Bail meublé dépôt de garantie

Montant maximum, règles de restitution… : comment fonctionne le dépôt de garantie en bail meublé ?

Le locataire doit généralement verser une somme d’argent au propriétaire au moment de son entrée dans les lieux. C’est ce qu’on appelle le dépôt de garantie. Son montant varie selon s’il s’agit d’un bail meublé ou vide. Le délai de sa restitution à l'issue du contrat dépend de l’état du logement au départ du locataire.

Bail meublé dépôt de garantie

SOMMAIRE

Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie correspond à une somme d’argent exigée par le propriétaire au moment de la signature du bail. Ce montant est ensuite consigné par le propriétaire durant toute la période de location puis rendu au locataire à l'échéance du contrat.

Au moment de sa sortie, si le locataire a dégradé le logement (hors cas d'usure naturelle du bien), alors le propriétaire peut puiser dans le dépôt de garantie pour se rembourser.

Le dépôt de garantie n'est pas systématique

Le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie lorsque le contrat est un bail mobilité.

Le dépot de garantie est-il obligatoire ?

Si la remise d'un dépôt de garantie n’est en théorie pas obligatoire, dans la pratique cette garantie est systématiquement réclamées par les bailleurs.

2 mois de loyer maximum pour le montant du dépôt de garantie

Retenez également que le montant du dépôt de garantie est plafonné, il s'agit donc d'une sécurité pour le locataire.

Un propriétaire ne peut pas exiger un dépôt de garantie plus élevé que celui prévu par la loi, à savoir : 2 mois de loyer (hors charges) pour une location meublée (article 25-6 loi du 6 juillet 1989).

De même, pour être valable, son montant doit être expressément indiqué dans le contrat de bail. De plus, il ne peut faire l'objet d'aucune augmentation durant l’exécution du contrat de location, ni à l’occasion de son renouvellement.

Les documents concernés par le dépôt de garantie

Si vous êtes propriétaire d’un logement meublé, plusieurs documents sont liés à la validité du dépôt de garantie, à savoir :

  • Le contrat de location meublée à compléter : ce dernier doit expressément mentionner le montant du dépôt de garantie ;

  • renseigné : il vous permettra d’apprécier l’évolution du logement et les éventuelles dégradations ;
  • présent à l'entrée dans les lieux : il permet de relever les éléments d'équipement dégradés ou manquants au départ du locataire ;
  • : ce document est essentiel pour justifier les possibles retenues sur le dépôt de garantie.

Le remboursement du dépôt de garantie : intégral ou partiel

En fin de location, le locataire d’un logement meublé peut récupérer intégralement ou partiellement son dépôt de garantie en fonction de l'état du bien à son départ des lieux :

  • Remboursement intégral : lorsque le locataire est à jour de ses paiements et que le logement est en bon état ;

  • Remboursement partiel : si le logement est dégradé ou que le locataire est en situation d'impayé ;

  • Pas de remboursement : lorsque le coût des réparations locatives équivaut au montant du dépôt de garantie.

Pas de "dernier loyer" compensé par le dépôt de garantie

Le locataire ne doit en aucun cas arrêter de payer son loyer sous prétexte que les montants impayés seront remboursés par le dépôt de garantie.

Les modalités de restitution du dépôt de garantie

En matière de restitution du dépôt de garantie, il n’existe aucune règle. Cela signifie que sa remise peut être aussi bien réalisée :

  • En main propre au moment du départ du locataire ;
  • Par envoi postal (courrier simple ou recommandé) ultérieurement ;
  • Au moyen d’un virement bancaire.

Le délai de remboursement du dépôt de garantie : 1 ou 2 mois ?

Lorsque le logement n’est pas dégradé (état des lieux de sortie conforme à celui d’entrée), le propriétaire bailleur dispose d’1 mois pour rembourser le dépôt de garantie au locataire.

En revanche, si des dégradations sont identifiées en dehors de l’usure naturelle du logement (état des lieux de sortie non conforme à l’état des lieux d’entrée), ce délai est alors allongé à 2 mois.

