Bail colocation individuel

Comment et pourquoi mettre en place un bail de colocation individuel ?

Le bail de colocation individuel unit chaque colocataire au bailleur au moyen d'un contrat particulier, au contraire du bail solidaire. Il établit ainsi des règles propres à la relation individuelle entre le propriétaire et chaque colocataire. Les occupants du logement ne sont pas solidaires entre eux.

Bail colocation individuel

SOMMAIRE

Définition du bail de colocation individuel 

Dans le cadre d'une colocation, le propriétaire peut choisir d’individualiser la situation comme pour une location traditionnelle. Chaque colocataire signe alors un contrat indépendant que l’on appelle bail de colocation individuel. et le propriétaire se retrouve lié à plusieurs baux. Le paiement du loyer se fait de manière séparée entre les mains du bailleur.

Tous les baux individuels doivent préciser la chambre dont chaque locataire a l’usage privatif ainsi que les parties communes à disposition de tous. Celles-ci correspondent à la cuisine, le salon, la salle d’eau ou encore à un cellier.

Pour éviter la suroccupation des logements, le législateur a souhaité encadrer la surface des espaces privatifs. Elle doit être de 9 m² et d’un volume au moins égal à 20 m³.

Différence entre bail de colocation individuel et bail solidaire unique

Chaque type de bail présente des avantages mais également des inconvénients, et est adapté à des situations bien spécifiques :

Avantages Inconvénients
Bail unique
  1. Clause de solidarité possible entre les colocataires pour le paiement du loyer autorisée ;
  2. Conservation du dépôt de garantie jusqu’au départ du dernier locataire ;
  3. Un seul état des lieux à réaliser ;
  4. Un seul loyer à encaisser.
  1. Cela suppose que les locataires se connaissent ;
  2. Entrée simultanée de tous les locataires au même moment ;
  3. Si l’un des colocataires est remplacé, un nouveau bail ou un avenant doit être signé.
Bail individuel
  1. Aucune obligation de faire entrer les locataires dans le logement en même temps ;
  2. Les colocataires n’ont pas forcément besoin de se connaître ;
  3. Si l’un des locataires s’en va, il n’y a pas d’avenant ou de nouveau bail à faire signer aux autres colocataires ;
  4. Le propriétaire peut moduler la durée du bail en fonction du statut de chaque locataire (par exemple, durée de 9 mois pour les baux meublés étudiants et de 1 an pour les baux meublés des colocataires n’ayant pas ce statut).
  1. Il n’y a pas de solidarité possible entre les colocataires pour le paiement du loyer ;
  2. Le dépôt de garantie est individuel et doit être restitué séparément à chaque départ ;
  3. Un état des lieux doit être fait pour chaque entrée et la répartition des charges est individualisée.

Fonctionnement du contrat de colocation individuel

Absence de solidarité entre les colocataires

De manière générale, les contrats de location contiennent des clauses de solidarité dès lors qu’il y a plusieurs locataires signataires. Si elle est admise en colocation avec contrat unique, la clause de solidarité est impossible dans un bail de colocation individuel.

Ainsi, les colocataires ne sont pas solidaires entre eux si l’un des locataires ne paie pas le loyer. Le bailleur doit par conséquent assurer un recouvrement individuel de chaque dette de loyer ou de charges auprès de chaque locataire concerné.

État des lieux établi à l'arrivée et au départ de chaque colocataire

Comme pour un bail de location classique, les états des lieux d’entrée et de sortie d’un bail de colocation individuel permettent de constater l’état d’un logement.

L’état des lieux concerne à la fois la pièce dont chaque colocataire a la jouissance exclusive et les parties communes. L’état des lieux d’entrée est réalisé lors de chaque arrivée d’un nouveau locataire.

Cet élément est à considérer au regard du dépôt de garantie (voir ci-dessous). Ainsi, le bailleur se protège contre les dégradations causées pendant la durée de la location.

L’état des lieux de sortie doit être formalisé pour chaque départ entre le propriétaire et le locataire sortant.

Dépôt de garantie individuel

Le bailleur peut demander le versement d’un dépôt de garantie à l’entrée dans les lieux.

Cette démarche a pour objectif de couvrir les éventuels loyers impayés ou les dégradations du logement. Son montant est limité à un mois de loyer hors charges pour les logements loués vides et à deux mois pour les logements meublés.

Dans un bail de colocation individuel, chaque locataire verse son propre dépôt de garantie au propriétaire. Ce dernier lui sera restitué à son départ de manière intégrale ou partielle.

En pratique, si l’état des lieux de sortie est conforme à celui de l’entrée, le dépôt de garantie est reversé intégralement dans le délai d'1 mois. En revanche, si certaines dégradations ont eu lieu, le bailleur a 2 mois pour le rembourser. Il sera éventuellement diminué du montant des travaux de remise en état.

Caution au choix du bailleur

La caution prend la forme, soit d’une caution simple, soit d’une caution solidaire. Cette dernière est privilégiée par les propriétaires. Elle leur permet de se tourner directement vers la caution en cas de problème et sans formalité, au contraire de la caution simple.

