Quittance de loyer obligatoire

La remise d'une quittance de loyer est-elle obligatoire ?

La quittance de loyer est adressée par le bailleur à son locataire pour justifier du bon paiement de son loyer et de ses charges. Sa délivrance n’est pas automatique mais reste obligatoire dans certaines situations. 

Quittance de loyer obligatoire

SOMMAIRE

Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?

La quittance de loyer est un document officiel rédigé par un bailleur, une agence de gestion locative ou un administrateur de bien attestant que le locataire est à jour de son loyer pour une période donnée. En pratique, le propriétaire constate par écrit le montant perçu en distinguant bien le loyer des charges. 

Quand le propriétaire doit-il donner la quittance de loyer ?

On pense souvent que la quittance de loyer est un document à remettre obligatoirement. Pourtant ce n’est pas toujours le cas.

Pour que sa remise devienne obligatoire, le locataire doit au préalable :

  1. En faire la réclamation ;

  2. Avoir réglé son loyer en intégralité. 

Autrement dit, si le locataire ne demande pas spécifiquement la délivrance d’une quittance de loyer, alors le propriétaire n’est pas tenu de la lui remettre. En revanche, s’il la réclame, son attribution devient obligatoire. 

Que se passe-t-il si le locataire n’a pas régularisé la totalité de son loyer ? Le propriétaire peut tout de même lui remettre un reçu de loyer (à l'instar d'une quittance de loyer).  

Une quittance de loyer est toujours gratuite

La quittance de loyer est un document délivré gratuitement qui ne peut être facturé au locataire. 

Quelles sont les clauses obligatoires d'une quittance de loyer ? 

Ce n’est pas parce que le propriétaire bailleur dresse par écrit les recettes locatives perçues dans le mois que la quittance de loyer est forcément pourvue de valeur juridique.

Pour que l’attestation se transforme en document officiel, les informations suivantes doivent impérativement figurer :  

  • les renseignements liés au locataire (nom prénom, adresse) ; 

  • les renseignements rattachés au propriétaire (nom, prénom adresse) ;

  • les mois de versement du loyer ; 

  • le montant du loyer et le montant des charges indiqués de façon séparée ; 

  • le montant (en chiffres et lettres) du paiement effectué par le locataire ; 
  • la signature du bailleur ; 

  • la date à laquelle la quittance est rédigée ; 

  • la date d’envoi de l’attestation ; 

Pour être certain que le document comporte bien toutes les mentions obligatoires, vous pouvez aussi utiliser un modèle de quittance de loyer pré-rempli directement en ligne et gratuit. 

La quittance de loyer peut être sous format numérique

Depuis 2014 il est possible d'envoyer la quittance de loyer par mail. Une condition est nécessaire : obtenir l’accord préalable du locataire.

Comment faire si le propriétaire ne donne pas de quittance  ? 

Le propriétaire bailleur qui refuse d’adresser une quittance de loyer après que son locataire en ait fait la demande commet une faute passible de sanctions

Le locataire dispose dans ce cas d’un recours contre le bailleur. Pour être valable, ce dernier doit néanmoins respecter une procédure bien précise dont les étapes sont les suivantes : 

  1. Adresser une lettre de mise en demeure au bailleur en mentionnant sa demande de quittance de loyer restée infructueuse par courrier recommandé avec accusé de réception ; 

  2. Tenter de renouer le dialogue en faisant appel à une commission départementale de conciliation ; 

  3. Sans réponse du propriétaire, le locataire peut alors saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une injonction de faire à l’encontre du bailleur. 

À l’issue de cette injonction, le bailleur doit remettre au locataire la quittance de loyer dans un délai fixé par le juge.

En fonction de l’urgence de la situation, le Tribunal peut également le contraindre à régler une astreinte. En d’autres termes, le bailleur doit régler une amende pour chaque jour de retard.

À cela peut aussi s’ajouter le paiement de dommages et intérêts lorsque le refus de transmettre la quittance a causé un dommage direct au locataire. 

En résumé, si le propriétaire refuse de remettre une quittance de loyer alors que le locataire est à jour de son loyer et qu’il en fait la demande, la procédure d’injonction de faire est préconisée. Elle permet notamment de : 

  1. Contraindre le bailleur à la remise de la quittance de loyer ; 

  2. Soumettre le propriétaire une amende pour chaque jour de retard ; 

  3. Obtenir des dommages et intérêts si le refus de délivrance a causé un dommage direct au locataire. 

À quoi sert une quittance de loyer pour un locataire ?

Pour le locataire, la quittance de loyer peut être utile à bien des égards. La remise de ce document permet dans un premier temps d’attester que ce dernier est un bon payeur, mais pas seulement.

