Quelles sont les étapes de la résiliation par le propriétaire d’un bail en colocation ?

Comme c’est le cas pour une location classique, le bail en colocation est tacitement reconduit à chaque échéance du contrat (3 ans pour un bail vide et 1 an pour un bail meublé). Cela s'applique pas concernant le bail étudiant et le bail mobilité, pour lesquels la tacite reconduction est inapplicable. 

Mais de façon générale, résilier un bail en colocation pour un propriétaire est plus complexe que pour un locataire. Le bailleur doit en effet disposer d’un motif valable pour mettre fin au bail et peut uniquement y avoir recours dans les situations suivantes : 

• Le propriétaire souhaite récupérer le logement pour le vendre (congé pour vente) ; 
• Il désire reprendre le bien pour l’habiter ou y loger son conjoint, ses descendants ou ses ascendants (congé pour reprise) ; 
• Pour un motif légitime justifie la résiliation du bail (non-paiement du loyer, troubles du voisinage, etc.) 

En ce qui concerne les délais, le bailleur est ici encore tenu à un délai bien précis : il peut uniquement résilier le bail au moment de son échéance. Autrement dit, si le locataire peut quitter le logement à tout moment (moyennant un délai de préavis), le propriétaire doit quant à lui impérativement patienter jusqu’à la fin du contrat. 

En outre, il doit respecter un délai de préavis équivalent à : 

• 6 mois pour un logement vide ; 
• 3 mois pour un bien meublé. 

Le point de départ du préavis est quant à lui toujours établi à compter de la date de fin de bail.

Bail individuel ou clause de solidarité ? Une procédure qui diffère

Avant même d’adresser son courrier de résiliation aux colocataires, le bailleur doit se référer à ce qui est précisé dans le contrat de colocation, à savoir : s’agit-il d’un bail individuel ou bien d’un bail commun avec une clause de solidarité intégrée ? 

En fonction de la situation, les procédures diffèrent : 

• Le bail individuel : chaque colocataire disposant d’un bail distinct, le propriétaire doit donc donner son congé à chacun d’entre eux séparément. 
• Le bail est commun avec une clause de solidarité : tous les colocataires faisant partie d’un même bail, le propriétaire peut transmettre le congé à un seul des locataires. Le congé sera valable pour tous les colocataires étant donné que ces derniers sont liés par une clause de solidarité.  

L’envoi d’un courrier recommandé aux colocataires 

Pour informer le locataire de la résiliation du contrat de bail, le propriétaire dispose de différents moyens. Ce dernier peut signifier le congé par : 

• Courrier recommandé avec accusé de réception ; 
• Par acte d’huissier ; 
• Par une remise en mains propres contre émargement. 

Lettre type de résiliation d'une colocation 

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