Le dépôt de garantie n'est pas systématique
Le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie lorsque le contrat est un bail mobilité.
Publié le 23 décembre 2022Mis à jour le 23 novembre 2023
Publié le 23 décembre 2022Mis à jour le 23 novembre 2023
Le locataire doit généralement verser une somme d’argent au propriétaire au moment de son entrée dans les lieux. C’est ce qu’on appelle le dépôt de garantie. Son montant varie selon s’il s’agit d’un bail meublé ou vide. Le délai de sa restitution à l'issue du contrat dépend de l’état du logement au départ du locataire.
Le dépôt de garantie correspond à une somme d’argent exigée par le propriétaire au moment de la signature du bail. Ce montant est ensuite consigné par le propriétaire durant toute la période de location puis rendu au locataire à l'échéance du contrat.
Au moment de sa sortie, si le locataire a dégradé le logement (hors cas d'usure naturelle du bien), alors le propriétaire peut puiser dans le dépôt de garantie pour se rembourser.
Si la remise d'un dépôt de garantie n’est en théorie pas obligatoire, dans la pratique cette garantie est systématiquement réclamées par les bailleurs.
Retenez également que le montant du dépôt de garantie est plafonné, il s'agit donc d'une sécurité pour le locataire.
Un propriétaire ne peut pas exiger un dépôt de garantie plus élevé que celui prévu par la loi, à savoir : 2 mois de loyer (hors charges) pour une location meublée (article 25-6 loi du 6 juillet 1989).
De même, pour être valable, son montant doit être expressément indiqué dans le contrat de bail. De plus, il ne peut faire l'objet d'aucune augmentation durant l’exécution du contrat de location, ni à l’occasion de son renouvellement. Mais d'ailleurs, combien de fois peut-on renouveler un bail meublé ?
Si vous êtes propriétaire d’un logement meublé, plusieurs documents sont liés à la validité du dépôt de garantie, à savoir :
En fin de location, le locataire d’un logement meublé peut récupérer intégralement ou partiellement son dépôt de garantie en fonction de l'état du bien à son départ des lieux :
En matière de restitution du dépôt de garantie, il n’existe aucune règle. Cela signifie que sa remise peut être aussi bien réalisée :
Lorsque le logement n’est pas dégradé (état des lieux de sortie conforme à celui d’entrée), le propriétaire bailleur dispose d’1 mois pour rembourser le dépôt de garantie au locataire.
En revanche, si des dégradations sont identifiées en dehors de l’usure naturelle du logement (état des lieux de sortie non conforme à l’état des lieux d’entrée), ce délai est alors allongé à 2 mois.
Dans une situation comme dans l’autre, les délais commencent à courir au moment de la remise des clés par le locataire au propriétaire.
SOMMAIRE
Le dépôt de garantie correspond à une somme d’argent exigée par le propriétaire au moment de la signature du bail. Ce montant est ensuite consigné par le propriétaire durant toute la période de location puis rendu au locataire à l'échéance du contrat.
Au moment de sa sortie, si le locataire a dégradé le logement (hors cas d'usure naturelle du bien), alors le propriétaire peut puiser dans le dépôt de garantie pour se rembourser.
Si la remise d'un dépôt de garantie n’est en théorie pas obligatoire, dans la pratique cette garantie est systématiquement réclamées par les bailleurs.
Retenez également que le montant du dépôt de garantie est plafonné, il s'agit donc d'une sécurité pour le locataire.
Un propriétaire ne peut pas exiger un dépôt de garantie plus élevé que celui prévu par la loi, à savoir : 2 mois de loyer (hors charges) pour une location meublée (article 25-6 loi du 6 juillet 1989).
De même, pour être valable, son montant doit être expressément indiqué dans le contrat de bail. De plus, il ne peut faire l'objet d'aucune augmentation durant l’exécution du contrat de location, ni à l’occasion de son renouvellement. Mais d'ailleurs, combien de fois peut-on renouveler un bail meublé ?
Si vous êtes propriétaire d’un logement meublé, plusieurs documents sont liés à la validité du dépôt de garantie, à savoir :
En fin de location, le locataire d’un logement meublé peut récupérer intégralement ou partiellement son dépôt de garantie en fonction de l'état du bien à son départ des lieux :
En matière de restitution du dépôt de garantie, il n’existe aucune règle. Cela signifie que sa remise peut être aussi bien réalisée :
Lorsque le logement n’est pas dégradé (état des lieux de sortie conforme à celui d’entrée), le propriétaire bailleur dispose d’1 mois pour rembourser le dépôt de garantie au locataire.
En revanche, si des dégradations sont identifiées en dehors de l’usure naturelle du logement (état des lieux de sortie non conforme à l’état des lieux d’entrée), ce délai est alors allongé à 2 mois.
Dans une situation comme dans l’autre, les délais commencent à courir au moment de la remise des clés par le locataire au propriétaire.
Sources
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