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La remise d'une quittance de loyer est-elle obligatoire ?

Quittance loyer obligatoire

SOMMAIRE

  • Définition
  • Quand donner la quittance de loyer ?
  • Clauses obligatoires
  • Recours en cas de refus du propriétaire
  • À quoi sert une quittance ?

Ce qu'il faut retenir

La quittance de loyer est un document officiel rédigé par le bailleur, attestant que le locataire est à jour de son loyer pour une période donnée. Ce document distingue le loyer des charges et n'est pas automatiquement délivré, mais doit être fourni sur demande du locataire ;

Le bailleur doit fournir une quittance de loyer uniquement si le locataire en fait la demande et a payé son loyer en intégralité. Un reçu de loyer peut être délivré en cas de paiement partiel ;

La quittance de loyer est un document gratuit. Bien que la loi ne spécifie pas de délai précis pour sa délivrance, il est recommandé de la fournir peu de temps après le paiement complet du loyer ;

Pour être valide, la quittance doit inclure des informations précises comme les noms et adresses du locataire et du bailleur, les détails du loyer et des charges, et la signature du bailleur. En cas de refus de fournir une quittance après demande, le locataire peut engager une procédure judiciaire contre le bailleur.

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La quittance de loyer est adressée par le bailleur à son locataire pour justifier du bon paiement de son loyer et de ses charges. Sa délivrance n’est pas automatique mais reste obligatoire dans certaines situations. 

Définition | Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?

La quittance de loyer est un document officiel rédigé par un bailleur, une agence de gestion locative ou un administrateur de bien attestant que le locataire est à jour de son loyer pour une période donnée. En pratique, le propriétaire constate par écrit le montant perçu en distinguant bien le loyer des charges. 

Qui peut demander une quittance de loyer ?

Le droit de demander une quittance de loyer est exclusivement réservé au locataire qui occupe le logement et qui a payé son loyer. Voici les détails concernant la demande de quittance de loyer :

  1. Locataire : Le principal intéressé à demander une quittance de loyer est le locataire lui-même. Cela peut être nécessaire pour diverses raisons, comme justifier de son adresse pour des démarches administratives, ou pour prouver qu'il a bien payé son loyer, notamment dans le cadre d'une future location ou d'un achat immobilier.
  2. Représentant Légal du Locataire : Dans certains cas, un représentant légal ou un mandataire du locataire (par exemple, un tuteur légal si le locataire est mineur, ou un avocat) peut demander une quittance de loyer au nom du locataire.
  3. Sous-locataire : Si la sous-location est autorisée par le bailleur et est conforme au contrat de bail, le sous-locataire peut demander une quittance de loyer à la personne à qui il paie directement le loyer (généralement le locataire principal).
  4. Colocataires : Dans le cas d'une colocation, chaque colocataire a le droit de demander une quittance pour sa part du loyer, à condition que son nom figure sur le contrat de location.

Quand le propriétaire doit-il donner la quittance de loyer ? Est-ce une obligation ?

On pense souvent que la quittance de loyer est un document à remettre obligatoirement. Pourtant ce n’est pas toujours le cas.

Pour que sa remise devienne obligatoire, le locataire doit au préalable :

  1. En faire la réclamation ;
  2. Avoir réglé son loyer en intégralité. 

Autrement dit, si le locataire ne demande pas spécifiquement la délivrance d’une quittance de loyer, alors le propriétaire n’est pas tenu de la lui remettre. En revanche, s’il la réclame, son attribution devient obligatoire. 

Que se passe-t-il si le locataire n’a pas régularisé la totalité de son loyer ? Le propriétaire peut tout de même lui remettre un reçu de loyer (à l'instar d'une quittance de loyer).  

Une quittance de loyer est toujours gratuite

La quittance de loyer est un document délivré gratuitement qui ne peut être facturé au locataire. 

Quel est le délai pour fournir une quittance de loyer ?