Dans le cadre d’un contrat individuel, le bailleur peut, au choix, demander un cautionnement à chaque colocataire, ou alors à certains d’entre eux uniquement. 

Arrivée d’un nouveau colocataire

Les baux étant individualisés, en cas d’arrivée d’un nouveau colocataire, les autres contrats restent inchangés. Il n’y a pas d’avenant à signer.

Le bailleur conclut simplement un nouveau bail de colocation individuel avec le nouveau locataire. Un nouvel état des lieux entrant est alors réalisé.

Départ d’un colocataire

Chaque colocataire peut quitter le logement de manière séparée sans avoir à fournir de motif et sans que cela mette fin à la colocation.

Dans ce cas, il donnera congé au bailleur en respectant un préavis de 3 mois. Cette durée est portée à 1 mois dans certaines conditions (sur justificatif, en zone tendue ou encore pour un logement meublé). Il n’y a aucune conséquence sur les autres colocataires.

À l’arrivée du terme du préavis, un état des lieux de sortie sera réalisé entre le colocataire en question et le bailleur. Celui-ci porte uniquement sur la partie dont le locataire avait la jouissance exclusive et les parties communes. Ensuite, il devra remettre son jeu de clés. Le propriétaire lui reversera intégralement ou partiellement son dépôt de garantie.

La colocation se poursuit alors avec les colocataires restants. Le propriétaire peut choisir un nouveau locataire, sans avoir à obtenir l’accord des autres.

Comment prend fin un bail de colocation individuel ?

Décision des colocataires

Pour mettre fin à la colocation, chaque colocataire doit donner congé au bailleur pour mettre un terme à son bail individuel en même temps.

En effet, le départ d’un seul colocataire ne met pas fin à la colocation.

Décision du propriétaire

La fin de la colocation peut aussi se réaliser par la volonté du bailleur. Dans ce cas, il donnera congé à tous les colocataires concernés en respectant les délais prévus par la loi en invoquant le motif de sa décision.

Les seules raisons pouvant justifier un congé de la part du propriétaire sont :

  • la reprise du bien pour y habiter ou loger un parent proche ;

  • la vente du logement ;
  • un motif légitime et sérieux (non-respect des obligations par les locataires, comme le non-paiement des loyers par exemple).

Pour les logements vides, le délai de préavis à donner aux colocataires est de 6 mois. Pour les biens meublés, il est de 3 mois.

Rédigé par Émilie Mesmin Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant qu'avocate et responsable juridique en Droit des Affaires et Fiscalité, Émilie est aujourd'hui rédactrice web indépendante. Elle vulgarise des sujets administratifs et locatifs complexes pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

Définition du bail de colocation individuel 

Dans le cadre d'une colocation, le propriétaire peut choisir d’individualiser la situation comme pour une location traditionnelle. Chaque colocataire signe alors un contrat indépendant que l’on appelle bail de colocation individuel. et le propriétaire se retrouve lié à plusieurs baux. Le paiement du loyer se fait de manière séparée entre les mains du bailleur.

Tous les baux individuels doivent préciser la chambre dont chaque locataire a l’usage privatif ainsi que les parties communes à disposition de tous. Celles-ci correspondent à la cuisine, le salon, la salle d’eau ou encore à un cellier.

Pour éviter la suroccupation des logements, le législateur a souhaité encadrer la surface des espaces privatifs. Elle doit être de 9 m² et d’un volume au moins égal à 20 m³.

Différence entre bail de colocation individuel et bail solidaire unique

Chaque type de bail présente des avantages mais également des inconvénients, et est adapté à des situations bien spécifiques :

Avantages Inconvénients
Bail unique
  1. Clause de solidarité possible entre les colocataires pour le paiement du loyer autorisée ;
  2. Conservation du dépôt de garantie jusqu’au départ du dernier locataire ;
  3. Un seul état des lieux à réaliser ;
  4. Un seul loyer à encaisser.
  1. Cela suppose que les locataires se connaissent ;
  2. Entrée simultanée de tous les locataires au même moment ;
  3. Si l’un des colocataires est remplacé, un nouveau bail ou un avenant doit être signé.
Bail individuel
  1. Aucune obligation de faire entrer les locataires dans le logement en même temps ;
  2. Les colocataires n’ont pas forcément besoin de se connaître ;
  3. Si l’un des locataires s’en va, il n’y a pas d’avenant ou de nouveau bail à faire signer aux autres colocataires ;
  4. Le propriétaire peut moduler la durée du bail en fonction du statut de chaque locataire (par exemple, durée de 9 mois pour les baux meublés étudiants et de 1 an pour les baux meublés des colocataires n’ayant pas ce statut).
  1. Il n’y a pas de solidarité possible entre les colocataires pour le paiement du loyer ;
  2. Le dépôt de garantie est individuel et doit être restitué séparément à chaque départ ;
  3. Un état des lieux doit être fait pour chaque entrée et la répartition des charges est individualisée.

