Comment fonctionne le dépôt de garantie en bail meublé ?

Le dépôt de garantie correspond à une somme d’argent demandée par le propriétaire au moment de la signature du bail. Également appelé " chèque de caution ", ce montant est ensuite consigné par le propriétaire durant toute la période de location puis rendu au locataire à l'échéance du contrat.

Au moment de sa sortie, si le locataire a dégradé le logement (hors cas d'usure naturelle du bien), alors le propriétaire peut puiser dans le dépôt de garantie pour financer les réparations.

La remise d'un dépôt de garantie n'est pas une obligation légale. Toutefois, dans la pratique, les propriétaires demandent systématiquement un chèque de caution.

La loi plafonne le montant du dépôt de garantie pour éviter les éventuels abus que pourraient commettre le bailleur.

Le propriétaire ne peut pas demander un dépôt de garantie d'un montant supérieur à 2 mois de loyer (hors charges) pour une location meublée (article 25-6 loi du 6 juillet 1989).

Le montant doit être expressément indiqué dans le contrat de location. De plus, il ne peut faire l'objet d'aucune augmentation durant l’exécution du contrat de location, ni à l’occasion de son renouvellement. Dans la pratique, le dépôt de garantie correspond le plus souvent à 1 mois de loyer. 

Plusieurs documents sont liés au dépôt de garantie, à savoir :

• Le contrat de location meublée doit expressément mentionner le montant du dépôt de garantie ;
• L’état des lieux d’entrée rend compte de l'état initial du bien pour décider plus tard de la retenue ou non du dépôt de garantie ;
• L'inventaire des meubles met en lumière les équipements dégradés ou manquants au départ du locataire ;
• L’état des lieux de sortie justifie les possibles retenues sur le dépôt de garantie.

Au départ du locataire, les deux parties réalisent un état des lieux de sortie. Une fois ce document comparé à l'état des lieux d'entrée, le bailleur constatera les éventuelles dégradations locatives. 

3 situations peuvent être observées :

• Le propriétaire restitue intégralement le dépôt de garantie s'il n'y a aucune dégradation locative ni impayé ;
• Le bailleur remet une partie du montant s'il n'y a aucune dégradation mais que des paiements restent dus ;
• Le propriétaire garde le dépôt de garantie si celui-ci permet tout juste de compenser les dommages locatifs. 

En règle générale, la restitution du dépôt de garantie doit avoir lieu :

• Au plus tard 1 mois après la remise des clés s'il n'y a aucune dégradation ;
• Au plus tard 2 mois après la remise des clés en présence de dommages locatifs.

Le montant peut être remis en mains propres, envoyé par mandat postal ou encore à l'aide d'un virement bancaire.

En cas de non restitution du dépôt de garantie, le locataire peut : 

1. Mettre en demeure le bailleur : le locataire doit envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit lui rappeler ses obligations concernant le dépôt de garantie ;
2. Saisir la commission départementale de conciliation (CDC) : si le bailleur ne réagit pas suite à la mise en demeure, le locataire lésé peut saisir la CDC compétente. 
3. Recours judiciaire : si les deux étapes décrites plus haut échouent, le principal concerné peut demander la restitution du dépôt de garantie ainsi que des dommages et intérêts en s'adressant au juge judiciaire.