Elle peut aussi faire office de : 

Rédigé par Emmanuelle Marengo Logo Linkedin

Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?

La quittance de loyer est un document officiel rédigé par un bailleur, une agence de gestion locative ou un administrateur de bien attestant que le locataire est à jour de son loyer pour une période donnée. En pratique, le propriétaire constate par écrit le montant perçu en distinguant bien le loyer des charges. 

Quand le propriétaire doit-il donner la quittance de loyer ?

On pense souvent que la quittance de loyer est un document à remettre obligatoirement. Pourtant ce n’est pas toujours le cas.

Pour que sa remise devienne obligatoire, le locataire doit au préalable :

  1. En faire la réclamation ;

  2. Avoir réglé son loyer en intégralité. 

Autrement dit, si le locataire ne demande pas spécifiquement la délivrance d’une quittance de loyer, alors le propriétaire n’est pas tenu de la lui remettre. En revanche, s’il la réclame, son attribution devient obligatoire. 

Que se passe-t-il si le locataire n’a pas régularisé la totalité de son loyer ? Le propriétaire peut tout de même lui remettre un reçu de loyer (à l'instar d'une quittance de loyer).  

Une quittance de loyer est toujours gratuite

La quittance de loyer est un document délivré gratuitement qui ne peut être facturé au locataire. 

Quelles sont les clauses obligatoires d'une quittance de loyer ? 

Ce n’est pas parce que le propriétaire bailleur dresse par écrit les recettes locatives perçues dans le mois que la quittance de loyer est forcément pourvue de valeur juridique.

Pour que l’attestation se transforme en document officiel, les informations suivantes doivent impérativement figurer :  

  • les renseignements liés au locataire (nom prénom, adresse) ; 

  • les renseignements rattachés au propriétaire (nom, prénom adresse) ;

  • les mois de versement du loyer ; 

  • le montant du loyer et le montant des charges indiqués de façon séparée ; 

  • le montant (en chiffres et lettres) du paiement effectué par le locataire ; 
  • la signature du bailleur ; 

  • la date à laquelle la quittance est rédigée ; 

  • la date d’envoi de l’attestation ; 

Pour être certain que le document comporte bien toutes les mentions obligatoires, vous pouvez aussi utiliser un modèle de quittance de loyer pré-rempli directement en ligne et gratuit. 

La quittance de loyer peut être sous format numérique

Depuis 2014 il est possible d'envoyer la quittance de loyer par mail. Une condition est nécessaire : obtenir l’accord préalable du locataire.

Comment faire si le propriétaire ne donne pas de quittance  ? 

Le propriétaire bailleur qui refuse d’adresser une quittance de loyer après que son locataire en ait fait la demande commet une faute passible de sanctions

Le locataire dispose dans ce cas d’un recours contre le bailleur. Pour être valable, ce dernier doit néanmoins respecter une procédure bien précise dont les étapes sont les suivantes : 

  1. Adresser une lettre de mise en demeure au bailleur en mentionnant sa demande de quittance de loyer restée infructueuse par courrier recommandé avec accusé de réception ; 

  2. Tenter de renouer le dialogue en faisant appel à une commission départementale de conciliation ; 

  3. Sans réponse du propriétaire, le locataire peut alors saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une injonction de faire à l’encontre du bailleur. 

À l’issue de cette injonction, le bailleur doit remettre au locataire la quittance de loyer dans un délai fixé par le juge.

En fonction de l’urgence de la situation, le Tribunal peut également le contraindre à régler une astreinte. En d’autres termes, le bailleur doit régler une amende pour chaque jour de retard.

À cela peut aussi s’ajouter le paiement de dommages et intérêts lorsque le refus de transmettre la quittance a causé un dommage direct au locataire. 

En résumé, si le propriétaire refuse de remettre une quittance de loyer alors que le locataire est à jour de son loyer et qu’il en fait la demande, la procédure d’injonction de faire est préconisée. Elle permet notamment de : 

  1. Contraindre le bailleur à la remise de la quittance de loyer ; 

  2. Soumettre le propriétaire une amende pour chaque jour de retard ; 

  3. Obtenir des dommages et intérêts si le refus de délivrance a causé un dommage direct au locataire. 

À quoi sert une quittance de loyer pour un locataire ?

Pour le locataire, la quittance de loyer peut être utile à bien des égards. La remise de ce document permet dans un premier temps d’attester que ce dernier est un bon payeur, mais pas seulement.

Elle peut aussi faire office de : 

Rédigé par Emmanuelle Marengo Logo Linkedin

Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

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