Fonctionnement du contrat de colocation individuel

Absence de solidarité entre les colocataires

De manière générale, les contrats de location contiennent des clauses de solidarité dès lors qu’il y a plusieurs locataires signataires. Si elle est admise en colocation avec contrat unique, la clause de solidarité est impossible dans un bail de colocation individuel.

Ainsi, les colocataires ne sont pas solidaires entre eux si l’un des locataires ne paie pas le loyer. Le bailleur doit par conséquent assurer un recouvrement individuel de chaque dette de loyer ou de charges auprès de chaque locataire concerné.

État des lieux établi à l'arrivée et au départ de chaque colocataire

Comme pour un bail de location classique, les états des lieux d’entrée et de sortie d’un bail de colocation individuel permettent de constater l’état d’un logement.

L’état des lieux concerne à la fois la pièce dont chaque colocataire a la jouissance exclusive et les parties communes. L’état des lieux d’entrée est réalisé lors de chaque arrivée d’un nouveau locataire.

Cet élément est à considérer au regard du dépôt de garantie (voir ci-dessous). Ainsi, le bailleur se protège contre les dégradations causées pendant la durée de la location.

L’état des lieux de sortie doit être formalisé pour chaque départ entre le propriétaire et le locataire sortant.

Dépôt de garantie individuel

Le bailleur peut demander le versement d’un dépôt de garantie à l’entrée dans les lieux.

Cette démarche a pour objectif de couvrir les éventuels loyers impayés ou les dégradations du logement. Son montant est limité à un mois de loyer hors charges pour les logements loués vides et à deux mois pour les logements meublés.

Dans un bail de colocation individuel, chaque locataire verse son propre dépôt de garantie au propriétaire. Ce dernier lui sera restitué à son départ de manière intégrale ou partielle.

En pratique, si l’état des lieux de sortie est conforme à celui de l’entrée, le dépôt de garantie est reversé intégralement dans le délai d'1 mois. En revanche, si certaines dégradations ont eu lieu, le bailleur a 2 mois pour le rembourser. Il sera éventuellement diminué du montant des travaux de remise en état.

Caution au choix du bailleur

La caution prend la forme, soit d’une caution simple, soit d’une caution solidaire. Cette dernière est privilégiée par les propriétaires. Elle leur permet de se tourner directement vers la caution en cas de problème et sans formalité, au contraire de la caution simple.

Dans le cadre d’un contrat individuel, le bailleur peut, au choix, demander un cautionnement à chaque colocataire, ou alors à certains d’entre eux uniquement. 

Arrivée d’un nouveau colocataire

Les baux étant individualisés, en cas d’arrivée d’un nouveau colocataire, les autres contrats restent inchangés. Il n’y a pas d’avenant à signer.

Le bailleur conclut simplement un nouveau bail de colocation individuel avec le nouveau locataire. Un nouvel état des lieux entrant est alors réalisé.

Départ d’un colocataire

Chaque colocataire peut quitter le logement de manière séparée sans avoir à fournir de motif et sans que cela mette fin à la colocation.

Dans ce cas, il donnera congé au bailleur en respectant un préavis de 3 mois. Cette durée est portée à 1 mois dans certaines conditions (sur justificatif, en zone tendue ou encore pour un logement meublé). Il n’y a aucune conséquence sur les autres colocataires.

À l’arrivée du terme du préavis, un état des lieux de sortie sera réalisé entre le colocataire en question et le bailleur. Celui-ci porte uniquement sur la partie dont le locataire avait la jouissance exclusive et les parties communes. Ensuite, il devra remettre son jeu de clés. Le propriétaire lui reversera intégralement ou partiellement son dépôt de garantie.

La colocation se poursuit alors avec les colocataires restants. Le propriétaire peut choisir un nouveau locataire, sans avoir à obtenir l’accord des autres.

Comment prend fin un bail de colocation individuel ?

Décision des colocataires

Pour mettre fin à la colocation, chaque colocataire doit donner congé au bailleur pour mettre un terme à son bail individuel en même temps.

En effet, le départ d’un seul colocataire ne met pas fin à la colocation.

Décision du propriétaire

La fin de la colocation peut aussi se réaliser par la volonté du bailleur. Dans ce cas, il donnera congé à tous les colocataires concernés en respectant les délais prévus par la loi en invoquant le motif de sa décision.

Les seules raisons pouvant justifier un congé de la part du propriétaire sont :

  • la reprise du bien pour y habiter ou loger un parent proche ;

  • la vente du logement ;
  • un motif légitime et sérieux (non-respect des obligations par les locataires, comme le non-paiement des loyers par exemple).

Pour les logements vides, le délai de préavis à donner aux colocataires est de 6 mois. Pour les biens meublés, il est de 3 mois.

Rédigé par Émilie Mesmin Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant qu'avocate et responsable juridique en Droit des Affaires et Fiscalité, Émilie est aujourd'hui rédactrice web indépendante. Elle vulgarise des sujets administratifs et locatifs complexes pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

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