Montant maximum, règles de restitution… : comment fonctionne le dépôt de garantie en bail meublé ?

Le dépôt de garantie correspond à une somme d’argent exigée par le propriétaire au moment de la signature du bail. Ce montant est ensuite consigné par le propriétaire durant toute la période de location puis rendu au locataire à l'échéance du contrat.

Au moment de sa sortie, si le locataire a dégradé le logement (hors cas d'usure naturelle du bien), alors le propriétaire peut puiser dans le dépôt de garantie pour se rembourser.

Si la remise d'un dépôt de garantie n’est en théorie pas obligatoire, dans la pratique cette garantie est systématiquement réclamées par les bailleurs.

Retenez également que le montant du dépôt de garantie est plafonné, il s'agit donc d'une sécurité pour le locataire.

Un propriétaire ne peut pas exiger un dépôt de garantie plus élevé que celui prévu par la loi, à savoir : 2 mois de loyer (hors charges) pour une location meublée (article 25-6 loi du 6 juillet 1989).

De même, pour être valable, son montant doit être expressément indiqué dans le contrat de bail. De plus, il ne peut faire l'objet d'aucune augmentation durant l’exécution du contrat de location, ni à l’occasion de son renouvellement. Mais d'ailleurs, combien de fois peut-on renouveler un bail meublé ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement meublé, plusieurs documents sont liés à la validité du dépôt de garantie, à savoir :

• Le contrat de location meublée à compléter : ce dernier doit expressément mentionner le montant du dépôt de garantie ;
• L’état des lieux d’entrée renseigné : il vous permettra d’apprécier l’évolution du logement et les éventuelles dégradations ;
• L'inventaire des meubles présent à l'entrée dans les lieux : il permet de relever les éléments d'équipement dégradés ou manquants au départ du locataire ;
• L’état des lieux de sortie : ce document est essentiel pour justifier les possibles retenues sur le dépôt de garantie.

En fin de location, le locataire d’un logement meublé peut récupérer intégralement ou partiellement son dépôt de garantie en fonction de l'état du bien à son départ des lieux :

• Remboursement intégral : lorsque le locataire est à jour de ses paiements et que le logement est en bon état ;
• Remboursement partiel : si le logement est dégradé ou que le locataire est en situation d'impayé ;
• Pas de remboursement : lorsque le coût des réparations locatives équivaut au montant du dépôt de garantie.

En matière de restitution du dépôt de garantie, il n’existe aucune règle. Cela signifie que sa remise peut être aussi bien réalisée :

• En main propre au moment du départ du locataire ;
• Par envoi postal (courrier simple ou recommandé) ultérieurement ;
• Au moyen d’un virement bancaire.

Lorsque le logement n’est pas dégradé (état des lieux de sortie conforme à celui d’entrée), le propriétaire bailleur dispose d’1 mois pour rembourser le dépôt de garantie au locataire.

En revanche, si des dégradations sont identifiées en dehors de l’usure naturelle du logement (état des lieux de sortie non conforme à l’état des lieux d’entrée), ce délai est alors allongé à 2 mois.

Dans une situation comme dans l’autre, les délais commencent à courir au moment de la remise des clés par le locataire au propriétaire.