Dans une situation comme dans l’autre, les délais commencent à courir au moment de la remise des clés par le locataire au propriétaire.

Rédigé par Emmanuelle Marengo Logo Linkedin

Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie correspond à une somme d’argent exigée par le propriétaire au moment de la signature du bail. Ce montant est ensuite consigné par le propriétaire durant toute la période de location puis rendu au locataire à l'échéance du contrat.

Au moment de sa sortie, si le locataire a dégradé le logement (hors cas d'usure naturelle du bien), alors le propriétaire peut puiser dans le dépôt de garantie pour se rembourser.

Le dépôt de garantie n'est pas systématique

Le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie lorsque le contrat est un bail mobilité.

Le dépot de garantie est-il obligatoire ?

Si la remise d'un dépôt de garantie n’est en théorie pas obligatoire, dans la pratique cette garantie est systématiquement réclamées par les bailleurs.

2 mois de loyer maximum pour le montant du dépôt de garantie

Retenez également que le montant du dépôt de garantie est plafonné, il s'agit donc d'une sécurité pour le locataire.

Un propriétaire ne peut pas exiger un dépôt de garantie plus élevé que celui prévu par la loi, à savoir : 2 mois de loyer (hors charges) pour une location meublée (article 25-6 loi du 6 juillet 1989).

De même, pour être valable, son montant doit être expressément indiqué dans le contrat de bail. De plus, il ne peut faire l'objet d'aucune augmentation durant l’exécution du contrat de location, ni à l’occasion de son renouvellement.

Les documents concernés par le dépôt de garantie

Si vous êtes propriétaire d’un logement meublé, plusieurs documents sont liés à la validité du dépôt de garantie, à savoir :

  • Le contrat de location meublée à compléter : ce dernier doit expressément mentionner le montant du dépôt de garantie ;

  • renseigné : il vous permettra d’apprécier l’évolution du logement et les éventuelles dégradations ;
  • présent à l'entrée dans les lieux : il permet de relever les éléments d'équipement dégradés ou manquants au départ du locataire ;
  • : ce document est essentiel pour justifier les possibles retenues sur le dépôt de garantie.

Le remboursement du dépôt de garantie : intégral ou partiel

En fin de location, le locataire d’un logement meublé peut récupérer intégralement ou partiellement son dépôt de garantie en fonction de l'état du bien à son départ des lieux :

  • Remboursement intégral : lorsque le locataire est à jour de ses paiements et que le logement est en bon état ;

  • Remboursement partiel : si le logement est dégradé ou que le locataire est en situation d'impayé ;

  • Pas de remboursement : lorsque le coût des réparations locatives équivaut au montant du dépôt de garantie.

Pas de "dernier loyer" compensé par le dépôt de garantie

Le locataire ne doit en aucun cas arrêter de payer son loyer sous prétexte que les montants impayés seront remboursés par le dépôt de garantie.

Les modalités de restitution du dépôt de garantie

En matière de restitution du dépôt de garantie, il n’existe aucune règle. Cela signifie que sa remise peut être aussi bien réalisée :

  • En main propre au moment du départ du locataire ;
  • Par envoi postal (courrier simple ou recommandé) ultérieurement ;
  • Au moyen d’un virement bancaire.

Le délai de remboursement du dépôt de garantie : 1 ou 2 mois ?

Lorsque le logement n’est pas dégradé (état des lieux de sortie conforme à celui d’entrée), le propriétaire bailleur dispose d’1 mois pour rembourser le dépôt de garantie au locataire.

En revanche, si des dégradations sont identifiées en dehors de l’usure naturelle du logement (état des lieux de sortie non conforme à l’état des lieux d’entrée), ce délai est alors allongé à 2 mois.

Dans une situation comme dans l’autre, les délais commencent à courir au moment de la remise des clés par le locataire au propriétaire.

Sources

Rédigé par Emmanuelle Marengo Logo Linkedin

Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

Homme sur un canapé

🎁 1 mois de gestion locative en ligne offert !