Bail colocation CAF APL

Comment bénéficier de la CAF en colocation ?

Un bail de colocation unit un propriétaire à plusieurs colocataires pour la durée d’occupation du logement. Les colocataires ont la possibilité d’obtenir des aides financières de la part de la caisse d’allocations familiales (CAF). 

Quelles sont les conditions d’éligibilité et les démarches à effectuer pour bénéficier de la CAF en colocation ? Cet article vous donne toutes les réponses dont vous avez besoin pour vous installer sereinement en colocation. 

Bail colocation CAF APL

SOMMAIRE

Conditions d’éligibilités aux aides de la CAF en colocation

Le logement doit respecter certains critères et les ressources de chaque colocataire sont prises en compte dans le calcul des aides de la CAF. 

Concernant le logement

La première condition réside dans la nature du logement des colocataires. Il doit s’agir d’une résidence principale comme le précise la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989.

Le logement doit respecter les critères de décence qui concernent la surface et le volume accordés à chaque colocataire. La salubrité et la sécurité font également partie de ces critères. Ils assurent l’absence de dangers pour les occupants de l’habitation.

Un logement conventionné donne droit à l’aide personnalisée au logement (APL). Il s’agit d’un bien dont le propriétaire a conclu une convention avec l’État et répondant à certains critères afin de bénéficier de certaines aides. 

À l’inverse, un logement non conventionné permet de bénéficier de l’allocation de logement à caractère social (ALS). Cette information doit figurer dans le bail de colocation. 

Concernant le statut de colocataire

À l’instar d’une location traditionnelle, un colocataire peut percevoir une aide de la CAF pour payer son loyer. Pour cela, son nom doit figurer sur le bail (unique ou individuel). 

La demande d’allocation est à effectuer lors de la prise de possession du logement. 

Les aides au paiement du loyer commencent le mois suivant l’emménagement. Une modification dans la composition de la colocation peut changer le montant de l’allocation allouée à chacun de ses membres. 

Concernant les ressources  

Le montant de l’aide de l’État est calculé individuellement en fonction notamment des revenus et de la quote-part de loyer de chaque colocataire. 

Depuis janvier 2021, les revenus des 12 derniers mois sont pris en compte pour le calcul des allocations logement. Cette nouvelle méthode de calcul a été créée à la suite de la mise en place du prélèvement à la source.

L’aide au logement n’est pas limitée dans le temps. Chaque colocataire doit remplir une déclaration individuelle auprès de la CAF tous les 3 mois afin de calculer le montant de son allocation.

Démarches à réaliser auprès de la CAF

En colocation, le contrat peut être unique à toutes les personnes occupant les lieux ou individuel. Dans le second cas, vous signez un bail qui vous lie au propriétaire. Ainsi, la demande d’allocation logement diffère quelque peu.

Le cas d’un bail individuel

Le bail de colocation individuel permet au colocataire d’être responsable de la partie privée du logement qu’il occupe et des parties communes. Le loyer, le dépôt de garantie, la caution, les états des lieux d’entrée et de sortie ne concernent que lui. 

La demande d’allocation logement est donc traitée comme une location classique. La CAF prend en compte les ressources du locataire et le montant de sa quote-part du loyer. 

Le bailleur peut demander que l’allocation de son colocataire lui soit versée sur son compte en banque. Les aides perçues sont alors déduites du loyer. Le reste à charge correspond à la différence entre le montant du loyer et le montant de l’allocation délivrée par la CAF. 

Le cas du bail unique

Le bail de colocation unique est un contrat commun à l’ensemble des colocataires. Tous les colocataires s’engagent ainsi à verser l’intégralité du loyer même en cas de défaut de paiement d’un des leurs. 

La demande d’allocation adressée à la CAF reste cependant individuelle. Les colocataires doivent indiquer le nombre de personnes signataires du bail de colocation afin de calculer les aides auxquelles chacun d’entre eux peut prétendre.

Une seule quittance de loyer est délivrée par le propriétaire à ses colocataires et doit être transmise à la CAF. Le montant de l’aide au logement sera calculé par rapport au loyer global divisé par le nombre de colocataires. 

Constitution du dossier de demande d’allocation logement

La demande d’APL, d’ALS ou d’ALF s’effectue en ligne sur le site Internet de la CAF. Dans un premier temps, il est possible de faire une simulation d’aide au logement afin de vérifier votre éligibilité.

Si vous n’êtes pas encore allocataire, vous devez créer votre espace en ligne via le formulaire Cerfa nº 10840*07. 

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants : 

  • La carte d’identité, le passeport ou le titre de séjour.
  • La carte Vitale.
  • Le bail de colocation.
  • Le relevé d’identité bancaire.
  • Les ressources (déclaration des impôts de l’année N-2).
  • Le numéro SIRET du bailleur, s’il s’agit d’une personne morale.

Pour réaliser une déclaration efficace, veillez à transmettre l’intégralité des pièces justificatives demandées. Si tous les critères d’éligibilité sont réunis, vous allez pouvoir percevoir un montant en fonction de vos revenus afin de vous aider à faire face aux échéances mensuelles.

