Résiliation bail colocation propriétaire

Quelles sont les étapes de la résiliation par le propriétaire d’un bail en colocation ?

Le propriétaire d’un logement vide ou meublé désireux de donner congé à ses colocataires peut uniquement le faire s’il dispose d’un motif particulier et respecte un délai bien précis (à l’échéance du contrat). Il est donc plus compliqué pour un propriétaire que pour un locataire de résilier un bail en colocation. Compliqué oui, mais pas impossible. 

Résiliation bail colocation propriétaire

SOMMAIRE

Quels sont les 3 motifs du propriétaire pour résilier un bail ?

Comme c’est le cas pour une location classique, le bail en colocation est tacitement reconduit à chaque échéance du contrat (3 ans pour un bail vide et 1 an pour un bail meublé). Cela s'applique pas concernant le bail étudiant et le bail mobilité, pour lesquels la tacite reconduction est inapplicable. 

Mais de façon générale, résilier un bail en colocation pour un propriétaire est plus complexe que pour un locataire. Le bailleur doit en effet disposer d’un motif valable pour mettre fin au bail et peut uniquement y avoir recours dans les situations suivantes : 

  • Le propriétaire souhaite récupérer le logement pour le vendre (congé pour vente) ; 
  • Il désire reprendre le bien pour l’habiter ou y loger son conjoint, ses descendants ou ses ascendants (congé pour reprise) ; 
  • Pour un motif légitime justifie la résiliation du bail (non-paiement du loyer, troubles du voisinage, etc.) 

Des délais de préavis entre 3 et 6 mois 

En ce qui concerne les délais, le bailleur est ici encore tenu à un délai bien précis : il peut uniquement résilier le bail au moment de son échéance. Autrement dit, si le locataire peut quitter le logement à tout moment (moyennant un délai de préavis), le propriétaire doit quant à lui impérativement patienter jusqu’à la fin du contrat. 

En outre, il doit respecter un délai de préavis équivalent à : 

  • 6 mois pour un logement vide ; 
  • 3 mois pour un bien meublé. 

Le point de départ du préavis est quant à lui toujours établi à compter de la date de fin de bail.

Prenons un exemple :

Si le contrat de bail arrive à échéance le 1er janvier et que la location porte sur un logement vide, le préavis doit alors être adressé au moins 6 mois avant la date d’échéance soit le 1er juillet. 

La procédure de résiliation par le propriétaire : en pratique

Bail individuel ou clause de solidarité ? Une procédure qui diffère

Avant même d’adresser son courrier de résiliation aux colocataires, le bailleur doit se référer à ce qui est précisé dans le contrat de colocation, à savoir : s’agit-il d’un bail individuel ou bien d’un bail commun avec une clause de solidarité intégrée ? 

En fonction de la situation, les procédures diffèrent : 

  • Le bail individuel : chaque colocataire disposant d’un bail distinct, le propriétaire doit donc donner son congé à chacun d’entre eux séparément. 
  • Le bail est commun avec une clause de solidarité : tous les colocataires faisant partie d’un même bail, le propriétaire peut transmettre le congé à un seul des locataires. Le congé sera valable pour tous les colocataires étant donné que ces derniers sont liés par une clause de solidarité.  

L’envoi d’un courrier recommandé aux colocataires 

Pour informer le locataire de la résiliation du contrat de bail, le propriétaire dispose de différents moyens. Ce dernier peut signifier le congé par : 

  • Courrier recommandé avec accusé de réception ; 
  • Par acte d’huissier ; 
  • Par une remise en mains propres contre émargement. 

Lettre type de résiliation d'une colocation 

BailFacile vous fournit un modèle type de lettre de résiliation pour un bail en colocation afin de respecter le cadre légal. 


Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur

Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire


Objet : résiliation du bail de colocation en date du [date] ……


Monsieur ou Madame……….


Je vous confirme mon intention de mettre fin au contrat de colocation vide (ou meublé) qui nous lie (ou selon les cas : au contrat de colocation signé avec


- [indiquer le nom de tous les colocataires] :

- concernant le logement situé à [adresse du bien],

- pour le motif suivant : [indiquer le motif précis de la résiliation].


La résiliation prendra effet à compter du [date] après un délai de préavis conforme à la loi de 6 mois [ou 3 mois si le bien est loué meublé].


Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin d'établir l'état des lieux de sortie.


