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Quand et comment donner un préavis pour un bail meublé quand on est propriétaire ?

Bail meublé préavis propriétaire

SOMMAIRE

  • Le préavis côté propriétaire
  • Motifs valables de préavis

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Lorsqu’un propriétaire loue un bien meublé, il peut donner congé à son locataire au moment de l’échéance du contrat de location meublée (en général au bout d'un an). Pour que cette résiliation soit valable, il doit néanmoins respecter certaines formalités, à savoir : honorer un délai de préavis d'au moins 3 mois et motiver son congé.

Le préavis du propriétaire pour résilier un bail meublé

Un délai de 3 mois

Le propriétaire d’un logement meublé ne peut résilier le contrat de location qu’à l’expiration du bail (généralement au bout d'un an). Pour ce faire, il doit respecter un préavis de 3 mois.

Ce délai intervient en amont de l’échéance. Cela signifie que le bailleur doit notifier au locataire son souhait de récupérer le logement 3 mois avant le terme du contrat.

Une notification par lettre recommandée

En ce qui concerne les modalités de notification, la lettre de préavis peut être adressée :

  • Par courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • Par une remise en main propre (contre signature) ;
  • Par acte d’huissier.

Attention, sans préavis, le bail de location sera automatiquement prolongé par tacite reconduction.

Les motifs valables de résiliation

En plus du délai de préavis, la rupture du bail par le propriétaire bailleur doit être justifiée par l’un des motifs de résiliation suivants :

  • Vente du logement ;
  • Reprise du bien pour y habiter ou pour y héberger un proche ;
  • Motifs légitimes et sérieux (faute du locataire...).

Le préavis du bailleur pour vendre le logement

Le bailleur peut récupérer le logement après la fin du bail meublé et donner congé pour vente.

Contrairement au contrat de location non meublé, il n'a pas à proposer le logement prioritairement à la vente au locataire. Pour un bail meublé, celui-ci ne dispose en effet d'aucun droit de préemption.

Le congé du bailleur pour reprise du logement

Un autre motif valable pour le propriétaire consiste à donner congé au locataire pour reprendre le logement. Cela sous-entend que le bailleur souhaite le récupérer pour y habiter ou y loger :

  • Son conjoint, partenaire ou concubin ;
  • Ses ascendants ou descendants (ou ceux de son conjoint).

Attention, ce motif n’est valable que si le logement devient la résidence principale du propriétaire ou de ses proches. Pour rappel, la résidence principale se caractérise par une occupation des lieux d'à minima 8 mois par an.

La faute du locataire à l’origine de la résiliation

La faute du locataire peut également constituer un motif valable de résiliation du bail par le propriétaire.

Attention, il doit s'agir d’un manquement grave commis par le locataire comme des troubles du voisinage ou des impayés de loyer. On parle alors de motif légitime et sérieux autorisant le propriétaire à mettre fin au bail dès l’arrivée de son échéance.

Le propriétaire peut mettre fin au contrat de façon anticipée seulement si une clause résolutoire a été intégrée au contrat de bail.

Le décès du locataire : un motif valable de résiliation du bail ?

En ce qui concerne le décès du locataire, il ne met pas nécessairement fin au contrat de location. Un transfert du bail peut en effet avoir lieu au profit des héritiers de ce dernier.

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