Rédigé par Émilie Mesmin Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant qu'avocate et responsable juridique en Droit des Affaires et Fiscalité, Émilie est aujourd'hui rédactrice web indépendante. Elle vulgarise des sujets administratifs et locatifs complexes pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

Conditions d’éligibilités aux aides de la CAF en colocation

Le logement doit respecter certains critères et les ressources de chaque colocataire sont prises en compte dans le calcul des aides de la CAF. 

Concernant le logement

La première condition réside dans la nature du logement des colocataires. Il doit s’agir d’une résidence principale comme le précise la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989.

Le logement doit respecter les critères de décence qui concernent la surface et le volume accordés à chaque colocataire. La salubrité et la sécurité font également partie de ces critères. Ils assurent l’absence de dangers pour les occupants de l’habitation.

Un logement conventionné donne droit à l’aide personnalisée au logement (APL). Il s’agit d’un bien dont le propriétaire a conclu une convention avec l’État et répondant à certains critères afin de bénéficier de certaines aides. 

À l’inverse, un logement non conventionné permet de bénéficier de l’allocation de logement à caractère social (ALS). Cette information doit figurer dans le bail de colocation. 

Concernant le statut de colocataire

À l’instar d’une location traditionnelle, un colocataire peut percevoir une aide de la CAF pour payer son loyer. Pour cela, son nom doit figurer sur le bail (unique ou individuel). 

La demande d’allocation est à effectuer lors de la prise de possession du logement. 

Les aides au paiement du loyer commencent le mois suivant l’emménagement. Une modification dans la composition de la colocation peut changer le montant de l’allocation allouée à chacun de ses membres. 

Concernant les ressources  

Le montant de l’aide de l’État est calculé individuellement en fonction notamment des revenus et de la quote-part de loyer de chaque colocataire. 

Depuis janvier 2021, les revenus des 12 derniers mois sont pris en compte pour le calcul des allocations logement. Cette nouvelle méthode de calcul a été créée à la suite de la mise en place du prélèvement à la source.

L’aide au logement n’est pas limitée dans le temps. Chaque colocataire doit remplir une déclaration individuelle auprès de la CAF tous les 3 mois afin de calculer le montant de son allocation.

Démarches à réaliser auprès de la CAF

En colocation, le contrat peut être unique à toutes les personnes occupant les lieux ou individuel. Dans le second cas, vous signez un bail qui vous lie au propriétaire. Ainsi, la demande d’allocation logement diffère quelque peu.

Le cas d’un bail individuel

Le bail de colocation individuel permet au colocataire d’être responsable de la partie privée du logement qu’il occupe et des parties communes. Le loyer, le dépôt de garantie, la caution, les états des lieux d’entrée et de sortie ne concernent que lui. 

La demande d’allocation logement est donc traitée comme une location classique. La CAF prend en compte les ressources du locataire et le montant de sa quote-part du loyer. 

Le bailleur peut demander que l’allocation de son colocataire lui soit versée sur son compte en banque. Les aides perçues sont alors déduites du loyer. Le reste à charge correspond à la différence entre le montant du loyer et le montant de l’allocation délivrée par la CAF. 

Le cas du bail unique

Le bail de colocation unique est un contrat commun à l’ensemble des colocataires. Tous les colocataires s’engagent ainsi à verser l’intégralité du loyer même en cas de défaut de paiement d’un des leurs. 

La demande d’allocation adressée à la CAF reste cependant individuelle. Les colocataires doivent indiquer le nombre de personnes signataires du bail de colocation afin de calculer les aides auxquelles chacun d’entre eux peut prétendre.

Une seule quittance de loyer est délivrée par le propriétaire à ses colocataires et doit être transmise à la CAF. Le montant de l’aide au logement sera calculé par rapport au loyer global divisé par le nombre de colocataires. 

Constitution du dossier de demande d’allocation logement

La demande d’APL, d’ALS ou d’ALF s’effectue en ligne sur le site Internet de la CAF. Dans un premier temps, il est possible de faire une simulation d’aide au logement afin de vérifier votre éligibilité.

Si vous n’êtes pas encore allocataire, vous devez créer votre espace en ligne via le formulaire Cerfa nº 10840*07. 

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants : 

  • La carte d’identité, le passeport ou le titre de séjour.
  • La carte Vitale.
  • Le bail de colocation.
  • Le relevé d’identité bancaire.
  • Les ressources (déclaration des impôts de l’année N-2).
  • Le numéro SIRET du bailleur, s’il s’agit d’une personne morale.

Pour réaliser une déclaration efficace, veillez à transmettre l’intégralité des pièces justificatives demandées. Si tous les critères d’éligibilité sont réunis, vous allez pouvoir percevoir un montant en fonction de vos revenus afin de vous aider à faire face aux échéances mensuelles.

Rédigé par Émilie Mesmin Logo Linkedin

Après 25 années à exercer en tant qu'avocate et responsable juridique en Droit des Affaires et Fiscalité, Émilie est aujourd'hui rédactrice web indépendante. Elle vulgarise des sujets administratifs et locatifs complexes pour le plus grand bonheur des lecteurs de BailFacile !

Homme sur un canapé

🎁 1 mois de gestion locative en ligne offert !