Fait à…………. [lieu], le………….[date]


Signature

Rédigé par Emmanuelle Marengo Logo Linkedin

Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

SOMMAIRE

Quels sont les 3 motifs du propriétaire pour résilier un bail ?

Comme c’est le cas pour une location classique, le bail en colocation est tacitement reconduit à chaque échéance du contrat (3 ans pour un bail vide et 1 an pour un bail meublé). Cela s'applique pas concernant le bail étudiant et le bail mobilité, pour lesquels la tacite reconduction est inapplicable. 

Mais de façon générale, résilier un bail en colocation pour un propriétaire est plus complexe que pour un locataire. Le bailleur doit en effet disposer d’un motif valable pour mettre fin au bail et peut uniquement y avoir recours dans les situations suivantes : 

  • Le propriétaire souhaite récupérer le logement pour le vendre (congé pour vente) ; 
  • Il désire reprendre le bien pour l’habiter ou y loger son conjoint, ses descendants ou ses ascendants (congé pour reprise) ; 
  • Pour un motif légitime justifie la résiliation du bail (non-paiement du loyer, troubles du voisinage, etc.) 

Des délais de préavis entre 3 et 6 mois 

En ce qui concerne les délais, le bailleur est ici encore tenu à un délai bien précis : il peut uniquement résilier le bail au moment de son échéance. Autrement dit, si le locataire peut quitter le logement à tout moment (moyennant un délai de préavis), le propriétaire doit quant à lui impérativement patienter jusqu’à la fin du contrat. 

En outre, il doit respecter un délai de préavis équivalent à : 

  • 6 mois pour un logement vide ; 
  • 3 mois pour un bien meublé. 

Le point de départ du préavis est quant à lui toujours établi à compter de la date de fin de bail.

Prenons un exemple :

Si le contrat de bail arrive à échéance le 1er janvier et que la location porte sur un logement vide, le préavis doit alors être adressé au moins 6 mois avant la date d’échéance soit le 1er juillet. 

La procédure de résiliation par le propriétaire : en pratique

Bail individuel ou clause de solidarité ? Une procédure qui diffère

Avant même d’adresser son courrier de résiliation aux colocataires, le bailleur doit se référer à ce qui est précisé dans le contrat de colocation, à savoir : s’agit-il d’un bail individuel ou bien d’un bail commun avec une clause de solidarité intégrée ? 

En fonction de la situation, les procédures diffèrent : 

  • Le bail individuel : chaque colocataire disposant d’un bail distinct, le propriétaire doit donc donner son congé à chacun d’entre eux séparément. 
  • Le bail est commun avec une clause de solidarité : tous les colocataires faisant partie d’un même bail, le propriétaire peut transmettre le congé à un seul des locataires. Le congé sera valable pour tous les colocataires étant donné que ces derniers sont liés par une clause de solidarité.  

L’envoi d’un courrier recommandé aux colocataires 

Pour informer le locataire de la résiliation du contrat de bail, le propriétaire dispose de différents moyens. Ce dernier peut signifier le congé par : 

  • Courrier recommandé avec accusé de réception ; 
  • Par acte d’huissier ; 
  • Par une remise en mains propres contre émargement. 

Lettre type de résiliation d'une colocation 

BailFacile vous fournit un modèle type de lettre de résiliation pour un bail en colocation afin de respecter le cadre légal. 


Nom & Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur

Nom & Prénom du destinataire
Adresse du destinataire


Objet : résiliation du bail de colocation en date du [date] ……


Monsieur ou Madame……….


Je vous confirme mon intention de mettre fin au contrat de colocation vide (ou meublé) qui nous lie (ou selon les cas : au contrat de colocation signé avec


- [indiquer le nom de tous les colocataires] :

- concernant le logement situé à [adresse du bien],

- pour le motif suivant : [indiquer le motif précis de la résiliation].


La résiliation prendra effet à compter du [date] après un délai de préavis conforme à la loi de 6 mois [ou 3 mois si le bien est loué meublé].


Je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin d'établir l'état des lieux de sortie.


Fait à…………. [lieu], le………….[date]


Signature

Rédigé par Emmanuelle Marengo Logo Linkedin

Emmanuelle est diplômée d'un double Master en Droit Immobilier et Droit des Assurances. Après plusieurs années de travail en agence, avec la gestion locative comme terrain de prédilection, elle est aujourd'hui rédactrice web indépendante pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !