittance de loyer
  2. Le compléter
  3. Enregistrer la quittance sur votre ordinateur ; 
  4. Transmettre le document en pièce jointe par mail au locataire. 

Lien d'ancre vers la section
Modèle de quittance de loyer

Pour remplir la quittance, il suffit simplement de remplir un formulaire gratuit en ligne et de télécharger le document à l'issue de la procédure :

Éditez votre quittance en 2min

Modèle conforme (Déc. 2024)PDF gratuit prêt à imprimer370 000+ quittances déjà éditées
Quittance de loyer en ligne - Modèle PDF gratuit
Étoile Trustpilot complète
Excellent|4.6 sur 2 117 avisLogo trustpilot
BailFacile - Logiciel de gestion locative

Découvrez l’application de gestion locative N°1

Inscription en 2 minutes

Gérez vos locations en totale autonomie avec BailFacile

BailFacile - Logiciel de gestion locative
Étoile Trustpilot complète
Excellent|4.6 sur 2 117 avisLogo trustpilot

Partager

BailFacile - Logiciel de gestion locative
S'abonner à la newsletter

La newsletter des propriétaires-bailleurs

Comme 350 000 bailleurs, mettez-vous à jour sur l'actualité locative en moins de 10 minutes, 1 fois par mois.

Adresse e-mail

Ce site est protégé par reCAPTCHA et la Politique de confidentialité ainsi que les Conditions d’utilisation de Google s’appliquent.

SOMMAIRE

  • Définition
  • Peut-on envoyer une quittance par mail ?
  • Comment obtenir l’accord du locataire ? 
  • Comment faire une quittance de loyer en ligne ? 
  • Modèle de quittance de loyer
BailFacile - Logiciel de gestion locative

Découvrez l’application de gestion locative N°1

Inscription en 2 minutes

👋  On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

⭐⭐⭐⭐⭐

Sur le même thème

La quittance de loyer peut-elle être non manuscrite ?

Comment obtenir une quittance de loyer du CROUS ?

Quittance de loyer non fournie par le bailleur : quels sont mes recours ?

La remise d'une quittance de loyer est-elle obligatoire ?

La quittance de loyer est-elle un justificatif de domicile ?

Les différences entre reçu, quittance et attestation de loyer

Définition d'une quittance de loyer.

À quoi sert une quittance de loyer annuelle ?

Combien de temps et pourquoi garder des quittances de loyer ?

Doit-on fournir une quittance de loyer à la CAF ?

Comment éditer une quittance de loyer en colocation ?

Comment rédiger une quittance de loyer correctement ?

Comment éditer une quittance de loyer en SCI ?

Comment rédiger une quittance de loyer correctement ?

Doit-on délivrer une quittance de loyer en sous-location ?

Quand et comment éditer une quittance de loyer avec TVA ?

Comment obtenir l'accord d'un locataire pour lui transmettre ses quittances par mail ?

Comment reconnaître une fausse quittance de loyer et quels sont les risques associés ?