En France, la loi ne spécifie pas de délai précis pour la fourniture d'une quittance de loyer par le bailleur. Cependant, voici quelques pratiques courantes et recommandations :

  1. La quittance de loyer doit être délivrée après que le loyer a été payé en totalité. Il est donc habituel de fournir la quittance peu de temps après la réception du paiement du loyer, généralement dans les jours qui suivent.
  2. Comme les loyers sont souvent payés sur une base mensuelle, la quittance de loyer est habituellement émise chaque mois.
  3. Pour les paiements de loyer effectués électroniquement, certaines plateformes ou logiciels de gestion locative peuvent générer automatiquement des quittances de loyer, ce qui peut accélérer le processus.

Il est important pour le bailleur de tenir des registres à jour des paiements de loyers et des quittances de loyer délivrées pour assurer une bonne gestion et pour éviter tout litige futur.

Quelles sont les clauses obligatoires d'une quittance de loyer ? 

Ce n’est pas parce que le propriétaire bailleur dresse par écrit les recettes locatives perçues dans le mois que la quittance de loyer est forcément pourvue de valeur juridique.

Pour que l’attestation se transforme en document officiel, les informations suivantes doivent impérativement figurer :  

  • Les renseignements liés au locataire (nom prénom, adresse) ; 
  • Les renseignements rattachés au propriétaire (nom, prénom adresse) ;
  • Les mois de versement du loyer ; 
  • Le montant du loyer et le montant des charges indiqués de façon séparée ; 
  • Le montant (en chiffres et lettres) du paiement effectué par le locataire ; 
  • La signature du bailleur ; 
  • La date à laquelle la quittance est rédigée ; 
  • La date d’envoi de l’attestation ; 

Où trouver une quittance de loyer ? Modèle pour particulier

Pour être certain que le document comporte bien toutes les mentions obligatoires, vous pouvez aussi utiliser un modèle de quittance de loyer prérempli directement en ligne et gratuit. 

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La quittance de loyer peut être sous format numérique

Depuis 2014 il est possible d'envoyer la quittance de loyer par mail. Une condition est nécessaire : obtenir l’accord préalable du locataire.

Transmission dématérialisée d'une quittance

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Comment faire quand le propriétaire ne donne pas de quittance ?

Le propriétaire bailleur qui refuse d’adresser une quittance de loyer après que son locataire en ait fait la demande commet une faute passible de sanctions. 

Le locataire dispose dans ce cas d’un recours contre le bailleur. Pour être valable, ce dernier doit néanmoins respecter une procédure bien précise dont les étapes sont les suivantes : 

  1. Adresser une lettre de mise en demeure au bailleur en mentionnant sa demande de quittance de loyer restée infructueuse par courrier recommandé avec accusé de réception ; 
  2. Tenter de renouer le dialogue en faisant appel à une commission départementale de conciliation ; 
  3. Sans réponse du propriétaire, le locataire peut alors saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une injonction de faire à l’encontre du bailleur. 

À l’issue de cette injonction, le bailleur doit remettre au locataire la quittance de loyer dans un délai fixé par le juge.

En fonction de l’urgence de la situation, le Tribunal peut également le contraindre à régler une astreinte. En d’autres termes, le bailleur doit régler une amende pour chaque jour de retard.

À cela peut aussi s’ajouter le paiement de dommages et intérêts lorsque le refus de transmettre la quittance a causé un dommage direct au locataire. 

Pourquoi mon propriétaire ne me donne pas de quittance ?

En résumé, si le propriétaire refuse de remettre une quittance de loyer alors que le locataire est à jour de son loyer et qu’il en fait la demande, la procédure d’injonction de faire est préconisée. Elle permet notamment de : 

  1. Contraindre le bailleur à la remise de la quittance de loyer ; 
  2. Soumettre le propriétaire une amende pour chaque jour de retard ; 
  3. Obtenir des dommages et intérêts si le refus de délivrance a causé un dommage direct au locataire. 

À quoi sert une quittance de loyer pour un locataire ? Justificatif de domicile,...

Pour le locataire, la quittance de loyer peut être utile à bien des égards. La remise de ce document permet dans un premier temps d’attester que ce dernier est un bon payeur, mais pas seulement.

Elle peut aussi faire office de : 

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