Faire un bail meublé en colocation : conditions, règles et contrats spéciaux

Le bail meublé en colocation répond aux mêmes critères qu'un contrat de location meublée classique.

Il est réglementé, et doit répondre à certaines exigences :

Concernant le logement

Pour permettre aux locataires de vivre dans de bonnes conditions, le logement doit :

• Être meublé et équipé conformément à l'article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. 
• Être décent (surface minimale, absence de risques pour la santé et la sécurité, absence de nuisibles, performance énergétique minimale, système de chauffage en bon état de marche…).

Concernant le contrat de colocation

Deux types de contrats sont valables :

• Un bail unique, c'est-à-dire un même bail signé par tous les locataires du logement ;
• Plusieurs contrats individuels, c'est-à-dire un bail par colocataire.

S'il s'agit d'un bail individuel, la durée de celui-ci est déterminée par le statut du locataire. Aussi, un bail meublé en colocation peut être signé pour une durée de 9 mois pour un étudiant (non reconductible tacitement) ou d'un an pour les autres locataires (renouvelable par tacite reconduction).

Concernant le propriétaire 

Dans le cadre d'un contrat de bail colocation, le propriétaire est tenu de respecter un certains nombres d'engagements. Voici une liste de points sur lesquels prêter attention :

• Meubler chaque pièce conformément à l'usage qui doit en être fait ;
• Dresser un inventaire des meubles à l'entrée des occupants ;
• Fournir à chaque locataire un espace privatif d'au moins 9 m² ;
• Entretenir le bien ainsi que faire les réparations qui lui incombent.

Ce type de contrat ouvre aussi droit à des garanties telles que :

• Réclamer une clause de solidarité entre les colocataires dans le contrat (sauf pour le bail mobilité) ;
• Demander une caution à un ou plusieurs des locataires ;
• La possibilité de refuser un colocataire proposé par les autres occupants du logement si l'un d'entre eux s'en va.

Concernant les colocataires 

Les colocataires doivent respecter les règles d'une location classique concernant le paiement des loyers, des charges et la souscription d'une assurance habitation.

De plus, comme pour tout type de location, si les locataires remplissent les conditions requises, ils ont le droit de bénéficier des aides au logement de la Caisse d'allocations familiales. Leur demande doit par ailleurs, être individuelle (sauf s'ils sont en couple).

Ils peuvent aussi être amenés, le cas échéant, à respecter une charte de colocation précisant les modalités d'occupation du logement.

D'autres types de contrat prévoient le partage d'un logement meublé entre plusieurs personnes d'une autre manière que la colocation :

• La location d'une chambre meublée dans le logement du propriétaire ;
• Le contrat de cohabitation intergénérationnelle.

On parle alors de cohabitation, et non de colocation.

Louer une chambre meublée chez un propriétaire occupant

Il est possible, pour un propriétaire de signer un contrat de location concernant une chambre meublée de son logement. Ce type de contrat est soumis aux mêmes règles et doit comporter les mêmes mentions obligatoires qu'un bail de location meublé classique.

Le contrat ne s'applique que si la chambre respecte obligatoirement ces critères :

• Être meublée et dotée d'une fenêtre ;
• Faire au moins 9 m² et possédée une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum ;
• Donner accès aux parties communes (salon, cuisine, sanitaires).

Deux documents doivent figurer en annexe du contrat, à savoir :

• Une convention relative aux parties privatives et équipements auxquels le locataire a accès ;
• L'inventaire du mobilier.

Partager un logement en cohabitation intergénérationnelle

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est ouvert aux propriétaires (ou locataires) de 60 ans et plus. Il s'agit de partager votre logement avec des locataires de moins de 30 ans contre un loyer modéré.

Le contrat est régi par le Code civil. Il n'est donc pas soumis aux règles du bail meublé classique, notamment sur les points suivants :

• La durée et la date de prise d'effet du contrat sont librement fixées par les parties ;
• Le montant en euros de la contribution financière due par l'occupant est généralement moindre et n'est pas encadré, sauf pour les logements HLM ou conventionnés APL ;
• Le locataire peut être amené à rendre régulièrement des services au senior avec qui il partage le logement (courses, présence,...).