La remise d'une quittance de loyer est-elle obligatoire ?

Le locataire ne peut jouir de son droit à la quittance de loyer que s'il a réglé l'intégralité du loyer et des charges pour la période concernée. Par ailleurs, la remise de ce document devient une obligation pour le bailleur uniquement lorsque : 

Le locataire en fait la demande

Aucune disposition légale n'impose au propriétaire de remettre une quittance après avoir reçu le versement intégral du loyer et des charges. Toutefois, puisque cette pièce est essentielle aux demandes d'aides auprès de la Caisse des Allocations Familiales (CAF), la remise de la quittance devient obligatoire quand le locataire en fait la demande.

Une clause du bail prévoit sa remise systématique

Les deux parties peuvent rendre systématique la remise de la quittance de loyer. Pour ce faire, elles doivent simplement ajouter une clause pensée à cet effet dans le contrat de location. Dans ce cas de figure, le propriétaire ne peut se soustraire à l'obligation de fournir le document à l'issue du paiement du loyer et des charges locatives. 

Le droit de demander une quittance de loyer est réservé au locataire qui a payé l'intégralité du loyer et des charges pour le mois concerné. Selon la situation, d'autres personnes hormis le locataire peuvent demander ce document à savoir : 

• Le représentant légal du locataire : lorsque le locataire se fait représenter par une autre personne, son mandataire peut demander la quittance à sa place. Pour un locataire mineur, le tuteur sera amené à se charger des démarches administratives ; 
• Le sous-locataire : en cas de sous-location autorisée par le bailleur, le sous-locataire peut demander une quittance à la personne à qui il paie le loyer ;
• Les colocataires : dans le cas d'une colocation, chaque colocataire a le droit de demander une quittance pour sa part du loyer, à condition que son nom figure sur le contrat de location.

En France, la loi n'impose aucun délai spécifique au bailleur pour remettre la quittance de loyer. Toutefois, voici les points essentiels à connaitre sur ce sujet :

1. La quittance de loyer doit être délivrée après que le loyer ait été payé en totalité. Il est donc habituel de fournir la quittance peu de temps après la réception du paiement du loyer, généralement dans les jours qui suivent.
2. Comme les loyers sont souvent payés sur une base mensuelle, la quittance de loyer est habituellement émise chaque mois.
3. Pour les paiements de loyer effectués électroniquement, certains logiciels de gestion locative génèrent automatiquement des quittances de loyer envoyées par mail par la suite.

Il est important pour le bailleur de tenir des registres à jour des paiements de loyers et des quittances de loyer délivrées pour assurer une bonne gestion et pour éviter tout litige futur.

Ce n’est pas parce que le propriétaire bailleur dresse par écrit les recettes locatives perçues dans le mois que la quittance de loyer est forcément pourvue de valeur juridique.

Pour que cette pièce devienne un document officiel, les informations suivantes doivent impérativement y figurer :

• Renseignements liés au locataire (nom prénom, adresse) ;
• Renseignements rattachés au propriétaire (nom, prénom adresse) ;
• Mois de versement du loyer ;
• Montant du loyer et le montant des charges indiqués de façon séparée ;
• Montant (en chiffres et lettres) du paiement effectué par le locataire ;
• Signature du bailleur ;
• Date à laquelle la quittance est rédigée ;
• Date d’envoi de l’attestation . 

Lorsque le propriétaire bailleur refuse d’adresser une quittance de loyer, le locataire peut porter l'affaire devant le juge judiciaire après une mise en demeure infructueuse. Dans ce cas de figure, le plaignant peut demander le versement de dommages et intérêts pour les préjudices subis (ex : suspension d'aides de la CAF, refus de crédit...). 

Le propriétaire encourt cependant de lourdes amendes ainsi qu'une peine d'emprisonnement si son refus revêt une forme de discrimination ou de harcèlement. Les preuves fournies par le locataire seront déterminantes pour caractériser ce genre de délit.